Droit à des crédits de taxe sur les intrants pour la taxe sur les produits importés

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-125

Date d'émission : Le 1 juin 2007

Références législatives : Articles 169, 180, 212 et article 178.8 proposé de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi); articles 4 et 32 et alinéa 17(3) de la Loi sur les douanes

Numéro de Dossier du système de codage national : 11645-3, 11650-1

Date d'entrée en vigueur : Le 1^er janvier 1991 pour la TPS et le 1^er avril 1997 pour la TVH, sauf pour l'article 178.8 ^{Note de bas de page 1} proposé de la Loi, qui doit s'appliquer aux produits importés le 3 octobre 2003 ou par la suite ainsi qu'aux produits importés avant cette date qui n'ont pas fait l'objet, avant cette date, d'une déclaration en détail ou provisoire aux termes de l'article 32 de la Loi sur les douanes.

Remarque : La présente version du P-125 remplace celle datée du 17 mars 1994.

Question

La question consiste à déterminer si une personne a droit, dans diverses circonstances, à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la taxe ^{Note de bas de page 2} sur les produits importés ^{Note de bas de page 3}.

Décision

La question de savoir si une personne a droit à un CTI pour la taxe sur les produits importés dépend de l'application de différentes dispositions de la Loi et exige que tous les faits pertinents soient pris en considération. Le présent énoncé de politique explique les dispositions pertinentes à une telle détermination et renferme des exemples qui illustrent comment ces dispositions s'appliquent dans diverses situations (un tableau résumant les exemples se trouve à la page 9).

1. Règle générale – paragraphe 169(1) de la Loi

Le paragraphe 169(1) de la Loi énonce la règle générale d'admissibilité aux CTI en ce qui concerne la taxe sur les acquisitions et importations de produits et de services.

En règle générale, un inscrit ^{Note de bas de page 4} a droit à un CTI pour la taxe qu'il ^{Note de bas de page 5} paie ou qu'il doit sur l'importation de produits, s'il importe les produits pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales ^{Note de bas de page 6}.

Sous réserve des dispositions spéciales examinées ci-dessous, seul l'importateur de fait peut être considéré comme ayant importé les produits pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales. L'importateur de fait est essentiellement la personne qui donne lieu à l'importation des produits.

Comme l'indiquent les exemples plus loin dans le présent document, déterminer qui a le droit de réclamer un CTI dans le cas où la fourniture vise des produits importés exige que l'on considère tous les faits pertinents. Le lieu de fourniture des produits constitue un facteur clé pour déterminer qui est l'importateur de fait. En règle générale, l'importateur de fait qui importe les produits pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales est soit la personne qui acquiert un bien fourni à l'étranger, soit le fournisseur dans le cas d'une fourniture de produits importés effectuée au Canada. Cette disposition tient compte du fait que les produits qui ont déjà fait l'objet d'une fourniture à l'étranger peuvent ne pas être considérés comme importés par le fournisseur pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales. Elle est également conforme au traitement aux fins de la TPS/TVH en vertu de l'article 178.8 de la Loi, qui est expliqué dans la section suivante, sous réserve de certaines exceptions législatives proposées qui permettent un traitement fiscal différent dans certaines situations.

Dans certains cas, il est évident qu'une personne est l'importateur de fait qui a droit à un CTI pour la taxe sur les produits importés. Par exemple, dans le cas d'un inscrit non résident qui importe son propre matériel pour l'utiliser dans le cadre de fournitures de services taxables au Canada, il est évident que le non-résident est l'importateur de fait qui importe les produits pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales.

Dans d'autres cas, il n'est pas toujours évident de déterminer qui est l'importateur de fait ayant droit à un CTI pour la taxe sur les produits importés. Par exemple, lorsqu'une fourniture de produits importés est effectuée et que la personne considérée comme ayant importé les produits pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités n'est pas nécessairement la personne qui importe les produits et figure comme importateur officiel. Lorsqu'une personne autre que l'importateur de fait importe des produits et est l'importateur officiel, seul l'importateur de fait peut être considéré comme ayant importé les produits pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités.

Dans ce cas, l'importateur de fait sera considéré comme ayant payé la taxe sur l'importation si on fournit une preuve suffisante que l'importateur officiel a payé la taxe pour le compte de l'importateur de fait. Pour satisfaire aux exigences documentaires liées aux demandes de CTI ^{Note de bas de page 7}, l'importateur de fait doit obtenir une copie des documents d'importation de l'importateur officiel.

Les sections qui suivent expliquent d'autres dispositions législatives qui, dans certaines situations, peuvent avoir une incidence sur l'admissibilité d'une personne à un CTI pour la taxe sur l'importation de produits. D'une façon générale, ces dispositions font qu'une personne a droit à un CTI dans des circonstances où elle n'y aurait par ailleurs pas droit aux termes du paragraphe 169(1) de la Loi.

2. Ententes d'importation – article 178.8 proposé de la Loi ^{Note de bas de page 8}

L'article 178.8 proposé de la Loi a été annoncé dans un avis de motion de voies et moyens déposé le 3 octobre 2003 et dans un avis de motion de voies et moyens déposé le 27 novembre 2006. L'article 178.8 proposé s'applique aux produits importés le 3 octobre 2003 ou par la suite ainsi qu'aux produits importés avant cette date qui n'ont pas fait l'objet, avant cette date, d'une déclaration en détail ou provisoire ^{Note de bas de page 9}.

En règle générale, l'article 178.8 de la Loi fait en sorte que la Loi facilite la conclusion d'ententes d'importation spéciales entre entreprises lorsque des produits sont fournis à l'étranger. Plus précisément, il concerne les cas où une personne est l'acquéreur d'une fourniture de produits effectuée à l'étranger en vue d'être consommés, utilisés ou fournis par cette personne, mais qui sont en fait importés et déclarés par une autre personne, comme le fournisseur. Pour remplir les exigences du paragraphe 169(1) de la Loi, la personne qui importe les produits et qui a payé ou qui doit payer la taxe doit importer les produits dans le but de les consommer, de les utiliser ou de les fournir dans le cadre de ses activités commerciales. Le fournisseur qui agit à titre d'importateur officiel des produits fournis à l'étranger ne consomme ni n'utilise les produits importés et ne peut pas être considéré comme ayant importé les produits en vue de les fournir, puisque les produits auront déjà été fournis à l'étranger.

Comme il a déjà été indiqué, lorsqu'une personne autre que l'importateur de fait importe des produits et est l'importateur officiel, l'importateur de fait est néanmoins considéré comme ayant importé les produits pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités. Il importe de souligner que les activités de l'acquéreur des produits importés déterminent l'admissibilité au recouvrement de la taxe sur l'importation. Cependant, dans certains cas, s'il est fait abstraction de l'article 178.8 de la Loi, l'acquéreur pourrait ne pas remplir toutes les conditions d'admissibilité relatives aux CTI. Comme il est expliqué en détail plus loin, en reconnaissant que les produits sont importés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités de l'acquéreur, l'article 178.8 de la Loi fait d'abord en sorte que l'acquéreur puisse avoir droit à un CTI pour la taxe sur l'importation, malgré le fait qu'il pourrait ne pas avoir importé et déclaré les produits. La disposition permet également aux parties de s'entendre afin que le fournisseur demande plutôt le CTI pour la taxe sur les produits importés et qu'il soit tenu de percevoir la taxe sur la fourniture.

« Fourniture déterminée » – paragraphe 178.8(1) proposé de la Loi

Les règles énoncées à l'article 178.8 proposé de la Loi ne s'appliquent que lorsqu'une « fourniture déterminée » de produits est effectuée.

Une « fourniture déterminée » est définie comme comprenant une fourniture ^{Note de bas de page 10} de produits ^{Note de bas de page 11} qui sont importés une fois la fourniture effectuée ^{Note de bas de page 12}. Aux fins de la TPS/TVH, la fourniture, objet d'une convention, d'un bien ou d'un service est réputée effectuée à la date de conclusion de la convention. La livraison du bien ou la prestation du service aux termes de la convention est réputée faire partie de la fourniture ^{Note de bas de page 13}. Une fourniture de produits est donc admissible à titre de « fourniture déterminée » si la convention est conclue avant que les produits soient importés. Par conséquent, sous réserve de l'exception discutée plus loin, pour qu'une fourniture déterminée des produits ait lieu les produits doivent être à l'étranger lorsque la convention visant la fourniture est conclue.

Bien que la première partie de la définition de « fourniture déterminée » comprenne une fourniture effectuée au Canada de produits qui sont par la suite importés (par exemple, lorsque les produits sont fournis par un inscrit non résident et sont livrés ou mis à la disposition de l'acquéreur au Canada), il est important de souligner que les règles énoncées à l'article 178.8 de la Loi s'appliquent et qu'elles sont donc pertinentes seulement pour ce qui touche une fourniture déterminée de produits qui est effectuée à l'étranger.

Une « fourniture déterminée » est également définie ^{Note de bas de page 14} comme comprenant une fourniture de produits qui ont été importés dans des circonstances où la fourniture est réputée ^{Note de bas de page 15} avoir été effectuée à l'étranger parce que les produits sont livrés ou mis à la disposition de l'acquéreur au Canada avant leur dédouanement ^{Note de bas de page 16}. Dans ce cas, pour que la fourniture des produits soit considérée comme une fourniture déterminée, il n'est pas nécessaire que la convention dont elle fait l'objet soit conclue avant que les produits soient importés.

Règle par défaut – paragraphe 178.8(2) proposé de la Loi

Lorsqu'une fourniture déterminée de produits est effectuée à l'étranger et que les produits sont importés par l'importateur effectif ou par une autre personne en vue d'être consommés, utilisés ou fournis par l'importateur effectif des produits, ces derniers sont réputés, aux termes du paragraphe 178.8(2) de la Loi, avoir été ainsi importés par l'importateur effectif, et tout montant payé ou à payer au titre de la taxe sur l'importation est réputé avoir été payé ou être dû par l'importateur effectif ou pour son compte, à l'exclusion de toute autre personne.

L'importateur effectif des produits est l'acquéreur d'une fourniture déterminée de produits effectuée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Le paragraphe 178.8(2) de la Loi reflète le fait que c'est aux activités de l'importateur effectif que les produits importés sont destinés immédiatement après avoir été fournis à l'étranger et que ce sont donc ces activités qui devraient déterminer l'admissibilité aux CTI pour la taxe.

Étant donné que l'importateur effectif est réputé être le seul importateur des produits et que la taxe sur l'importation est réputée être payée ou être due uniquement par lui, la disposition fait en sorte que l'importateur effectif peut avoir droit à un CTI même si une autre personne, comme le fournisseur, peut en fait avoir importé et déclaré les produits.

Bien que le paragraphe 178.8(2) de la Loi ait pour seul but de trancher cette question, il s'applique à un plus large éventail de situations où cette question n'est pas soulevée, y compris lorsqu'un importateur effectif déclare les produits. Par conséquent, les exemples qui suivent décrivent l'application de ce paragraphe dans ces autres situations, malgré le fait qu'il n'y aurait jamais eu de doute quant à savoir si l'acquéreur qui est l'importateur effectif (et aurait été l'importateur de fait) dans ces situations avait droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Bien que l'article 178.8 de la Loi n'ait d'effet qu'à partir du 3 octobre 2003, il importe de souligner que la personne qui est considérée comme étant l'importateur effectif aux termes de ces nouvelles règles est généralement une personne qui aurait été considérée comme étant l'importateur de fait à cette date. Tel est le cas dans les exemples qui suivent. Par conséquent, la disposition proposée ne donne pas lieu à un changement quant à la personne ayant droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

La fourniture déterminée de produits à laquelle cette disposition s'applique peut être réputée effectuée à l'étranger conformément à différentes règles sur le lieu de fourniture. Par exemple, la fourniture de produits peut être réputée effectuée à l'étranger parce que les produits sont livrés à l'acquéreur de la fourniture à l'étranger ou y sont mis à sa disposition ^{Note de bas de page 17}.

La fourniture déterminée de produits peut également être réputée effectuée à l'étranger lorsque les produits sont livrés ou mis à la disposition de l'acquéreur de la fourniture au Canada, mais que le fournisseur est une personne non résidente qui n'est pas inscrite et qui n'exploite pas une entreprise au Canada ^{Note de bas de page 18}. Cependant, le paragraphe 178.8(2) de la Loi ne s'appliquera pas dans ce cas si le non-résident paie la taxe sur l'importation des produits. C'est plutôt le mécanisme d'allégement au moyen des CTI prévus à l'article 180 de la Loi (CTI relatif à des produits importés reçus d'un non-résident non inscrit), expliqué dans la section suivante, qui pourrait s'appliquer dans une telle situation.

Il importe de souligner que le but des règles de l'article 178.8 de la Loi n'est pas d'entraver l'application des mécanismes existants d'allégement au moyen des CTI relatifs à la taxe sur les produits importés. Par conséquent, les règles sont réputées ne pas s'appliquer à l'égard des produits importés dans des circonstances où le paragraphe 169(2) de la Loi (les CTI relatifs aux produits qu'un non-résident non inscrit a importés en vue de fournir un service commercial), tel qu'il est expliqué plus loin, ou l'article 180 de la Loi s'appliquent à la taxe sur l'importation de produits ^{Note de bas de page 19}.

Les règles déterminatives de l'article 178.8 de la Loi ne s'appliquent en règle générale qu'aux fins des CTI ^{Note de bas de page 20} et elles n'ont pas d'incidence sur les responsabilités ou obligations d'une personne à l'égard du paiement de la taxe sur l'importation de produits. Par conséquent, si une personne autre que l'importateur effectif, comme le fournisseur, agit à titre d'importateur officiel et est tenue de payer la taxe sur l'importation, cette personne continue d'être responsable du paiement de la taxe malgré le fait que la taxe est réputée, aux termes de cette disposition, être payée ou être due par l'importateur effectif aux fins des CTI.

Convention visant d'autres mécanismes – paragraphes 178.8(3) et (4) proposés de la Loi

Bien qu'un importateur effectif puisse avoir droit à un CTI pour la taxe sur l'importation de produits, il doit d'abord remplir les exigences documentaires se rapportant aux CTI pour pouvoir demander un CTI dans sa déclaration ^{Note de bas de page 21}. Lorsqu'une personne autre que l'importateur effectif agit à titre d'importateur officiel, comme le fournisseur, l'importateur effectif doit obtenir du fournisseur une copie des documents d'importation nécessaires pour satisfaire aux exigences documentaires ayant trait aux CTI. Cela n'est toutefois pas toujours pratique.

Le paragraphe 178.8(3) de la Loi permet aux parties de convenir d'un traitement, aux fins de la TPS/TVH, autre que la règle par défaut décrite ci-dessus afin d'éviter la nécessité pour le fournisseur de transmettre les documents d'importation à l'importateur effectif pour les besoins du recouvrement de la taxe. Cet autre traitement est possible lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• un fournisseur qui est un inscrit effectue une fourniture déterminée taxable de produits à l'étranger à l'importateur effectif des produits,
• la taxe sur l'importation des produits est payée ou due par le fournisseur ^{Note de bas de page 22} parce qu'il a déclaré les produits.

Dans ce cas, le fournisseur et l'importateur effectif peuvent, à tout moment, conclure une convention établie en la forme prescrite, contenant les renseignements prescrits, ^{Note de bas de page 23} à l'égard de la fourniture et de l'importation des produits. Les effets de la conclusion de la convention ^{Note de bas de page 24} sont les suivants :

• Le fournisseur est réputé avoir importé les produits en vue de les fournir dans le cadre de ses activités commerciales ^{Note de bas de page 25} et la taxe payée ou à payer sur les produits importés est réputée avoir été payée ou être due pour le compte du fournisseur, à l'exclusion de toute personne ^{Note de bas de page 26}. Par conséquent, le fournisseur plutôt que l'importateur effectif a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation.
• La fourniture des produits à l'importateur effectif est réputée avoir été effectuée au Canada et le fournisseur est donc tenu de percevoir la taxe ^{Note de bas de page 27} sur la fourniture. L'importateur effectif aurait alors droit à un CTI pour la taxe sur la fourniture réputée, si toutes les conditions ^{Note de bas de page 28} applicables aux CTI sont remplies.

Le lieu de fourniture réputé au Canada des produits est généralement l'endroit où les produits sont dédouanés ^{Note de bas de page 29}. Cependant, si l'importateur effectif est un particulier auquel une autre personne a expédié les produits à une destination au Canada, le lieu de fourniture au Canada, pour déterminer si la TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'applique, est l'un des suivants :

• l'adresse à laquelle l'expéditeur a envoyé les produits par courrier ou messager,
• la destination précisée dans le contrat de factage visant les produits,
• la destination à laquelle l'expéditeur a demandé au transporteur public ou au consignataire engagé pour le compte de l'importateur effectif de transférer la possession matérielle des produits.

En règle générale ^{Note de bas de page 30}, si l'importateur effectif, à un moment donné, paie ou accepte de payer au fournisseur un montant au titre des droits ou taxes à payer ^{Note de bas de page 31} sur les produits, ce montant est ajouté à la contrepartie de la fourniture et la taxe devient exigible sur cette contrepartie additionnelle à ce moment ^{Note de bas de page 32}.

L'inscrit et le fournisseur peuvent conclure la convention en tout temps. Si la convention est conclue après la fourniture et l'importation des produits, les effets de la conclusion de la convention s'appliqueront rétroactivement de la manière suivante :

• Le fournisseur a rétroactivement droit à un CTI relativement à la taxe sur l'importation des produits et est tenu de percevoir la taxe qui est due sur la fourniture qui est réputée avoir été effectuée au Canada au moment de la conclusion de la convention visant la fourniture. Si le fournisseur a demandé un CTI pour la taxe sur l'importation des produits, aucun intérêt ni pénalité ne seront appliqué si le fournisseur a également perçu la taxe sur la valeur réputée de la contrepartie de la fourniture lorsqu'elle est devenue exigible (comme si la fourniture effectuée à ce moment avait en fait été effectuée au Canada et avait été assujettie à la taxe), s'il en a tenu compte dans sa taxe nette et s'il a payé toute taxe nette exigible au moment voulu.
• L'importateur effectif n'aura plus droit à un CTI qu'il peut avoir demandé relativement à la taxe sur l'importation de produits. Dans ce cas, si l'importateur effectif a demandé un CTI pour la taxe sur l'importation des produits, le délai de prescription pour l'établissement d'une cotisation au titre de la taxe nette de l'importateur effectif est prorogé à quatre ans après la date de la conclusion de la convention, afin de tenir compte du montant du CTI demandé ^{Note de bas de page 33}.

3. Mécanisme de transfert des CTI – article 180 de la Loi

L'article 180 de la Loi prévoit le transfert d'un CTI à un inscrit relativement à la taxe irrécouvrable qui est payée par un non-résident non inscrit sur l'importation de produits dans certaines circonstances ^{Note de bas de page 34}. La disposition s'applique lorsqu'un non-résident non inscrit paie la taxe sur l'importation de produits dans les circonstances suivantes :

• le non-résident fournit les produits à un inscrit et les livre ou les met à la disposition de l'inscrit au Canada avant qu'ils ne soient utilisés au Canada par le non-résident ou pour son compte
• le non-résident fait transférer la possession matérielle des produits à un inscrit au Canada pour que celui-ci effectue, au profit du non-résident, la fourniture taxable d'un service commercial ^{Note de bas de page 35} relatif aux produits.

Une fois que le non-résident a fourni à l'inscrit, dans l'une ou l'autre des circonstances décrites précédemment, une preuve suffisante que la taxe a été payée sur l'importation des produits ^{Note de bas de page 36}, l'inscrit est réputé, au moment où le non-résident a payé la taxe, avoir payé relativement à la fourniture des produits à l'inscrit un montant de taxe ^{Note de bas de page 37} égal à la taxe payée sur l'importation.

L'inscrit, dont il est question précédemment, qui acquiert la possession matérielle des produits importés pour fournir un service commercial relatif aux produits est également réputé avoir acquis les produits pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, satisfaisant ainsi à toutes les conditions d'admissibilité aux CTI à l'égard de la taxe qu'il est réputé avoir payée.

L'inscrit, dont il est question précédemment, qui est l'acquéreur d'une fourniture de produits importés effectuée par le non-résident doit en fait avoir acquis les produits pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales pour avoir droit à un CTI pour la taxe qu'il est réputé avoir payée.

En règle générale, l'inscrit qui acquiert la possession matérielle des produits d'un non-résident non inscrit dans le but d'effectuer au profit du non-résident la fourniture taxable d'un service commercial relatif aux produits peut être tenu, en vertu des règles sur les livraisons directes, de percevoir la taxe sur la juste valeur marchande des produits ^{Note de bas de page 38} au moment du transfert de la possession matérielle de produits à une autre partie. Un inscrit à qui un non-résident non inscrit transfère la possession matérielle des produits dans le seul but de les entreposer est réputé ne pas avoir acquis la possession matérielle des produits pour l'application des règles sur les livraisons directes ^{Note de bas de page 39}. Cependant, il est important de souligner que si l'inscrit, dans ce cas, demande un CTI pour la taxe payée par le non-résident sur l'importation des produits par suite de l'application de l'article 180 de la Loi (ou du paragraphe 169(2) de la Loi, qui est expliqué dans la section suivante), l'inscrit est considéré comme ayant acquis la possession matérielle des produits et peut être tenu, aux termes des règles sur les livraisons directes, de percevoir la taxe sur la juste valeur marchande des produits.

4. CTI relatif à la taxe sur les produits importés en vue de la prestation d'un service commercial – paragraphe 169(2) de la Loi

Les inscrits qui effectuent au profit de non-résidents des fournitures de services commerciaux relatifs à des produits agissent souvent à titre d'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits. Cependant, ces inscrits ne remplissent pas les critères ^{Note de bas de page 40} d'admissibilité aux CTI pour la taxe sur les produits importés parce qu'ils ne sont pas considérés comme ayant importé les produits pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de leurs activités commerciales. Par conséquent, le paragraphe 169(2) de la Loi fait en sorte que ces inscrits aient droit à un CTI pour la taxe sur les produits importés.

Le paragraphe 169(2) de la Loi s'applique lorsqu'un inscrit importe des produits ^{Note de bas de page 41} d'un non-résident non inscrit en vue d'effectuer, au profit du non-résident, la fourniture taxable d'un service commercial relatif aux produits et que la taxe relative à l'importation devient exigible ou est payée par l'inscrit au cours d'une période de déclaration de l'inscrit. Dans ce cas, le CTI de l'inscrit relatif aux produits pour la période de déclaration est réputé être un montant égal à la taxe sur l'importation.

Comme il a déjà été indiqué, la demande d'un CTI, dans ce cas, par un inscrit qui a acquis la possession matérielle des produits dans le seul but de les entreposer pourrait faire en sorte qu'il soit tenu de percevoir la taxe sur la juste valeur marchande des produits aux termes des règles sur les livraisons directes.

Exemples

Remarque :

• Tous les exemples concernent des produits importés le 3 octobre 2003 ou par la suite, ou des produits importés avant cette date qui n'ont pas fait l'objet, avant cette date, de la déclaration en détail ou provisoire prévue à l'article 32 de la Loi sur les douanes.
• Sauf indication contraire, les exemples concernent des parties qui exercent exclusivement des activités commerciales et n'incluent pas de fournitures détaxées de produits.
• Tous les exemples impliquent des importations taxables de produits.

Exemple n^o 1 – Vente de produits ^{Note de bas de page 43}

Faits

1. Un fabricant non résident inscrit accepte d'effectuer une fourniture taxable de produits par vente à un marchand en gros résident inscrit exerçant des activités à l'échelle mondiale, qui entreposera les produits dans l'un de ses nombreux entrepôts à travers le monde en vue de les vendre dans le cadre de son entreprise.

2. La livraison des produits au marchand en gros a lieu aux locaux du fabricant à l'étranger.

3. Le fabricant conservera les produits dans ses locaux jusqu'à ce que le marchand en gros détermine l'endroit où les produits seront envoyés.

4. Quelques jours après la conclusion de la convention, le marchand en gros décide d'entreposer les produits dans son entrepôt au Canada en vue de les vendre au Canada. Le marchand en gros retient les services d'un transporteur pour transporter les produits des locaux du fabricant à son entrepôt au Canada.

5. Le marchand en gros est l'importateur officiel en ce qui concerne l'importation des produits.

Décision

Le marchand en gros a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée parce que les produits sont importés après que leur fourniture a lieu. Par conséquent, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi pourraient s'appliquer.

La fourniture des produits effectuée par le fabricant est réputée être effectuée à l'étranger parce que la livraison des produits au marchand en gros a lieu à l'étranger ^{Note de bas de page 44}. Par conséquent, le fabricant n'est pas tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture.

Le marchand en gros est l'importateur effectif des produits étant donné qu'il est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Les produits qui sont importés pour être fournis par le marchand en gros, qui est l'importateur officiel, sont réputés avoir été ainsi importés, et la taxe est réputée avoir été payée, seulement pour son compte ^{Note de bas de page 45}. Le marchand en gros a donc droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Le fabricant et le marchand en gros ne peuvent pas conclure de convention visant un autre traitement à l'égard de la fourniture et de l'importation des produits ^{Note de bas de page 46}, puisque l'importation n'a pas fait l'objet d'une déclaration, en détail ou provisoire, par le fabricant.

Exemple n^o 2 – Vente de produits ^{Note de bas de page 47}

Faits

1. Un fabricant non résident inscrit accepte d'effectuer une fourniture taxable de produits par vente à un marchand en gros résident inscrit, qui entreposera les produits en vue de les vendre au Canada dans le cadre de son entreprise.

2. La livraison des produits au marchand en gros a lieu aux locaux du fabricant à l'étranger.

3. Le fabricant conservera les produits dans ses locaux jusqu'à ce que le marchand en gros détermine l'endroit où les produits seront envoyés.

4. Quelques jours après la conclusion de la convention, le marchand en gros décide d'entreposer les produits dans son entrepôt au Canada en vue de les vendre au Canada.

5. Le marchand en gros retient les services d'un transporteur pour transporter les produits des locaux du fabricant à son entrepôt au Canada.

6. Le marchand en gros retient les services d'un courtier en douane pour établir et fournir les documents comptables nécessaires à l'importation des produits.

7. Lorsque le courtier en douanes a établi les documents comptables, une erreur s'est glissée quant au nom indiqué comme importateur sur le formulaire B3 des douanes. Plutôt que d'inscrire le nom du marchand en gros sur le document, le courtier a inscrit le nom d'une entreprise non liée, qui est le nom suivant sur sa liste informatisée de clients.

8. L'erreur n'a pu être rectifiée avant l'importation, puisqu'elle n'a été décelée qu'après le paiement de la taxe par l'entreprise non liée.

Décision

Le marchand en gros a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Cependant, pour satisfaire aux exigences documentaires liées aux demandes de CTI, le marchand en gros doit obtenir une copie des documents douaniers visant l'importation des produits.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée parce que les produits sont importés après que leur fourniture a lieu. Par conséquent, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi pourraient s'appliquer.

La fourniture des produits effectuée par le fabricant est réputée être effectuée à l'étranger parce que la livraison des produits à l'acquéreur a lieu à l'étranger ^{Note de bas de page 48}. Par conséquent, le fabricant n'est pas tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture.

Nonobstant le fait que le marchand en gros n'est pas l'importateur officiel, il est l'importateur effectif étant donné qu'il est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Par conséquent, les produits qui sont importés pour être fournis par le marchand en gros sont réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte du marchand en gros ^{Note de bas de page 49}. Le marchand en gros a donc droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Pour satisfaire aux exigences documentaires liées aux demandes de CTI, le marchand en gros doit obtenir une copie des documents douaniers visant l'importation des produits.

Le fabricant et le marchand en gros ne peuvent pas conclure de convention visant un autre traitement à l'égard de la fourniture et de l'importation des produits ^{Note de bas de page 50}, puisque l'importation n'a pas fait l'objet d'une déclaration par le fabricant.

Exemple n^o 3 – Vente de produits

Faits

1. Un fabricant non résident inscrit accepte d'effectuer une fourniture taxable de produits par vente à un résident inscrit, qui utilisera les produits dans le cadre de ses activités.

2. La livraison des produits à l'acquéreur inscrit a lieu aux locaux du fabricant à l'étranger.

3. Le fabricant accepte d'expédier les produits de ses locaux à l'étranger aux locaux de l'acquéreur au Canada.

4. L'acquéreur est l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et il paie la taxe sur leur importation.

Décision

L'acquéreur a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée parce que les produits sont importés après que leur fourniture a lieu. Par conséquent, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi pourraient s'appliquer.

La fourniture de produits effectuée par le fabricant est réputée être effectuée à l'étranger parce que la livraison des produits à l'acquéreur a lieu à l'étranger ^{Note de bas de page 51}. Par conséquent, le fabricant n'est pas tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture.

L'inscrit est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. L'acquéreur est donc l'importateur effectif des produits.

Les produits qui sont importés pour être utilisés par l'acquéreur, qui est l'importateur officiel, sont réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour son compte ^{Note de bas de page 52}. L'acquéreur a donc droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Le fabricant et l'acquéreur ne peuvent pas conclure de convention visant un autre traitement à l'égard de la fourniture et de l'importation des produits ^{Note de bas de page 53}, puisque l'importation n'a pas fait l'objet d'une déclaration, en détail ou provisoire, par le fabricant.

Exemple n^o 4 – Vente de produits

Faits

1. Un fabricant non résident inscrit accepte d'effectuer une fourniture taxable de produits par vente à un résident inscrit, qui utilisera les produits dans le cadre de ses activités.

2. La livraison des produits à l'acquéreur inscrit a lieu aux locaux du fabricant à l'étranger.

3. Le fabricant accepte d'expédier les produits de ses locaux à l'étranger aux locaux de l'acquéreur au Canada, d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et de payer la taxe sur l'importation des produits.

Décision

L'acquéreur a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Il peut demander un tel CTI dans la mesure où il obtient une copie des documents d'importation du fabricant.

Le fabricant et l'acquéreur peuvent conclure une convention, relativement à la fourniture et à l'importation des produits, en vertu de laquelle le fabricant plutôt que l'acquéreur aura droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits et la fourniture déterminée des produits sera réputée avoir été effectuée au Canada ^{Note de bas de page 54}. Le fabricant serait tenu de percevoir la taxe ^{Note de bas de page 55} sur la fourniture des produits et l'acquéreur aurait droit à un CTI pour cette taxe.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée parce que les produits sont importés après que leur fourniture a lieu. Par conséquent, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi pourraient s'appliquer.

La fourniture de produits effectuée par le fabricant est réputée être effectuée à l'étranger parce que la livraison des produits à l'acquéreur a lieu à l'étranger ^{Note de bas de page 56}. Par conséquent, le fabricant n'est pas tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture.

L'inscrit est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. L'acquéreur est donc l'importateur effectif des produits. Bien que le fabricant soit l'importateur officiel et qu'il ait payé la taxe sur l'importation des produits, ces derniers sont importés pour être utilisés par l'acquéreur et sont réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte de l'acquéreur ^{Note de bas de page 57}. L'acquéreur a donc droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits dans la mesure où il obtient du fabricant une copie des documents douaniers visant l'importation.

Le fabricant et l'acquéreur peuvent conclure une convention, relativement à la fourniture et à l'importation des produits, en vertu de laquelle le fabricant plutôt que l'acquéreur aura droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits, et la fourniture déterminée des produits sera réputée avoir été effectuée au Canada ^{Note de bas de page 58}. Le fabricant serait tenu de percevoir la taxe ^{Note de bas de page 59} sur la fourniture des produits et l'acquéreur aurait droit à un CTI pour cette taxe.

Exemple n^o 5 – Location de produits

Faits

1. Un fabricant non résident inscrit accepte d'effectuer une fourniture taxable de matériel par bail à une institution financière désignée résidente, qui utilisera le matériel exclusivement dans le cadre de ses activités exonérées.

2. La prise de possession du produit par l'institution financière a lieu aux locaux du bailleur à l'étranger.

3. Le bailleur accepte d'expédier le produit de ses locaux à l'étranger aux locaux de l'institution financière au Canada, d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation du produit et de payer la taxe sur l'importation du produit.

Décision

Ni le bailleur ni l'institution financière n'ont droit à un CTI pour la taxe sur l'importation du produit.

Le bailleur et l'institution financière peuvent conclure une convention, relativement à la fourniture et à l'importation du produit, en vertu de laquelle le bailleur aura droit à un CTI pour la taxe sur l'importation du produit et la fourniture déterminée du produit sera réputée avoir été effectuée au Canada ^{Note de bas de page 60}. Le bailleur serait tenu de percevoir la taxe sur la fourniture du produit, mais l'institution financière n'aurait pas droit à un CTI pour cette taxe, puisque le produit n'est pas acquis par elle pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'activités commerciales.

Justification

Une fourniture déterminée du produit est effectuée parce que le produit est importé après que sa fourniture a lieu. Par conséquent, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi pourraient s'appliquer.

Le bailleur non résident est considéré comme ayant effectué une fourniture distincte du produit pour chaque période à laquelle un paiement de location est attribuable ^{Note de bas de page 61}. Les fournitures du produit effectuées par le bailleur sont réputées avoir été effectuées à l'étranger parce que la possession du produit est accordée à l'acquéreur à l'étranger ^{Note de bas de page 62}. Le bailleur n'est donc pas tenu de percevoir la taxe sur les paiements de location.

L'institution financière est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni le produit à l'étranger avant son dédouanement. L'institution financière est donc l'importateur effectif du produit. Bien que le bailleur soit l'importateur officiel et qu'il ait payé la taxe sur l'importation du produit, ce dernier est importé pour être utilisé par l'institution financière et est réputé avoir été ainsi importé et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte de l'institution financière ^{Note de bas de page 63}. Cependant, étant donné que l'institution financière n'a pas importé le produit pour l'utiliser dans le cadre d'activités commerciales (il est utilisé exclusivement dans le cadre d'activités exonérées), elle ne peut pas demander de CTI pour la taxe sur l'importation du produit.

Le bailleur et l'institution financière peuvent conclure une convention, relativement à la fourniture et à l'importation du produit, en vertu de laquelle le bailleur aura droit à un CTI pour la taxe sur l'importation du produit et la fourniture déterminée du produit sera réputée avoir été effectuée au Canada ^{Note de bas de page 64}. Le bailleur serait tenu de percevoir la taxe sur la fourniture du produit, mais l'institution financière n'aurait pas droit à un CTI pour cette taxe parce que le produit n'est pas acquis par elle pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'activités commerciales.

Exemple n^o 6 – Vente de produits

Faits

1. Un fabricant non résident non inscrit accepte d'effectuer une fourniture taxable de produits par vente à un résident inscrit, qui utilisera les produits dans le cadre de ses activités.

2. La livraison des produits à l'acquéreur a lieu aux locaux de l'acquéreur au Canada.

3. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits, le fabricant transportera les produits aux locaux de l'acquéreur au Canada et l'acquéreur sera l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation et il paiera la taxe sur l'importation.

Décision

L'acquéreur a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

La fourniture est une fourniture déterminée de produits parce que les produits sont importés après que leur fourniture a lieu. Par conséquent, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi pourraient s'appliquer.

Étant donné que la fourniture des produits est effectuée par une personne non résidente non inscrite qui n'exploite pas une entreprise au Canada, la fourniture est réputée être effectuée à l'étranger ^{Note de bas de page 65}. Par conséquent, la taxe ne sera pas perçue à l'égard de la fourniture.

L'inscrit est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. L'acquéreur est donc l'importateur effectif des produits. Les produits qui sont importés pour être utilisés par l'acquéreur sont réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte de l'acquéreur ^{Note de bas de page 66}. L'acquéreur a donc droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Le fabricant et l'acquéreur ne peuvent pas conclure de convention visant un autre traitement à l'égard de la fourniture et de l'importation des produits ^{Note de bas de page 67} parce que le fabricant n'est pas un inscrit et que l'importation n'a pas fait l'objet d'une déclaration, en détail ou provisoire, par le fabricant.

Exemple n^o 7 – Vente de produits

Faits

1. Un fabricant non résident non inscrit accepte d'effectuer une fourniture taxable de produits par vente à un résident inscrit, qui utilisera les produits dans le cadre de ses activités.

2. La livraison des produits à l'acquéreur a lieu aux locaux de l'acquéreur au Canada.

3. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits, le fabricant transportera les produits aux locaux de l'acquéreur au Canada, il sera l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation et il paiera la taxe sur l'importation.

Décision

L'acquéreur a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Il peut demander un tel CTI dans la mesure où il obtient une copie des documents d'importation du fabricant.

Justification

La fourniture est une fourniture déterminée de produits parce que les produits sont importés après que leur fourniture a lieu.

Étant donné que la fourniture des produits est effectuée par une personne non résidente non inscrite qui n'exploite pas une entreprise au Canada, la fourniture est réputée être effectuée à l'étranger ^{Note de bas de page 68}. Par conséquent, la taxe ne sera pas perçue à l'égard de la fourniture.

Bien qu'une fourniture déterminée soit effectuée, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi ne s'appliquent pas dans ce cas. L'article 180 de la Loi s'applique ^{Note de bas de page 69} plutôt étant donné que le fabricant a payé la taxe sur l'importation. Lorsque le fabricant fournit à l'acquéreur une copie des documents d'importation, l'acquéreur est réputé avoir payé relativement à la fourniture des produits un montant de taxe égal à la taxe payée sur l'importation lorsque le fabricant a payé la taxe. Par conséquent, l'acquéreur a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Exemple n^o 8 – Vente de produits

Faits

1. Un fabricant non résident inscrit importe des produits et les entrepose dans ses locaux au Canada en vue de les vendre à la fois à des clients résidents et non résidents.

2. Le fabricant est l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits.

3. Quelques jours après l'importation des produits, le fabricant conclut une convention avec un marchand en gros résident et inscrit pour la vente des produits.

4. Le fabricant expédiera les produits aux locaux du marchand en gros au Canada.

Décision

Le fabricant a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

La fourniture de produits effectuée par le fabricant au marchand en gros n'est pas une fourniture déterminée, puisque les produits ont déjà été importés et se trouvent au Canada lorsque leur fourniture a lieu. Par conséquent, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi ne s'appliquent pas.

La fourniture des produits effectuée par le fabricant a lieu au Canada parce que la livraison des produits au marchand en gros a lieu au Canada ^{Note de bas de page 70}. Par conséquent, le fabricant est tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture des produits. Le marchand en gros aurait droit à un CTI pour cette taxe.

Le fabricant qui effectue une fourniture de produits au Canada et qui est l'importateur officiel est l'importateur de fait qui importe les produits pour la fourniture dans le cadre de ses activités commerciales ^{Note de bas de page 71}. Le fabricant a donc droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Exemple n^o 9 – Vente de produits

Faits

1. Un fabricant non résident inscrit accepte d'effectuer une fourniture taxable de produits par vente à un résident inscrit, qui utilisera les produits dans le cadre de ses activités.

2. La livraison des produits à l'acquéreur a lieu aux locaux de l'acquéreur au Canada.

3. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits, le fabricant transportera les produits aux locaux de l'acquéreur au Canada, il sera l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation et il paiera la taxe sur l'importation.

Décision

Le fabricant a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

La fourniture est une fourniture déterminée de produits parce que les produits sont importés après que leur fourniture a lieu.

La fourniture des produits par le fabricant est effectuée au Canada parce que la livraison des produits à l'acquéreur a lieu au Canada ^{Note de bas de page 72}. Le fabricant est donc tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture des produits. L'acquéreur aurait droit à un CTI pour cette taxe.

Bien qu'une fourniture déterminée soit effectuée, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi n'ont aucune incidence sur la détermination de l'admissibilité au CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Il n'y a pas d'importateur effectif parce qu'il n'y a pas d'acquéreur d'une fourniture déterminée effectuée à l'étranger avant le dédouanement des produits.

Le fabricant, qui est l'importateur officiel, est l'importateur de fait qui importe les produits pour fourniture dans le cadre de ses activités commerciales ^{Note de bas de page 73}. Il a donc droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Exemple n^o 10 – Vente de produits

Faits

1. Un fabricant non résident inscrit accepte d'effectuer une fourniture taxable de produits par vente à un acquéreur inscrit, qui utilisera les produits dans le cadre de ses activités.

2. La livraison des produits à l'acquéreur a lieu aux locaux de ce dernier au Canada.

3. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits, le fabricant transportera les produits aux locaux de l'acquéreur au Canada et l'acquéreur sera l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation et paiera la taxe sur l'importation.

Décision

L'acquéreur a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée parce que les produits sont importés après que leur fourniture a lieu.

La fourniture des produits par le fabricant est effectuée au Canada parce que la livraison des produits à l'acquéreur a lieu au Canada ^{Note de bas de page 74}. Le fabricant est donc tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture des produits. L'acquéreur aurait droit à un CTI pour la taxe.

Bien qu'une fourniture déterminée soit effectuée, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi n'ont aucune incidence sur la détermination de l'admissibilité au CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Il n'y a pas d'importateur effectif parce qu'il n'y a pas d'acquéreur d'une fourniture déterminée effectuée à l'étranger avant le dédouanement des produits. L'acquéreur qui a agi à titre d'importateur officiel et qui possède par conséquent les documents d'importation à l'appui d'une demande de CTI sera considéré comme l'importateur de fait qui a importé les produits pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales. Il aura donc droit à un CTI à la fois pour la taxe sur l'importation des produits et pour la taxe sur la fourniture des produits effectuée au Canada.

Exemple n^o 11 – Vente de produits ^{Note de bas de page 75}

Faits

1. Un marchand en gros non résident inscrit conclut une convention visant l'achat de produits d'un fabricant non résident non inscrit.

2. Le marchand en gros conclut par la suite une convention en vue d'effectuer une fourniture taxable des produits par vente à un détaillant résident inscrit, qui fournira les produits au Canada dans le cadre de ses activités.

3. La livraison des produits au marchand en gros et au détaillant a lieu aux locaux du détaillant au Canada.

4. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits au détaillant, le marchand en gros doit expédier les produits des locaux du fabricant à l'étranger aux locaux du détaillant.

5. Le marchand en gros accepte également d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et de payer la taxe sur l'importation.

6. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits au marchand en gros, le fabricant doit expédier les produits de ses locaux à l'étranger aux locaux du détaillant au Canada.

Décision

Le marchand en gros a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée par le fabricant et le marchand en gros, puisque les produits sont importés une fois chacune des fournitures effectuée.

La fourniture déterminée effectuée par le marchand en gros est effectuée au Canada puisque la livraison des produits au détaillant a lieu au Canada ^{Note de bas de page 76}. Le marchand en gros est donc tenu de percevoir la taxe à l'égard de cette fourniture. Le détaillant aurait droit à un CTI pour la taxe.

La fourniture déterminée de produits effectuée par le fabricant a lieu à l'étranger parce qu'il est un non-résident non inscrit qui n'exploite pas d'entreprise au Canada ^{Note de bas de page 77}. Par conséquent, la taxe ne sera pas perçue à l'égard de cette fourniture.

Le marchand en gros est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Le marchand en gros est donc l'importateur effectif des produits. Par conséquent, les produits qui sont importés pour être fournis par le marchand en gros sont réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte du marchand en gros ^{Note de bas de page 78}. Ce dernier a donc droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Les parties ne peuvent pas conclure de convention visant un autre traitement à l'égard de la fourniture et de l'importation des produits ^{Note de bas de page 79} parce qu'il n'y a pas, dans ce cas, de fourniture déterminée effectuée à l'étranger par un inscrit.

Exemple n^o 12 – Vente de produits

Faits

1. Un marchand en gros non résident inscrit conclut une convention visant l'achat de produits d'un fabricant non résident non inscrit.

2. Le marchand en gros conclut par la suite une convention en vue d'effectuer une fourniture taxable des produits par vente à un détaillant résident inscrit, qui fournira les produits au Canada dans le cadre de ses activités.

3. La livraison des produits au marchand en gros et au détaillant a lieu aux locaux du détaillant au Canada.

4. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits au détaillant, le marchand en gros doit expédier les produits des locaux du fabricant à l'étranger aux locaux du détaillant.

5. Le détaillant accepte d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et de payer la taxe sur l'importation.

6. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits au marchand en gros, le fabricant doit expédier les produits de ses locaux à l'étranger aux locaux du détaillant au Canada.

Décision

Le détaillant a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée par le fabricant et le marchand en gros, puisque les produits sont importés une fois chacune des fournitures effectuée. Par conséquent, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi pourraient s'appliquer.

La fourniture déterminée effectuée par le marchand en gros est effectuée au Canada, puisque la livraison des produits au détaillant a lieu au Canada ^{Note de bas de page 80}. Le marchand en gros est donc tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture des produits.

La fourniture déterminée de produits effectuée par le fabricant au marchand en gros a lieu à l'étranger parce que le fabricant est un non-résident non inscrit qui n'exploite pas d'entreprise au Canada ^{Note de bas de page 81}. Par conséquent, la taxe ne sera pas perçue à l'égard de la fourniture des produits.

Le marchand en gros est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Le marchand en gros est donc l'importateur effectif des produits. Par conséquent, les produits qui sont importés pour être fournis par le marchand en gros sont réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte du marchand en gros ^{Note de bas de page 82}. Cependant, le marchand en gros, qui n'était pas l'importateur officiel, serait tenu d'obtenir les documents d'importation du détaillant pour appuyer une demande de CTI. Dans la mesure où le marchand en gros ne demande pas le CTI, le détaillant, qui est l'importateur officiel et qui possède donc les documents d'importation, sera plutôt considéré comme ayant importé les produits pour fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et aura droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits ^{Note de bas de page 83}. Ceci permet d'éviter que le détaillant ait à transmettre les documents d'importation au marchand en gros pour appuyer une demande de CTI.

Les parties ne peuvent pas conclure de convention visant un autre traitement à l'égard de la fourniture et de l'importation des produits ^{Note de bas de page 84} parce qu'il n'y a pas, dans ce cas, de fourniture déterminée effectuée à l'étranger par un inscrit.

Exemple n^o 13 – Vente de produits

Faits

1. Un marchand en gros non résident inscrit conclut une convention visant l'achat de produits d'un fabricant non résident non inscrit.

2. Le marchand en gros conclut par la suite une convention en vue d'effectuer une fourniture taxable de produits par vente à un détaillant résident inscrit, qui fournira les produits au Canada dans le cadre de ses activités.

3. La livraison des produits au marchand en gros et au détaillant a lieu aux locaux du détaillant au Canada.

4. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits au détaillant, le marchand en gros doit expédier les produits des locaux du fabricant à l'étranger aux locaux du détaillant.

5. Le fabricant accepte d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et de payer la taxe sur l'importation.

6. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits au marchand en gros, le fabricant doit expédier les produits de ses locaux à l'étranger aux locaux du détaillant au Canada.

Décision

Le marchand en gros a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Il peut demander un tel CTI dans la mesure où il obtient une copie des documents d'importation du fabricant.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée par le fabricant et le marchand en gros, puisque les produits sont importés une fois chacune des fournitures effectuée.

La fourniture déterminée effectuée par le marchand en gros est effectuée au Canada, puisque la livraison des produits au détaillant a lieu au Canada ^{Note de bas de page 85}. Le marchand en gros est donc tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture des produits.

La fourniture déterminée de produits effectuée par le fabricant au marchand en gros a lieu à l'étranger parce que le fabricant est un non-résident non inscrit qui n'exploite pas d'entreprise au Canada ^{Note de bas de page 86}. Par conséquent, la taxe ne sera pas perçue à l'égard de la fourniture des produits.

Le marchand en gros est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Par conséquent, le marchand en gros est l'importateur effectif des produits. Cependant, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi ne s'appliquent pas dans ce cas. L'article 180 de la Loi s'applique ^{Note de bas de page 87} plutôt étant donné que le fabricant a payé la taxe sur l'importation. Lorsque le fabricant fournit au marchand en gros une copie des documents d'importation, le marchand en gros est réputé avoir payé relativement à la fourniture des produits un montant de taxe égal à la taxe payée sur l'importation lorsque le fabricant a payé la taxe. Par conséquent, le marchand en gros a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Exemple n^o 14 – Vente de produits

Faits

1. Un marchand en gros non résident inscrit conclut une convention visant l'achat de produits d'un fabricant non résident non inscrit.

2. Le marchand en gros conclut par la suite une convention en vue d'effectuer une fourniture taxable de produits par vente à un détaillant résident inscrit, qui fournira les produits au Canada dans le cadre de ses activités.

3. La livraison des produits au marchand en gros et au détaillant a lieu aux locaux du fabricant à l'étranger.

4. Aux termes des conventions visant la fourniture des produits au détaillant et au marchand en gros, le marchand en gros et le fabricant acceptent d'expédier les produits des locaux du fabricant à l'étranger aux locaux du détaillant au Canada.

5. Le fabricant accepte en outre d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et de payer la taxe sur l'importation.

Décision

Le détaillant a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Il peut demander un tel CTI dans la mesure où il obtient une copie des documents d'importation du fabricant.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée par le fabricant et le marchand en gros, puisque les produits sont importés une fois chacune des fournitures effectuée.

Les fournitures déterminées sont réputées être effectuées à l'étranger parce que la livraison des produits aux acquéreurs a lieu à l'étranger ^{Note de bas de page 88}. Par conséquent, le fabricant et le marchand en gros ne sont pas tenus de percevoir la taxe à l'égard des fournitures de produits.

Le détaillant est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Il est donc l'importateur effectif des produits. Les produits importés pour fourniture par le détaillant sont donc réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte du détaillant ^{Note de bas de page 89}. Par conséquent, le détaillant a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Pour être en mesure de demander le CTI auquel il a droit, il doit obtenir une copie des documents d'importation du fabricant non résident.

Les parties ne peuvent pas conclure de convention visant un autre traitement à l'égard de la fourniture et de l'importation des produits, ^{Note de bas de page 90} puisque le marchand en gros n'a pas agi à titre d'importateur officiel.

Il convient de souligner que bien que la fourniture effectuée au marchand en gros soit effectuée par un non-résident non inscrit qui a payé la taxe sur l'importation des produits, l'article 180 de la Loi ne s'applique pas dans ce cas parce que la livraison des produits au marchand en gros a lieu à l'étranger.

Exemple n^o 15 – Vente de produits

Faits

1. Un marchand en gros non résident inscrit conclut une convention visant l'achat de produits d'un fabricant non résident non inscrit.

2. Le marchand en gros conclut par la suite une convention en vue d'effectuer une fourniture taxable de produits par vente à un détaillant résident inscrit, qui fournira les produits au Canada dans le cadre de ses activités.

3. La livraison des produits au marchand en gros et au détaillant a lieu aux locaux du fabricant à l'étranger.

4. Aux termes des conventions visant la fourniture des produits au détaillant et au marchand en gros, le marchand en gros et le fabricant acceptent d'expédier les produits des locaux du fabricant à l'étranger aux locaux du détaillant au Canada.

5. Le marchand en gros accepte en outre d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et de payer la taxe sur l'importation.

Décision

Le détaillant a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Il peut demander un tel CTI dans la mesure où il obtient une copie des documents d'importation du marchand en gros.

Le marchand en gros et le détaillant peuvent conclure une convention, relativement à la fourniture et à l'importation des produits, en vertu de laquelle le marchand en gros plutôt que le détaillant aura droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits et la fourniture déterminée des produits sera réputée avoir été effectuée au Canada ^{Note de bas de page 91}. Le marchand en gros serait tenu de percevoir la taxe ^{Note de bas de page 92} sur la fourniture des produits et le détaillant aurait droit à un CTI pour cette taxe.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée par le fabricant et le marchand en gros, puisque les produits sont importés une fois chacune des fournitures effectuée.

Les fournitures déterminées sont réputées être effectuées à l'étranger parce que la livraison des produits aux acquéreurs a lieu à l'étranger ^{Note de bas de page 93}. Par conséquent, le fabricant et le marchand en gros ne sont pas tenus de percevoir la taxe à l'égard des fournitures de produits.

Le détaillant est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Il est donc l'importateur effectif des produits. Par conséquent, nonobstant le fait que le marchand en gros est l'importateur officiel, les produits importés pour fourniture par le détaillant sont réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte du détaillant ^{Note de bas de page 94}. Ce dernier a donc droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Pour être en mesure de demander le CTI auquel il a droit, le fabricant doit obtenir une copie des documents d'importation du marchand en gros.

Le marchand en gros et le détaillant pourraient conclure une convention, relativement à la fourniture et à l'importation des produits, en vertu de laquelle le marchand en gros plutôt que le détaillant aurait droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits et la fourniture déterminée des produits serait réputée avoir été effectuée au Canada ^{Note de bas de page 95}. Le marchand en gros serait tenu de percevoir la taxe sur la fourniture des produits et le détaillant aurait droit à un CTI pour cette taxe.

Bien qu'une fourniture soit effectuée au détaillant par un non-résident qui a payé la taxe sur l'importation, l'article 180 de la Loi ne s'applique pas dans ce cas, puisque le marchand en gros est un inscrit et que les produits sont livrés au détaillant à l'étranger.

Exemple n^o 16 – Vente de produits

Faits

1. Un marchand en gros non résident inscrit conclut une convention visant la fourniture de produits à un détaillant inscrit, qui fournira les produits au Canada dans le cadre de ses activités.

2. Le marchand en gros conclut par la suite une convention visant l'achat des produits requis d'un fabricant non résident non inscrit.

3. La livraison des produits au marchand en gros et au détaillant a lieu aux locaux du fabricant à l'étranger.

4. Aux termes des conventions visant la fourniture des produits au détaillant et au marchand en gros, le marchand en gros et le fabricant acceptent respectivement d'expédier les produits des locaux du fabricant à l'étranger aux locaux du détaillant au Canada.

5. Le marchand en gros accepte en outre d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et de payer la taxe sur l'importation.

Décision

Le détaillant a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Il peut demander un tel CTI dans la mesure où il obtient une copie des documents d'importation du marchand en gros.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée par le fabricant et le marchand en gros, puisque les produits sont importés une fois chacune des fournitures effectuée.

Les fournitures déterminées sont réputées être effectuées à l'étranger parce que la livraison des produits aux acquéreurs a lieu à l'étranger ^{Note de bas de page 96}. Par conséquent, le fabricant et le marchand en gros ne sont pas tenus de percevoir la taxe à l'égard des fournitures de produits.

Le détaillant est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Il est donc l'importateur effectif des produits. Par conséquent, nonobstant le fait que le marchand en gros est l'importateur officiel, les produits importés pour fourniture par le détaillant sont réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte du détaillant ^{Note de bas de page 97}. Ce dernier a donc droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Pour être en mesure de demander le CTI auquel il a droit, le détaillant doit obtenir une copie des documents d'importation du marchand en gros.

Le marchand en gros et le détaillant pourraient conclure une convention, relativement à la fourniture et à l'importation des produits, en vertu de laquelle le marchand en gros plutôt que le détaillant aurait droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits et la fourniture déterminée des produits serait réputée avoir été effectuée au Canada ^{Note de bas de page 98}. Le marchand en gros serait tenu de percevoir la taxe sur la fourniture des produits et le détaillant aurait droit à un CTI pour cette taxe.

Bien qu'une fourniture soit effectuée au détaillant par un non-résident qui a payé la taxe sur l'importation, l'article 180 de la Loi ne s'applique pas dans ce cas, puisque le marchand en gros est un inscrit.

Exemple n^o 17 – Vente de produits

Faits

1. Un marchand en gros résident inscrit conclut une convention visant l'achat de produits d'un fabricant non résident inscrit.

2. Le marchand en gros conclut par la suite une convention en vue d'effectuer une fourniture taxable de produits par vente à un détaillant résident inscrit, qui fournira les produits au Canada dans le cadre de ses activités.

3. La livraison des produits au marchand en gros et au détaillant a lieu aux locaux du fabricant à l'étranger.

4. Aux termes des conventions visant la fourniture des produits au détaillant et au marchand en gros, le marchand en gros et le fabricant acceptent respectivement d'expédier les produits des locaux du fabricant à l'étranger aux locaux du détaillant au Canada.

5. Le marchand en gros accepte en outre d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et de payer la taxe sur l'importation.

Décision

Le détaillant a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Il peut demander un tel CTI dans la mesure où il obtient une copie des documents d'importation du marchand en gros.

Le marchand en gros et le détaillant pourraient conclure une convention, relativement à la fourniture et à l'importation des produits, en vertu de laquelle le marchand en gros plutôt que le détaillant aurait droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits et la fourniture déterminée des produits serait réputée avoir été effectuée au Canada ^{Note de bas de page 99}. Le marchand en gros serait tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture des produits et le détaillant aurait droit à un CTI pour cette taxe.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée par le fabricant et le marchand en gros, puisque les produits sont importés une fois chacune des fournitures effectuée.

Les fournitures déterminées sont réputées être effectuées à l'étranger parce que la livraison des produits aux acquéreurs a lieu à l'étranger ^{Note de bas de page 100}. Par conséquent, le fabricant et le marchand en gros ne sont pas tenus de percevoir la taxe à l'égard des fournitures de produits.

Le détaillant est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Il est donc l'importateur effectif des produits. Par conséquent, nonobstant le fait que le marchand en gros est l'importateur officiel, les produits importés pour fourniture par le détaillant sont réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte du détaillant ^{Note de bas de page 101}. Ce dernier a donc droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Pour être en mesure de demander le CTI auquel il a droit, le détaillant doit obtenir une copie des documents d'importation du marchand en gros.

Le marchand en gros et le détaillant pourraient conclure une convention, relativement à la fourniture et à l'importation des produits, en vertu de laquelle le marchand en gros plutôt que le détaillant aurait droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits et la fourniture déterminée des produits serait réputée avoir été effectuée au Canada ^{Note de bas de page 102}. Le marchand en gros serait tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture des produits et le détaillant aurait droit à un CTI pour cette taxe.

Tel qu'illustré dans cet exemple, le fait que le marchand en gros inscrit soit un résident n'empêche pas les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi de s'appliquer.

Exemple n^o 18 – Vente de produits ^{Note de bas de page 103}

Faits

1. Un marchand en gros résident qui est un petit fournisseur ^{Note de bas de page 104} non inscrit conclut une convention visant l'achat de produits d'un fabricant non résident non inscrit.

2. Le marchand en gros conclut par la suite une convention en vue d'effectuer une fourniture taxable des produits par vente à un détaillant résident inscrit, qui fournira les produits au Canada dans le cadre de ses activités.

3. La livraison des produits au marchand en gros et au détaillant a lieu aux locaux du détaillant au Canada.

4. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits au détaillant, le marchand en gros doit expédier les produits des locaux du fabricant à l'étranger aux locaux du détaillant au Canada.

5. Le marchand en gros accepte d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et de payer la taxe sur l'importation.

6. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits au marchand en gros, le fabricant doit expédier les produits de ses locaux à l'étranger aux locaux du détaillant au Canada.

Décision

Ni le marchand en gros ni le détaillant n'a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

Une fourniture déterminée des produits est effectuée par le fabricant et le marchand en gros, puisque les produits sont importés une fois chacune des fournitures effectuée.

La fourniture déterminée effectuée par le marchand en gros est effectuée au Canada parce que la livraison des produits au détaillant a lieu au Canada ^{Note de bas de page 105}. Cependant, le marchand en gros n'est pas tenu de percevoir la taxe puisqu'il n'est pas un inscrit.

La fourniture déterminée des produits effectuée par le fabricant au marchand en gros a lieu à l'étranger parce que le fabricant est un non-résident non inscrit qui n'exploite pas d'entreprise au Canada ^{Note de bas de page 106}. Par conséquent, la taxe ne sera pas perçue à l'égard de la fourniture.

Le marchand en gros est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Il est donc l'importateur effectif des produits. Les produits importés pour fourniture par le marchand en gros sont donc réputés avoir été ainsi importés, et la taxe est réputée avoir été payée, seulement pour le compte du marchand en gros ^{Note de bas de page 107}. Cependant, le marchand en gros n'a pas droit à un CTI pour la taxe payée sur l'importation des produits, puisqu'il n'est pas un inscrit. De plus, le marchand en gros n'est pas tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture des produits au détaillant.

Le détaillant n'a pas droit à un CTI pour la taxe payé sur l'importation parce qu'il n'est pas l'importateur effectif.

Exemple n^o 19 – Vente de produits

Faits

1. Un fabricant non résident inscrit importe des produits et les entrepose dans un entrepôt de stockage des douanes ^{Note de bas de page 108}.

2. Pendant que les produits sont à l'entrepôt, le fabricant conclut une convention pour la vente des produits avec un marchand en gros résident inscrit.

3. La livraison des produits au marchand en gros a lieu à l'entrepôt, avant le dédouanement des produits.

4. Le marchand en gros paie par la suite la taxe sur les produits importés, obtient le dédouanement des produits et les retire de l'entrepôt en vue de les vendre au Canada.

Décision

Le marchand en gros a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

Bien que les produits aient déjà été importés lorsque la convention est conclue, la fourniture est admissible à titre de fourniture déterminée. Une fourniture déterminée comprend une fourniture de produits déjà importés qui est réputée avoir été effectuée à l'étranger parce que les produits sont livrés à l'acquéreur ou mis à sa disposition avant leur dédouanement.

Bien que la livraison des produits fournis par le fabricant au marchand en gros ait lieu au Canada, la fourniture est réputée être effectuée à l'étranger parce que la livraison des produits a lieu avant leur dédouanement ^{Note de bas de page 109}. Par conséquent, le fabricant n'est pas tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture des produits.

Le marchand en gros est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Il est donc l'importateur effectif des produits. Les produits qui sont importés pour être fournis par le marchand en gros sont réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte du marchand en gros ^{Note de bas de page 110}. Par conséquent, le marchand en gros a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Le fabricant et le marchand en gros ne peuvent pas conclure de convention relativement à la fourniture et à l'importation des produits ^{Note de bas de page 111}, puisque l'importation n'a pas fait l'objet d'une déclaration par le fabricant.

Exemple n^o 20 – Vente de produits

Faits

1. Un fabricant non résident inscrit importe des produits et les entrepose dans l'un des entrepôts de stockage des douanes ^{Note de bas de page 112}.

2. Pendant que les produits sont à l'entrepôt, le fabricant conclut une convention pour la vente des produits avec un marchand en gros résident inscrit.

3. La livraison des produits au marchand en gros a lieu aux locaux du marchand en gros au Canada.

4. Le fabricant expédiera les produits aux locaux du marchand en gros au Canada.

5. Lorsque la convention visant la fourniture des produits est conclue, le fabricant accepte d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits.

6. Le fabricant paie par la suite la taxe sur les produits importés, obtient le dédouanement des produits et expédie les produits de l'entrepôt aux locaux du marchand en gros au Canada.

Décision

Le fabricant a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

La fourniture de produits effectuée par le fabricant n'est pas une fourniture déterminée, puisque les produits avaient déjà été importés lorsque la convention a été conclue. De plus, les produits ne sont pas réputés avoir été fournis à l'étranger étant donné qu'ils n'ont pas été livrés au marchand en gros avant leur dédouanement. Par conséquent, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi ne s'appliquent pas.

La livraison des produits au marchand en gros a lieu après leur dédouanement. Par conséquent, la règle sur le lieu de fourniture énoncée à l'article 144 de la Loi ne s'applique pas. La fourniture des produits effectuée par le fabricant est réputée être effectuée au Canada, puisque la livraison des produits au marchand en gros a lieu au Canada ^{Note de bas de page 113}. Par conséquent, le fabricant est tenu de percevoir la taxe à l'égard de la fourniture des produits.

Le fabricant, qui effectue une fourniture des produits au Canada et qui est l'importateur officiel, est l'importateur de fait qui importe les produits pour fourniture dans le cadre de ses activités commerciales ^{Note de bas de page 114}. Il a donc droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Exemple n^o 21 – Service commercial

Faits

1. Un fournisseur de services résident inscrit accepte d'effectuer la fourniture taxable d'un service commercial à un fabricant non résident non inscrit relativement à des produits appartenant au fabricant.

2. Le fabricant expédie les produits aux locaux du fournisseur de services au Canada.

3. Le fournisseur de services acquiert la possession matérielle des produits à ses locaux au Canada.

4. Le fabricant est l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et il paie la taxe sur l'importation des produits.

5. Après que la fourniture du service a lieu, le fournisseur de services transfère la possession matérielle des produits à un transporteur pour exportation au fabricant à l'étranger.

Décision

Le fournisseur de services a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

Lorsque le fabricant donne au fournisseur de services un document satisfaisant établissant que la taxe a été payée sur l'importation des produits ^{Note de bas de page 115}, le fournisseur de services est réputé, aux termes de l'article 180 de la Loi, avoir payé relativement à la fourniture des produits au fournisseur de services un montant de taxe ^{Note de bas de page 116} égal à la taxe payée sur l'importation lorsque le fabricant a payé la taxe. Le fournisseur de services est également réputé avoir acquis les produits pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales. Il a donc droit à un CTI pour la taxe qu'il est réputé avoir payée.

Il importe de souligner que la fourniture du service commercial serait réputée être effectuée à l'étranger aux termes des règles sur les livraisons directes, puisque la possession matérielle des produits est transférée à un transporteur pour exportation ^{Note de bas de page 117} au fabricant après que la fourniture du service a lieu ^{Note de bas de page 118}. En règle générale, à moins que les produits ne soient exportés après la prestation du service commercial, le fournisseur de services serait tenu, aux termes des règles sur les livraisons directes, de percevoir la taxe sur la juste valeur marchande des produits ^{Note de bas de page 119} si la possession matérielle des produits était transférée à une autre partie.

Exemple n^o 22 – Service commercial

Faits

1. Un fournisseur de services résident inscrit accepte d'effectuer une fourniture taxable d'un service commercial à un fabricant non résident non inscrit relativement à des produits appartenant au fabricant.

2. Le fournisseur de services expédie les produits à ses locaux au Canada.

3. Le fournisseur de services est l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits du fabricant et il paie la taxe sur l'importation des produits.

4. Après que la fourniture du service a lieu, le fournisseur de services transfère la possession matérielle des produits à un transporteur pour exportation au fabricant à l'étranger.

Décision

Le fournisseur de services a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

Étant donné que le fournisseur de services est l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et qu'il a payé la taxe sur l'importation, le CTI auquel le fournisseur de services a droit relativement aux produits est réputé, aux termes du paragraphe 169(2) de la Loi, être égal à la taxe payée sur l'importation.

Il importe de souligner que la fourniture du service commercial serait réputée être effectuée à l'étranger aux termes des règles sur les livraisons directes, puisque la possession matérielle des produits est transférée à un transporteur pour exportation au fabricant après que la fourniture du service a lieu ^{Note de bas de page 120}. En règle générale, à moins que les produits ne soient exportés après la prestation du service commercial, l'inscrit serait tenu, aux termes des règles sur les livraisons directes, de percevoir la taxe sur la juste valeur marchande des produits ^{Note de bas de page 121} si la possession matérielle des produits était transférée à une autre partie.

Exemple n^o 23 – Service commercial

Faits

1. Un fournisseur de services résident inscrit accepte d'effectuer la fourniture taxable d'un service commercial à un marchand en gros non résident non inscrit relativement à des produits appartenant au marchand en gros.

2. Le marchand en gros achète les produits d'un fabricant non résident non inscrit.

3. La livraison des produits au marchand en gros a lieu aux locaux du fabricant à l'étranger.

4. Lorsque la convention visant la fourniture des produits au marchand en gros est conclue, le fabricant accepte d'expédier les produits du marchand en gros aux locaux du fournisseur de services au Canada.

5. Le fournisseur de services est l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits du marchand en gros et il paie la taxe sur l'importation des produits.

6. Après que la fourniture du service a lieu, le fournisseur de services transfère la possession matérielle des produits à un transporteur pour exportation au marchand en gros à l'étranger.

Décision

Le fournisseur de services a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

Une fourniture déterminée est effectuée par le fabricant au marchand en gros parce que les produits sont importés après que leur fourniture a lieu.

La fourniture déterminée des produits effectuée par le fabricant est réputée être effectuée à l'étranger parce que la livraison des produits au marchand en gros a lieu à l'étranger ^{Note de bas de page 122}. Par conséquent, la taxe n'a pas à être perçue à l'égard à la fourniture des produits.

Le marchand en gros est l'acquéreur de la dernière fourniture déterminée des produits effectuée à l'étranger avant leur dédouanement et il serait donc visé par la définition d'« importateur effectif » ^{Note de bas de page 123} pour le compte duquel les produits seraient exclusivement réputés avoir été importés. Cependant, les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi ne s'appliquent pas dans ce cas parce que le paragraphe 169(2) de la Loi s'applique ^{Note de bas de page 124}. Le paragraphe 178.8(9) de la Loi fait en sorte que le fournisseur de services continue d'être considéré comme ayant importé les produits et que les règles prévues à l'article 178.8 de la Loi n'entravent pas l'application des mécanismes d'allégement des CTI.

Étant donné que le fournisseur de services est l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et qu'il a payé la taxe sur l'importation, le CTI auquel le fournisseur de services a droit relativement aux produits est réputé, aux termes du paragraphe 169(2) de la Loi, être égal à la taxe payée sur l'importation.

Il importe de souligner que la fourniture du service commercial serait réputée être effectuée à l'étranger aux termes des règles sur les livraisons directes, parce que la possession matérielle des produits est transférée à un transporteur pour exportation au marchand en gros après que le service est exécuté ^{Note de bas de page 125}. En règle générale, à moins que les produits ne soient exportés après la prestation du service commercial, l'inscrit est tenu, aux termes des règles sur les livraisons directes, de percevoir la taxe sur la juste valeur marchande des produits ^{Note de bas de page 126} si la possession matérielle des produits était transférée à une autre partie.

Même si le fournisseur de services a acquis au Canada la possession matérielle des produits du non-résident afin d'exécuter un service commercial relativement aux produits, l'article 180 de la Loi ne s'applique pas dans ce cas parce que le non-résident n'a pas agi à titre d'importateur officiel des produits.

Exemple n^o 24 – Service commercial

Faits

1. Un fournisseur de services résident inscrit accepte d'effectuer une fourniture taxable d'un service commercial à un marchand en gros non résident inscrit relativement à des produits appartenant au marchand en gros.

2. Le marchand en gros achète les produits d'un fabricant non résident non inscrit.

3. La livraison des produits au marchand en gros a lieu aux locaux du fournisseur de services au Canada.

4. Le titre des produits est également transféré au marchand en gros une fois que les produits sont livrés aux locaux du fournisseur de services.

5. Aux termes de la convention visant la fourniture des produits au marchand en gros, le fabricant doit faire expédier les produits de ses locaux à l'étranger aux locaux du fournisseur de services.

6. Le fournisseur de services accepte d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits et il paie la taxe sur l'importation des produits.

7. Le fournisseur de services fait expédier les produits au marchand en gros à l'étranger une fois le service exécuté.

Décision

Le marchand en gros a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Le marchand en gros peut demander un tel CTI dans la mesure où il obtient une copie des documents d'importation du fournisseur de services.

Justification

Une fourniture déterminée de produits est effectuée par le fabricant parce que les produits sont destinés à être importés lorsque la convention visant la fourniture est conclue.

La fourniture des produits par le fabricant est réputée être effectuée à l'étranger parce qu'elle est effectuée par une personne non résidente non inscrite qui n'exploite pas d'entreprise au Canada ^{Note de bas de page 127}. Par conséquent, la taxe n'a pas à être perçue à l'égard de la fourniture de produits.

Le marchand en gros est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Il est donc l'importateur effectif des produits. Les produits qui sont importés pour consommation, utilisation ou fourniture par le marchand en gros sont réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte du marchand en gros ^{Note de bas de page 128}. Par conséquent, le marchand en gros a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits. Il peut demander un tel CTI dans la mesure où il obtient une copie des documents d'importation du fournisseur de services.

Bien que le fournisseur de services soit l'importateur officiel des produits à l'égard desquels il fournit un service commercial à un non-résident, le paragraphe 169(2) de la Loi ne s'applique pas dans ce cas, puisque le marchand en gros est un inscrit et que les produits ne lui appartiennent pas lorsqu'ils sont importés. L'article 180 de la Loi ne s'applique pas non plus parce que le marchand en gros est un inscrit et n'a pas agi à titre d'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits.

Il importe de souligner que la fourniture du service commercial serait détaxée, puisque les produits qui ont été importés dans le seul but de permettre l'exécution du service sont exportés le plus rapidement possible après leur fourniture ^{Note de bas de page 129}.

Exemple n^o 25 – Fourniture de produits

Faits

1. Un fabricant résident inscrit conclut une convention visant la fourniture par vente de produits fabriqués à un fournisseur de produits non résident non inscrit.

2. Aux termes de la convention, le non-résident fournit des produits (matrices et moules) lui appartenant au fabricant pour utilisation dans la fabrication de produits devant être fournis au non-résident. Aucune contrepartie n'est facturée au fabricant pour l'utilisation des produits.

3. Les produits sont fabriqués à partir de matières premières appartenant au fabricant.

4. Lorsque la convention visant la fourniture des produits fabriqués est conclue, le non-résident accepte d'expédier les produits de ses locaux à l'étranger aux locaux du fabricant au Canada. Le fabricant accepte au même moment d'être l'importateur officiel en ce qui a trait à l'importation des produits.

5. Le fabricant transfère la possession matérielle des produits fabriqués à un transporteur pour exportation au non-résident.

Décision

Le fabricant a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Justification

Le non-résident effectue une fourniture au fabricant pour l'utilisation des matrices et des moules. Le fabricant utilise les produits pour fabriquer des produits en vue de les vendre. La fourniture est une fourniture déterminée de produits parce que les produits sont importés après que leur fourniture a lieu.

Étant donné que la fourniture de produits effectuée par le non-résident est effectuée par une personne non résidente non inscrite qui n'exploite pas d'entreprise au Canada, la fourniture est réputée être effectuée à l'étranger ^{Note de bas de page 130}.

Le fabricant est l'acquéreur d'une fourniture déterminée à l'étranger et il n'a pas fourni les produits à l'étranger avant leur dédouanement. Il est donc l'importateur effectif des produits. Les produits qui sont importés pour utilisation par le fabricant dans le cadre de la fabrication de produits pour la vente sont réputés avoir été ainsi importés et la taxe est réputée avoir été payée seulement pour le compte du fabricant ^{Note de bas de page 131}. Par conséquent, le fabricant a droit à un CTI pour la taxe sur l'importation des produits.

Le fabricant et le non-résident ne peuvent pas conclure de convention visant un autre traitement à l'égard de la fourniture et de l'importation des produits ^{Note de bas de page 132}, puisque le non-résident n'est pas un inscrit et que l'importation n'a pas fait l'objet d'une déclaration, en détail ou provisoire, par le non-résident.

La fourniture des produits fabriqués effectuée par le fabricant est réputée être effectuée à l'étranger aux termes des règles sur les livraisons directes, puisque les produits sont transférés à un transporteur pour exportation au non-résident ^{Note de bas de page 133}. En règle générale, à moins que les produits fabriqués ne soient exportés, l'inscrit serait tenu, aux termes des règles sur les livraisons directes, de percevoir la taxe sur la juste valeur marchande des produits ^{Note de bas de page 134} si la possession matérielle des produits était transférée à une autre partie.