ÉNONCÉ DE POLITIQUE SUR LA TPS

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-129

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

DATE D'ÉMISSION

Le 17 mars 1994

SUJET

Prêteurs sur gage

RENVOI À LA LOI

Alinéa 123(1)g); Articles 134 et 183 de la Loi sur la taxe d'accise

CODAGE NATIONAL

11585

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le 1er janvier 1991

TEXTE

Le présent énoncé de politique vise à déterminer si le service fourni par un prêteur sur gage est un service financier si les biens sont rachetés pendant la période de rachat. Si les biens ne sont pas rachetés avant la fin de la période de rachat, la fourniture ultérieure des biens est-elle taxable?

Question et décision

Le transfert d'argent en échange des biens détenus comme garantie réelle d'un prêt est considéré comme un service financier en vertu de l'alinéa 123(1)g). Le transfert par le constituant du gage n'est pas une fourniture conformément à l'article 134.

Si les biens ne sont pas réclamés pendant la période de rachat, ils sont considérés comme saisis en application du paragraphe 183(1). La fourniture ultérieure est réputée être effectuée dans le cadre d'une activité commerciale (c.-à-d. qu'il s'agit d'une fourniture taxable pour l'application des paragraphes 183(2) et 165(1)). Le prêteur sur gage peut aussi recevoir un CTI fictif en application du paragraphe 183(7).

EXEMPLES DE DÉCISIONS

Exemple no 1

EXPOSÉ DES FAITS

Un particulier non inscrit (le constituant du gage) donne une bague en gage à un prêteur sur gage. Le prêteur sur gage donne 400 $ au particulier et les deux signent une convention qui donne au constituant du gage le droit de racheter la bague pour 500 $ s'il la réclame à l'intérieur du délai prévu par les textes législatifs provinciaux applicables régissant les prêteurs sur gage. Si le bien n'est pas réclamé à l'intérieur de ce délai, le constituant du gage perd tout droit à l'égard du bien. Le constituant du gage réclame le bien à l'intérieur du délai prévu.

DÉCISION DEMANDÉE

Le prêteur sur gage peut-il demander un CTI à l'égard des intrants à l'appui de cette activité en soutenant que le service qu'il offre est admissible à titre de service financier exonéré?

DÉCISION RENDUE

Le prêteur sur gage ne peut demander de CTI. Dans cette situation, l'opération est traitée comme un prêt. Le transfert de la propriété au prêteur sur gage (ainsi que le transfert ultérieur au constituant du gage) est traité comme le transfert d'une garantie qui est réputé ne pas être une fourniture en application de l'article 134. Le prêt est un service financier exonéré en conformité de l'alinéa 123(1)g). La prime de 100 $ versée pour racheter le bien est le paiement d'un intérêt, qui est exonéré en conformité de l'alinéa 123(1)f).

Exemple no 2

EXPOSÉ DES FAITS

Un particulier non inscrit (le constituant du gage) donne une bague en gage à un prêteur sur gage. Le prêteur sur gage donne 400 $ au particulier et les deux signent une convention qui donne au constituant du gage le droit de racheter la bague pour 500 $ s'il la réclame à l'intérieur du délai prévu par les textes législatifs provinciaux applicables régissant les prêteurs sur gage. Si le bien n'est pas réclamé à l'intérieur de ce délai, le constituant du gage perd tout droit à l'égard du bien. Le constituant du gage ne réclame pas le bien mis en gage, et le bien est vendu à un tiers.

DÉCISION DEMANDÉE

Le prêteur sur gage peut-il demander un crédit fictif de taxe sur les intrants lorsque le bien fait l'objet d'une nouvelle fourniture au tiers?

DÉCISION RENDUE

Oui, le prêteur sur gage peut demander un crédit fictif de taxe sur les intrants si le bien est fourni de nouveau par vente, conformément au paragraphe 183(7). Parce que le bien n'a pas été réclamé à l'intérieur du délai prévu, il est considéré comme saisi aux fins de l'acquittement d'une créance en conformité du paragraphe 183(1). La fourniture ultérieure est réputée être effectuée pour une contrepartie nulle en application du paragraphe 183(1) et être effectuée dans le cadre d'une activité commerciale en application du paragraphe 183(2) et elle est donc taxable.

Exemple no 3

EXPOSÉ DES FAITS

Un inscrit (le constituant du gage), qui est engagé principalement dans des activités commerciales, donne un télécopieur en gage à un prêteur sur gage. Le prêteur sur gage donne 200 $ à l'inscrit et les deux signent une entente qui permet au constituant du gage de reprendre possession du télécopieur pour 250 $ s'il le réclame à l'intérieur du délai prévu par les textes législatifs provinciaux applicables régissant les prêteurs sur gage. Si le bien n'est pas réclamé, le constituant du gage perd tout droit à l'égard du télécopieur. Le constituant du gage ne réclame pas le télécopieur à l'intérieur du délai prévu. Le prêteur sur gage vend le télécopieur à un tiers.

DÉCISION DEMANDÉE

Le prêteur sur gage peut-il demander un crédit fictif de taxe sur les intrants?

DÉCISION RENDUE

Le prêteur sur gage ne peut pas demander un crédit fictif de taxe sur les intrants relativement à une vente taxable du bien saisi, puisqu'il aurait eu à payer la taxe s'il avait acquis le télécopieur du constituant du gage au Canada.

Si l'inscrit avait fourni le télécopieur au prêteur sur gage, la fourniture aurait été taxable étant donné que le paragraphe 200(3) ne s'appliquerait pas puisque l'inscrit avait utilisé le télécopieur principalement dans des activités commerciales. Par conséquent, la taxe serait payable sur la fourniture du télécopieur par l'inscrit au prêteur sur gage. Selon le paragraphe 183(7), aucune taxe ne serait payable si le créancier (le prêteur sur gage) achetait le bien saisi (le télécopieur) du débiteur (le constituant du gage) au Canada. Comme cette condition n'est pas remplie, le créancier ne peut obtenir de crédit fictif de taxe sur les intrants.

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