Versement de la taxe qu'une personne, autre que le fournisseur, perçoit dans des cas en particulier
Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-131R
Il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.
Date d'émission
Le 15 septembre 2004.
Cet énoncé de politique remplace l'énoncé de politique P-131 daté du 7 avril 1994.
Renvois à la loi
Paragraphes 221(1), 222(1), 225(1), 225.1(2) et articles 177, 222.1, 228 et 229 de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi); articles 17 et 21 du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)
Numéro de dossier du système de codage national
11695-4-1
Date d'entrée en vigueur
Le 1er janvier 1991 pour la TPS et le 1er avril 1997 pour la TVH; à la date de la sanction royale pour ce qui est des agents de facturation de fournitures effectuées après le 20 décembre 2002.
Remarque : Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.
Question
Cet énoncé de politique porte sur le versement de la TPS/TVH qu'une personne autre que le fournisseur a perçue dans des cas en particulier.
Décision
Le paragraphe 221(1) de la Loi indique que le fournisseur est tenu de percevoir la TPS/TVH. Les dispositions de la Loi qui régissent le calcul de la taxe nette obligent le fournisseur à inclure dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration donnée la taxe prévue à la section II qui est devenue percevable au cours de la période de déclaration. Le fournisseur doit rendre compte de la taxe même si ce n'est pas lui qui l'a réellement perçue.
Lorsqu'une autre personne que le fournisseur perçoit un montant au titre de la taxe en vertu de la section II, elle doit inclure le montant perçu dans le calcul de sa taxe nette selon les dispositions de la Loi qui portent sur le calcul de la taxe nette.
Par conséquent, en vertu de la Loi, le fournisseur et la personne qui a perçu le montant au titre de la taxe doivent tous deux inclure la TPS/TVH dans le calcul de leur taxe nette.
L'intention de l'Agence du revenu du Canada (ARC) n'est pas de percevoir deux fois la taxe sur la même fourniture. Ainsi, lorsque le fournisseur et une autre personne sont tous deux tenus de rendre compte d'un montant en particulier au titre de la taxe, si l'une des deux parties inclut la taxe dans le calcul de sa taxe nette et verse tout montant positif de taxe nette, l'autre partie n'a pas à rendre compte de la taxe. Par exemple, si la personne qui a perçu un montant au titre de la taxe inclut ce montant dans le calcul de sa taxe nette et verse tout montant positif de taxe nette obtenu à la suite du calcul, le fournisseur, lui, n'a plus l'obligation de rendre compte de la taxe. Dans le même ordre d'idées, si le fournisseur inclut la taxe dans le calcul de sa taxe nette et verse tout montant positif de taxe nette obtenu à la suite du calcul, la personne qui a perçu le montant au titre de la taxe n'a plus l'obligation de rendre compte de la taxe.
Discussion
La présente politique ne s'applique pas aux situations suivantes :
- lorsqu'une personne a perçu des montants pour un compte client qu'elle a acquis par vente ou par cession étant donné que ces situations sont visées par l'article 222.1 de la Loi;
- lorsqu'une personne agissant à titre de mandataire effectue une fourniture pour le compte d'un mandant. De façon générale, dans ce genre de situation, le mandant est considéré comme ayant exigé et perçu la taxe et est tenu d'inclure la taxe dans le calcul de sa taxe nette;
- lorsqu'un inscrit agissant à titre de mandataire d'un fournisseur exige et perçoit la contrepartie et la TPS/TVH à payer sur une fourniture effectuée par le fournisseur (c.-à-d. le mandataire de facturation) et où cet inscrit a effectué un choix aux termes du paragraphe 177(1.1) de la Loi. Les dispositions de l'article 177 de la Loi portent sur certaines situations où le mandataire, et non le mandant, est tenu d'inclure la taxe dans le calcul de sa taxe nette, par exemple quand un agent de facturation et un fournisseur exercent conjointement un choix pour que le mandataire de facturation rende compte de la TPS/TVH. Les dispositions déterminatives de l'article 177 de la Loi qui portent sur les mandataires et les agents de facturation visent la plupart des situations dans le cadre desquelles une autre personne que le fournisseur perçoit la TPS/TVH.
En règle générale, une personne est considérée comme ayant perçu un montant au titre de la taxe si elle délivre au client une facture pour la fourniture indiquant le montant de TPS/TVH à payer et qu'elle perçoit ensuite le montant. Si la personne ne délivre pas de facture pour la fourniture, mais qu'elle délivre au client un reçu ou un document semblable indiquant le montant de TPS/TVH reçu au moment où elle a perçu un montant, elle est aussi considérée comme ayant perçu un montant au titre de la taxe.
Dans ces cas, si la TPS/TVH perçue n'est pas incluse dans le calcul de la taxe nette de l'une des deux parties ou si un montant positif obtenu à la suite du calcul de la taxe nette n'a pas été versé, les deux parties sont responsables de la TPS/TVH. Si les deux parties perçoivent un montant au titre de la taxe, elles doivent toutes deux inclure la TPS/TVH perçue dans le calcul de leur taxe nette pour leur période de déclaration en particulier.
Exemples
Exemple no 1
Faits
- Un locateur d'immeuble commercial inscrit aux fins de la TPS/TVH a obtenu une hypothèque d'une institution financière pour financer l'acquisition d'un immeuble de bureaux.
- Par la suite, le locateur omet de faire ses paiements d'hypothèque et, par conséquent, l'institution financière procède à une saisie-arrêt sur les baux commerciaux du locateur (c.-à-d. que tous les loyers, y compris la TPS/TVH, sont payés directement à l'institution financière). Il n'y a aucune vente des biens sous-jacents, et l'institution financière ne perçoit pas les montants à titre de mandataire du locateur. Les locataires ont reçu la consigne de payer le loyer et la taxe applicable à l'institution financière.
- Tous les loyers que l'institution financière reçoit (moins la TPS/TVH) sont appliqués en réduction de la dette du locateur.
- L'institution financière est inscrite aux fins de la TPS/TVH et elle inclut la taxe qu'elle perçoit sur les loyers dans le calcul de sa taxe nette pour les périodes de déclaration visées.
- L'institution financière conserve, dans ses livres comptables, la documentation appropriée pour appuyer les mesures qu'elle a prises et elle délivre des reçus pour le loyer et la TPS/TVH applicable qu'elle perçoit de chaque locataire.
Question
L'institution financière doit-elle rendre compte la TPS/TVH dans le calcul de sa taxe nette?
Commentaires
Si un créancier—l'institution financière dans ce cas-ci—procède à une saisie-arrêt sur les loyers relativement aux biens d'un débiteur, ce dernier (c.-à-d. le locateur dans cet exemple) continue d'être fournisseur du bien. Le locateur, à titre de fournisseur du bien, est tenu d'inclure dans le calcul de sa taxe nette la TPS/TVH à percevoir sur le bail commercial, même si l'institution financière perçoit le loyer et la taxe applicable, rend compte de la taxe et verse la taxe.
L'intention de l'ARC n'est pas de percevoir deux fois la taxe sur une même fourniture. C'est pour cette raison que le locateur peut exclure la taxe dans le calcul de sa taxe nette, étant donné que l'institution financière rend compte de la taxe et qu'il la verse.
Exemple no 2
Faits
- Un concessionnaire d'automobiles qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH conclut une convention de fourniture d'une automobile par bail.
- Le concessionnaire cède ensuite la suite des paiements de location à une institution financière qui est aussi inscrite aux fins de la TPS/TVH. Conformément au contrat de cession, l'institution financière accepte de rendre compte de tout montant qu'elle perçoit au titre de la taxe.
- Bien que le concessionnaire continue à fournir des services de réparation et d'entretien au locataire de l'automobile, ce dernier a reçu la consigne de faire ses paiements de location, y compris la TPS/TVH, à l'institution financière au moment où les paiements sont dus.
- L'institution financière n'est pas le fournisseur de l'automobile louée et elle ne perçoit pas les paiements de location, y compris la TPS/TVH, à titre de mandataire du concessionnaire.
- L'institution financière inclut la TPS/TVH qu'elle perçoit dans le calcul de sa taxe nette et verse tout montant positif obtenu à la suite du calcul pour les périodes de déclaration visées.
- L'institution financière conserve, dans ses livres comptables, la documentation appropriée pour appuyer les mesures qu'elle a prises et délivre des reçus pour le montant du paiement de location et de la TPS/TVH applicable qu'elle reçoit du locataire.
Question
L'institution financière doit-elle inclure la TPS/TVH dans le calcul de sa taxe nette?
Commentaires
La cession de la suite des paiements de location effectuée par le locateur (concessionnaire d'automobiles) à un tiers (institution financière) est considérée comme étant une fourniture d'un « titre de créance » aux fins de la Loi.
Le concessionnaire, à titre de fournisseur de l'automobile louée, est tenu, en vertu du paragraphe 221(1) de la Loi, d'inclure la TPS/TVH à percevoir relativement à la location de l'automobile dans le calcul de sa taxe nette même si, dans les faits, c'est l'institution financière qui perçoit la taxe. Cependant, si l'institution financière perçoit réellement la taxe, l'inclut dans le calcul de sa taxe nette et la verse, l'ARC n'a pas l'intention de percevoir la taxe une deuxième fois sur la même fourniture.
C'est pour cette raison que, dans ce cas-ci, le concessionnaire peut exclure la taxe dans le calcul de sa taxe nette, étant donné que l'institution financière rend compte de la taxe.
Exemple no 3
Faits
- Un franchiseur et un franchisé fournissent conjointement des services taxables.
- Le franchiseur et le franchisé sont tous les deux inscrits à la TPS/TVH et ont des périodes de déclaration qui correspondent aux trimestres civils.
- Les revenus tirés des fournitures effectuées conjointement et les intrants acquis par les deux inscrits et les bénéfices connexes sont partagés également entre les deux parties.
- Le franchiseur facture et perçoit la contrepartie totale et la TPS/TVH à payer par l'acquéreur des services taxables.
- Le franchiseur inclut dans le calcul de sa taxe nette la TPS/TVH que le franchisé et lui-même ont à percevoir sur les services taxables et il verse tout montant positif obtenu à la suite du calcul pour chaque période de déclaration.
- Le franchiseur conserve, dans ses livres comptables, la documentation appropriée pour appuyer les mesures qu'il a prises.
- Aucun choix aux termes du paragraphe 177(1.1) de la Loi n'a été exercé par les parties.
Question
Le franchiseur doit-il inclure la TPS/TVH dans le calcul de sa taxe nette?
Commentaires
Le franchiseur et le franchisé, à titre de fournisseurs conjoints d'une fourniture taxable, sont tenus de percevoir la TPS/TVH à payer relativement à la fourniture. Les deux parties sont tenues d'inclure leur partie de la taxe (c.-à-d. 50 %) dans le calcul de leur taxe nette respective.
Étant donné que c'est le franchiseur qui perçoit réellement le montant total de la TPS/TVH à payer relativement à la fourniture, il a l'obligation d'inclure, dans le calcul de sa taxe nette, la partie de la TPS/TVH que le franchisé a à percevoir.
Bien que le franchisé, à titre de fournisseur de la fourniture taxable, soit tenu d'inclure dans le calcul de sa taxe nette la TPS/TVH que le franchiseur a perçue et versée, l'ARC n'a pas l'intention de percevoir deux fois la taxe sur la même fourniture.
C'est pour cette raison que, dans ce cas-ci, le franchisé peut exclure du calcul de sa taxe nette la taxe que le franchiseur a réellement incluse dans le calcul de la taxe nette et qu'il a versée.
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