Politique administrative concernant le redressement des déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-149R

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

1^er juin 1994
Révisé : le 21 septembre 1999

Sujet

POLITIQUE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE REDRESSEMENT DES DÉCLARATIONS DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES/TAXE DE VENTE HARMONISÉE

Renvoi(s) à la Loi

Article 225 de la Loi sur la taxe d'accise

Numéro de Dossier du Système de Codage National

11695-16

Date d'entrée en vigueur

le 1^er juin 1994 pour la TPS; le 1^er avril 1997 pour la TVH

Question et décision

La présente politique traite des restrictions applicables aux demandes de redressement visant des déclarations de TPS/TVH produites antérieurement.

Les montants inclus dans des déclarations de TPS/TVH produites antérieurement peuvent faire l'objet d'un redressement, sauf lorsque la personne tente d'augmenter le montant des crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou d'autres redressements créditeurs sans qu'il y ait une augmentation correspondante de l'obligation fiscale pour la même période de déclaration.

Toutes les demandes de redressement visant des déclarations de TPS/TVH produites antérieurement devraient être présentées par écrit, comporter des détails sur les redressements demandés et être adressées au bureau des services fiscaux de l'inscrit.

Dans certains cas, le Ministère peut faire preuve de souplesse sur le plan administratif pour autoriser des redressements relativement à des CTI oubliés sans qu'il y ait une augmentation correspondante de l'obligation fiscale pour la même période de déclaration. Par exemple, si l'inscrit est un déclarant annuel qui devrait attendre plus de douze mois pour demander un CTI oublié, le Ministère peut étudier la demande faite par l'inscrit de redresser une déclaration de TPS/TVH produite antérieurement. Les circonstances entourant la demande de l'inscrit seront prises en considération pour ce qui est de décider s'il y a lieu de redresser une déclaration produite antérieurement. Par exemple, une vérification des registres de l'inscrit peut s'avérer nécessaire.

Le Ministère peut également faire preuve de souplesse dans les cas où l'inscrit fait face à des difficultés financières et où, si le Ministère n'accorde pas un redressement relatif à un CTI oublié, le report d'un remboursement de taxe nette aurait des conséquences négatives graves pour l'entreprise de l'inscrit.

EXEMPLES DE DÉCISIONS

Exemple de décision n^o 1

Énoncé des faits

1. Un inscrit a produit une déclaration de TPS/TVH pour le premier trimestre de son exercice en cours.

2. Les renseignements suivants étaient fournis dans la déclaration :

3. L'inscrit a demandé un redressement de la déclaration de TPS/TVH produite antérieurement.

4. La demande contenait les renseignements suivants :

Décision rendue

Le Ministère apportera un redressement pour tenir compte des montants appropriés pour les ventes et les autres recettes.

Exemple de décision n^o 2

Énoncé des faits

1. Un inscrit a produit une déclaration de TPS/TVH pour le troisième trimestre de son exercice précédent.

2. Les renseignements suivants étaient fournis dans la déclaration :

3. L'inscrit a demandé un redressement de la déclaration de TPS/TVH produite antérieurement.

4. La demande contenait les renseignements suivants :

Décision rendue

Le Ministère apportera un redressement pour tenir compte des montants appropriés pour le total de la TPS/TVH et des redressements ainsi que pour la taxe nette.

Exemple de décision n^o 3

Énoncé des faits

1. Un inscrit a produit une déclaration de TPS/TVH pour le deuxième trimestre de son exercice en cours.

2. Les renseignements suivants étaient fournis dans la déclaration :

3. L'inscrit a demandé un redressement de la déclaration de TPS/TVH produite antérieurement.

4. La demande contenait les renseignements suivants :

Décision rendue

Le Ministère n'apportera pas un redressement pour tenir compte de l'augmentation du total des CTI et des autres redressements.

Justification

La politique stipule que les déclarations de TPS/TVH produites antérieurement ne peuvent être modifiées pour demander des CTI oubliés ou d'autres redressements créditeurs qui ne compensent pas une obligation fiscale non déclarée antérieurement pour la même période de déclaration. Ainsi, aucun remboursement supplémentaire ne sera payable. L'inscrit doit demander les CTI oubliés ou les autres redressements créditeurs au cours de la prochaine période de déclaration.
Dans ce cas, le Ministère n'a pas fait preuve de souplesse, sur le plan administratif, parce que l'inscrit est un déclarant trimestriel et que rien n'indique qu'il fait face à des difficultés financières.

Exemple de décision n^o 4

Énoncé des faits

1. Un inscrit a produit une déclaration de TPS/TVH pour le quatrième trimestre de l'exercice précédent.

2. Les renseignements suivants étaient fournis dans la déclaration :

3. L'inscrit a demandé un redressement de la déclaration de TPS/TVH produite antérieurement.

4. La demande contenait les renseignements suivants :

Décision rendue

Le Ministère apportera un redressement pour tenir compte des montants appropriés pour le total de la TPS/TVH et des redressements, le total des CTI et des redressements et la taxe nette