Application de la taxe sur les logiciels importés

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-150

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

Le 14 juillet 1994

Sujet

Application de la taxe sur les logiciels importés

Renvoi(s) à la Loi

Article 142, paragraphes 143(1), 165(1), article 212, paragraphe 215(2), articles 217, paragraphes 218(1), 221(1) de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, et article 8 du Règlement sur la valeur des importations TPS (DORS/91-30).

Système de Codage National

11645-3, 11645-4

Date d'entrée en vigueur

Le 1^er décembre 1994.

Texte
Question et décisions

Établir une politique officielle déterminant si un logiciel importé sur support de transmission devrait être traité comme bien meuble corporel ou bien meuble incorporel aux fins de la TPS et expliquer si le logiciel importé est taxable en vertu de la Section III, de la Section II, ou de la Section IV.

La position actuelle du Ministère en matière d'application est que tout logiciel importé sur support de transmission est taxable sur toute sa valeur (c.-à-d. la valeur du support et celle du programme enregistré sur le support) aux termes de la Section III au moment de l'importation, sauf dans les circonstances restreintes où l'article 8 du Règlement sur la valeur des importations (TPS) s'applique.

Le Ministère considère également que le logiciel fourni sur support de transmission par un fournisseur non résidant est un bien meuble corporel aux fins de l'article 142. Cette position a été mise en doute par certains conseillers professionnels qui sont d'avis qu'un logiciel personnalisé (c.-à-d. un logiciel fourni selon un contrat de licence spécifique passé entre le concédant et un client particulier ou un logiciel spécialement conçu et mis au point pour un client particulier) devrait être considéré comme bien meuble incorporel aux fins de l'article 142, peu importe la façon dont le logiciel est livré (soit sur support de transmission soit transmis électroniquement). Ils ont conseillé leurs clients selon ce point de vue et ont demandé à Revenu Canada un énoncé de politique officiel sur cette question.

En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, les conséquences sur la taxe peuvent être tout à fait différentes selon que l'on considère le logiciel livré sur support de transmission comme bien meuble corporel ou bien meuble incorporel. Par exemple, si le logiciel enregistré sur disquette était considéré comme bien meuble incorporel,

• selon le sous-alinéa 142(1)c)(i), le logiciel serait fourni au Canada s'il peut être utilisé en tout ou en partie au Canada et si l'acquéreur réside au Canada ou est un inscrit.
• un fournisseur inscrit non résidant serait tenu d'exiger de son client canadien la taxe prévue à la Section II si le logiciel peut être utilisé en tout ou en partie au Canada.
• si le fournisseur non résidant n'est pas inscrit ou n'exploite pas une entreprise au Canada, aux termes du paragraphe 143(1), la fourniture serait réputée faite à l'étranger. Dans ces circonstances, l'acquéreur peut être tenu d'évaluer lui-même la taxe prévue à la section IV sur les paiements effectués pour le logiciel (c.-à-d. si le logiciel est une «fourniture taxable importée» au sens de l'article 217).

D'autre part, si on applique la position actuelle du Ministère, quant à l'application de la taxe, selon laquelle le logiciel fourni sur support de transmission est un bien meuble corporel, cela signifie que :

• généralement, un fournisseur inscrit non résidant n'est pas tenu d'exiger la taxe prévue à la section II pour un progiciel expédié à un client au Canada (dans la plupart des cas, aux termes de l'article 142, cette fourniture est réputée faite à l'étranger);
• la valeur totale du logiciel est soumise à la TPS prévue à la section III au moment de l'importation; la taxe est payée par l'importateur (habituellement le client canadien).

Terminologie relative au logiciel

• On utilise le terme logiciel «en vente libre» pour désigner des programmes informatiques préemballés disponibles sur le marché comme WordPerfect ou Lotus 1-2-3. Le logiciel en vente libre est accompagné d'un contrat de licence type appelé dans l'industrie «licence sous emballage scellé». Habituellement, le document contient un avis informant l'acheteur que le fait d'ouvrir l'emballage scellé ou d'utiliser le logiciel constitue une acceptation des termes du contrat de licence.
• Le terme «logiciel personnalisé» désigne tous les autres genres de logiciels qui sont spécialement conçus, mis au point ou modifiés à l'intention d'un client donné. Si la fourniture est effectuée conformément à un contrat de licence particulier conclu entre le concédant (ou le sous-concédant) et un client particulier (preneur de licence), le producteur du logiciel conserve tous ses droits de propriété sur le programme et attribue à l'utilisateur une licence pour l'utilisation du logiciel selon certaines conditions. Le logiciel personnalisé entraîne habituellement le paiement de frais de licence périodiques pour l'utilisation du logiciel, et, fréquemment, une somme forfaitaire initiale est également payable. À l'occasion, la partie qui acquiert le logiciel personnalisé peut vouloir acquérir le programme à forfait et non pas seulement une licence.

Examen de l'application de la TPS au logiciel importé

Outre la question de bien caractériser un logiciel importé sur support de transmission aux fins de la TPS, Douanes s'est heurté à des problèmes de détermination de la valeur en douane de logiciels personnalisés aux fins de la section III. Essentiellement, la valeur en douane est le montant sur lequel la TPS prévue à la section III est perçue par Douanes.

Le traitement des logiciels en vente libre s'est fait relativement sans problème, car la méthode utilisée par Douanes pour déterminer la valeur en douane de ces importations fait appel à la valeur transactionnelle, c.-à-d. le prix payé ou payable. Cependant, dans le cas d'un logiciel personnalisé cédé à l'acquéreur en vertu d'une licence, on doit utiliser une autre méthode d'évaluation, notamment la méthode de la valeur reconstituée. Cette méthode a entraîné des inconséquences et des incertitudes pour les importateurs.

En raison de ces difficultés, Accise-TPS, en étroite consultation avec Douanes, a mis au point une nouvelle méthode pour évaluer la TPS sur les logiciels personnalisés cédés sous licence que l'on importe sur support de transmission.

Nouvelles règles visant les logiciels importés

Les nouvelles règles suivantes pour le traitement des logiciels importés sur support de transmission entreront en vigueur à partir du 1^er décembre 1994.

Traitement aux termes de la section III

Le traitement dépendra de ce que le logiciel est un logiciel en vente libre ou un logiciel personnalisé et, dans ce dernier cas, si le contrat conclu entre les parties est un contrat de licence ou d'acquisition à forfait.

Logiciel en vente libre

a) La taxe prévue à la section III sera appliquée au moment de l'importation sur la valeur entière (généralement le prix payé ou payable pour les biens) des logiciels en vente libre préemballés. Il s'agit là de la façon actuelle d'appliquer la loi.

Acquisition de logiciel personnalisé

b) Lorsqu'un logiciel personnalisé a été acquis à forfait par un résident canadien à l'étranger, la TPS prévue à la section III sera exigée sur sa valeur entière (c.-à-d. que le traitement sera le même que pour le logiciel en vente libre). Il s'agit là de la façon actuelle d'appliquer la loi.

Logiciel personnalisé sous licence

c) Lorsqu'un logiciel personnalisé a été acquis d'un non-résident au moyen d'une licence, la taxe prévue à la section III sera perçue sur la valeur du support seulement telle que déterminée par Douanes. Le logiciel sera traité comme bien meuble incorporel dont Douanes ne tiendra pas compte dans la détermination de la valeur en douane aux fins la section III. Ceci représente un changement par rapport au traitement actuel de la taxe. Les paiements (frais de licence, somme forfaitaire ou autres paiements) pour le logiciel enregistré sur le support seront taxables en vertu de la section II ou de la section IV, selon que le fournisseur non résidant est inscrit ou non aux fins de la TPS et selon que le logiciel peut être utilisé en tout ou en partie au Canada.

Traitement aux termes de la section II

Logiciel personnalisé sous licence

Si le fournisseur non résidant d'un logiciel personnalisé sous licence est inscrit, il doit percevoir auprès de l'acquéreur et verser la taxe sur la contrepartie du logiciel fourni aux termes de la section II, si, en vertu des dispositions du sous-alinéa 142(1)c)(i), la fourniture est réputée avoir été faite au Canada.

Traitement aux termes de la section IV

Logiciel personnalisé sous licence

(i) Lorsque le fournisseur non résidant d'un logiciel personnalisé sous licence n'est pas inscrit ou n'exploite pas une entreprise au Canada, l'acquéreur sera tenu d'évaluer lui-même la taxe prévue à la section IV sur les paiements effectués pour le logiciel si ce dernier n'est pas acquis en vue d'une utilisation exclusive dans le cadre des activités commerciales de l'acquéreur et qu'il n'est pas autrement exclu de la définition de «fourniture taxable importée» de l'article 217.

(ii) Si le logiciel personnalisé sous licence est importé en vue d'une utilisation exclusive dans le cadre des activités commerciales de l'acquéreur, il n'est pas nécessaire que l'acquéreur évalue lui-même la taxe aux termes de la section IV sur les paiements effectués pour le logiciel au fournisseur non résidant.

Fournisseurs non résidants inscrits

Obligation d'exiger la taxe prévue à la section II

Selon les termes du sous-alinéa 142(1)c)(i), un bien meuble incorporel est réputé fourni au Canada s'il peut être utilisé en tout ou en partie au Canada et si l'acquéreur réside au Canada ou est un inscrit. En conséquence, à partir du 1^er décembre 1994, les fournisseurs inscrits non résidants de logiciels personnalisés sous licence seront tenus d'exiger la taxe prévue à la section II lorsqu'ils factureront les clients canadiens pour un logiciel si ce dernier peut être utilisé en tout ou en partie au Canada.

EXEMPLE DE DÉCISIONS