Calcul du crédit fictif de la taxe sur les intrants que peut demander un créancier en vertu du paragraphe 183(7)

De : Agence du revenu du Canada

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-156R

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

le 1er mars 1994
Révisé le 30 avril 1999

Sujet

Calcul du crédit fictif de taxe sur les intrants que peut demander un créancier en vertu du paragraphe 183(7)

Renvoi(s) à la Loi

Paragraphes 183(2) et 183(7) de la Loi sur la taxe d'accise.


Numèro(s) de dossier du Système de Codage National

11585-0, 11585-13, 11585-35, 11783-2-183

Date d'entrée en vigueur

Le 1er janvier 1991 dans le cas de la TPS

Le 1er avril 1997 dans le cas de la TVH

Question et décision :

Le paragraphe 183(7) contient une formule permettant de calculer le montant du crédit fictif de taxe sur les intrants que peut demander un créancier à l'égard de la fourniture, par vente taxable, d'un bien saisi. Cette formule consiste à soustraire la variable B de la variable A, attendu que la variable A représente la taxe calculée sur la contrepartie réputée et que la variable B correspond au total des crédits de taxe sur les intrants qui doivent être soustraits de la variable A. La présente politique a été élaborée dans le but d'établir avec précision les crédits de taxe sur les intrants qui doivent être déduits de la variable A.

Le paragraphe 183(7) décrit la variable B comme étant le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants ou un montant remboursable en vertu de la présente partie que le créancier pouvait demander relativement au bien ou à des améliorations afférentes. La présente politique traite de la position du Ministère concernant l'expression « relativement au bien ou à des améliorations afférentes ». La description de la variable B peut laisser entendre que tous les crédits de taxe sur les intrants demandés à l'égard du bien devraient être inclus dans le calcul, quelle qu'en soit la nature (c.-à-d. tous les CTI demandés à l'égard de la TPS/TVH payée sur les améliorations, l'entretien, les commissions, l'entreposage, etc.).

La position du Ministère est que les mots « pouvait demander un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement relativement au bien » se rapportent à toute demande de remboursement ou de crédit de taxe sur les intrants présentée à l'égard du bien. En outre, lorsque l'inscrit a demandé un remboursement ou un crédit de taxe sur les intrants relativement à un bien qui a été intégré à un bien de plus grande importance, les dépenses effectuées par le créancier après 1990 qui seraient normalement capitalisées selon les principes comptables généralement reconnus sont également réputées avoir été engagées « à l'égard du bien ». Cela signifie que la variable B représente le total des crédits de taxe sur les intrants que le créancier pouvait demander à l'égard du bien lui-même et des dépenses (y compris les améliorations) qui ont été capitalisées selon les principes comptables généralement reconnus.

La Loi sur la taxe d'accise définit les « améliorations » comme des biens ou des services dont le coût peut être ajouté au prix de base rajusté d'un actif pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les dépenses liées à l'entretien, à l'entreposage et à la vente d'un bien ne font pas partie des éléments qui entrent dans le calcul du prix de base rajusté aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu; elles ne sont donc pas réputées faire partie des améliorations dont il est question dans la Loi sur la taxe d'accise. À la différence des améliorations, ces dépenses n'augmentent pas normalement la valeur du bien et ne sont habituellement pas recouvrées lors de la vente de ce bien en les ajoutant à la valeur de celui-ci.

Pour permettre le recouvrement de la TPS/TVH payée à l'égard de ces dépenses, le paragraphe 183(2) stipule que toutes les dépenses effectuées au titre de la fourniture d'un bien saisi, à l'exception des dépenses liées à la saisie ou à la reprise de possession, sont réalisées dans le cadre d'une activité commerciale; cela comprend les dépenses liées à l'amélioration, à l'entretien, à la vente et à l'entreposage du bien en question. Par conséquent, le créancier peut demander des crédits de taxe sur les intrants relativement à la TPS/TVH payée sur ces dépenses. Cependant, le crédit fictif de taxe sur les intrants que le créancier peut demander en vertu du paragraphe 183(7) est censé refléter le montant de la taxe comprise dans la valeur du bien saisi. Si, en application du paragraphe 183(2), le créancier pouvait déjà demander des crédits de taxe sur les intrants relativement à la TPS/TVH payée sur les améliorations, alors la taxe n'est plus comprise dans la valeur du bien lorsque le créancier effectue une fourniture taxable du bien saisi.

Aux termes du paragraphe 183(7), la valeur de la variable A dans la formule A - B équivaut à la taxe que le créancier est réputé avoir payée à l'égard de la fourniture réputée du bien au créancier. L'alinéa  c) de ce même paragraphe stipule que le créancier est réputé avoir reçu, immédiatement avant la fourniture à l'acquéreur, une fourniture du bien pour une contrepartie égale à celle de la fourniture à l'acquéreur, ce qui comprend habituellement toutes les améliorations ou dépenses en immobilisations. Cela signifie que le montant de la taxe réputée de la variable A comprend la valeur des améliorations à l'égard de laquelle le créancier pouvait déjà demander un crédit de taxe sur les intrants aux termes du paragraphe 183(2). Par conséquent, pour éviter qu'un créancier puisse demander à la fois un crédit de taxe sur les intrants aux termes du paragraphe 183(2) et un crédit fictif de taxe sur les intrants aux termes du paragraphe 183(7) relativement à une même amélioration, il convient que la taxe payée à l'égard des améliorations soit retranchée du crédit fictif de taxe sur les intrants que le créancier peut demander relativement au bien en question.

EXEMPLE No 1

Exposé des faits

Un créancier a accepté de financer l'achat d'une resurfaceuse par un particulier qui a déjà obtenu divers contrats à long terme visant l'entretien de patinoires. Le particulier, qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, a acheté la resurfaceuse au Manitoba. L'acheteur accusant du retard au chapitre de ses versements, le créancier s'est vu dans l'obligation de saisir et de reprendre possession de l'appareil le 27 juillet 1992. Il s'est immédiatement mis à la recherche d'un acheteur, mais n'a pu trouver preneur qu'au mois de novembre. Entre-temps, il a dû débourser 1 000 $ en frais d'entreposage, plus la TPS/TVH.

Lorsque la personne qui désirait acheter l'appareil s'est rendue à l'endroit où il était entreposé depuis que le créancier en avait repris possession, elle a constaté que le moteur avait été dépouillé de plusieurs pièces et qu'on avait enlevé le siège de l'opérateur. Elle a alors offert au créancier d'acheter l'appareil pour un montant de 30 000 $, sous réserve que le siège soit remplacé et que le moteur soit remis en état de marche. Le créancier a accepté cette offre et a dépensé 3 000 $, plus la TPS/TVH, pour effectuer les réparations.

Décision rendue

Le paragraphe 183(2) permet au créancier de demander des crédits de taxe sur les intrants relativement à la TPS/TVH qu'il a payée à l'égard des frais d'entreposage et des réparations. Cependant, comme les frais d'entreposage ne constituent pas une dépense qui est capitalisée selon les principes comptables généralement reconnus, ils ne peuvent être considérés comme ayant été engagés « à l'égard du bien » au sens de l'interprétation donnée à cette expression. Par conséquent, le CTI demandé à l'égard de la TPS/TVH payée sur les frais d'entreposage n'est pas inclus dans le calcul de la variable B. Les dépenses liées au remplacement du siège et à la réfection du moteur sont considérées comme ayant été engagées « à l'égard du bien » et le crédit de taxe sur les intrants demandé doit être inclus dans la valeur de la variable B dans la formule A - B. Ainsi,

A = 30 000 $ x 7/107 = 1 962,62 $
B = 3 000 $ x 7 % = 210,00 $
A - B = 1 962,62 $ - 210,00 $ = 1 752,62 $

Le créancier pourrait demander un crédit fictif de taxe sur les intrants de l'ordre de 1 752,62 $.

EXEMPLE No 2

Exposé des faits

Un particulier, qui est un résident de Halifax, en Nouvelle-Écosse, a acheté un véhicule neuf le 15 janvier 1998. Le particulier, qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, a acheté le véhicule d'un concessionnaire à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Le prix d'achat de 46 500 $ a été financé au moyen d'un emprunt auprès d'une institution financière inscrite aux fins de la TPS/TVH.

En novembre 1998, le particulier a omis d'effectuer son paiement mensuel à l'institution financière. Il a fait savoir à l'institution financière qu'en raison de sa situation financière, il ne pourrait s'acquitter de ses obligations aux termes de l'accord de prêt.

Après la reprise de possession du véhicule, une inspection a été effectuée pour déterminer la condition du véhicule. L'inspection a établi qu'il y avait quelques dommages à la carrosserie et que le châssis de la voiture était légèrement faussé. Le coût des réparations s'élevaient à 15 000 $, plus la TPS/TVH. L'institution financière n'a pas donné suite à cette affaire avec le particulier.

L'institution financière a autorisé les réparations nécessaires et a fait remorquer le véhicule de son parc de stockage à Halifax au concessionnaire à Dartmouth. Un entrepreneur indépendant inscrit aux fins de la TPS/TVH a facturé 500 $ plus la TPS/TVH pour le service de remorquage. Une fois les réparations nécessaires terminées, l'institution financière a vendu le véhicule pour 37 500 $ plus la TPS/TVH à un résident de Fredericton, au Nouveau-Brunswick.

Décision rendue

Le paragraphe 183(2) permet au créancier de demander des crédits de taxe sur les intrants relativement à la TPS/TVH qu'il a payée à l'égard des frais de remorquage et des réparations. Cependant, comme les frais de remorquage ne constituent pas une dépense qui est capitalisée selon les principes comptables généralement reconnus, ils ne peuvent être considérés comme ayant été engagés « à l'égard du bien » au sens de l'interprétation donnée à cette expression. Par conséquent, le CTI demandé à l'égard de la TPS/TVH payée sur les frais de remorquage n'est pas inclus dans le calcul de la variable B. Les dépenses liées aux réparations à la carrosserie et au châssis du véhicule sont considérées comme ayant été engagées « à l'égard du bien » et le crédit de taxe sur les intrants demandé doit être inclus dans la valeur de la variable B dans la formule A - B. Ainsi,

A = 37 500 $ x 15 % = 5 625 $
B = 15 000 $ x 15 % = 2 250 $
A - B = 5 625 $ - 2 250 $ = 3 375 $

Le créancier pourrait demander un crédit fictif de taxe sur les intrants de l'ordre de 3 375 $.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :