Sens de l'expression -peut raisonnablement être considérée comme accessoire- (Première révision en avril 1998 deuxième révision le 8 mars 1999)

De : Agence du revenu du Canada

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-159R-1

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

Émis : le 14 juin 1994
Première révision : avril 1998
Deuxième révision: le 8 mars1999

Sujet

Sens de l'Expression <<Peut Raisonnablement Être Considére Comme Accessoire>>

Renvoi(s) à la Loi

Article 138 de la Loi sur la taxe d'accise

Numéro de dossier du Système de Codage National

11755-16

Date d'entrée en vigueur

le 1er janvier 1991 pour la TPS

le 1er avril 1997 pour la TVH

Texte

Le présent énoncé de politique traite du sens de l'expression «peut raisonnablement être considérée comme accessoire» aux fins de l'article 138 de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).

Il s'inscrit dans le cadre d'une série d'énoncés de politique traitant de situations où un certain nombre de biens et de services sont fournis ensemble. Il doit être consulté en conjonction avec les énoncés de politique suivants :

1. Fournitures uniques et fournitures multiples (P-077R)

2. Sens de l'expression «le bien ou le service [...] est réputé faire partie [d'un] autre bien ou service s'ils ont été fournis ensemble» (P-160R)

Question et décision

L'article 138 dispose que :

« Pour l'application de la présente partie, le bien ou le service dont la livraison ou la prestation peut raisonnablement être considérée comme accessoire à la livraison ou à la prestation d'un autre bien ou service est réputé faire partie de cet autre bien ou service s'ils ont été fournis ensemble pour une contrepartie unique. »

Le présent énoncé de politique expose, au moyen de deux questions, les lignes directrices pouvant aider à déterminer si la livraison ou la prestation d'un bien ou service peut raisonnablement être considérée comme accessoire à la livraison ou à la prestation d'un autre bien ou service. Les questions visent à guider l'analyse des faits dans une situation donnée. Une telle analyse est généralement effectuée en fonction d'une opération. Cela dit, l'analyse doit tenir compte des dispositions, des marchés, des ententes et de tout autre élément (par ex. la conduite des parties) entre le fournisseur et l'acquéreur relativement à une opération ou à une série d'opérations.

Le concept de fourniture accessoire doit être examiné dans le contexte de l'objet et de l'essence de l'article dans lequel il est utilisé. L'article 138 a trait aux opérations commerciales qui se répètent, lorsqu'il est difficile pour le fournisseur sur le plan administratif de répartir le prix d'achat entre deux articles ou plus fournis ensemble, particulièrement si l'opération se répète fréquemment et que la valeur en dollars du produit ou du service est minime. En règle générale, ce genre d'opération inclut des ventes à des consommateurs.

Les définitions du terme «accessoire» contiennent souvent les qualificatifs suivants :

  • rôle mineur
  • non essentiel
  • subordonné
  • secondaire
  • afférent

À partir de ces qualificatifs, il est possible d'établir des hypothèses au sujet des liens qui doivent unir les biens ou les services fournis pour que l'un d'entre eux puisse être considéré comme accessoire à l'autre. En règle générale, la livraison ou la prestation d'un bien ou service peut être considérée comme accessoire à la livraison ou à la prestation d'un bien ou d'un service principal, lorsque ce premier bien ou service est sans importance ou peu important par rapport à la livraison ou à la prestation de l'autre. En d'autres termes, la livraison ou la prestation du bien ou du service secondaire ne doit jouer qu'un rôle mineur par rapport à la livraison ou à la prestation de l'autre. Lorsque la livraison ou la prestation d'un bien ou service joue en elle-même un rôle important dans le cadre d'une opération donnée, il est peu probable qu'elle soit raisonnablement considérée comme accessoire à la livraison ou à la prestation d'une autre. L'article 138 vise les situations où la valeur en dollars de la livraison ou de la prestation présumée accessoire est minime. En règle générale, il ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles son application aurait des conséquences importantes du point de vue des recettes fiscales.

Les deux questions qui suivent ont été élaborées pour faciliter la détermination de la nature d'une opération et les liens existant entre les biens ou services fournis dans le cadre de l'opération. Elles visent notamment à aider à déterminer si la livraison ou la prestation d'un bien ou service peut raisonnablement être considérée comme accessoire à la livraison ou à la prestation d'un autre.

Si les réponses aux deux questions indiquent que la livraison ou la prestation du bien ou service peut raisonnablement être considérée comme accessoire à la livraison ou à la prestation d'un autre bien ou service, il est raisonnable de conclure que la livraison ou la prestation de l'un est accessoire à la livraison ou à la prestation de l'autre. Toutefois, s'il découle de la réponse à l'une ou l'autre des questions que la fourniture du bien ou du service ne peut être raisonnablement considérée comme accessoire à l'autre fourniture, la fourniture de ce bien ou service ne peut être considérée comme une fourniture accessoire à l'autre fourniture.

1) Si l'opération comprend la livraison ou la prestation de deux biens ou services ou plus, l'objectif premier du fournisseur est-il de fournir un bien ou un service donné, ou de fournir ensemble plusieurs biens ou services?

Cette question vise à déterminer l'objectif du fournisseur. Si l'objectif du fournisseur est de fournir un bien ou un service principal et non plusieurs autres biens ou services, la livraison ou la prestation des autres biens ou services peut être considérée comme accessoire à la livraison ou à la prestation du bien ou du service principal. Toutefois, si l'objectif du fournisseur est de fournir plusieurs biens ou services, il est peu probable que la livraison ou la prestation de l'un des biens ou services puisse être considérée comme accessoire à la prestation ou à la livraison d'un autre.

2) La valeur de la contrepartie exigée en retour du bien ou du service principal fourni en même temps que d'autres biens ou services est-elle la même que la valeur de la contrepartie du bien ou du service principal s'il avait été fourni seul, ou n'en diffère-t-elle que très peu? [Dans l'affirmative, la livraison ou la prestation des biens ou services secondaires peut être considérée comme accessoire à la livraison ou à la prestation du bien ou service principal.]

En règle générale, lorsque la valeur de la contrepartie exigée à l'égard du bien ou du service principal fourni en même temps que plusieurs autres biens ou services est la même que celle qui aurait été exigée à l'égard du bien ou du service principal s'il avait été fourni seul, ou diffère de celle-ci de très peu seulement, la livraison ou la prestation des biens ou des services secondaires peut être considérée comme accessoire à la livraison ou à la prestation du bien ou du service principal.

EXEMPLES DE DÉCISIONS

Exemple 1

Exposé des faits

  1. Un organisme sans but lucratif (OSBL) fournit un billet qui donne le droit d'assister à une représentation d'amateurs ainsi qu'un billet d'autobus représentant un droit de passage dans le réseau de transport en commun.
  2. L'OSBL fournit le billet d'autobus dans le but d'atténuer les problèmes de circulation le jour de la représentation. Il ne fournirait pas le billet d'autobus s'il ne fournissait pas le billet permettant d'assister à la représentation.
  3. Le consommateur peut utiliser le billet d'autobus à n'importe quel moment et non uniquement le jour de la représentation.
  4. Dans sa publicité pour l'événement, l'OSBL précise que le billet permettant d'assister à la représentation est assorti d'un billet d'autobus.
  5. La valeur nominale du billet permettant d'assister à la représentation est de 80 $, et celle du billet d'autobus, de 1,50 $.
  6. L'OSBL fournit les deux billets en échange d'une contrepartie unique de 81 $.

Décision rendue

La fourniture du billet d'autobus peut raisonnablement être considérée comme accessoire à la fourniture du billet permettant d'assister à la représentation. Par conséquent, en vertu de l'article 138 de la Loi sur la taxe d'accise, le billet d'autobus est considéré comme faisant partie du billet permettant d'assister à la représentation.

Pour en arriver à cette détermination, il faut d'abord établir si les deux billets constituent une fourniture unique ou des fournitures distinctes en se fondant sur les faits relatifs à l'opération et sur la politique établie dans l'énoncé de politique P-077R, Fourniture unique et fournitures multiples. Chacun des deux billets sert à des fins différentes. Le billet permettant d'assister à la représentation serait utile même si l'acquéreur ne recevait pas de billet d'autobus. L'acquéreur n'est pas tenu d'utiliser le transport en commun pour se rendre à la représentation. Le consommateur peut également se servir du billet d'autobus à n'importe quel moment. Ces faits indiquent que les deux billets peuvent constituer des fournitures distinctes.

L'OSBL fournit les deux billets ensemble en tant que forfait. Il ne fournit pas les billets séparément. Ce fait indique que la fourniture des deux billets peut constituer une fourniture unique.

Dans sa publicité, l'OSBL informe les acquéreurs potentiels qu'ils recevront à la fois un billet d'autobus et un billet permettant d'assister à la représentation. Les acquéreurs savent exactement à quelle représentation ils assisteront, la date et l'heure de celle-ci, et en connaissent la nature. Ils savent aussi qu'ils obtiendront un billet donnant le droit d'utiliser le transport en commun à n'importe quel moment. Ces faits indiquent que la fourniture des deux billets peut constituer des fournitures distinctes.

Tout compte fait, les facteurs susmentionnés indiquent que la fourniture de chaque billet constitue une fourniture distincte.

En conséquence, conformément à l'énoncé de politique P-160R, Sens de l'expression «le bien ou le service [...] est réputé faire partie [d'un] autre bien ou service s'ils ont été fournis ensemble», l'article 138 de la Loi peut être invoqué pour établir si la fourniture de l'un des billets peut raisonnablement être considérée comme accessoire à la fourniture de l'autre billet.

L'objectif premier de l'OSBL est de fournir le billet permettant d'assister à la représentation. Ce n'est pas de fournir à la fois un billet pour la représentation et un billet d'autobus. Ce dernier ne joue qu'un rôle mineur dans l'opération. Ce critère indique que la fourniture du billet d'autobus peut raisonnablement être considérée comme accessoire à la fourniture du billet permettant d'assister à la représentation.

De plus, la valeur nominale du billet permettant d'assister à la représentation est de 80 $, et l'OSBL demande 81 $ pour les deux billets. Par conséquent, la contrepartie exigée à l'égard des deux billets n'est que très peu différente de la somme que l'OSBL demanderait s'il ne fournissait que le billet permettant d'assister à la représentation. Ce critère indique que la fourniture du billet d'autobus peut raisonnablement être considérée comme accessoire à la fourniture du billet permettant d'assister à la représentation.

Étant donné que les deux critères qui précèdent mènent à la même conclusion, la fourniture du billet d'autobus peut raisonnablement être considérée comme accessoire à la fourniture du billet permettant d'assister à la représentation. En conséquence, conformément à l'article 138, le billet d'autobus est considéré comme faisant partie du billet permettant d'assister à la représentation.

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