Sens de l'expression « le bien ou le service [...] est réputé faire partie [d'un] autre bien ou service s'ils ont été fournis ensemble »
Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-160R
Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.
Date d'émission
Le 14 juin 1994
Révisé le 1 avril 1998
Sujet
Cet énoncé aide à déterminer le genre de fournitures auxquelles s'applique l'article 138 de la Loi sur la taxe d'accise (la «Loi»), c.-à-d. s'il s'applique à des fournitures uniques ou à des fournitures multiples, en interprétant aux fins de cet article l'expression «le bien ou le service (...) est réputé faire partie (d'un) autre bien ou service s'ils ont été fournis ensemble>>.
Cet énoncé s'inscrit dans une série d'énoncés de politique traitant de situations où plusieurs biens et services sont fournis ensemble et doit être utilisé de pair avec les énoncés de politique suivants inclus dans cette série.
1. Fournitures uniques et multiples (P-077)
2. Sens de l'expression <<le bien ou le service dont la livraison ou la prestation peut raisonnablement être considérée comme accessoire à la livraison ou à la prestation d'un autre bien ou service>> (P-159)
Renvois à la Loi
Article 138.
Numéro de dossier du Système de Codage National
11755-16
Entrée en vigueur :
Le 1er janvier 1991.
Texte
Dans les cas où le Ministère a diffusé des interprétations particulières qui diffèrent de la présente politique, la politique doit être appliquée aux personnes touchées le jour où le Ministère a informé le public de cette politique (c.-à-d. Nouvelles de l'accise, BIT ou mémorandum) ou informe les personnes par écrit de l'application de la taxe à leurs opérations, selon la première de ces éventualités.
Cependant, le Ministère peut appliquer la politique rétroactivement, là où elle serait avantageuse pour une personne ou si une personne demande l'application rétroactive de la politique.
Question et décision :
Selon l'article 138, «le bien ou le service dont la livraison ou la prestation peut raisonnablement être considérée comme accessoire à la livraison ou à la prestation d'un autre bien ou service est réputé faire partie de cet autre bien ou service s'ils ont été fournis ensemble pour une contrepartie unique.»
En s'appuyant sur les concepts exposés dans l'énoncé de politique en ce qui a trait à la fourniture unique ou aux fournitures multiples, on peut établir le nombre de fournitures effectuées qui font partie d'une opération particulière. L'article 138 ne s'applique que dans les cas où, par suite de l'application et de l'analyse de la politique relative à la fourniture unique ou aux fournitures multiples, ou à la lumière des faits là où cette analyse n'est pas nécessaire, il est établi qu'au moins deux fournitures sont effectuées ensemble. S'il est établi qu'une seule fourniture est effectuée, l'article 138 ne s'applique pas à l'opération particulière.
Cela ne signifie pas que l'article 138 ne s'applique que lorsque deux fournitures sont effectuées. L'article 138 peut s'appliquer dans des situations où plus de deux fournitures sont effectuées. Cela peut être le cas lorsqu'un fournisseur effectue une fourniture primaire avec plus d'une fourniture secondaire (et peut-être accessoire). L'article 138 peut aussi s'appliquer dans les situations où plus d'une fourniture primaire et une ou plusieurs fournitures secondaires sont effectuées. Dans ce cas, il faut évaluer chaque fourniture secondaire par rapport à la fourniture primaire correspondante.
Là où plus de deux fournitures sont effectuées ensemble, il faut évaluer chaque fourniture par rapport à chaque autre fourniture pour déterminer si la livraison d'un bien ou la prestation d'un service peut être considérée comme accessoire à la livraison d'un autre bien ou à la prestation d'un autre service. Si l'un de ces biens ou services est considéré comme accessoire à un autre bien ou service (et donc réputé en faire partie), les autres fournitures ne doivent pas être évaluées par rapport à la fourniture unique réputée (c.-à-d. la fourniture particulière et la fourniture accessoire), mais plutôt par rapport à chacun des autres biens ou services fournis.
EXEMPLES
Exemple 1
1. Un organisme à but non lucratif fournit un billet donnant le droit d'assister à un spectacle amateur avec un billet d'autobus donnant le droit d'utiliser une fois un autobus de transport en commun.
2. L'organisme à but non lucratif fournit le billet d'autobus pour réduire les problèmes de circulation le jour où aura lieu le spectacle amateur. Il ne fournirait pas le billet d'autobus s'il ne fournissait pas le billet donnant le droit d'assister au spectacle amateur.
3. Cependant, le client peut utiliser le billet d'autobus n'importe quand et n'est pas tenu de l'utiliser le jour de la présentation du spectacle amateur.
4. En annonçant les billets donnant le droit d'assister au spectacle amateur, l'organisme à but non lucratif indique qu'il fournit un billet d'autobus avec le billet d'entrée.
5. Le contexte de l'ensemble de l'opération indique que l'on peut considérer que l'objectif principal de l'organisme à but non lucratif est de fournir le billet donnant le droit d'assister au spectacle amateur et non pas de fournir le billet d'autobus.
6. La valeur nominale du billet donnant le droit d'assister au spectacle amateur est de 80 $ et la valeur nominale du billet d'autobus est de 1,50 $.
7. L'organisme à but non lucratif fait verser une contrepartie unique de 81 $ à l'égard des deux fournitures.
Question
Peut-on invoquer l'article 138 pour déterminer si le billet d'autobus est réputé faire partie du billet donnant le droit d'assister à la manifestation d'athlétisme?
Analyse
Pour établir s'il est possible d'invoquer l'article 138 pour faire une détermination, il faut déterminer d'abord si chaque élément constitue une fourniture distincte ou si tous les éléments font partie d'une fourniture unique.
Dans le contexte de cette opération, chaque billet a une utilisation distincte. Le billet donnant le droit d'assister au spectacle amateur est utile même si le billet d'autobus n'est pas fourni à l'acheteur. Le client n'est pas tenu d'utiliser le transport en commun et peut utiliser divers moyens de transport pour se rendre au spectacle. De même, le client peut utiliser le billet d'autobus n'importe quand et n'est pas tenu de l'utiliser pour se rendre au spectacle. Ce critère indique que la fourniture des deux billets peut constituer des fournitures multiples.
L'organisme à but non lucratif fournit les deux billets ensemble seulement et ne fournit pas le billet donnant le droit d'assister au spectacle amateur sans fournir le billet d'autobus. Ce critère indique que la fourniture des deux billets peut constituer une fourniture unique.
Dans sa publicité, l'organisme à but non lucratif informe les acheteurs qu'ils recevront un billet d'autobus avec le billet d'entrée. Les acheteurs savent exactement à quel spectacle amateur ils assisteront, et connaissent la date et le lieu exacts où le spectacle aura lieu et le contenu général du spectacle. Ils savent également qu'ils recevront un billet d'autobus donnant le droit d'utiliser un autobus de transport en commun à n'importe quel moment. Ce critère indique que la fourniture des deux billets peut constituer des fournitures multiples.
Conclusion
Dans l'ensemble, les critères qui précèdent indiquent que les deux billets fournis par l'organisme à but non lucratif constituent des fournitures multiples. Par conséquent, l'article 138 peut servir à déterminer si le billet d'autobus est réputé faire partie du billet donnant le droit d'assister à la manifestation d'athlétisme.
Exemple 2
1. Un particulier a un accident de voiture.
2. Dans la préparation de la poursuite judiciaire, l'avocat du particulier demande au médecin du particulier, avec l'autorisation de ce dernier, un rapport (médico-légal) reflétant l'avis médical du médecin sur les conséquences de l'accident de voiture, c.-à-d. sur les aspects de l'état physique de son client qui ont changé par suite de l'accident.
3. Pour préparer ce rapport, le médecin doit examiner le particulier et rédiger son avis médical sur le changement de l'état de santé de son patient par suite de l'accident.
Question
Peut-on utiliser l'article 138 pour déterminer si l'examen de la personne fait partie du rapport médico-légal?
Analyse
Pour établir si l'article 138 peut servir à faire une détermination dans cette situation, il est nécessaire d'établir d'abord si chaque élément constitue une fourniture distincte ou si tous les éléments font partie d'une fourniture unique.
Dans le contexte de cette opération, l'examen n'est pas un produit fourni à l'avocat. Il constitue tout simplement un élément utilisé dans la fourniture du rapport médico-légal à l'avocat, et le médecin effectue une fourniture unique d'un rapport médico-légal à l'avocat.
Bien que la préparation du rapport médico-légal puisse avoir nécessité une consultation, un examen et un diagnostic, l'intention du médecin n'est pas de rendre un service de soins de santé à un particulier. L'objet ou l'intention est la préparation d'un rapport pour des procédures judiciaires ou quasi-judiciaires.
Étant donné que l'examen du particulier n'est pas une fourniture en soi, l'article 138 ne peut servir à établir si l'examen de la personne fait partie du rapport médico-légal.
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