Application du critère de profit à l'exploitation d'une entreprise (Revisé le 30 sept 1998)

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-176R

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

Le 31 mars 1995
Revisé le 30 septembre 1998

Sujet

Application du critère de profit à l'exploitation d'une entreprise

Renvoi(s) à la Loi

Paragraphe 123(1)...alinéa a) de la définition d'« activité commerciale» à compter du 24 avril 1996

Paragraphe 123(1)...alinéa a) de la définition d'« activité commerciale » pour la période suivant septembre 1992, jusqu'au 23 avril 1996 inclusivement

Paragraphe 123(1)...alinéas a) et e) de la définition d'« activité commerciale .» avant octobre 1992

Numéro de dossier du Système de Codage National

11635-9

Date d'entrée en vigueur

Le 1er janvier 1991 pour la TPS
Le 1er avril 1997 pour la TVH

Texte

Question et décision :

Le présent énoncé de politique donne des critères pour déterminer si une entreprise est exploitée sans attente raisonnable de profit et si elle ne constitue donc pas une activité commerciale. L'énoncé de politique ne porte pas sur les projets à risque ou les affaires de caractère commercial ni sur les fournitures d'immeubles (sauf lorsque la fourniture d'immeubles fait partie de l'exploitation d'une entreprise). Ces derniers genres d'activités feront l'objet d'énoncés de politique distincts.

Le critère d'attente raisonnable de profit (appelé ci-après « critère de profit ») ne s'applique pas à des personnes qui ne sont pas des particuliers, comme les sociétés, les sociétés de personnes (qui ne sont pas composées uniquement de particuliers après le 10 septembre 1992), les fiducies et ainsi de suite. Cette distinction découle de la définition d'« entreprise » donnée au paragraphe 123(1) qui stipule, entre autres, que « sont compris parmi les entreprises les commerces, les industries, les professions et toutes affaires quelconques avec ou sans but lucratif. » Par conséquent, il n'y a pas de critère de profit pour les personnes qui ne sont pas des particuliers. Ces personnes, si elles sont inscrites, doivent percevoir la taxe sur les fournitures qu'elles effectuent et ont droit à des crédits de taxe sur les intrants même si elles n'ont aucune attente raisonnable de profit, pourvu que ces activités soient autrement admissibles à titre d'activités commerciales. L'énoncé de politique P-167 sur la « Signification de la première partie de la définition du terme "entreprise" » donne des critères pour déterminer si une activité est "un commerce, une industrie, une profession ou une affaire quelconque".

Le critère de profit est bien développé dans le domaine de l'impôt sur le revenu. De nombreux cas traitent de l'expression dans le contexte de situations de fait précises. Des critères ont été élaborés pour déterminer si une activité donnée a été entreprise avec une attente raisonnable de profit. Le Bulletin d'interprétation IT-322R explique les critères pour les agriculteurs et le Bulletin d'interprétation IT-504R explique ceux applicables aux artistes visuels et aux écrivains. La présente politique est fondée sur ces critères.

Il ne faut pas oublier que le simple fait d'obtenir un gain sur une vente ne permet pas d'établir qu'une personne exerce une activité commerciale. Une personne qui effectue une fourniture pour une contrepartie supérieure aux dépenses engagées pour effectuer la fourniture obtient un profit, mais elle n'exerce une activité commerciale que si la fourniture est visée aux alinéas a), b) ou c) de la définition d'« activité commerciale ». Par exemple, un particulier vend à son voisin un tableau qui a acquis de la valeur. Le particulier n'a jamais vendu de tableaux auparavant et avait initialement acquis le tableau pour son usage personnel et l'a utilisé ainsi. Il n'entend pas acheter des tableaux pour les revendre à l'avenir. Au moment où il a acquis le tableau, le particulier n'avait aucune intention de le vendre et n'avait aucune attente de profit. Par conséquent, la vente du tableau au voisin ne constitue pas une entreprise ni un projet à risque ni une affaire de caractère commercial. Le particulier n'exerce donc pas d'activité commerciale, même s'il a fait un profit sur la vente. Pour déterminer si une activité donnée est une entreprise, il faut se reporter à l'énoncé de politique P-167 sur la « Signification de la première partie de la définition du terme "entreprise" ».

La question de déterminer si un organisme exerce une activité dans un but autre que lucratif est importante pour le secteur des organismes à but non lucratif. Plusieurs questions sont liées à la notion de profit en ce qui concerne le secteur public, et les critères donnés dans le présent énoncé ne devraient pas être utilisés pour déterminer si un organisme est considéré comme un organisme à but non lucratif. Par exemple, la définition de « organisme à but non lucratif » au paragraphe 123(1) et l'admissibilité d'organismes déterminés de services publics à des remboursements en application de l'article 259 reposent sur le fait qu'une entité est organisée (ou établie) et exploitée dans un but autre que lucratif. Pour déterminer si un organisme est un organisme à but non lucratif, le Ministère a examiné la Loi de l'impôt sur le revenu pour obtenir une orientation, mais s'est fié aux critères élaborés pour le secteur des organismes à but non lucratif.

Pour déterminer si un particulier a une attente raisonnable de profit, il faut faire une détermination objective de tous les faits, en se fondant sur les activités réellement entreprises par le particulier. Un motif de profit subjectif ne suffit pas; il doit y avoir une attente de profit objective fondée sur une analyse de l'activité au moyen des critères ci-dessous. En outre, il faut souligner que c'est « l'attente» de profit qui est évaluée, non la réalisation effective de ce profit, et que le mot « raisonnable » se rapporte à l'attente de profit, et non au profit comme tel.

En général, les critères suivants devraient être pris en considération au moment de déterminer si une activité exercée par un particulier comporte une attente raisonnable de profit :

1. l'expérience des profits et pertes au cours des années passées;
2. le montant du revenu brut, s'il y a lieu, déclaré sur plusieurs années;
3. la période au cours de laquelle il pourrait y avoir une attente raisonnable de profit doit être appropriée à la nature de l'activité. Par exemple, dans le cas d'une ferme forestière, la période appropriée pourrait être plus longue que pour une ferme maraîchère;
4. l'ampleur de l'activité par rapport à celle des entreprises de nature et d'envergure semblables dans la même localité;
5. le temps consacré à l'activité en question;
6. les compétences du particulier, comme son expérience, sa formation et ses études, y compris son admissibilité à l'adhésion à une association professionnelle;
7. l'admissibilité du particulier à une aide publique accordée à ceux qui exploitent une entreprise dans ce secteur d'activité;
8. le plan d'action envisagé par le particulier, comme en témoignent ses efforts démontrant une intention de faire un profit (p. ex., l'établissement d'un plan d'entreprise);
9. la capacité de l'entreprise, telle qu'elle est capitalisée, de donner un profit une fois l'amortissement imputé, et le développement des opérations et les engagements visant l'expansion future, selon les ressources dont dispose le particulier. Cela comprend la capacité d'obtenir un financement approprié et raisonnable dans le but de rendre l'entreprise viable et de faire en sorte qu'elle puisse générer un profit;
10. les efforts consacrés à la promotion et à la commercialisation des produits ou services fournis par le particulier comme, par exemple, l'enregistrement d'un nom commercial et l'ouverture et la tenue de livres et registres;
11. le genre de dépenses réclamées, leur pertinence à l'activité et la mesure dans laquelle elles sont raisonnables (c.-à-d. la dépense rehausse-t-elle la capacité de faire un profit?);
12. la nature du produit ou du service fourni, à savoir s'il a un potentiel de profit (c.-à-d., il existe un marché ou un marché peut être développé).

Aucun des éléments décrits ci-dessus n'est plus important qu'un autre, ni ne détermine à lui seul si une activité est exercée avec une attente raisonnable de profit. Tous les critères pertinents devraient être pris en considération en même temps au moment de la détermination, et le défaut du particulier de satisfaire à un critère donné n'empêche pas les activités du particulier d'être admissibles comme activités commerciales. Cependant, dans certains cas, un seul facteur pourrait suffire à déterminer si un particulier a une attente raisonnable de profit. Par exemple, un particulier pourrait avoir accès à des capitaux importants, pourrait être prêt à consacrer beaucoup de temps à l'activité et pourrait avoir l'expérience pertinente, mais s'il est évident qu'il n'y a pas de marché ni de possibilité de marché pour les produits ou les services qu'il offre, il n'y a aucune attente raisonnable de profit.

Les éléments particuliers à prendre en considération au moment de la détermination diffèrent selon la nature et l'ampleur de l'activité ou de l'entreprise. En outre, des critères exceptionnels peuvent être élaborés pour des genres particuliers d'activités, lorsqu'il est probable que la question de l'attente raisonnable de profit sera soulevée plus souvent.

Opérations agricoles

L'agriculture est un de ces domaines, notamment lorsque la ferme est exploitée à temps partiel (c.-à-d. les fermes d'agrément). Plus précisément, pour déterminer si une opération agricole entreprise par un particulier comporte une attente raisonnable de profit et, par conséquent, peut être considérée comme une activité commerciale, voici certains des critères dont on devrait tenir compte (bon nombre de ces critères sont semblables aux critères généraux décrits dans la section précédente et représentent une application plus spécifique de ces critères) :

1. L'ampleur de l'activité par rapport à celle des entreprises de nature et d'envergure semblables dans la même localité. Le critère principal est l'espace utilisé pour l'agriculture. Si le terrain exploité est beaucoup trop petit pour qu'il puisse y avoir une attente raisonnable de profit, on peut présumer qu'il sert à l'usage ou à l'agrément personnel du particulier. En revanche, si le terrain est assez grand pour qu'on puisse en tirer un profit, il est possible quand même que ce ne soit pas une activité commerciale, dans certaines circonstances. Par exemple, lorsque le particulier n'a pas essayé de pratiquer l'agriculture ou de mettre le terrain en valeur et qu'il n'a aucun projet viable en vue de le faire, il est présumé qu'il utilise le terrain pour son usage ou son agrément personnel, ou comme investissement. Il en est plus particulièrement ainsi lorsque le particulier a un emploi plus ou moins régulier et qu'il consacre peu de temps à la ferme. Cela laisse supposer en outre que le contribuable n'a pas employé d'autres personnes pour exploiter l'opération agricole. La ferme peut également ne pas être une activité commerciale si le particulier a démontré, pendant un certain nombre d'années, qu'il n'avait pas l'intention d'utiliser plus qu'une partie du terrain (p. ex., le particulier qui achète une ferme, mais qui n'utilise qu'un champ comme enclos pour un ou deux chevaux).
2. Le temps consacré à l'agriculture par rapport au temps consacré à un emploi ou à un autre moyen de gagner un revenu. Si le particulier consacre la majeure partie de son temps à la ferme durant la saison des récoltes, il y a de fortes probabilités qu'il exploite une activité agricole commerciale dans le but de réaliser un profit. Il en est ainsi plus particulièrement lorsque le particulier a des antécédents ou de l'expérience en agriculture.
3. L'exploitation de l'opération agricole et les engagements financiers en vue d'une expansion future, compte tenu des ressources dont dispose le particulier. Ce critère est basé sur le capital investi par le particulier dans l'opération au cours d'un certain nombre d'années et sur son acquisition de bâtiments, de machinerie, de matériel et de stocks.
4. L'expérience, les études et la formation du particulier en agriculture. Si, avant d'entreprendre l'activité, le particulier n'avait aucune expérience en agriculture sauf pour ce qui est du jardinage à des fins personnelles et qu'il a grandi dans des communautés urbaines, il y a une forte présomption qu'il n'exerce pas d'activité commerciale.
5. Le droit du particulier à une forme quelconque d'aide agricole provinciale. Le programme particulier d'aide peut être utile pour déterminer si l'administration qui accorde l'aide exige que le bénéficiaire exploite une entreprise agricole, ou si elle le suppose.

Le fait que le particulier, en raison de l'absence d'une attente raisonnable de profit, ne déclare pas ou ne déclare qu'un très petit montant de revenu pendant plusieurs années est l'indication la plus courante que l'opération agricole ne constitue pas une activité commerciale. Cependant, il faut tenir compte du fait que cette situation peut se présenter dans les premières années d'une opération agricole ou résulter de circonstances extraordinaires, comme des conditions atmosphériques très défavorables (p. ex., sécheresse prolongée, grosse grêle, gel ou inondation).

Artistes et écrivains

Un autre domaine où cette question peut être soulevée fréquemment est celui des artistes visuels et des écrivains. Étant donné la nature de l'art et de la littérature, il peut s'écouler un temps considérable avant qu'un artiste ou un écrivain s'établisse et qu'il réalise des profits. Bien que la question de déterminer s'il y a ou non attente raisonnable de profit soit pertinente lorsqu'il faut déterminer si une activité commerciale existe, dans le cas des artistes et des écrivains, on reconnaît qu'une période plus longue peut être nécessaire pour déterminer s'il y a attente raisonnable de profit.

Les éléments qui peuvent être pris en considération pour déterminer si un particulier qui est un artiste ou un écrivain a une attente raisonnable de profit comprennent (encore une fois, bon nombre de ces critères sont semblables aux critères généraux décrits précédemment et représentent une application plus spécifique des critères) :

1. Le temps consacré à l'activité artistique ou littéraire.
2. La mesure dans laquelle l'artiste ou l'écrivain a présenté ses oeuvres lors de lancements publics ou privés, y compris, mais non exclusivement, des expositions, des publications et des séances de lecture, selon la nature du travail.
3. La mesure dans laquelle l'artiste est représenté par un négociant en oeuvres d'art ou un agent et l'écrivain par un éditeur ou un agent.
4. Le temps consacré à la promotion et à la commercialisation des oeuvres de l'artiste ou de l'écrivain et le genre d'activités qui s'y rapportent normalement.
5. Le montant du revenu gagné ayant rapport au travail même de l'artiste ou de l'écrivain, y compris, mais non exclusivement, le revenu provenant des ventes, des commissions, des redevances, des honoraires, des octrois et des récompenses.
6. Le dossier historique, couvrant un bon nombre d'années, des pertes et des profits annuels relativement à l'exploitation par l'artiste ou l'écrivain de ses propres oeuvres.
7. La variation, sur une période de temps, de la valeur ou de la popularité des oeuvres de l'artiste ou de l'écrivain.
8. Le genre de dépenses déduites et leur rapport avec l'activité (p. ex., dans le cas d'un écrivain, il y aurait une indication d'une attente raisonnable de profit si une partie importante des dépenses était consacrée à la recherche).
9. Les compétences artistiques de l'artiste ou de l'écrivain, démontrées par ses études et reconnues du public et de ses pairs par des distinctions honorifiques, des récompenses, des prix et des critiques.
10. L'adhésion à une association professionnelle d'artistes ou d'écrivains qui est réservée à un certain nombre et à certaines catégories de personnes selon des normes établies par cette association.
11. L'importance du montant de revenu que l'artiste ou l'écrivain tire de l'exploitation de ses oeuvres et la croissance de ce revenu au cours des années. Ce facteur doit être appliqué en tenant compte des facteurs externes, comme les conditions économiques, les changements dans l'humeur du public, etc., qui peuvent avoir des conséquences sur la vente des oeuvres artistiques ou littéraires.
12. La nature des travaux littéraires entrepris par l'écrivain. On considère qu'une oeuvre littéraire comme un roman, un poème, une nouvelle ou toute oeuvre en prose non fictive rédigée pour la vente générale ou la distribution par l'intermédiaire d'un syndicat présente de meilleures possibilités de profit qu'un travail entrepris en vue d'une distribution limitée.

Dans le cas d'un artiste ou d'un écrivain, il est possible qu'un particulier ne réalise pas de profit durant sa vie, mais que son travail présente quand même une attente raisonnable de profit. Toutefois, pour présenter une attente raisonnable de profit, l'activité artistique ou littéraire, selon le cas, doit être exercée de façon à pouvoir, selon les éléments énumérés ci-dessus, être considérée comme une activité commerciale plutôt qu'un passe-temps.

Il importe de souligner que même si l'agriculture, les arts visuels et l'écriture sont les domaines les plus sujets aux litiges dans le contexte de l'impôt sur le revenu quant à la question de l'attente raisonnable de profit, les tribunaux ont examiné la question dans d'autres domaines comme les entreprises de réparation électronique, la location immobilière, les soins de jour, la fabrication de vêtements, un restaurant et l'exploitation d'un bateau pour affrètement.

Comme il a déjà été mentionné, dans le cas des activités comme les fermes forestières, où il faut un certain nombre d'années pour établir un mode de comportement indiquant une attente de profit, il est préférable, lorsque c'est possible, d'examiner l'activité au cours d'une période considérable. Cependant, lorsqu'une personne qui entreprend une telle activité demande à être inscrite, on ne pourra pas examiner de dossier historique des profits ou des pertes pour des années antérieures. Par conséquent, ce critère ne peut pas être utilisé pour déterminer si une telle personne a le droit de s'inscrire. Il faudrait alors se fier aux autres facteurs décrits précédemment pour permettre ou refuser l'inscription.

Le fait qu'une personne a été inscrite dans une telle situation et s'est vu accorder des crédits de taxe sur les intrants pour un certain nombre d'années ne permet pas de conclure de façon définitive qu'elle a une attente raisonnable de profit. Comme pour tout inscrit, un cette personne peut faire l'objet d'une vérification et s'il est déterminé qu'il n'y avait aucune attente raisonnable de profit et donc aucune activité commerciale, les crédits de taxe sur les intrants accordés précédemment peuvent faire l'objet d'une cotisation.

EXEMPLES D'APPLICATION