Fourniture par une municipalité ou au nom d'une municipalité de services assujettis à l'article 21 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-177R

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

le 6 avril1995
Revisée le 16 mars 1999

Sujet

Fourniture, par une municipalité ou au nom d'une municipalité, de services assujettis à l'article 21 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise.

Renvoi(s) à la Loi

Article 21 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise, tel que modifié par S.C. 1997, ch. 10, par. 115(1).

Numéro de dossier du Système de Codage National

11895-3

Date d'entrée en vigueur

Le 24 avril 1996 dans le cas de la TPS

Le 1er avril 1997 dans le cas de la TVH

Texte

Question et décision :

Le présent énoncé remplace l'énoncé de politique P-177 et porte sur la question de savoir dans quel contexte les services municipaux fournis aux propriétaires ou occupants d'immeubles dans un secteur géographique donné sont réputés être une fourniture exonérée en application de l'article 21 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise («la Loi»).

En 1996, l'article 21 de la partie VI de l'annexe V de la Loi a été modifié relativement aux fournitures dont la contrepartie est devenue exigible après le 23 avril 1996 ou a été payée après cette date. Bien que le présent énoncé de politique fasse état de ces modifications, il ne présente pas de changement à la position d'interprétation du Ministère décrite dans l'énoncé précédent.

L'article 21 prévoit l'exonération de services municipaux généralement fournis aux propriétaires d'immeubles qui sont habituellement financés à partir des recettes générales de la municipalité.

La fourniture d'un service municipal est exonérée lorsque les propriétaires ou occupants d'immeubles ne peuvent refuser que le service soit exécuté par la municipalité. Par exemple, des services comme l'éclairage des rues seraient exonérés en vertu de cette disposition à titre de service non optionnel, même si la municipalité a identifié le coût de ce service séparément sur la facture de taxes foncières.

Lorsque le propriétaire ou l'occupant peut choisir les services de la municipalité plutôt que les mêmes services fournis par des entreprises du secteur privé, la fourniture des services par la municipalité est considérée comme optionnelle et est taxable, sauf si elle est exonérée en vertu d'une autre disposition de la Loi sur la taxe d'accise.

De plus, la fourniture d'un service municipal effectuée par une municipalité ou un gouvernement ou en leur nom, en raison du défaut d'un propriétaire ou d'un occupant d'immeubles de se conformer à une obligation imposée par une loi, est traitée de la même façon que les services non optionnels et est exonérée en application de la Loi sur la taxe d'accise.

Exemples de décisions

Exemple 1

Exposé des faits

1. Une municipalité détient le titre enregistré d'une servitude relative à une partie du terrain d'un propriétaire de maison. La servitude interdit au propriétaire d'ériger toute structure à l'intérieur des limites de la servitude et prévoit que la municipalité peut enlever toute structure qui empiète sur la servitude.

2. Lorsque le propriétaire omet de se conformer à la servitude en y bâtissant un porche, la municipalité enlève le porche et facture le propriétaire pour l'enlèvement.

3. La municipalité inclut les frais d'enlèvement du porche dans la facture de taxes foncières du propriétaire.

Décision demandée

La fourniture du service d'enlèvement du porche est-elle exonérée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise?

Décision rendue

La fourniture du service d'enlèvement du porche par la municipalité à la suite du non-respect de la servitude par le propriétaire est exonérée aux termes du paragraphe 21b) de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise.

Exemple 2

Exposé des faits

1. Un propriétaire demande à la municipalité de lui fournir des services de sciage de la bordure de trottoir devant sa propriété de manière à ce qu'il puisse aménager une voie d'accès circulaire.

2. Aux termes d'un règlement municipal, seule la municipalité peut fournir le service de sciage des bordures de trottoir.

3. La municipalité facturera la fourniture du service au propriétaire.

Décision demandée

La fourniture du service de sciage de la bordure de trottoir est-elle exonérée en application de la Loi sur la taxe d'accise?

Décision rendue

La fourniture par la municipalité du service de sciage de la bordure de trottoir est exonérée d'un service non optionnel en application de l'article 21 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise. Le service est considéré comme étant non optionnel parce que seule la municipalité peut le fournir, peu importe qu'il revient au propriétaire de choisir s'il doit être fourni ou non.

Exemple 3 :

Exposé des faits

1. Un propriétaire désire que sa voie d'accès soit pavée et demande à la municipalité de fournir le service de pavage.

2. La municipalité facturera un prix forfaitaire au propriétaire pour la fourniture du service.

Décision demandée

Le service de pavage fourni par la municipalité est-il exonéré en vertu de la Loi sur la taxe d'accise?

Décision rendue

La fourniture du service de pavage n'est pas exonérée d'un service non optionnel en application de l'article 21 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise. La municipalité n'est pas le seul fournisseur qui peut exécuter le service de pavage. La fourniture du service de pavage effectuée par la municipalité est taxable.

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