P-184 ANNULÉ Utilisation de la méthode factorielle par les inscrits qui demandent des crédits de taxe sur les intrants à l'égard des dépenses payées par cartes de crédit

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Cette publication a été annulée en date du 2026-06-23 et elle a été remplacée par Mémorandum sur la TPS/TVH 9-4, Remboursements.

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2026-06-23