Forme déterminée de choix concernant les coentreprises

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-187

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

le 16 octobre 1997

Sujet

Forme déterminée de choix concernant les coentreprises

Renvoi(s) à la Loi

Paragraphe 123(1) et article 273 de la Loi sur la taxe d'accise

Numéro de dossier du Système de Codage National

11660-0 et 11660-22

Date d'entrée en vigueur

Le 1^er janvier 1991

Texte

Question et décisions

Le paragraphe 273(4) de la Loi sur la taxe d'accise, tel que modifié par les L.C. 1993, ch. 27, art. 124(1), stipule ce qui suit :

<<Le choix ou la révocation ne sont valides que s'ils sont faits en la forme déterminée par le ministre, contiennent les renseignements déterminés par lui et précisent la date de leur entrée en vigueur.>>

Par conséquent, les participants à une coentreprise admissible doivent satisfaire à toutes les exigences suivantes pour faire un choix qui soit valide en application de l'article 273 :

a) le choix est fait conjointement par l'entrepreneur et le coentrepreneur;

b) le choix précise la date d'entrée en vigueur;

c) le choix adopte la forme déterminée et contient les renseignements déterminés.

L'entrepreneur et le coentrepreneur satisferont à la première exigence en signant tous deux le formulaire ou en autorisant une autre personne à signer en leur nom.

L'entrepreneur et le coentrepreneur satisferont à la deuxième exigence en déterminant une date à laquelle le choix entre en vigueur. La date précisée ne peut pas être antérieure à celle à laquelle les parties ont créé une coentreprise. La date d'entrée en vigueur du choix peut cependant être antérieure à celle de la convention officielle de coentreprise, pourvu que la convention ait été attestée par écrit à la date d'entrée en vigueur.

Il résulte de l'obligation de préciser la date d'entrée en vigueur que les participants à la coentreprise peuvent remplir le formulaire de choix après le fait.

Le Ministère a préparé les formulaires GST 21 et GST 355 qui contiennent les renseignements déterminés pour l'application du paragraphe 273(4). Bon nombre de coentrepreneurs et d'entrepreneurs choisiront, pour plus de commodité, d'utiliser un de ces formulaires. Le Ministère est cependant d'avis que les parties peuvent préparer leur propre document qui constituera un choix valide dans la mesure où le document contient les renseignements déterminés, qui sont les suivants :

1. la raison sociale complète de l'entrepreneur,

2. le numéro d'inscription de l'entrepreneur,

3. l'adresse postale de l'entrepreneur (incluant la ville et le code postal),

4. le nom, le titre et le numéro de téléphone d'une personne-ressource pour l'entrepreneur,

5. la langue préférée de l'entrepreneur,

6. la raison sociale complète des autres participants,

7. les numéros d'inscription des autres participants, s'il y a lieu,

8. l'adresse postale des autres participants (incluant la ville et le code postal),

9. le nom, le titre et le numéro de téléphone d'une personne-ressource pour les autres participants,

10. la langue préférée des autres participants,

11. le nom de la coentreprise, le cas échéant,

12. une brève description de l'activité en coentreprise,

13. une déclaration certifiant que la coentreprise fonctionne conformément à une convention écrite et que son organisation diffère de celle d'une société de personnes ou d'une société,

14. la date d'entrée en vigueur du choix,

15. une attestation signée par l'entrepreneur et indiquant que l'information fournie dans le formulaire est, au meilleur de sa connaissance, vraie, exacte et complète à tous les égards et que la personne qui signe au nom de l'entrepreneur est autorisé à le faire,

16. la signature des autres participants, à moins que l'entrepreneur ne soit autorisé à signer le formulaire de choix au nom des autres participants, tel que cela est attesté dans un autre document d'appui signé par les autres participants,

17. une déclaration qui reconnaît qu'en signant le formulaire, les participants à la coentreprise choisissent conjointement que la personne identifiée comme étant l'entrepreneur rende compte de la TPS pour tous les biens et les services qui sont fournis, acquis ou importés par l'entrepreneur au nom du (des) coentrepreneur(s) dans le cadre des activités de la coentreprise pendant que le choix est en vigueur, conformément à l'alinéa 273(1)a) de la Loi sur la taxe d'accise.

Dans les cas, cependant, où il manque des renseignements autres que la date d'entrée en vigueur, le Ministère devra déterminer, pour chaque cas, si l'information manquante influe sur le fondement du choix. Si ce n'est pas le cas, le choix sera valide.

Il n'est pas nécessaire que le choix soit présenté au Ministère. L'entrepreneur et les coentrepreneurs doivent conserver le choix aux fins de vérification. L'entrepreneur a la responsabilité de conserver et de mettre à jour les choix dans la mesure où ils se rapportent à tous les coentrepreneurs pour la durée de la coentreprise. Chaque coentrepreneur doit conserver et mettre à jour le ou les choix qui reflètent sa propre situation en tout temps pendant sa participation à la coentreprise.

Les renseignements déterminés peuvent être inclus dans la convention écrite ou comme annexe à cette dernière, à la condition que cela soit fait d'une manière qui garantisse que les coentrepreneurs sont conscients de leurs obligations en application de l'article 273.

EXEMPLE DE DÉCISION

L'énoncé de politique portant sur la forme déterminée pour le choix concernant les coentreprises vise à énumérer les points qui sont requis pour faire un choix sur un formulaire autre que le formulaire prévu (GST 21 ou GST 355). Il ne s'avère pas opportun de présenter des exemples de décisions. Lorsqu'un formulaire autre que le formulaire prévu est utilisé, l'information fournie par les participants à la coentreprise devrait être comparée aux points énumérés dans l'énoncé de politique.