Services de collecte des ordures de base
Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-199R
Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.
Date d'émission
Le 1er janvier 1996
Révisé le 8 mars1999
Sujet
Exonération des services de collecte des ordures, y compris les matières recyclables, aux termes de l'alinéa 20h) de la partie VI de l'annexe V.
Renvoi(s) à la Loi
Alinéa 20h) de la partie VI de l'annexe V de la Loi.
Numéro de dossier du Système de Codage National
11890-1 et 11847-7
Date d'entrée en vigueur
Le 1er janvier 1991 dans le cas de la TPS
Le 1er avril 1997 dans le cas de la TVH
Texte
Question et décision :
La question se rapporte à l'exonération des services de collecte des ordures, y compris les matières recyclables, aux termes de l'alinéa 20h) de la partie VI de l'annexe V.
Entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996, la fourniture de services de collecte des ordures, y compris les matières recyclables, était exonérée lorsque le service faisait partie d'un service usuel de collecte des ordures fourni selon un calendrier régulier par un gouvernement ou une municipalité ou par une commission ou autre organisme établi par ceux-ci. Un service usuel de collecte des ordures consiste en le ramassage des déchets et des matières recyclables selon un calendrier régulier, p. ex. quotidien, hebdomadaire, mensuel ou saisonnier. La collecte des matières recyclables comprend des services comme un programme de collecte sélective ou de boîtes bleues, lorsque les articles recyclables sont ramassés auprès des résidences, ou le service de ramassage de ces matières à un centre de collecte des matières recyclables.
Le service de collecte des matières recyclables et de transport de ces matières à un centre de recyclage est une fourniture exonérée aux termes de l'alinéa 20h) lorsqu'il est fourni par un gouvernement ou une municipalité ou par une commission ou autre organisme établi par ceux-ci. Toutefois, le traitement et la commercialisation des articles recyclables pour vente subséquente est une activité commerciale. Par conséquent, la vente de matières recyclables est une fourniture taxable.
Depuis le 1er janvier 1997, l'exonération est élargie pour comprendre tous les services de collecte des ordures, y compris les matières recyclables, fournis par un gouvernement ou une municipalité ou par une commission ou autre organisme établi par ceux-ci, que les services soient ou non fournis selon un calendrier régulier. Par exemple, une collecte spéciale d'appareils électriques usagés qui ne fait pas partie d'un service régulier aurait été taxable avant le 1er janvier 1997, mais est une fourniture exonérée depuis le 1er janvier 1997.
Exemples de décisions
Exemple no 1
Exposé des faits
1. Une municipalité fera chaque semaine la collecte des ordures non recyclables si les ordures sont placées dans un contenant ou un sac portant une étiquette.
2. La municipalité distribue sans frais à chaque propriétaire ou occupant 52 étiquettes, et une étiquette doit être fixée sur un sac ou contenant par semaine. La municipalité fera seulement la collecte des sacs ou contenants portant une étiquette. Les propriétaires et les occupants qui ont plus d'un sac ou contenant à ramasser peuvent acheter des étiquettes supplémentaires au coût de 1,50 $ l'unité.
Décision demandée
Le service de collecte des sacs ou contenants portant une étiquette est-il une fourniture exonérée d'un service de collecte des ordures aux termes de l'alinéa 20h)?
Décision rendue
La fourniture du service de collecte des premiers sacs portant une étiquette et de tout sac supplémentaire portant une étiquette est considérée comme la fourniture de services de collecte des ordures et est exonérée aux termes de l'alinéa 20h). (C'est-à-dire que la TPS/TVH ne s'applique pas aux 52 premières étiquettes et à toute étiquette supplémentaire.)
Exemple no 2
Exposé des faits
1. Une municipalité régionale est composée de quatre municipalités plus petites dans une région donnée. La municipalité régionale a établi une commission chargée d'exploiter une installation de recyclage qui traite des matières recyclables pour les vendre. La commission, qui est une organisation paramunicipale de la municipalité régionale et qui a le statut de municipalité, est inscrite aux fins de la TPS/TVH.
2. Les quatre municipalités de la région utilisent l'installation pour le traitement des matières recyclables ramassées dans le cadre de leurs programmes de collecte sélective. Chacune des quatre municipalités est chargée de la collecte et de la livraison des matières recyclables à l'installation.
3. L'installation de recyclage trie, traite et commercialise les matières recyclables pour la vente. Le produit des matières recyclables compense les coûts en capital et les coûts d'exploitation de l'installation.
4. Chaque municipalité fournit ses propres camions et ses propres boîtes bleues pour ramasser les articles recyclables des ménages. Les ménages paient des frais mensuels pour la collecte des matières recyclables.
5. La commission impose des frais à chaque municipalité pour la gestion de la commercialisation des matières recyclables.
Décisions demandées
La commission a-t-elle droit à des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS payée relativement aux coûts en capital et aux coûts d'exploitation de l'installation?
Les quatre municipalités locales peuvent-elles demander des CTI pour la TPS payée relativement à l'acquisition et à l'utilisation des camions et des boîtes bleues et sur autres coûts relatifs au programme de recyclage?
Décisions rendues
La commission effectue une fourniture taxable de matières recyclées. En tant qu'inscrit, elle a le droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée sur les coûts de construction et d'exploitation de l'installation de recyclage.
Les quatre municipalités locales effectuent la fourniture de services de collecte et de transport de matières recyclables à une installation de recyclage. Il s'agit d'une fourniture exonérée de services de collecte des ordures aux termes de l'alinéa 20h).
Les municipalités ne peuvent demander de CTI pour la TPS/TVH payée sur les coûts associés à la collecte et au transport des matières recyclables. Toutefois, les municipalités admissibles peuvent avoir le droit de demander des remboursements relativement à cette fourniture exonérée.
La fourniture du service de gestion effectuée par l'organisation paramunicipale aux quatre municipalités est une fourniture exonérée aux termes de l'article 28 de la partie VI de l'annexe V de la LTA. L'organisation paramunicipale ne pourrait demander de CTI pour la TPS/TVH sur les intrants acquis pour effectuer la fourniture du service de gestion. Comme elle a le statut de municipalité, l'organisation paramunicipale aurait droit au remboursement de 57,14 % accordé aux organismes de services publics (restreint à la composante fédérale de la TVH à Terre-Neuve).
Exemple no 3
Exposé des faits
1. Dans le cadre d'une campagne de protection de l'environnement, une municipalité a désigné un jour où elle ramassera les vieilles batteries de voitures des résidences qu'elle dessert. Il s'agit d'un service de ramassage spécial qui ne fait pas partie des services réguliers de collecte des ordures fournis aux ménages par la municipalité.
Décision demandée
Le service de ramassage spécial est-il une fourniture exonérée d'un service de collecte des ordures?
Décision rendue
Le ramassage spécial des batteries aurait été taxable avant le 1er janvier 1997, puisque l'exonération prévue à l'alinéa 20h) de la partie VI de l'annexe V ne s'appliquait qu'aux services de collecte fournis selon un calendrier régulier. Toutefois, depuis le 1er janvier 1997, l'exonération est élargie pour comprendre tous les services de collecte des ordures, y compris les matières recyclables, fournis par un gouvernement ou une municipalité ou par une commission ou autre organisme établi par ceux-ci. Par conséquent, depuis le 1er janvier 1997, le ramassage spécial des batteries est une fourniture exonérée.
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