Statut fiscal des montants versés en dédommagement, qu'ils soient ou non visés par l'article 182 de la Loi sur la taxe d'accise
Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-218
Statut fiscal des montants versés en dédommagement, qu'ils soient ou non visés par l'article 182 de la Loi sur la taxe d'accise
Références législatives : Paragraphe 123(1) – définitions des expressions « contrepartie », « fourniture », « fourniture taxable », « bien », « bien meuble », « argent » et « service »; paragraphes 165(1) et (2) – assujettissement à la TPS et à la TVH; paragraphe 182(1) – renonciation, remise de dette, etc. de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi)
Numéro de dossier du système de codage national : 11643-2, 11735-1
Dates d'entrée en vigueur : Le 1er janvier 1991 pour la TPS; le 1er avril 1997 pour la TVH
Remarque : Le présent énoncé de politique remplace le P-218 daté du 25 mai 1998.
Il se peut que le présent énoncé de politique, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.
Question
Le présent énoncé de politique explique l'application de l'article 182 de la Loi à un paiement versé en dédommagement. Aux fins du présent énoncé de politique, un paiement versé en dédommagement correspond au paiement d'un montant d'argent par une personne à une autre en guise de compensation ou d'indemnisation pour des dommages (p. ex., biens endommagés, perte de revenu, inconvénients) que la première personne a causés, ou prétendument causés, à la deuxième personne.
Décision
Tout paiement versé en dédommagement ou tout montant versé à un autre titre que la contrepartie d'une fourniture effectuée en vertu d'une convention peut néanmoins être assujetti à la disposition déterminative du paragraphe 182(1) de la Loi, ce qui se traduira par une obligation de verser la TPS/TVH. Le paragraphe 182(1) peut s'appliquer lorsque, en raison de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation d'une convention portant sur la réalisation d'une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d'un bien ou d'un service au Canada par un inscrit, un montant est payé à cet inscrit ou fait l'objet d'une renonciation en sa faveur, autrement qu'à titre de contrepartie de cette fourniture. Le paragraphe 182(1) peut également s'appliquer dans les mêmes conditions lorsqu'une dette ou une autre obligation du fournisseur inscrit est réduite ou remise sans paiement au titre de la dette ou de l'obligation.
Cependant, il y a des situations où une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 182 ne sont pas remplies. Voici des exemples de ces situations :
- aucune convention préalable portant sur la réalisation d'une fourniture n'existait entre les parties;
- la convention initiale portait sur la réalisation d'une fourniture exonérée ou détaxée;
- le montant n'est pas payé à la personne ayant effectué la fourniture initiale, ou fait l'objet d'une renonciation en sa faveur, ou il est utilisé pour réduire ou remettre sans paiement une dette du fournisseur, p. ex., lorsque la personne qui réalise le paiement est le fournisseur de la fourniture initiale;
- la convention initiale portait sur la réalisation d'une fourniture par une personne qui n'était pas un inscrit;
- le paiement est la contrepartie pour la fourniture en vertu de la convention;
- le montant n'est pas payé en conséquence de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation de la convention portant sur la réalisation d'une fourniture.
Chacune de ces exigences est liée au libellé du paragraphe 182(1).
Il existe des situations où une personne verse un paiement à une autre à titre de dédommagement, et le paiement n'est pas assujetti à la TPS/TVH. Cependant, il peut également y avoir des situations où un paiement est effectué dans le contexte d'une réclamation en dommages-intérêts, mais le paiement peut être lié à la fourniture taxable d'un bien ou d'un service que le bénéficiaire a effectuée contre paiement et pour laquelle le paiement est effectué. Ce genre de paiement serait assujetti à la TPS/TVH.
Il existe également des situations où une personne conclut un marché avec un tiers pour réparer les dommages, plutôt que de dédommager une autre personne au moyen d'un montant d'argent. Par exemple, si une personne brise la fenêtre d'une autre personne et conclut un marché avec un tiers pour faire réparer la fenêtre, le tiers effectue la fourniture taxable d'un service de réparation d'une fenêtre à la personne. Comme la personne a la responsabilité de verser le paiement aux termes de la convention avec le tiers, la personne est l'acquéreur du service. Le tiers, s'il est inscrit, percevrait la TPS/TVH auprès de la personne.
Dans les exemples qui suivent, les taux de la TPS/TVH utilisés sont ceux en vigueur depuis le 1er juillet 2006. Si les conventions avaient été conclues avant cette date, les taux de la TPS et de la TVH seraient de 7 % et de 15 % respectivement.
Exemples
Exemple no 1
Énoncé des faits
1. SocA et SocB ont conclu une convention aux termes de laquelle SocB, inscrite aux fins de la TPS/TVH, devait effectuer la fourniture taxable d'un logiciel conçu sur mesure à SocA.
2. Avant la date de livraison prévue, SocA a annulé la commande, mais elle a convenu de payer une somme à SocB pour dédommager cette dernière.
3. SocA n'a pas reçu de logiciel en contrepartie du paiement.
Question
Le paiement que SocA a versé à SocB est-il assujetti à la TPS/TVH?
Commentaires
Le paiement que SocA a versé à SocB est assujetti à la TPS/TVH. Le paragraphe 182(1) s'applique au paiement puisque toutes les exigences énoncées dans ce paragraphe ont été remplies. Le paiement est une somme autre qu'une contrepartie pour la fourniture prévue par la convention. Le paiement est effectué en raison de l'inexécution ou de la résiliation d'une convention portant sur la réalisation d'une fourniture taxable par un inscrit, et le paiement est versé à cet inscrit. Par conséquent, 100/106 ou 100/114 du montant du paiement est réputé être une contrepartie sur laquelle la TPS ou la TVH est réputée avoir été payée.
Exemple no 2
Énoncé des faits
1. SocD et SocE ont conclu une convention aux termes de laquelle SocE, un inscrit aux fins de la TPS/TVH, devait fournir 1 000 machins par mois à SocD pendant six mois.
2. Après la livraison des 3 000 premiers machins, SocD a demandé que le reste de la commande soit modifié pour passer de 3 000 à 1 500 machins. SocD a convenu de payer à SocE un montant supplémentaire ajouté à la contrepartie pour les articles afin d'amener SocE à accepter de modifier la convention initiale.
3. SocD a reçu un total de 4 500 articles provenant de chez SocE.
Question
Le paiement que SocD a versé à SocE pour la modification de la convention est-il assujetti à la TPS/TVH?
Commentaires
Le paiement que SocD a versé à SocE pour la modification de la convention est assujetti à la TPS/TVH. Le paragraphe 182(1) s'applique au paiement puisque toutes les exigences énoncées dans ce paragraphe ont été remplies. Le paiement est une somme autre qu'une contrepartie pour la fourniture prévue par la convention. Le paiement est effectué en raison de la modification d'une convention portant sur la réalisation d'une fourniture taxable par un inscrit, et le paiement est versé à cet inscrit. Par conséquent, 100/106 ou 100/114 du montant du paiement est réputé être une contrepartie sur laquelle la TPS ou la TVH est réputée avoir été payée.
Exemple no 3
Énoncé des faits
1. SocG, un inscrit aux fins de la TPS/TVH, a effectué une fourniture taxable de matériel loué à SocF.
2. Alors qu'il utilisait le matériel d'une façon non permise en vertu de la convention de location, un employé de SocF l'a endommagé. SocF a convenu de payer une somme à SocG pour l'indemniser des dommages causés à son matériel.
3. SocF n'a rien reçu en contrepartie du paiement.
Question
Le paiement que SocF a versé au profit de SocG est-il assujetti à la TPS/TVH?
Commentaires
Le paiement que SocF a versé au profit de SocG est assujetti à la TPS/TVH. Le paragraphe 182(1) s'applique au paiement puisque toutes les exigences énoncées dans ce paragraphe ont été remplies. Le paiement est une somme autre qu'une contrepartie pour la fourniture prévue par la convention. Le paiement est effectué en raison de l'inexécution d'une convention portant sur la réalisation d'une fourniture taxable par un inscrit, et le paiement est versé à cet inscrit. Par conséquent, 100/106 ou 100/114 du montant du paiement est réputé être une contrepartie sur laquelle la TPS ou la TVH est réputée avoir été payée.
Exemple no 4
Énoncé des faits
1. SocH, une inscrite, a conclu un marché avec SocI, également une inscrite, en vertu duquel cette dernière concevrait et installerait un nouveau logiciel devant être mis en œuvre à une date précise.
2. À mesure que la date d'échéance approchait, il est devenu évident que SocI ne pourrait pas respecter ses engagements en vertu du marché.
3. SocH a engagé des dépenses supplémentaires en raison de la non-livraison du nouveau logiciel.
4. À la suite de négociations, SocH a accepté de dégager SocI de la convention en échange d'un montant d'argent.
Question
Le paiement que SocI a versé à SocH est-il assujetti à la TPS/TVH?
Commentaires
Le paiement que SocI a versé à SocH n'est pas assujetti à la TPS/TVH. Le paiement est essentiellement de nature compensatoire. Le paiement représente un dédommagement pour les dépenses supplémentaires engagées en raison de la non-livraison du nouveau logiciel, et il a pour but de rétablir, dans une certaine mesure, SocH dans sa position avant les dommages.
Aucune TPS/TVH n'est réputée avoir été payée en vertu du paragraphe 182(1) en raison du paiement que SocI a versé à SocH. Une des exigences nécessaires pour l'application de ce paragraphe est que le paiement doit avoir été versé à la personne qui devait être le fournisseur en vertu de la convention initiale, ce qui n'est pas le cas dans le présent exemple.
Exemple no 5
Énoncé des faits
1. Dr X, un chirurgien plasticien, est poursuivi pour négligence par une de ses patientes, Mme K.
2. L'affaire a été portée devant les tribunaux et, à la fin du procès, la cour a décidé que Mme K avait subi des souffrances et des humiliations considérables en raison de la négligence de Dr X.
3. En conséquence, la cour a ordonné le paiement d'un montant d'argent à Mme K en guise de compensation.
Question
Le paiement que Dr X a versé à Mme K est-il assujetti à la TPS/TVH?
Commentaires
Le paiement que Dr X a versé à Mme K n'est pas assujetti à la TPS/TVH. Le paiement est essentiellement de nature compensatoire. Il représente l'indemnisation pour les souffrances et l'humiliation subies.
Le paragraphe 182(1) ne s'applique pas étant donné que selon une des exigences, le paiement doit être versé à la personne qui devait être le fournisseur en vertu de la convention initiale, ce qui n'est pas le cas dans l'exemple.
Exemple no 6
Énoncé des faits
1. M. V a perdu le contrôle de son véhicule et est rentré dans la vitrine de l'entreprise B ltée, une inscrite.
2. B ltée a effectué les réparations nécessaires et a exigé une compensation de M. V pour le montant des coûts engagés pour réparer la vitrine endommagée.
3. M. V a refusé de rembourser B ltée.
4. B ltée a intenté une poursuite contre M. V pour obtenir le paiement.
5. Dans le cadre d'un règlement à l'amiable, M. V a effectué un paiement à B ltée pour le montant que cette dernière a engagé pour réparer sa vitrine endommagée et elle a accepté le paiement à titre de règlement complet de sa réclamation. B ltée a également dégagé M. V de toute responsabilité ultérieure.
Question
Le paiement que M. V a versé à B ltée est-il assujetti à la TPS/TVH?
Commentaires
Le paiement que M. V a versé à B ltée n'est pas assujetti à la TPS/TVH. Le paiement ne constitue pas la contrepartie d'une fourniture taxable. Le paiement est essentiellement de nature compensatoire. Il représente une compensation pour les dommages causés à la vitrine de B ltée et il vise à rétablir, dans une certaine mesure, B ltée dans sa situation avant les dommages.
Le paragraphe 182(1) ne s'applique pas étant donné que, selon une des exigences, il doit exister une convention préalable entre les parties portant sur la réalisation d'une fourniture taxable. Dans le présent exemple, il n'y avait aucune convention entre les parties portant sur la réalisation d'une fourniture quelconque.
Exemple no 7
Énoncé des faits
1. SocP, un inscrit, utilisait une raison sociale particulière et un style de logo depuis un certain temps (Info-Lien).
2. SocP s'est rendu compte qu'une autre entreprise (SocQ), une inscrite, avait demandé les autorisations nécessaires pour enregistrer une raison sociale et un logo semblables, ce qui pourrait éventuellement nuire à l'entreprise de SocP.
3. SocP a intenté une poursuite contre SocQ.
4. Dans le cadre d'un règlement à l'amiable, SocQ a effectué un paiement à SocP, en échange de l'accord de SocP de changer son nom à SocZ et de ne plus utiliser le nom « Info-Lien » ou un autre nom semblable à l'avenir.
Question
Le paiement que SocQ a versé à SocP relativement au changement de nom est-il assujetti à la TPS/TVH?
Commentaires
Le paiement que SocQ a versé à SocP relativement au changement de nom est assujetti à la TPS/TVH. Le paragraphe 182(1) ne s'applique pas puisqu'il n'y avait pas de convention préalable portant sur la réalisation d'une fourniture taxable. Cependant, le paiement que SocQ a versé à SocP est assujetti à la TPS/TVH en vertu du paragraphe 165(1), parce que le paiement a été effectué pour obtenir le changement de nom de SocP et à la suite de l'accord établi pour que cette dernière n'utilise plus le nom « Info-Lien » à l'avenir.
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