Signification de l'expression « d'une catégorie donnée ou d'un type donné » telle qu'on la trouve dans le paragraphe 153(3) de la LoiSignification de l'expression d'une catégorie donnée ou d'un type donné telle qu'on la trouve dans le paragraphe 153(3) de la Loi

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-221

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

DATE D'ÉMISSION

le 12 novembre 1998

SUJET

Signification de l'expression « d'une catégorie donnée ou d'un type donné » telle qu'on la trouve dans le paragraphe 153(3) de la Loi. (LTA)

RENVOI(S) A LA LOI

paragraphe 153(3) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi)

NUMÉRO DE DOSSIER DU SYSTEME DE CODAGE NATIONAL

11755-2

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Le 1^er janvier 1991

TEXTE
Question et décision 

Le présent énoncé de politique porte sur l'interprétation du Ministère de l'expression « d'une catégorie donnée ou d'un type donné » au paragraphe 153(3) de la Loi.

Normalement, un échange de biens entre deux personnes engagées dans une opération de troc constitue une fourniture de biens effectuée par chacune des deux personnes. La valeur de la contrepartie de la fourniture faite par une personne correspond à la juste valeur marchande du bien reçu de l'autre personne. La taxe peut être exigible.

Le paragraphe 153(3) de la Loi prévoit des conditions d'exonération spéciale. En vertu de ce paragraphe, la valeur de tout ou partie de la contrepartie de la fourniture d'un bien d'une catégorie donnée ou d'un type donné est réputée nulle si les conditions suivantes sont réunies :

a) tout ou partie de la contrepartie est constituée de biens de cette catégorie ou de ce type;

b) le fournisseur et l'acquéreur sont tous deux des inscrits;

c) le bien est acquis par l'acquéreur et tout ou partie de la contrepartie est acquise par le fournisseur à titre d'inventaire pour utilisation exclusive dans le cadre de leurs activités commerciales.

La Loi ne définit pas l'expression « d'une catégorie donnée ou d'un type donné » aux fins de l'application du paragraphe 153(3).

Le Ministère considérera donc que deux biens sont des biens d'une catégorie donnée ou d'un type donné lorsqu'ils satisfont à tous les critères suivants :

• ils sont faits de matières similaires et leur apparence générale est semblable;
• leur utilisation finale principale est la même;
• ils ont subi, le cas échéant, un niveau de traitement ou de raffinage similaire;
• ils peuvent remplir les mêmes fonctions de base.

Pour déterminer si des biens sont d'une catégorie ou d'un type donné, il est nécessaire de comparer les qualités ou les éléments intrinsèques qui leur donnent leur identité. Une telle détermination est une question de fait qui doit être déterminée à partir des détails pertinents dans chaque situation. En général, le paragraphe 153(3) de la Loi s'applique seulement à l'échange de biens similaires entre deux inscrits lorsque la transaction n'entraîne pas l'acquisition, par l'une ou l'autre des parties, d'un nouveau bien qui diffère sensiblement, sous tout aspect matériel, de celui qui est donné.

EXEMPLES DE DÉCISION

Exemple nº 1

Énoncé des faits

1. L'entreprise XYZ est un fabricant de pâtes et papiers qui exploite un terrain boisé dans la province de la Colombie-Britannique.

2. L'entreprise ABC exploite une scierie dans la province de la Colombie-Britannique.

3. Les entreprises XYZ et ABC sont toutes deux des inscrits aux fins de la TPS/TVH.

4. L'entreprise XYZ fournit des billes de bois à l'entreprise ABC en échange de copeaux de bois. L'entreprise XYZ acquiert les copeaux de bois à titre d'inventaire pour utilisation exclusive dans la fabrication de produits de papier destinés à la vente. L'entreprise ABC acquiert les billes de bois à titre d'inventaire pour utilisation exclusive dans la production de bois d'oeuvre destiné à la vente.

Décision demandée

Les copeaux de bois et les billes de bois sont des biens d'une catégorie donnée ou d'un type donné. La valeur de la contrepartie de la fourniture effectuée par les entreprises XYZ et ABC dans le cadre de l'opération de troc sera donc nulle en application du paragraphe 153(3) de la Loi.

Décision rendue

À la lumière des faits susmentionnés, nous jugeons que les copeaux de bois et les billes de bois ne sont pas des biens d'une catégorie donnée ou d'un type donné aux fins de l'application du paragraphe 153(3). En conséquence, ce paragraphe ne s'applique pas à l'échange des biens entre les entreprises XYZ et ABC.

Raisonnement

Le paragraphe 153(3) de la Loi ne s'applique pas à l'échange de billes de bois contre des copeaux de bois entre les entreprises XYZ et ABC parce que les propriétés ne sont pas de la même catégorie ou du même type. Bien que les billes et les copeaux soient tous deux faits de fibres de bois, ils sont fondamentalement différents sous d'autres aspects matériels. Plus précisément, ils n'ont pas la même utilisation finale; les billes de bois et les copeaux de bois sont généralement destinés à des usages différents.

Exemple nº 2

Énoncé des faits

1. L'entreprise A est un concessionnaire d'automobiles de fabrication domestique établi à Montréal dont l'activité est la vente d'automobiles neuves et usagées fabriquées au pays.

2. L'entreprise B est un concessionnaire d'automobiles importées établi à Montréal dont l'activité est la vente d'automobiles neuves et usagées fabriquées à l'étranger.

3. Les entreprises A et B sont toutes deux des inscrits aux fins de la TPS/TVH.

4. Pour des raisons d'affaires, l'entreprise A conclut une entente avec l'entreprise B pour échanger une automobile neuve 1998 de modèle AAA fabriquée au Canada et dont la valeur marchande s'établit à 21 000 $ contre une automobile neuve 1998 de modèle XXX fabriquée à l'étranger et dont la valeur marchande est similaire, mais qui comporte des options différentes.

5. Les entreprises A et B acquièrent toutes deux les voitures à titre d'inventaire pour utilisation dans le cadre de leurs activités commerciales.

Décision demandée

Les automobiles de modèle AAA et XXX sont toutes deux des biens « d'une catégorie donnée ou d'un type donné »; la valeur de la contrepartie de la fourniture d'automobiles par les entreprises A et B dans le cadre de l'opération de troc sera donc réputée nulle en application du paragraphe 153(3) de la Loi.

Décision rendue

À la lumière des faits susmentionnés, nous jugeons que les modèles AAA et XXX sont des biens d'une catégorie donnée ou d'un type donné aux fins de l'application du paragraphe 153(3). Les deux automobiles sont destinées à la même utilisation finale et peuvent remplir des fonctions principales similaires. En conséquence, la valeur de la contrepartie de la fourniture d'une automobile par chacune des entreprises dans le cadre de l'opération de troc est réputée nulle en application du paragraphe 153(3) de la Loi.

Raisonnement

Les deux automobiles sont des biens de la même catégorie ou du même type, car elles sont constituées des mêmes matières, sont destinées à la même utilisation finale et peuvent remplir des fonctions de base similaires.

Exemple nº 3

Énoncé des faits

1. L'entreprise X possède et exploite une station-service où sont vendues des essences contenant divers niveaux d'octane.

2. L'entreprise Y possède et exploite également une station-service où sont vendues des essences contenant divers niveaux d'octane.

3. Pour des raisons d'affaires, l'entreprise X conclut une entente avec l'entreprise Y pour échanger neuf mille litres d'essence super à haut indice d'octane contre dix mille litres d'essence ordinaire à bas indice d'octane. L'essence super et l'essence régulière auront la même valeur marchande. La transaction n'inclut aucun versement d'argent par l'une ou l'autre des parties.

Décision demandée

L'essence super et l'essence ordinaire sont toutes les deux des biens « d'une catégorie donnée ou d'un type donné »; la valeur de la contrepartie de la fourniture d'essence par les entreprises X et Y dans le cadre de l'opération de troc sera donc réputée nulle en vertu du paragraphe 153(3) de la Loi.

Décision rendue

À la lumière des faits susmentionnés, nous jugeons que l'essence super et l'essence régulière sont des biens de la même catégorie ou du même type aux fins de l'application du paragraphe 153(3). En conséquence, ce paragraphe s'appliquera à l'échange des biens entre les entreprises X et Y.

Raisonnement

L'essence super et l'essence régulière sont des propriétés de la même catégorie ou du même type, car elles sont faites des mêmes constituants chimiques, sont destinées à la même utilisation finale et ont été soumises à un niveau similaire de traitement chimique.

Schéma de décision concernant les opérations de troc visées au paragraphe 153(3) de la Loi sur la taxe d'accise