Sociétés de personnes – Application du paragraphe 272.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise
Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-244
Il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.
Date d'émission : Le 9 août 2004
Objet : Sociétés de personnes – Application du paragraphe 272.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise
Renvoi à la loi : Paragraphe 272.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi)
Numéro de dossier du système de codage national : 11635-8
Date d'entrée en vigueur : Le 26 avril 1996
Remarque : Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.
Question et décision
La question porte sur l'interprétation du passage « tout acte accompli par une personne à titre d'associé d'une société de personnes » au paragraphe 272.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi). Plus particulièrement, il faut déterminer si l'acte en question a été accompli par un commandité à titre d'associé d'une société de personnes ou s'il a été accompli par un commandité pour son propre compte et que celui-ci a ensuite effectué une fourniture à une société de personnes dont il est un associé.
La réponse à la question de savoir si un commandité accomplit un acte à titre d'associé d'une société de personnes pour les besoins du paragraphe 272.1(1) varie selon la législation provinciale applicable aux sociétés de personnes et les faits de la situation en particulier. Entre autres, il faut tenir compte des facteurs suivants.
Les clauses du contrat de société de personnes
S'il y a un contrat écrit de société de personnes, quelles en sont les clauses? À titre d'exemple, selon les clauses du contrat, l'associé a-t-il manifestement la responsabilité d'accomplir un acte en particulier? La conduite de l'associé est-elle conforme aux clauses du contrat?
S'il n'y a pas de contrat écrit de société de personnes, la conduite des parties laisse-t-elle entendre qu'il y a un contrat de société de personnes? Les faits indiquent-ils qu'il y avait entre les associés une entente selon laquelle tel associé était responsable d'accomplir telle chose?
L'associé reçoit-il une contrepartie distincte pour la fourniture de biens ou de services à la société de personnes aux termes du contrat de société de personnes?
La nature de l'acte accompli par l'associé
L'acte accompli par l'associé se rapporte-t-il au but des activités de la société de personnes?
Qui est responsable des actes de l'associé?
L'associé a-t-il acquis un bien ou un service pour son propre compte et pour utilisation dans le cadre d'activités de la société de personnes, de sorte que le paragraphe 272.1(2) de la Loi s'applique? (Par exemple, la société de personnes est-elle réputée ne pas avoir acquis le bien ou le service?)
L'associé a-t-il acquis un bien ou un service pour son propre compte et la société de personnes a-t-elle remboursé à l'associé le montant de l'achat, de sorte que l'article 175 de la Loi s'applique? (Par exemple, la société de personnes est-elle réputée avoir reçu la fourniture du bien ou du service?)
L'associé a-t-il fourni un bien ou un service à la société de personnes, de sorte que le paragraphe 272.1(3) de la Loi s'applique (c.-à-d. que l'associé a fourni un bien ou un service à la société de personnes en dehors du cadre des activités de celle-ci)?
La conduite ordinaire de l'associé
L'associé accomplit-il l'acte uniquement pour la société de personnes? L'associé exerce-t-il des activités dans une entreprise distincte?
Exemples
Exemple no 1
Faits
- Une société en commandite a été créée pour construire et exploiter une maison de retraite en Ontario.
- Selon le contrat écrit de société en commandite, le commandité, ACB ltée, est le gérant unique de la maison de retraite et recevra X % des bénéfices de la société en commandite.
- La conduite de ACB ltée dans le cadre de la fourniture de services de gestion est conforme aux clauses connexes du contrat écrit de société en commandite.
- ACB ltée ne fournit de services à aucune autre personne.
Question
Le paragraphe 272.1(1) de la Loi s'applique-t-il aux services de gestion rendus par ACB ltée, de sorte que les services sont réputés avoir été fournis par la société en commandite?
Commentaires
Le commandité est manifestement responsable de la gestion de la maison de retraite selon les clauses du contrat écrit de société en commandite et il ne reçoit aucune contrepartie distincte pour cette activité. La gestion de la maison de retraite est directement liée au but des activités de la société en commandite. ACB ltée gère seulement la maison de retraite pour la société en commandite. De façon générale, le paragraphe 272.1(1) s'appliquerait aux services de gestion fournis par ACB ltée. Dans les cas où le paragraphe 272.1(1) s'applique, les services seraient réputés être fournis par la société en commandite, de sorte que, pour les fins de la TPS/TVH, aucune fourniture de services de gestion n'aurait été effectuée par le commandité pour la société en commandite.
Exemple no 2
Faits
1. DFE ltée exerce des activités dans une entreprise de fabrication et elle est un associé d'une entreprise de camionnage. DFE ltée est inscrite aux fins de la TPS/TVH.
2. Selon le contrat écrit de société de personnes, DFE ltée fournit un apport à la société de personnes et reçoit des bénéfices de la société de personnes dans la même proportion que les autres associés. De plus, aux termes du contrat de société de personnes, DFE ltée fournit certains biens et services pour les activités de la société de personnes, et la société de personnes rembourse DFE ltée des coûts des intrants que celui-ci acquiert pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de la société de personnes.
3. DFE ltée acquiert des biens et des services pour consommation et utilisation dans le cadre des activités de la société de personnes. La conduite de DFE ltée dans le cadre de la fourniture de biens et de services et des demandes de remboursement des coûts est conforme aux clauses connexes du contrat écrit de société de personnes.
4. DFE ltée ne demande pas de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH qu'elle paie sur les biens ou les services qu'elle acquiert pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de la société de personnes.
Question
Le paragraphe 272.1(2) de la Loi s'applique-t-il aux biens et aux services acquis par DFE ltée?
Commentaires
Si DFE ltée acquiert des biens ou des services pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de la société de personnes, mais qu'elle acquiert ces biens et services pour son propre compte, qu'elle ne demande aucun CTI pour la TPS/TVH payée sur les intrants et que la société de personnes la rembourse de ses frais, le paragraphe 272.1(2) et l'article 175 de la Loi s'appliquent. En raison de l'article 175, la société de personnes est réputée avoir reçu une fourniture d'un bien ou d'un service et avoir payé la TPS/TVH selon la formule à l'alinéa 175(1)c) de la Loi, et la consommation ou l'utilisation du bien ou du service par DFE ltée dans le cadre des activités de la société de personnes est réputée être faite par la société de personnes et non par DFE ltée.
Exemple no 3
Faits
1. Une société de personnes exerce des activités exclusivement dans une entreprise d'exploitation forestière.
2. L'un des associés, M. T, est un comptable qui exploite une entreprise de comptabilité et il est inscrit aux fins de la TPS/TVH.
3. Selon le contrat écrit de société de personnes, M. T fournit un apport à la société de personnes et reçoit des bénéfices de la société de personnes dans la même proportion que les autres associés. De plus, selon le contrat de société de personnes, M. T fournit des services de comptabilité à la société de personnes et reçoit une rémunération mensuelle en fonction de son taux horaire normal pour ce genre de service.
4. La conduite de M. T dans le cadre de la fourniture des services de comptabilité et de la facturation de ces services est conforme aux clauses du contrat écrit de société de personnes.
Question
Le paragraphe 272.1(3) de la Loi s'applique-t-il aux services de comptabilité que M. T fournit à la société de personnes?
Commentaires
Les services de comptabilité sont inclus dans le contrat écrit de société de personnes, mais M. T reçoit un montant distinct pour les services de comptabilité qu'il fournit, et il exploite une entreprise de comptabilité distincte. M. T fournit les services de comptabilité dans le cadre de son entreprise de comptabilité, qui est en dehors du cadre des activités de la société de personnes. Le paragraphe 272.1(3) s'applique aux services de comptabilité que M. T fournit à la société de personnes, et la TPS/TVH s'applique à la contrepartie de la fourniture.
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