Procédures d’appel à la Cour Canadienne de l’impôt visant les cotisations d’impôt sur le revenu

Pour des informations complètes concernant les procédures des appels de la Cour canadienne de l’impôt, veuillez visiter le site de la Cour canadienne de l'impôt ou appelez au 1-800-927-5499.

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision concernant votre opposition, vous pouvez en appeler à la Cour canadienne de l’impôt. La Cour doit recevoir votre appel dans les 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de ratification ou l’avis de (nouvelle) cotisation.

La Cour canadienne de l'impôt entend les appels selon deux procédures différentes : la procédure informelle et la procédure générale. Si vous ne choisissez pas la procédure informelle, la Cour entendra votre appel selon la procédure générale. Les renseignements suivants vous aideront à faire le bon choix.

Procédure informelle

Admissibilité :
Vous avez le droit de choisir la procédure informelle si, selon le cas :

Représentation :
Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou une autre personne.

Droit de dépôt :
Il n’y a pas de droit de dépôt pour un appel interjeté selon la procédure informelle.

Frais :
La Cour peut fixer les frais et dépens des diverses parties et ordonner au ministre de vous dédommager de certains frais que vous aurez engagés si vous avez gain de cause dans une proportion de plus de 50%. Vous n’aurez à payer aucune des dépenses du ministre, sauf dans la mesure où la Cour juge qu’un retard déraisonnable de votre part a empêché un règlement rapide et efficace de l’appel.

Processus :
Votre avis d’appel doit être fait par écrit et doit indiquer les faits pertinents et les raisons pour lesquelles vous interjetez appel. Dans votre avis, veuillez mentionner votre adresse postale, votre numéro de téléphone, la date de notre avis de ratification ou de nouvelle cotisation. Vous pouvez envoyer votre avis d’appel par la poste ou le remettre au greffe d’un bureau de la Cour canadienne de l’impôt. Vous pouvez aussi transmettre votre avis d’appel par télécopieur ou par dépôt électronique. Si vous déposez votre appel par dépôt électronique, une copie papier de votre avis d’appel n'est pas nécessaire sauf si demandé. Vous trouverez la liste des bureaux de la Cour canadienne de l’impôt ci-dessous.

Vous devez clairement indiquer dans votre avis d’appel que vous choisissez la procédure informelle.

Procédure générale

Admissibilité :
À moins que vous ne choisissiez la procédure informelle et que vous y soyez admissible, la Cour entendra votre appel selon la procédure générale, peu importe le montant en litige.

Représentation :
Les particuliers peuvent se représenter eux-mêmes ou se faire représenter par un avocat. Une société doit être représentée par un avocat sauf avec l’autorisation de la Cour et sous réserve des conditions qu’elle fixe.

Droit de dépôt :
Vous devez payer le droit de dépôt tel qu’indiqué ci-dessous dans les cinq jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel auprès du greffier de la Cour. Faites votre chèque en règlement du droit de dépôt à l’ordre du Receveur général du Canada.

Procédure générale - Droit de dépôt
Droit de dépôt Total de l’impôt fédéral et des pénalités fédérales en cause Perte contestée
250 $ Jusqu’à 49 999 $ Jusqu’à 99 999 $
400 $ 50 000 $ à 149 999 $ 100 000 $ à 299 999 $
550 $ 150 000 $ et plus 300 000 $ et plus

Frais :
La Cour peut ordonner à l’une ou l’autre des parties de payer une portion des frais judiciaires de l’autre partie.

Processus :
Vous devez soumettre votre avis d’appel selon la présentation indiquée dans les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).

Vous pouvez obtenir des précisions sur la façon d’établir votre appel en communiquant avec la Cour canadienne de l’impôt à l’un des bureaux indiqués ci-dessous.

Cour canadienne de l’impôt

Bureau principal - Ottawa
200, rue Kent
Ottawa ON  K1A 0M1

Téléphone : 613-992-0901
ATS : 613-943-0946
Fax : 613-957-9034

Calgary
Canadian Occidental Tower
635, Eighth Avenue SO
3e étage
CP 14
Calgary AB  T2P 3M3

Téléphone : 403-292-5556
ATS : 403-292-5879
Télécopieur : 403-292-5329

Charlottetown
Sir Louis Henry Davies Law Courts
42, rue Water
CP 2000
Charlottetown IPE  C1A 8B9

Téléphone : 1-800-927-5499
ATS : 902-426-9776
Télécopieur : 902-426-5514

Edmonton
Scotia Place
10060, avenue Jasper
Tour 1, Bureau 530
CP 51
Edmonton AB  T5J 3R8

Téléphone : 780-495-2513
ATS : 780-495-2428
Télécopieur : 780-495-4681

Fredericton
82, rue Westmorland
Bureau 100
Fredericton NB  E3B 3L3

Téléphone : 506-452-2424
ATS : 506-452-3036
Télécopieur : 506-452-3584

Halifax
1801, rue Hollis
17e étage, Bureau 1720
Halifax NS  B3J 3N4

Téléphone : 902-426-5372
ATS : 902-426-9776
Télécopieur : 902-426-5514

Hamilton
50A, rue Jackson
Hamilton Ouest
Hamilton ON  L8P 1L4

Téléphone : 1-800-927-5499

Iqaluit
Nunavut Court of Justice
Édifice Justice (Édifice #510)
CP 297
Iqaluit NU  X0A 0H0

Téléphone : 1-800-927-5499
ATS : 902-426-9776
Télécopieur : 902-426-5514

Montréal
30, rue McGill
Montréal QC  H2Y 3Z7

Téléphone : 514-283-9912
Télécopieur : 514-496-1996

Québec
150, boulevard René-Lévesque Est
Bureau 150
Québec QC  G1R 2B2

Téléphone& : 418-648-7324
ATS : 418-648-4644
Télécopieur : 418-648-4051

Regina
The Court House
2425, avenue Victoria
Regina SK  S4P 3V7

Téléphone : 1-800-927-5499

Saskatoon
The Court House
520, Spadina Crescent Est
Saskatoon SK  S7K 3G7

Téléphone : 1-800-927-5499

St. John's
354, rue Water
Bureau 209
St. John’s NL  A1C 2C4

Téléphone : 709-772-5726
Télécopieur : 709-772-5600

Toronto
180, rue Queen Ouest
Toronto ON  M5V 3L6

Téléphone : 416-973-9181
Télécopieur : 416-973-5944

Vancouver
Pacific Centre
701, rue West Georgia
CP 10065
Vancouver BC  V7Y 1B6

Téléphone : 604-666-7987
Télécopieur : 604-666-7967

Whitehorse
Centre Andrew A. Phillipsen Law
2134, Second Avenue
CP 2703
Whitehorse TY  Y1A 2C6

Téléphone : 1-800-927-5499

Winnipeg
363, rue Broadway
Bureau 400
Winnipeg MB  R3C 3N9

Téléphone : 204-983-1785
ATS : 204-984-4440
Télécopieur : 204-983-7636

Yellowknife
The Court House
4905, 49ième rue
CP 1320
Yellowknife TY  X1A 2L9

Téléphone : 1-800-927-5499

RC4443-2(F)

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