Crédits d'impôt pour films et produits multimédias

Lignes directrices

À Propos des Crédits d’Impôt pour Films et Produits Multimédias

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre les crédits d’impôt pour films et produits multimédias pour le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Manitoba. Ces crédits se fondent généralement sur les dépenses de main-d’oeuvre admissible payées par les sociétés à leurs employés et à d’autres particuliers admissibles résidents du Canada. Pour en savoir plus sur le contenu de cette page, consultez canada.ca/impots-film et canada.ca/impots-particuliers.

Au Canada, les obligations en matière d’impôt sur le revenu dépendent du statut de résidence, et non du statut de citoyen ou d’immigrant.

Résidents de Fait et Résidents Reputés

En ce qui concerne les crédits d’impôt pour films et produits multimédias, on compte parmi les résidents du Canada les résidents de fait et les résidents réputés. La rémunération et les salaires versés aux non-résidents et les particuliers considérés comme résidents d’un autre pays selon les dispositions d’une convention fiscale entre le Canada et ce pays ne sont pas admissibles.

Les résidents de fait s’agit de particuliers qui ont établi des liens de résidence importants au Canada. Ils sont assujettis à l’impôt fédéral, et provincial ou territorial sur leur revenu de toutes provenances durant la partie de l’année où ils sont résidents de fait. La rémunération et les salaires versés à des résidents de fait pourraient être admissibles aux crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour films et produits multimédias.

Les résidents reputés s’agit de particuliers qui n’ont pas établi de liens de résidence importants au Canada, mais qui ont passé 183 jours ou plus au Canada au cours d’une année civile. Ils sont assujettis à l’impôt fédéral sur leur revenu de toutes provenances tout au long de l’année et à une surtaxe fédérale au lieu de l’impôt provincial ou territoriale. La rémunération et les salaires versés aux résidents réputés du Canada pourraient être admissibles aux crédits d’impôt fédéraux pour films et produits multimédias. Ils ne sont pas admissibles aux crédits d’impôt provinciaux pour films et produits multimédias.

Double Résidence et Travailleurs Étrangers Temporaires

Il est possible d’être résident aux fins de l’impôt de plus d’un pays en même temps. On considère les particuliers résidents du Canada et d’un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale comme résidents du pays où ils ont les liens sociaux et économiques les plus importants.

Par exemple, puisque le Canada a conclu une convention fiscale avec les États-Unis, les particuliers résidents du Canada et des États-Unis sont considérés comme résidents aux fins de l’impôt dans le pays où ils ont établi les liens les plus importants. Si leurs liens les plus importants se trouvent aux États-Unis, ils sont réputés non-résidents au Canada aux fins de l’impôt et ne sont pas admissibles aux crédits d’impôt fédéraux, et provinciaux ou territoriaux pour films et produits multimédias.

Un permis de travail peut indiquer un séjour temporaire au Canada, mais il ne constitue pas un élément décisif en vue de déterminer la résidence aux fins de l’impôt. L’ARC examine le statut de résidence de chaque particulier annuellement de façon indépendante en fonction des renseignements disponibles au moment de cette vérification.

Liste de Documents – Preuves de Liens Importants au Canada

L’ARC considère les documents mentionnés ci-dessous comme des preuves de liens importants au Canada, mais elle pourrait demander des renseignements supplémentaires. Tous les documents que reçoit l’ARC peuvent faire l’objet d’une vérification, notamment dans les situations de double résidence auxquelles une convention fiscale s’applique.

L’ARC demande une copie de n’importe lequel des documents suivant à l’appui du statut de résidence.

• Un avis de cotisation (T1) qui indique que le particulier concerné est résident du Canada ou d’une province canadienne pour l’année d’imposition visée.
• Une lettre de l’ARC qui donne un avis sur le statut de résidence du particulier au Canada pour les années visées en fonction des renseignements du formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence (entrée au Canada) ou le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada).
• Un bail à long terme (un an ou plus) ou une preuve d’achat d’un logement canadien accompagnée de factures de services publics ou de téléphone cellulaire qui montrent que le particulier réside à une adresse canadienne.

Si aucun document ci-haut n’est accessible, l’ARC demande une copie de trois documents suivant à l’appui du statut de résidence.

• Une copie de la dernière déclaration de revenus soumise à l’autorité fiscale du pays d’origine du particulier concerné, ou d’un autre document soumis à l’autorité fiscale dans lequel le particulier déclare qu’il n’est plus résident de ce pays.
• Un bail à court terme (moins d’un an) ou une lettre d’un propriétaire qui décrit une entente de location.
• Une carte provinciale ou territoriale relative aux soins de santé ou autres services du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à sa charge.
• Un permis de conduire ou l’immatriculation d’un véhicule de la province ou du territoire de résidence du particulier*.
• Une preuve d’adhésion à un syndicat ou à une association professionnelle au Canada.
• Des relevés de compte (par exemple de comptes bancaires, de régimes d’épargne-retraite, de cartes de crédit ou de comptes de titres) d’une succursale canadienne d’une institution financière.

*Une carte provinciale ou territoriale relative à des services, qui comprend des services relative aux soins de santé ainsi qu’un permis de conduire compte comme deux documents.

Rôles et Responsabilités

Il incombe aux particuliers de déterminer leur propre statut de résidence, et aux sociétés qui demandent des crédits de conserver les documents justificatifs à leur dossier. Les particuliers qui ont besoin d’aide pour déterminer leur statut de résidence aux fins de l’impôt peuvent remplir le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence (entrée au Canada), ou le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada), et l’envoyer au service des demandes de renseignements relatives à l’impôt international et aux non-résidents pour obtenir l’avis de l’ARC sur leur statut de résidence.

Services de l’ARC pour l’Industrie Cinématographique

Les unités des services pour l’industrie cinématographique administrent tous les programmes liés à la production (films et produits multimédias) dont l’ARC est responsable, et y donnent accès. Elles servent de porte d’entrée pour l’industrie cinématographique canadienne. Consultez canada.ca/impots-film pour trouver une unité des services pour l’industrie cinématographique près de chez vous.