Organisations américaines exonérées - Selon l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États Unis

Révisé le 31 mars 2024

T4016(F) Rev.24

Les clients qui désirent obtenir une lettre d’exonération doivent envoyer leur demande directement au Centre fiscal de Sudbury à l’adresse suivante :

Section des retenues de non-résidents
Agence du revenu du Canada
Article XXI
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1

Pour plus de renseignements concernant les lettres d’exonération, communiquez avec nous en composant le 1-855-284-5947 (Canada et É.-U.), ou le 613-940-8500 de partout ailleurs. Par télécopieur au 1-866-765-8460 (Canada et et É.-U.) ou au (705) 677-7712 de partout ailleurs.

Les organisations américaines énumérées dans ce guide ont une exonération de l’impôt canadien des non-résidents aux termes des paragraphes 1 et 2 de l’article XXI de la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis, en date du 31 mars 2022.

Exigences pour une lettre d’exemption :

Paragraphe 1

En vertu du paragraphe 1 de l’article XXI, les renseignements suivants sont nécessaires pour émettre une lettre d’exemption :

• Les articles de constitution (pour vérifier l’objectif de l’organisation, renseignements sur le fiduciaire, clause de dissolution, et la clause à but non lucratif)
• Une lettre de détermination favorable dans les 10 ans suivant l’émission de l’Internal Revenue Service (IRS) énonçant que l’organisation est exonérée d’impôt en vertu de la disposition 501(c)(3) du Code des taxes intérieures ou le formulaire 6166 énonçant que l’organisation est reconnue comme exonérée d’impôt conformément à la disposition 501(c)(3) et qu’elle réside aux États-Unis
• Les renseignements sur les types de revenus provenant de sources canadiennes, et
• L’adresse de l’organisation

Paragraphe 2

Les renseignements suivants sont nécessaires pour émettre une lettre d’exemption en vertu du paragraphe 2 de l’article XXI :

• Une lettre de l’IRS indiquant que le plan est exempté d’impôt en vertu du Code des taxes intérieures
• Des documents relatifs au régime sont également nécessaires pour vérifier la :
  1. non-réaffectation des fonds
  2. une clause de dissolution
  3. des renseignements sur les fiduciaires
  4. la date d’entrée en vigueur de la fiducie, la signature des fiduciaires
  5. le nom et l’adresse du régime

Les comptes de retraite individuelle (CRI) sont également exemptés au titre du paragraphe 2 de l’article XXI. Pour qu’un CRI soit admissible à une lettre d’exemption, le dépositaire ou la fiducie doit fournir à l’ARC les renseignements qui suivent :

• Le nom des propriétaires réels des CRI
• Le numéro d’identification aux fins de l’impôt des propriétaires réels
• Les adresses des propriétaires réels
• Un affidavit notarié indiquant le pays de résidence du détenteur des CRI, et soit
  1. une copie papier de l’entente d’adoption approuvée de CRI du régime de retraite ou de la convention de fiducie d’un particulier
  2. une copie papier du détenteur du régime de retraite ou de la convention de fiducie d’un particulier
  3. une copie papier du formulaire 5305 ou 5305A dûment rempli de l’IRS

Article XXI
Organismes exonérés

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les revenus gagnés par un organisme religieux, scientifique, littéraire, éducatif ou de bienfaisance seront exonérés d’impôt dans le pays signataire, s’ils sont aussi exonérés d’impôt dans l’autre pays signataire.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les revenus mentionnés aux articles X (dividendes) et XI (intérêts), tirés par une fiducie une société, une organisation ou un autre mécanisme qui est un résident d’un État contractant, qui est généralement exempt de l’impôt sur le revenu dans cet État au cours d’une année d’imposition et qui est géré exclusivement aux fins administrer des fonds ou de verser des prestations de pension ou de retraite ou d’autres prestations aux employés sont exempts de l’impôt sur le revenu dans l’autre États contractant au cours de cette année d’imposition.
3. Sous réserve de disposition du paragraphe 4, les revenues visés aux articles X (dividendes) et XI (intérêts) tirés par une fiducie, une société, une organisation ou un de l’impôt sur le revenu dans cet État au cours d’une année d’imposition et qui est géré exclusivement aux fine de gagner des revenus pour le bénéfice:
   1. D’une organisation visée au paragraphe 1;
   2. D’une fiducie, d’une société, d’une organisation ou d’un autre mécanisme visé au paragraphe 2;
   
   sont exempts de l’impôt sur le revenu dans l’autre État contractant au cours de cette année d’imposition.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas à l’égard des revenue d’une fiducie, d’une société, d’une organisation ou d’un autre mécanisme provenant de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale ou d’une personne liée, autre qu’une personne visée aux paragraphes 1, 2 ou 3.