Série des mémorandums sur les taxes d'accise et les prélèvements spéciaux

De : Agence du revenu du Canada

X2.2 Petits fabricants

Janvier 1997

Aperçu

Dans cette section on explique qui est un petit fabricant pour l'application des parties III, IV et VII de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi). On y énonce les conditions auxquelles une personne doit satisfaire afin d'être exemptée de l'obligation d'obtenir une licence en application de la Loi à titre de petit fabricant.

Remarque

Cette section du chapitre 2 annule et remplace le mémorandum de l'accise ET 104, Petits fabricants. En raison des nombreuses révisions, les changements ne sont pas indiqués par un trait vertical dans la marge.

Qui est un petit fabricant

Définition de petit fabricant
par. 64(2)

1. Les personnes qui sont des petits fabricants ne sont pas tenues d'être titulaires de licence en application de la Loi. Il existe quatre catégories de fabricants reconnus comme petits fabricants :

Valeur des ventes inférieure à 50 000 $

(a) les personnes qui vendent des marchandises taxables qu'elles fabriquent elles-mêmes ou qui fabriquent des marchandises taxables pour leur propre usage, si la valeur de ces marchandises taxables ne dépasse pas 50 000 $ au cours d'une année civile;

Petits fabricants désignés Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente

(b) les trois catégories suivantes de fabricants qui sont désignés comme petits fabricants peu importe la valeur de leurs ventes taxables au cours d'une année civile;

(i) les producteurs de cidre qui produisent du cidre fermenté pour un client avec les pommes de ce dernier;

Les personnes qui produisent du cidre fermenté avec leurs propres pommes ne sont pas désignées comme petits fabricants. Ces fabricants sont tenus de gérer leur entreprise en vertu d'une licence de taxe d'accise à moins que la valeur de leurs ventes ne dépasse pas 50 000 $ au cours d'une année civile.

Artisans

(ii) les personnes qui conçoivent et produisent des marchandises à partir de matières premières et par le seul effet de l'habileté de leur mains et d'outils manuels, à l'exception des marchandises suivantes :

  • les marchandises faites entièrement ou partiellement de métaux précieux;
  • les marchandises faites entièrement ou partiellement de pierres précieuses ou semi-précieuses;
  • les marchandises faites de façon répétée avec l'usage de gabarits, templets, moules, matrices ou autres dispositifs semblables, sauf que ces dispositifs peuvent être utilisés pour produire l'original ou la première unité;

Véhicules routiers

(iii) les personnes qui

  • achètent ou importent de nouveaux véhicules automobiles conçus pour servir sur les routes, ou leurs châssis;
  • font exécuter en leur nom un complément d'ouvraison sur ces véhicules ou leurs châssis :

(A) par un fabricant titulaire de licence qui doit payer toutes les taxes qui s'appliquent au complément d'ouvraison et;

(B) pour leur usage personnel ou pour les vendre ou louer à des consommateurs et à des utilisateurs.

Choix d'obtenir une licence de petits fabricants

Choix de gérer une entreprise en vertu d'une licence

2. Les personnes qui sont admissibles à titre de petits fabricants parce que la valeur monétaire de leurs ventes annuelles ne dépasse pas 50 000 $ peuvent choisir de gérer leur entreprise en vertu d'une licence. Lorsqu'elles optent pour cette possibilité, elles ne sont plus reconnues comme petits fabricants. Elles sont alors sujettes aux mêmes conditions que les autres titulaires de licence et elles doivent produire des déclarations et payer les taxes sur leurs ventes taxables.

Octroi d'une licence

La valeur marchande des ventes taxables dépasse 50 000 $

3. Les fabricants de marchandises taxables qui ne sont pas titulaires de licence et qui sont admissibles à titre de petit fabricant (c.-à-d. la valeur monétaire de leurs ventes taxables n'a pas dépassé le seuil de 50 000 $) sont tenus de se munir d'une licence si la valeur marchande de ces marchandises taxables dépasse le seuil de 50 000 $ au cours d'une année civile quelconque. Ils doivent se munir d'une licence de taxe d'accise de fabricant et rendre compte de la taxe sur les marchandises taxables qu'ils vendent ou qu'ils produisent pour leur propre usage, ou les deux, à compter du jour où la valeur marchande annuelle dépasse 50 000 $. La section 2.1, Licences, de ce chapitre fournit plus de précisions à ce sujet.

Achats de matières premières par des petits fabricants

Matières premières

4. Les articles et les matières qui sont assujettis à la taxe d'accise et destinés à être utilisés dans la fabrication de marchandises assujetties à la taxe d'accise doivent être achetés ou importés moyennant le paiement de la taxe d'accise par tous les petits fabricants.

Admissibilité des petits fabricants aux remboursements

Remboursements
art. 68 et 69, par. 81.1(6)

5. Les petits fabricants qui ont acquis, moyennant le paiement de la taxe d'accise, des articles et des matières qui sont par la suite incorporés dans des marchandises taxables vendues ou devant servir dans des conditions d'exemption de la taxe d'accise peuvent demander le remboursement de la taxe d'accise payée sur les articles et les matières pourvu qu'ils remplissent les conditions relatives au remboursement. Des renseignements plus détaillés sur les licences sont présentés dans le mémorandum de l'accise ET 313, Demandes de remboursement. (Ces renseignements seront repris au chapitre 3, Application de la taxe, de la série des mémorandums sur les taxes d'accise et les prélèvements spéciaux).

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