ARCHIVÉE - Revenu imposable

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Ligne 244 - Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 43 de vos feuillets T4.

Selon une modification proposée, cette nouvelle déduction s'applique aux années 2004 et suivantes. Elle peut être demandée par certains membres des Forces canadiennes ou d'une force policière qui ont été affectés à des missions à haut risque ou à risque moyen en cours, à l'extérieur du Canada. Si c'est votre cas, un montant est inscrit dans la case 43 de vos feuillets T4. Pour obtenir plus de détails, communiquez avec votre employeur.

Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 37 de vos feuillets T4.

Ligne 249 - Déductions pour options d'achat de titres

Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 39
et 41 de vos feuillets T4. De plus, si vous avez disposé de titres pour lesquels vous aviez reporté les avantages imposables (lisez la section intitulée « Avantages liés aux options d'achat de titres »), vous pouvez déduire 50 % du montant indiqué à la ligne 4 du formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres .

Vous pourriez avoir droit à une déduction lorsque vous faites don de titres que vous avez acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres accordée par votre employeur. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres » dans la brochure P113, Les dons et l'impôt .

Ligne 250 - Déductions pour autres paiements

En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147 de votre déclaration. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d' assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Remarque
Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 59 790 $ et que vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 146, vous n'avez peut-être pas le droit de déduire le montant total de la ligne 147. Communiquez avec nous pour connaître le montant que vous pouvez déduire.

Ligne 251 - Pertes comme commanditaire d'autres années

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d'une société de personnes, vous pourriez avoir le droit de déduire une partie de ces pertes cette année. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment à des années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration sur papier un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 2004, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 31 de votre feuillet T5013 de 2004.

Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

Auparavant, vous auriez pu déduire en 2004, les pertes autres que des pertes en capital provenant des années d'imposition 1997 à 2003, que vous n'avez pas déjà déduites. Selon une modification proposée, pour les pertes subies au cours des années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004, la période de report aux années suivantes est prolongée de 7 à 10 ans.

Vous pouvez également déduire les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1994 à 2003 et que vous n'avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2003.

Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, le guide T4003, Revenus d'agriculture , RC4060, Revenus d'agriculture et PCSRA , ou T4004, Revenus de pêche .

Pour en savoir plus au sujet des pertes, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années .

Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées si vous ne les avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2003. Vous devrez probablement rajuster le montant des pertes subies après 1987 et avant 2001. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital .

Ligne 254 - Déduction pour gains en capital

Vous pourriez avoir droit à la déduction pour gains en capital pour les gains réalisés à la suite de dispositions

d'actions admissibles d'une petite entreprise ou de biens agricoles admissibles. Pour en savoir plus sur cette déduction, consultez le guide T4037, Gains en capital .

Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Utilisez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées , pour demander ces déductions. Les résidents du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest trouveront ce formulaire dans le cahier de formulaires. Vous pouvez aussi l'obtenir à nos bureaux. Pour obtenir la liste des zones visées, procurez-vous la publication T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement .

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre le formulaire T2222 à votre déclaration sur papier.

Ligne 256 - Déductions supplémentaires

Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 256 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Revenu non imposable selon une convention fiscale

Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire qui est versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 128). Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Remarque
Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander à la ligne 256 une déduction de 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous déclarez à la ligne 115.

Voeu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre déclaration sur papier une lettre de votre communauté ou de votre employeur attestant votre voeu de pauvreté perpétuelle. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-86, Voeu de pauvreté perpétuelle .

Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes

Vous avez peut-être reçu (et inclus dans votre revenu) une aide financière pour couvrir une partie ou la totalité des frais de scolarité que vous avez payés pour suivre des cours de niveau primaire ou secondaire. Dans ce cas, vous pouvez demander une déduction pour le montant de l'aide admissible reçue, qui figure à la case 21 de votre feuillet T4E.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Si, en 2004, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies), vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d'emploi que vous avez inclus dans votre déclaration. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.

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