ARCHIVÉE - Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale

Le gouvernement du Canada et le gouvernement tłįchǫ ont conclu un accord d’application fiscale relatif à l’impôt sur le revenu des particuliers qui prévoit que le gouvernement du Canada partagera le domaine d’imposition sur le revenu des particuliers avec le gouvernement tłįchǫ. Cet accord prévoit également la coordination de la Tłįchǫ Income Tax Law avec la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

Tous les particuliers, y compris ceux qui ne sont pas des citoyens tłįchǫ, qui habitent sur les terres tłįchǫ ou dans une des collectivités tłįchǫ de Behchokǫ̀ (Rae-Edzo), Whatì (Lac La Martre), Gamètì (Rae Lakes) et Wekweètì (Snare Lake) doivent s'identifier en cochant « Oui » dans la case « Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale », à la page 1 de laDéclaration de revenus et de prestations de 2010 des Territoires du Nord-Ouest.

Les particuliers, y compris les citoyens tłįchǫ, qui n’habitent pas sur les terres tłįchǫ ou dans une des collectivités tłįchǫ doivent cocher « Non » dans la case « Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale », à la page 1 de laDéclaration de revenus et de prestations de 2010 des Territoires du Nord-Ouest.

L’Agence du revenu du Canada utilisera ce renseignement afin d’administrer l’accord d’application fiscale relatif à l’impôt sur le revenu des particuliers avec le gouvernement tłįchǫ.