ARCHIVÉE - Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale

Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale

Le gouvernement du Canada et le gouvernement Nisga’a Lisims ont conclu un accord d’application fiscale relatif à l’impôt sur le revenu des particuliers qui prévoit que le gouvernement du Canada partagera le domaine d’imposition sur le revenu des particuliers avec la Nation Nisga’a. Cet accord prévoit également la coordination de la Nisga’a Personal Income Tax Law avec la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.

Tous les particuliers, y compris ceux qui ne sont pas des citoyens Nisga’a, qui habitent sur les terres Nisga’a doivent s’identifier en cochant « Oui » dans la case « Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale », à la page 1 de la déclaration de revenus et de prestations de 2014 de la Colombie-Britannique.

Les particuliers, y compris les citoyens Nisga’a, qui n’habitent pas sur les terres Nisga’a doivent cocher « Non » dans la case « Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale », à la page 1 de la déclaration de revenus et de prestations de 2014 de la Colombie-Britannique.

L’Agence du revenu du Canada utilisera ce renseignement afin d’administrer l’accord d’application fiscale relatif à l’impôt sur le revenu des particuliers avec le gouvernement Nisga’a Lisims.