ARCHIVÉE - Étape 2 - Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)

Pour recevoir ou continuer à recevoir le crédit pour la TPS, vous devez remplir l'Étape 2 de votre déclaration de revenus de 1995. Toutefois, avant de le demander, lisez les renseignements qui suivent.

Si vous demandez ce crédit, nous vous aviserons en juillet 1996 du montant du crédit auquel vous avez droit et de quelle façon nous le calculons. S'il y a lieu, vous recevrez les paiements trimestriels en juillet et octobre 1996, ainsi qu'en janvier et avril 1997.

Pouvez - vous demander le crédit?

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS si, à la fin de 1995, vous étiez résident du Canada et étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez âgé d'au moins 19 ans;
• vous aviez un conjoint;
• vous étiez le père ou la mère d'un enfant.

Vous ne pouvez pas demander le crédit pour la TPS si, à la fin de 1995, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et vous y avez passé plus de six mois en 1995;
• vous n'aviez aucun impôt à payer au Canada parce que vous étiez un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, un membre de sa famille ou un de ses employés.

Remarque

Si vous avez un conjoint, une seule personne peut demander le crédit. Le montant du crédit sera le même peu importe qui en fait la demande.

Nombre d'enfants

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS pour chaque enfant qui, le 31 décembre 1995, était âgé de moins de 19 ans, n'avait pas de conjoint, n'était ni père ni mère d'un enfant et habitait avec vous ou. Toutefois si l'enfant n'habitait pas avec vous, il faut que seulement vous ou votre conjoint le déclariez comme personne à charge à la ligne 305 ou 306 de la déclaration.

Seulement une personne peut demander le crédit pour la TPS pour un enfant en particulier.

Revenu net du conjoint

Le revenu net de votre conjoint est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Limite du revenu

Le tableau suivant vous permet de déterminer si vous devriez demander le crédit pour la TPS. Si votre revenu familial net (le total de votre revenu net et, s'il y a lieu, du revenu net de votre conjoint) est moins élevé que la limite du revenu indiquée pour le nombre d'enfants que vous avez, demandez le crédit.

Remarque

Les limites du revenu ne sont que des points de repère visant à vous aider à déterminer si vous devriez demander le crédit. Nous vous aviserons en juillet 1996 si vous avez demandé le crédit et n'y avez pas droit parce que votre revenu familial net est trop élevé.

Calcul du crédit pour la TPS

Nous calculerons votre crédit pour la TPS en utilisant les renseignements contenus dans votre déclaration. Il est donc important de remplir toutes les sections qui vous concernent.

Toutefois, si vous désirez calculer vous - même le montant auquel vous avez droit, voici l'information nécessaire :

Crédit de base 199 $

Crédit pour le conjoint 199 $

Crédit pour un enfant de moins de 19 ans pour lequel vous pouvez demander l'équivalent du montant
pour conjoint 199 $

Crédit pour chaque enfant de moins de 19 ans pour lequel vous n'avez pas demandé l'équivalent du montant pour conjoint 105 $

Si vous n'avez pas de conjoint et si votre revenu net dépasse 6 456 $, vous pouvez avoir droit à un crédit supplémentaire. Le montant de ce crédit est le moins élevé des montants suivants : 105 $ ou 2 % de la partie de votre revenu net qui dépasse 6 456 $.

Si votre revenu familial net dépasse 25 921 $, votre crédit pour la TPS sera réduit de 5 % de la partie du revenu familial net qui dépasse 25 921 $.