Guide d'impôt général pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada 1996

PRINCIPALES MODIFICATIONS POUR 1996

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications pour 1996. Pour plus de précisions sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du guide qui sont encadrées en rouge.

ASSURANCE-EMPLOI - Dans ce guide, toute mention du nouveau programme d'assurance-emploi (AE) fait aussi référence à l'ancien programme d'assurance-chômage.

REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'AE (ligne 235) - Le montant du revenu à partir duquel vous devrez rembourser une partie ou la totalité de ces prestations a été réduit à 48 750 $.

MONTANT POUR PERSONNES HANDICAPÉES (ligne 316) - Si vous faites une nouvelle demande pour ce montant, nous ferons maintenant un examen détaillé de votre demande avant d'établir la cotisation de votre déclaration pour déterminer si vous avez droit à ce montant. Une fois accordé, vous pourrez le demander tant que votre situation ne changera pas.

MODIFICATIONS LIGNE PAR LIGNE Le guide et la déclaration de revenus tiennent compte des modifications qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles que proposées, les modifications entreront en vigueur à la date indiquée ou en 1996.

BIENS ÉTRANGERS - Il y a des nouvelles règles qui vous touchent si vous possédez des biens étrangers. Lisez la section "Biens étrangers", à la page 13.

PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS (lignes 128 et 220) - Des nouvelles règles visant l'imposition de ces pensions pourront s'appliquer aux montants payés après le 30 avril 1997. Elles ne touchent pas votre déclaration de 1996.

RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS (RPA), RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE-RETRAITE (REER) ET RÉGIMES DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE AUX BÉNÉFICES (RPDB) - Les règles visant l'échéance des RPA (ligne 207), des REER (ligne 208) et des RPDB ont changé.

DÉDUCTIONS INUTILISÉES AU TITRE DES REER (ligne 208) - Vous pouvez maintenant reporter indéfiniment vos déductions inutilisées au titre des REER accumulées après 1990.

FRAIS DE GARDE D'ENFANTS (ligne 214) - Vous pourriez déduire des frais de garde d'enfants pour un enfant âgé de 15 ans ou moins à un moment quelconque en 1996. De plus, il y a des nouvelles situations où vous pourriez déduire les frais de garde d'enfants.

FRAIS RELATIFS À UN REER OU À UN FONDS ENREGISTRÉ DE REVENU DE RETRAITE (FERR) (ligne 221) - Vous ne pouvez pas déduire les frais administratifs relatifs à un REER ou à un FERR que vous avez payés après le 5 mars 1996.

MONTANT POUR PERSONNES À CHARGE ÀGÉES DE 18 ANS OU PLUS ET AYANT UNE DÉFICIENCE (ligne 306) - Le maximum que vous pouvez déduire est passé à 2 353 $. De plus, le revenu net de la personne à charge peut atteindre 4 103 $ avant de réduire le montant de votre crédit. Si vous déduisez un montant à la ligne 305 pour une personne à charge, vous pourriez aussi déduire une partie du montant à la ligne 306 pour cette personne à charge.

MONTANT RELATIF AUX ÉTUDES (ligne 322) - Le montant mensuel relatif aux études est passé à 100 $.

FRAIS DE SCOLARITÉ ET MONTANT RELATIF AUX ÉTUDES TRANSFÉRÉS D'UN ENFANT (ligne 324) ou d'un conjoint (ligne 326) - Le maximum qui peut être transféré est passé à 5 000 $.

DONS DE BIENFAISANCE (ligne 340) - Le montant des dons que vous pouvez déduire est passé à 50 % de votre revenu net, plus 50 % du montant des gains en capital imposables résultant du don d'une immobilisation fait dans l'année d'imposition et inclus dans votre revenu imposable. Dans le cas d'une personne décédée, le maximum est passé à 100 % du revenu net tant pour l'année du décès que pour l'année précédente.

CRÉDIT D'IMPÔT RELATIF À UN FONDS DE TRAVAILLEURS (lignes 413 et 414) - De nouvelles règles s'appliquent au calcul de ce crédit si, après le 5 mars 1996, vous avez acquis des actions approuvées ou les avez payées et souscrites d'une manière irrévocable.

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent se renseigner sur les services qui leur sont offerts ou obtenir des publications en gros caractères ou en braille, ainsi que sur cassette audio ou disquette d'ordinateur. Pour obtenir des renseignements ou l'une de ces versions, appelez-nous au 1-800-267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 17 h, heure de l'Est. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, appelez le Bureau international des services fiscaux.

DÉPÔT DIRECT

Pourquoi ne pas faire déposer directement dans votre compte, à l'institution financière de votre choix au Canada, votre remboursement, votre crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) ou votre prestation fiscale pour enfants? Pour plus de précisions, lisez la section "Dépôt direct", à la page 47 de ce guide.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

VOICI OÙ TROUVER LES RENSEIGNEMENTS QUI VOUS INTÉRESSENT

À votre service
Abris fiscaux
Acomptes provisionnels
Allocations d'anciens combattants
Allocations de retraite et de départ
Après avoir soumis votre déclaration
Assurance-emploi, cotisations
Assurance-emploi, prestations
Avant de commencer

Biens étrangers
Bourses d'études

Commissions
Conjoint - définition
Contributions politiques
Cotisations syndicales, professionnelles et semblables
Crédit d'impôt à l'investissement
Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières
Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
Crédit pour impôt étranger
Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)
Crédits d'impôt non remboursables

Date limite de production de la déclaration
Déductions pour les habitants de régions éloignées
Dépenses d'emploi
Dépôt direct
Devez-vous remplir une déclaration de revenus?
Dividendes et crédit d'impôt pour dividendes
Dons de bienfaisance
Dons de biens culturels ou écosensibles et dons au gouvernement

Équivalent du montant pour conjoint

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Frais comptables
Frais de déménagement
Frais de garde d'enfants
Frais de location de cases de coffre-fort
Frais de préposé aux soins
Frais de scolarité
Frais financiers et frais d'intérêt
Frais juridiques
Frais médicaux

Gains en capital et déduction pour gains en capital

Identification
Impôt fédéral
Impôt fédéral de base
Impôt minimum
Impôt provincial ou territorial
Impôt total retenu (feuillets de renseignements)
Indemnités pour accidents du travail
Intérêts et autres revenus de placements
Intérêts sur remboursement et sur l'impôt à payer.

Liens de résidence

Modifier une déclaration
Montant en raison de l'âge
Montant personnel de base
Montant pour conjoint
Montant pour personnes handicapées
Montant pour revenu de pension
Montant relatif aux études
Montants pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience
Montants transférés de votre conjoint
Montants transférés des personnes à charge

Non-résident
Non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217
Obligations d'épargne du Canada

Pénalité pour production tardive
Pension alimentaire
Pension de sécurité de la vieillesse
Pensions et pensions de retraite
Personnes décédées
Pertes
Prestation fiscale pour enfants.
Prestations consécutives au décès
Prestations d'assistance sociale
Prestations de décès du RPC ou du RRQ
Prestations de pensions d'un pays étranger
Prestations de sécurité sociale des États-Unis
Prêts et transferts de biens
Production de votre déclaration.

Régime d'accession à la propriété
Régime d'assurance-salaire
Régime de pension agréé, cotisations
Régime de pensions de la Saskatchewan
Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec
   Cotisations
   Prestations
Régime enregistré d'épargne-études
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
Remboursement
Remboursement de sommes déclarées comme revenu
Remboursement des prestations de programmes sociaux
Rentes
Réseau Internet
Résident réputé
Revenus de location
Revenus d'emploi
Revenus d'un travail indépendant
Revenus nets de société de personnes : commanditaires ou associés passifs
Revenus non imposables

Solde dû
Subvention de recherche
Suppléments fédéraux
Surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada
Surtaxe fédérale des particuliers
Symboles

Voeu de pauvreté perpétuelle

LAISSEZ NOS SYMBOLES VOUS GUIDER…

Dans ce guide, nous vous renseignons sur les revenus que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pourriez demander lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus. Nous vous aidons aussi à calculer l'impôt que vous devez payer ainsi que tout remboursement auquel vous avez droit.

VOUS N'AVEZ PAS À LIRE CE GUIDE AU COMPLET! À partir de la section "Ligne 101 - Revenus d'emploi" à la page 13, nos symboles ci-dessous vous guideront directement vers les renseignements qui peuvent s'appliquer à votre situation.

Avant de commencer :

• lisez la page 6 pour savoir si vous pouvez utiliser cette trousse;
• lisez les renseignements donnés aux pages 5 à 10;
• déterminez si vous êtes un résident réputé, un non-résident du Canada ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• repérez le symbole (décrit ci-dessous) qui s'applique à votre situation;
• suivez ce symbole tout au long du guide en remplissant votre déclaration de revenus.

VOUS N'AVEZ QU'À SUIVRE LES SYMBOLES…

CERCLE = résidents réputés
BARRE = non-résidents
TRIANGLE = non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Le guide donne des renseignements sur chaque ligne de votre déclaration de revenus. Si le symbole qui s'applique à votre situation figure à droite du numéro de la ligne, vous devriez lire les renseignements donnés pour cette ligne. Si le symbole n'est pas indiqué, les renseignements ne s'appliquent pas à votre situation.

FAITES-NOUS PART DE VOS SUGGESTIONS

Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires à formuler qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse. Écrivez-nous à l'adresse suivante :

Direction des services à la clientèle
Revenu Canada
400, rue Cumberland
Ottawa ON K1A 0L5

À VOTRE SERVICE

VOULEZ-VOUS PLUS DE RENSEIGNEMENTS?

Ce guide explique des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, nous vous offrons d'autres services.

Vous pouvez utiliser le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour écouter des messages enregistrés sur des sujets liés à l'impôt. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la fin de ce guide.

Nous publions d'autres guides d'impôt ainsi que des brochures qui traitent d'un sujet précis et contiennent certains formulaires dont vous pourriez avoir besoin. Nous offrons aussi des publications plus détaillées comme les circulaires d'information et les bulletins d'interprétation. Lorsqu'une publication existe, nous y référons dans le guide à la ligne qui traite de ce sujet. Au plus tard à la fin de février, nous vous enverrons certains de nos guides si, selon les renseignements indiqués dans votre déclaration de 1995, ils peuvent vous aider.

LE RÉSEAU INTERNET

Bon nombre de nos publications sont maintenant disponibles en direct sur le réseau Internet à l'adresse suivante : http://www.rc.gc.ca/ Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas utiliser le réseau Internet pour répondre aux demandes de renseignements au sujet d'un client. Toutefois, vous pouvez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux.

AVANT DE COMMUNIQUER AVEC NOUS

Nous voulons vous offrir le meilleur service possible. Pour nous aider à vous servir plus rapidement, ayez en main tout ce dont vous aurez besoin. Avant de communiquer avec nous :

• lisez les sections appropriées du guide;
• lisez les sections appropriées des autres publications auxquelles nous référons dans ce guide;
• notez les détails de votre situation et de vos questions;
• rassemblez du papier, un crayon, vos pièces justificatives ainsi que la copie de travail de votre déclaration et de vos formulaires.

En étant préparé, vous nous aidez à mieux vous servir. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone du Bureau international des services fiscaux dans cette trousse.

HEURES DE SERVICE

HEURES NORMALES DE SERVICE - Vous pouvez nous téléphoner ou vous présenter à l'un de nos bureaux du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 15 à 17 h. Pour un service plus rapide, téléphonez-nous ou visitez-nous avant 10 h ou après 14 h.

SERVICE TÉLÉPHONIQUE DU SOIR - Du 24 février au 30 avril, nous offrons un service téléphonique le soir, du lundi au jeudi, de 17 h à 21 h.

POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Nous devons donc prendre certaines mesures avant de vous fournir ou de fournir à votre représentant, y compris votre conjoint, des renseignements personnels. Lisez à cet effet la section "L'autorisation de votre représentant" ci-dessous.

EN PERSONNE - Si vous visitez l'un de nos bureaux, nous vous demanderons de présenter une pièce d'identité avec votre signature et photo. Si vous n'avez pas de telle pièce d'identité, nous vous demanderons de présenter deux pièces d'identité portant votre signature et de nous fournir soit une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, soit des renseignements sur votre déclaration.

Si votre représentant se présente à l'un de nos bureaux, il doit avoir deux pièces d'identité portant sa signature. Il devrait aussi avoir une copie signée du formulaire T1013, Formulaire de consentement, que vous avez rempli.

AU TÉLÉPHONE - Si vous téléphonez, nous vous demanderons votre nom, votre adresse, votre date de naissance et votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire. Si vous voulez des renseignements sur votre cotisation, nous vous demanderons aussi des renseignements sur votre déclaration. Si vous voulez des renseignements sur votre remboursement, nous vous demanderons le montant du remboursement que vous attendez.

PAR TÉLÉCOPIEUR - Utilisez le télécopieur pour la correspondance seulement. Nous ne sommes pas responsables des documents mal adressés, incomplets ou illisibles, en raison des limites du service par télécopieur.

L'AUTORISATION DE VOTRE REPRÉSENTANT

Si vous remplissez le formulaire T1013, Formulaire de consentement, votre représentant, y compris votre conjoint, pourra obtenir des renseignements sur votre dossier. Toutefois, nous ne fournirons ces renseignements à votre représentant qu'après avoir vérifié si vous l'avez autorisé. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

QUE FAIRE SI VOUS DÉMÉNAGEZ?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Ainsi, nous saurons où envoyer votre déclaration pour l'année prochaine et, si vous y avez droit, le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) et la prestation fiscale pour enfants.

Si vous utilisez le dépôt direct et que votre compte de banque a changé, avisez-nous des nouveaux renseignements.

Vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse par écrit, par téléphone ou en personne. Si vous nous écrivez, envoyez la lettre signée au Bureau international des services fiscaux, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, indiquez son numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire et faites-lui signer la lettre.

AVANT DE COMMENCER

DEVEZ-VOUS REMPLIR UNE DÉCLARATION DE REVENUS?

Vous devez remplir une déclaration de revenus pour 1996 si vous avez un solde dû pour 1996 ou si vous êtes dans l'une des situations suivantes:

• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez demander le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS);
• vous ou votre conjoint désirez continuer à recevoir la prestation fiscale pour enfants (chaque conjoint doit produire sa propre déclaration);
• nous vous avons demandé de produire une déclaration;
• vous avez vendu ou cédé une immobilisation (terrain, action, etc.) en 1996;
• vous avez déduit une provision pour gain en capital en 1995;
• vous devez rembourser une partie ou la totalité de la pension de sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues (si vous êtes non-résident, vous devez utiliser la Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse pour le faire);
• vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada, parce que, en 1996, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $ (lisez les renseignements à la ligne 310);
• vous avez soumis le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière, pour 1996 (si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration de revenus conformément à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu);
• vous avez soumis le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, pour 1996 (si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration de revenus conformément à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu).

DEVEZ-VOUS UTILISER CETTE TROUSSE D'IMPÔT?

Vous devez utiliser cette trousse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez un non-résident en 1996, selon la définition donnée à la page 7, et vous déclarez des revenus de source canadienne autres qu'un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada;
• vous étiez un non-résident en 1996, vous avez touché certains types de revenus de source canadienne et vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217 afin de payer l'impôt au même taux que les résidents du Canada (pour plus de renseignements, lisez la section " Êtes-vous un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217?" à la page 7);
• vous étiez un résident réputé du Canada en 1996, selon la définition donnée à la page 8 (pour connaître les exceptions, lisez la section suivante).

QUELLE TROUSSE DEVEZ-VOUS UTILISER SI VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER CELLE-CI?

• Si vous étiez un non-résident en 1996, que vous n'exercez pas le choix prévu à l'article 217 et que vous déclarez un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus.
• Si vous étiez un non-résident en 1996, que vous déclarez des revenus de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada et que vous faites le choix de produire une déclaration de revenus afin de payer l'impôt au même taux que les résidents du Canada, utilisez le nouveau Guide d'impôt pour les particuliers non résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.
• Si vous étiez un résident réputé du Canada et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise qui possède un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse d'impôt de cette province ou de ce territoire.
• Si vous étiez un résident réputé mais que vous êtes revenu au Canada en 1996, procurez-vous la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous demeuriez le 31 décembre 1996.
• Si vous demeuriez à l'extérieur du Canada en 1996 mais que vous avez gardé des liens de résidence au Canada (selon la définition donnée à la page 7), nous vous considérons comme un résident de fait du Canada. Procurez-vous la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé des liens de résidence.
• Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 1996, procurez-vous la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous demeuriez le 31 décembre 1996. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Nouveaux arrivants au Canada, car la trousse ne contient pas tous les renseignements dont vous aurez besoin.
• Si vous avez émigré en 1996, procurez-vous la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous demeuriez à la date de votre départ du Canada. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Les émigrants et l'impôt, car la trousse ne contient pas tous les renseignements dont vous aurez besoin.

OÙ POUVEZ-VOUS OBTENIR LA TROUSSE D'IMPÔT DONT VOUS AVEZ BESOIN?

Si, après avoir lu les renseignements qui précèdent, vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir la trousse dont vous avez besoin. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone du Bureau international des services fiscaux dans cette trousse.

ÊTES-VOUS UN NON-RÉSIDENT?

Vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l'impôt si vous n'avez pas de liens de résidence au Canada (selon la définition donnée sur cette page) et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez séjourné au Canada 182 jours ou moins en 1996;
• vous avez séjourné à l'extérieur du Canada tout au long de 1996 (sauf si vous êtes un résident réputé tel que décrit à la page suivante).

QUELS TYPES DE REVENUS DEVEZ-VOUS DÉCLARER? - Indiquez dans votre déclaration seulement les revenus de source canadienne. Si vous avez touché un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus.

LIENS DE RÉSIDENCE - Ces liens comprennent un domicile au Canada, un conjoint ou des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada, ainsi que des biens personnels au Canada. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit ou comptes de banque canadiens, une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire, et un permis de conduire canadien. Pour plus de précisions, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

ÊTES-VOUS UN NON-RÉSIDENT QUI EXERCE LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217?

Certains types de revenus de source canadienne que vous recevez en tant que non-résident du Canada sont assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents. Cette retenue d'impôt représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada en ce qui a trait à ces revenus.

Cependant, l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu vous permet de produire une déclaration de revenus canadienne pour déclarer certains types de revenus de source canadienne. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez ainsi demander des crédits d'impôt non remboursables et payer l'impôt sur ces revenus au même taux que les résidents du Canada. Dans votre déclaration, vous pouvez indiquer à la ligne 437 l'impôt des non-résidents retenu sur ces revenus. Si le montant d'impôt retenu dépasse le montant que vous devez verser, nous vous rembourserons la différence.

L'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à vous si vous avez été un non-résident du Canada à un moment donné durant 1996 et que vous avez touché l'un des types de revenus de source canadienne indiqués ci-dessous :

• les prestations de sécurité de la vieillesse (ligne 113);
• le versement net des suppléments fédéraux (ligne 146);
• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (ligne 114);
• les pensions alimentaires (ligne 128);
• les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile (ligne 130);
• les prestations selon la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs (ligne 130);
• certaines prestations de pension (lignes 115 et 130);
• les prestations consécutives au décès (lignes 113 et 130);
• les prestations d'assurance-emploi (ligne 119);
• certaines allocations de retraite (ligne 130);
• les paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage (ligne 104);
• les paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite (ligne 129);
• les paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices (ligne 130);
• les paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite (lignes 115 et 130);
• les montants reçus selon une convention de retraite ou le prix d'achat d'un droit sur une convention de retraite (ligne 130).

L'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu pourrait aussi s'appliquer à vous si vous avez été un non-résident du Canada à un moment donné durant 1996 et que vous avez rempli le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, pour 1996. Si vous avez rempli le formulaire NR5, vous devez produire une déclaration selon l'article 217.

QUELS TYPES DE REVENUS DEVEZ-VOUS DÉCLARER? - Indiquez dans votre déclaration les montants admissibles au choix prévu à l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités au cours de l'année ainsi que les revenus de source canadienne tirés d'un emploi ou d'une entreprise et les gains en capital provenant de la vente de biens canadiens imposables.

ÊTES-VOUS UN RÉSIDENT RÉPUTÉ?

Vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 1996 sans établir de liens de résidence au Canada (selon la définition donnée à la page précédente).

Vous êtes aussi un résident réputé si, en 1996, vous résidiez à l'extérieur du Canada, vous n'aviez pas de liens de résidence au Canada et vous étiez, selon le cas :

• un membre des Forces canadiennes en service à l'étranger à une date quelconque en 1996;
• un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer, et vous avez choisi de produire votre déclaration comme résident réputé (si vous avez quitté le Canada en 1996, lisez la section "Êtes-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 1996?");
• un employé du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial et, selon le cas, vous demeuriez au Canada immédiatement avant d'être affecté à l'étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pour 1996;
• un Canadien employé dans le cadre d'un programme de l'ACDI, et vous étiez résident du Canada à une date quelconque au cours des trois mois qui ont précédé la date de votre entrée en fonction à l'étranger;
• un résident du Canada dans une année passée et, à une date quelconque en 1996, vous habitiez avec votre conjoint qui était dans l'une des quatre situations précédentes;
• un enfant à charge d'une personne qui était dans l'une des quatre premières situations, et votre revenu net pour 1996 ne dépasse pas 6 456 $.

QUELS TYPES DE REVENUS DEVEZ-VOUS DÉCLARER? - Indiquez dans votre déclaration votre revenu de toutes provenances (c.-à-d. le revenu de sources canadiennes et étrangères que vous avez reçu ou gagné pendant l'année).

ÊTES-VOUS UN MEMBRE DU PERSONNEL SCOLAIRE DES FORCES CANADIENNES

OUTRE-MER AYANT QUITTÉ LE CANADA EN 1996?

Si c'est le cas et que vous avez rompu vos liens de résidence, vous êtes considéré comme un émigrant. Vous devez utiliser la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous demeuriez à la date de votre départ du Canada. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Les émigrants et l'impôt, car la trousse d'impôt ne contient pas tous les renseignements dont vous aurez besoin.

Toutefois, vous pouvez produire votre déclaration comme un résident réputé du Canada pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous demeuriez à la date de votre départ du Canada. Dans les années suivantes, vous utiliserez la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

DEMEURIEZ-VOUS AU QUÉBEC AVANT DE QUITTER LE CANADA?

Même si nous vous considérons comme un résident réputé du Canada, vous pourriez, selon la loi du Québec, être considéré un résident de fait de cette province. Si c'est votre cas, vous pourriez être soumis à l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Afin d'éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et l'impôt provincial du Québec), annexez une note à votre déclaration indiquant que vous produisez une déclaration provinciale du Québec et que vous demandez un allégement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

LA PRODUCTION DE VOTRE DÉCLARATION

Avant de commencer, rassemblez tout ce dont vous aurez besoin. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que tous les reçus à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez.

Lorsque vous remplissez votre déclaration, avant d'inscrire un montant, lisez les explications données à la ligne correspondante du guide ou, s'il y a lieu, au verso du feuillet de renseignements.

QUAND DEVEZ-VOUS ENVOYER VOTRE DÉCLARATION DE 1996?

En général, vous devez envoyer votre déclaration de 1996 au plus tard le 30 avril 1997. Utilisez l'enveloppe de retour incluse dans cette trousse (une déclaration par enveloppe) pour poster votre déclaration ou pour nous la remettre en personne.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS - Si vous déclarez un revenu d'un travail indépendant en 1996 (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux) ou si vous êtes le conjoint d'une personne qui déclare un tel revenu, vous devez envoyer votre déclaration de 1996 au plus tard le 15 juin 1997. Toutefois, vous devez quand même payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 1997.

NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Vous devez envoyer votre déclaration de 1996 au plus tard le 30 juin 1997. Toutefois, si vous indiquez un revenu de source canadienne tiré d'un emploi ou d'une entreprise ou des gains en capital provenant de la vente de biens canadiens imposables dans votre déclaration, assurez-vous que vous l'envoyez au plus tard le 30 avril 1997.

PERSONNES DÉCÉDÉES - En tant que représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée, vous pourriez devoir remplir une déclaration de 1996 pour cette personne ou sa succession. Pour connaître les exigences relatives à la production de la déclaration de la personne décédée et, s'il y a lieu, de son conjoint (y compris les échéances et autres dates qui peuvent être différentes de celles mentionnées dans ce guide), consultez les guides d'impôt intitulés Déclarations de revenus de personnes décédées et T3 - Guide d'impôt et déclaration des fiducies.

QU'ARRIVE-T-IL SI VOUS ENVOYEZ VOTRE DÉCLARATION EN RETARD? Si vous envoyez votre déclaration de 1996 après la date limite et que vous avez un solde dû pour 1996, vous êtes passible d'une pénalité de 5 % du solde impayé pour 1996, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. La pénalité pour production tardive peut être plus élevée si nous vous avons imposé une telle pénalité pour la déclaration d'une des trois années passées. Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez le 30 avril 1997.

Nous pouvons annuler la pénalité et les intérêts si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, joignez à votre déclaration une note qui indique ces raisons. Pour plus de précisions, lisez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Si vous produisez votre déclaration après le 30 juin 1997, nous considérerons votre choix comme non valable.

QUELLE EST LA POLITIQUE RELATIVE AU PAIEMENT DES INTÉRÊTS? Si vous avez droit à un remboursement d'impôt pour 1996, nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 15 juin 1997;
• le 46e jour après la date où vous avez envoyé votre déclaration;
• le jour où il y a eu paiement en trop.

Dans le cas où vous avez un solde dû pour 1996, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 1997 sur le montant impayé à cette date. Cela comprend les pénalités exigibles et tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

QUE FAIRE AVEC VOS FEUILLETS, VOS REÇUS ET AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES? Vous devez joindre à votre déclaration une copie de chaque feuillet de renseignements. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre les reçus officiels, les certificats ou les formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans le guide, la déclaration, les annexes ou les formulaires.

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus de la déduction demandée ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 1996 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 1997.

Par exemple, votre avis de cotisation de 1996 vous indiquera des montants tels que le maximum déductible au titre des REER pour 1997, les cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire en 1997 et le montant de vos pertes autres que des pertes en capital à reporter.

NON-RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Vous devez joindre à votre déclaration une note indiquant votre revenu de toutes provenances pour 1996. Vos revenus de sources étrangères ne sont pas imposables. Toutefois, nous avons besoin de ces renseignements pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables.

QUE FAIRE SI VOUS N'AVEZ PAS OBTENU VOS FEUILLETS OU VOS REÇUS?

Vous devriez recevoir vos feuillets au plus tard au début d'avril. Attendez d'avoir tous vos feuillets de renseignements et vos reçus avant d'envoyer votre déclaration. Toutefois, si vous devez remplir une déclaration (lisez la page 6), vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Incluez le revenu dans votre déclaration et annexez à celle-ci une note indiquant les documents manquants, ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour les obtenir.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS MANQUANT - Si vous n'avez pas reçu un feuillet au début d'avril, communiquez avec l'émetteur (habituellement, vous ne recevrez pas de feuillet T5 pour des montants inférieurs à 50 $).

Si vous savez déjà que vous ne le recevrez pas avant la date limite, vous devez tout de même inclure le revenu dans votre déclaration. Par exemple, si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4 ou T4 Abrégé, utilisez vos talons de chèques de paie pour calculer votre revenu et le montant des retenues pour l'année, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les cotisations syndicales, les cotisations à l'assurance-emploi ou l'impôt sur le revenu.

Dans la mesure du possible, joignez une copie de vos talons de chèques à votre déclaration. Annexez-y aussi une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, la nature du problème, ainsi que les montants que vous avez calculés.

MONTANTS EN MONNAIE ÉTRANGÈRE

Si vous étiez un résident réputé, déclarez en dollars canadiens tous les montants comme les revenus de pensions étrangères, l'impôt étranger payé, etc. Utilisez le taux de change en vigueur au moment où vous avez reçu ou payé ces montants. Vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année.

Communiquez avec nous pour connaître le taux moyen.

APRÈS AVOIR SOUMIS VOTRE DÉCLARATION

QUAND RECEVREZ-VOUS VOTRE REMBOURSEMENT?

Le traitement de votre déclaration prend habituellement de quatre à six semaines. Si vous avez envoyé votre déclaration avant le 16 avril, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Cependant, si vous l'avez envoyée après le 15 avril, attendez six semaines.

Vous pouvez utiliser le service Téléremboursement de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour obtenir des renseignements récents sur le statut de votre remboursement pour 1996. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la fin de ce guide.

QU'ARRIVE-T-IL À VOTRE DÉCLARATION UNE FOIS QUE NOUS L'AVONS REÇUE?

En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pouvons faire un examen plus détaillé et vous demander de nous fournir certaines pièces justificatives avant d'établir la cotisation. Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus sélectifs après la cotisation originale de votre déclaration pour vérifier les revenus que vous avez déclarés, ainsi que les dépenses, déductions ou crédits que vous avez demandés.

COMMENT DEMANDER UNE MODIFICATION?

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà soumise, envoyez au Bureau international des services fiscaux toutes les pièces justificatives requises. Envoyez également le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, dûment rempli ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements, y compris votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire, votre adresse, l'année visée par la modification et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée.

Ne produisez pas une autre déclaration. N'envoyez pas le formulaire T1-ADJ ou la lettre avec votre déclaration de 1996. Vous pouvez demander un remboursement pour les années 1985 et suivantes. Il faut compter habituellement huit semaines pour l'envoi d'un avis de nouvelle cotisation.

POUVEZ-VOUS PRODUIRE UNE DÉCLARATION POUR UNE ANNÉE PASSÉE POUR DEMANDER UN REMBOURSEMENT?

Nous vous rembourserons tout montant auquel vous avez droit si vous produisez une déclaration pour 1985 ou une année suivante que vous n'avez pas déjà produite (sauf une déclaration où vous exercez le choix prévu à l'article 217). Lorsque vous remplissez cette déclaration, vous devez y joindre les reçus pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

DEVRIEZ-VOUS FAIRE UNE DIVULGATION VOLONTAIRE?

Si vous n'avez jamais produit de déclarations de revenus, vous avez cessé de produire des déclarations pendant deux ans ou plus, ou vous avez produit une déclaration qui était incomplète, nous vous encourageons à nous envoyer volontairement la déclaration ou les renseignements manquants. Nous n'imposerons aucune pénalité au moment de la cotisation ou de la nouvelle cotisation de votre déclaration.

Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû, ainsi que l'intérêt. Pour plus de renseignements, procurez-vous la circulaire d'information 85-1, Divulgations volontaires, à nos bureaux.

DEVREZ-VOUS PAYER VOTRE IMPÔT PAR ACOMPTES PROVISIONNELS POUR 1997?

Estimez votre impôt à payer (ligne 435 de votre déclaration), excluant les cotisations au Régime de pensions du Canada à payer (ligne 421 de votre déclaration). Si votre impôt à payer dépassera de plus de 2 000 $ (1 200 $ si vous résidiez au Québec) le total de l'impôt retenu et de vos crédits d'impôt remboursables pour 1997 et que c'était votre situation pour 1996 ou 1995, vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels pour 1997. Si, selon nos dossiers, nous déterminons que vous devez verser des acomptes provisionnels, nous vous enverrons un rappel vous suggérant de payer un montant en acomptes provisionnels et vous indiquant la date du versement.

Pour plus de renseignements sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui pourraient s'y rapporter, procurez-vous la brochure intitulée Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels. Si vous désirez calculer vous-même vos acomptes provisionnels, procurez-vous le formulaire T1033-WS, Feuille de travail pour le calcul des versements d'acomptes provisionnels de 1997. La brochure et le formulaire sont offerts à nos bureaux.

ÉTAPE 1 - IDENTIFICATION

Prenez soin de remplir toute l'Étape 1 de votre déclaration. Nous avons besoin de ces renseignements pour calculer le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) et la prestation fiscale pour enfants auxquels vous aurez peut-être droit. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration, ainsi que le paiement de tout remboursement, de tout crédit ou de toute prestation auxquels vous auriez droit.

NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 -Inscrivez "article 217" en haut de la page 1 de votre déclaration.

ÉTIQUETTE - Si vous avez reçu une étiquette d'identification, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale ou celui de votre conjoint, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en majuscules sur l'étiquette.

Nous travaillons avec la Société canadienne des postes pour minimiser les frais postaux et améliorer l'acheminement du courrier. En conséquence, lorsque nous traitons votre déclaration, nous pourrions devoir modifier votre adresse pour qu'elle se conforme aux exigences postales. L'adresse qui figure sur votre trousse d'impôt, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous vous envoyons pourrait donc être différente de celle que vous nous avez indiquée.

NUMÉRO D'ASSURANCE SOCIALE - Nous avons besoin de votre numéro d'assurance sociale (NAS) pour traiter votre déclaration. Vous pouvez obtenir un NAS en vous adressant à un Centre de ressources humaines du Canada. Si vous êtes un non-résident et que vous ne pouvez pas obtenir un NAS, annexez une note explicative à votre déclaration. Nous vous attribuerons un numéro d'identification temporaire (NIT).

Vous devez fournir votre NAS à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple, un feuillet T3, T4, T5 ou T600. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas votre NAS à une telle personne.

Vérifiez le NAS qui figure sur vos feuillets de renseignements. En cas d'erreur, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.

CONJOINT - Dans ce guide, l'expression "conjoint" désigne les conjoints mariés et les conjoints de fait. Un conjoint de fait est une personne de sexe opposé qui vivait avec vous en union de fait en 1996 et qui remplissait alors une des conditions suivantes :

• cette personne vivait avec vous en union de fait depuis au moins 12 mois, ou elle avait déjà vécu avec vous en union de fait pendant au moins 12 mois sans interruption (il y a interruption seulement dans le cas d'une séparation de 90 jours ou plus en raison de la rupture de l'union);
• cette personne était la mère ou le père de votre enfant, ou elle avait adopté votre enfant, légalement ou de fait.

Toutefois, si vous avez vécu séparément pendant 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, vous n'êtes pas considéré comme un conjoint de fait pendant la période de séparation.

EXEMPLE 1
Mimi et Joao, qui n'ont pas d'enfant, ont commencé à vivre ensemble en union de fait le 1er mai 1993. Ils se sont séparés le 15 juillet 1995 en raison de la rupture de leur union. Ils ont recommencé à vivre ensemble en union de fait le 27 février 1996. Nous considérons que Mimi et Joao sont conjoints de fait à compter du 27 février 1996, date de leur réconciliation. C'est le cas parce qu'ils ont déjà vécu ensemble en union de fait pendant une période continue de 12 mois.

EXEMPLE 2
Alex et Rita, qui n'ont pas d'enfant, vivent ensemble en union de fait depuis le 13 avril 1995. Cependant, ils ont vécu séparément en raison de la rupture de leur union pendant le mois de juillet 1995 et le mois d'octobre 1995. Nous considérons que Alex et Rita sont conjoints de fait à compter du 13 avril 1996. Pour calculer la période continue d'au moins 12 mois, ils doivent inclure les deux mois au cours desquels ils ont vécu séparément, car chaque période de séparation comptait moins de 90 jours.

PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE - Inscrivez autre comme province ou territoire où vous résidiez le 31 décembre 1996.

TRAVAILLEUR INDÉPENDANT - Si vous étiez un résident réputé ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, inscrivez le nom de la province ou du territoire où se situait votre entreprise seulement si celle-ci y possédait un établissement stable en 1996.

ÉTAPE 2 - DEMANDE DU CRÉDIT POUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS)

Pour recevoir le crédit pour la TPS, vous devez le demander chaque année, même si vous l'avez reçu l'année précédente. Pour demander le crédit pour la TPS qui sera payé en juillet et octobre 1997, ainsi qu'en janvier et avril 1998, vous devez remplir l'Étape 2 de votre déclaration de revenus de 1996. Toutefois, avant de remplir l'Étape 2, lisez les renseignements qui suivent. Si vous demandez le crédit, nous vous aviserons en juillet 1997 du montant du crédit auquel vous avez droit, s'il y a lieu, et de quelle façon nous le calculons.

POUVEZ-VOUS DEMANDER LE CRÉDIT?

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS si, à la fin de 1996, vous étiez résident réputé du Canada et étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez âgé d'au moins 19 ans;
• vous aviez un conjoint;
• vous étiez le père ou la mère d'un enfant.

Le montant du crédit sera le même peu importe qui en fait la demande.

Vous ne pouvez pas demander le crédit pour la TPS si, à la fin de 1996, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez un non-résident du Canada;
• vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et vous y avez passé plus de six mois en 1996;
• vous n'aviez aucun impôt à payer au Canada parce que vous étiez un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, un membre de sa famille ou un de ses employés.

NOMBRE D'ENFANTS

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS pour chaque enfant qui, le 31 décembre 1996, était âgé de moins de 19 ans, n'avait pas de conjoint, n'était ni père ni mère d'un enfant et habitait avec vous. Toutefois, si l'enfant n'habitait pas avec vous, il faut que seulement vous ou votre conjoint le déclariez comme personne à charge à la ligne 305 ou 306 de la déclaration.

Seulement une personne peut demander le crédit pour la TPS pour un enfant en particulier.

REVENU NET DU CONJOINT

Le revenu net de votre conjoint est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

LIMITE DU REVENU

Le tableau suivant vous permet de déterminer si vous devriez demander le crédit pour la TPS. Si votre revenu familial net (le total de votre revenu net et, s'il y a lieu, du revenu net de votre conjoint) est moins élevé que la limite du revenu indiquée pour le nombre d'enfants que vous avez, demandez le crédit.

Nombre d'enfants	Limite du revenu
0	34 000 $
1	36 000 $
2	38 500 $
3	40 500 $
4	42 500 $
5 ou plus	demandez le crédit

CALCUL DU CRÉDIT POUR LA TPS

Si vous désirez calculer vous-même le montant auquel vous avez droit, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la fin de ce guide.

ÉTAPE 3 - REVENU TOTAL

Si vous êtes un résident réputé, vous devez déclarer la plupart des revenus que vous avez reçus en 1996, par exemple les revenus d'emploi, les revenus de pension, les revenus d'un travail indépendant et les revenus d'autres sources.

Par ailleurs, que vous soyez un résident réputé, un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, certains montants ne sont pas imposables. Ne déclarez pas les montants suivants:

• le crédit pour la TPS et la prestation fiscale pour enfants;
• les gains de loterie et les biens reçus en héritage;
• les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire pour compenser les victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile;
• les indemnités d'invalidité et allocations versées aux anciens combattants, ainsi que les pensions versées à leurs personnes à charge;
• les allocations à la naissance reçues de la Régie des rentes du Québec et les allocations familiales du Québec.

PRÊTS ET TRANSFERTS DE BIENS

Il se peut que vous ayez à déclarer un revenu, tel que des dividendes (ligne 120) ou des intérêts (ligne 121), se rapportant à des biens (y compris des biens qui les ont remplacés et de l'argent) si vous étiez dans l`une des situations suivantes :

• vous avez transféré ces biens à votre conjoint ou à un de vos enfants, petits-enfants, frères, soeurs, neveux ou nièces âgé de moins de 18 ans à la fin de 1996;
• vous avez prêté ces biens à votre conjoint ou à un de vos parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, soeurs, ou à un de vos neveux ou nièces âgé de moins de 18 ans à la fin de 1996.

Il se peut également que vous ayez à déclarer le gain ou la perte en capital (ligne 127) qui se rapporte à un bien que vous avez prêté ou transféré à votre conjoint.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, ou IT-511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

BIENS ÉTRANGERS

Si vous étiez un résident réputé en 1996 et que vous avez tiré un revenu d'un bien étranger ou réalisé un gain en capital sur un bien étranger, vous devez inclure ce revenu ou ce gain dans votre déclaration de 1996. Prenez soin de répondre aux trois questions situées au bas de la page 2 de votre déclaration.

Selon une modification qui est proposée, si , à un moment quelconque en 1996, vous étiez un résident réputé et que vous possédiez des biens étrangers ou aviez des droits dans des biens étrangers, et que le coût indiqué total de tous ces biens dépasse 100 000 $ en dollars canadiens, remplissez le formulaire T1135, Déclaration de renseignements sur les biens étrangers, et soumettez-le au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de 1996. N'envoyez pas ce formulaire avec votre déclaration de revenus. Les biens étrangers comprennent les biens suivants :

• les fonds détenus à l'étranger (y compris les comptes de banque), les titres détenus à l'étranger et les actions dans une compagnie canadienne que vous avez confiées à la garde d'un courtier à l'étranger;
• les biens corporels situés à l'étranger, y compris les biens fonciers et l'équipement;
• les actions d'une société non résidente;
• les fiducies non résidentes, y compris les fiducies de fonds commun de placement à l'étranger;
• les biens incorporels situés à l'étranger, tels que les droits à des redevances;
• les dettes (telles que les billets à ordre, les obligations et les obligations sans garantie) que doit ou qu'émet une personne non résidente.

Toutefois, les biens étrangers ne comprennent pas les biens suivants :

• les biens détenus dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de pension agréé;
• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez activement;
• les biens à usage personnel.

Pour une liste des biens étrangers ou pour plus de renseignements sur la production du formulaire T1135, procurez-vous ce formulaire.

BÉNÉFICIAIRES D'UNE FIDUCIE NON RÉSIDENTE

En 1996, il se peut que vous ayez reçu des fonds ou des biens d'une fiducie non résidente, ou que vous ayez eu une dette envers une telle fiducie, dans laquelle vous aviez ou vous aurez, en tant que bénéficiaire, des droits conditionnels ou non, directement ou non. Si c'est le cas, vous devez remplir le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies, et le soumettre au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de 1996. Pour plus de renseignements, lisez le formulaire T1142. N'envoyez pas ce formulaire avec votre déclaration de revenus.

PÉNALITÉS Vous êtes passible de pénalités importantes si vous ne produisez pas les formulaires T1135 ou T1142 dûment remplis à la date limite.

ABRIS FISCAUX Si vous voulez demander une déduction ou une perte rattachée à un abri fiscal, remplissez le formulaire T5004, État des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal, et annexez-le à votre déclaration. Assurez-vous que le formulaire indique le numéro d'inscription de l'abri fiscal.

LIGNE 101 - REVENUS D'EMPLOI (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 14 des feuillets T4 ou T4 Abrégé. Communiquez avec votre employeur si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4 ou T4 Abrégé au début d'avril ou si vous vous posez des questions sur les montants qui y figurent.

Pour savoir si vous pouvez déduire des dépenses d'emploi, lisez les renseignements à la ligne 229.

CONSEIL

Vos cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (cases 16 et 17 de votre feuillet T4 ou T4 Abrégé) détermineront le montant des prestations que vous recevrez dans le cadre de ces régimes. Si aucune cotisation ne figure à la case 16 ou 17 de votre feuillet T4 ou T4 Abrégé ou si vous avez des questions sur le montant de vos cotisations, communiquez avec votre employeur.

LIGNE 102 - COMMISSIONS (pour résidents réputés et pour non-résidents que exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Inscrivez le montant qui figure à la case 42 du feuillet T4 ou T4 Abrégé si vous avez reçu des revenus d'emploi sous forme de commissions. N'ajoutez pas ce montant dans le calcul de votre revenu total à la ligne 150, car il est déjà inclus à la ligne 101. Si vous avez engagé des dépenses pour gagner ces commissions, lisez les explications à la ligne 229.

Si vous êtes un vendeur à commission et que vous travaillez à votre propre compte, consultez le guide d'impôt intitulé Revenus d'entreprise ou de profession libérale pour savoir comment déclarer votre revenu de commissions et déduire vos dépenses.

LIGNE 104 - AUTRES REVENUS D'EMPLOI (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents que exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Inscrivez le total de vos revenus d'emploi qui ne figurent pas sur un feuillet T4 ou T4 Abrégé, par exemple les pourboires, les jetons de présence d'administrateur et le revenu d'emploi gagné à l'étranger (en dollars canadiens).

CONSEIL

Vous pourriez cotiser au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec pour les pourboires que vous avez reçus. Vous trouverez plus de renseignements à la ligne 308. Inscrivez aussi à la ligne 104 le total des revenus suivants :

• les redevances sur un ouvrage ou une invention dont vous êtes l'auteur;
• les sommes reçues d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (un régime de salaire annuel garanti);
• le montant de l'avantage imposable d'une police d'assurance-vie collective temporaire qui figure à la case 28 du feuillet T4A;
• les sommes qui vous sont allouées selon un régime de participation des employés aux bénéfices (case 35 du feuillet T4PS);
• l'allocation pour la résidence d'un membre du clergé (vous pourriez demander une déduction à la ligne 232);
• le montant net des subventions de recherche, comme nous l'expliquons plus loin;
• la partie imposable des paiements reçus d'un régime d'assurance de sécurité du revenu, tel qu'un régime d'assurance-salaire, comme nous l'expliquons plus loin;
• certains remboursements de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente du Québec (TVQ), comme nous l'expliquons plus loin.

SUBVENTIONS DE RECHERCHE - Soustrayez vos dépenses jusqu'à concurrence du montant de subventions de recherche que vous avez reçu et n'inscrivez que le montant net. Annexez une liste de vos dépenses à votre déclaration. Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-75, Bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowships), bourses d'entretien, récompenses et subventions de recherches.

RÉGIME D'ASSURANCE-SALAIRE - Les paiements reçus d'un tel régime figurent à la case 28 du feuillet T4A. Ce feuillet devrait aussi porter une note indiquant ce type de paiements. Il se peut que vous deviez déclarer une partie seulement des paiements reçus. Vous pouvez déduire du montant que vous devez déclarer les cotisations que vous avez versées à ce régime après 1967 et que vous n'avez pas déjà déduites. Pour déterminer la partie imposable, consultez le bulletin d'interprétation IT-428, Régimes d'assurance-salaire.

REMBOURSEMENT DE LA TPS OU DE LA TVQ - Un remboursement de la TPS ou de la TVQ reçu en 1996 pour des dépenses d'emploi que vous avez déduites de votre revenu en 1995 ou avant constitue un revenu d'emploi. Cependant, la partie du remboursement qui vise l'achat d'un véhicule ou d'un instrument de musique est traitée différemment. Pour plus de précisions à ce sujet, consultez le guide d'impôt intitulé Dépenses d'emploi.

LIGNE 113 - PENSION DE SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE (PSV) (pour résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Inscrivez le montant qui figure à la case 18 de votre feuillet T4A(OAS) et, s'il y a lieu, à la case 24 de votre feuillet T4A(P).

N'inscrivez pas à la ligne 113 le montant qui figure à la case 21 du feuillet T4A(OAS). Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 146.

Si vous n'avez pas votre feuillet T4A(OAS), ou T4A(P), communiquez avec votre bureau des Programmes de la sécurité du revenu de Développement des ressources humaines Canada.

Si vous êtes un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217 et que vous avez reçu des prestations de la PSV, vous devez remplir le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse. Pour obtenir plus de détails, procurez-vous un exemplaire de cette déclaration et du guide correspondant.

NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Vos prestations de la PSV pourraient figurer à la case 16 de votre feuillet NR4-OAS.

LIGNE 114 - PRESTATIONS DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (RPC) OU DU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (RRQ) (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Inscrivez le montant qui figure à la case 20 de votre feuillet T4A(P). Ce montant est le total des prestations du RPC ou du RRQ qui figurent aux cases 14 à 18 inclusivement. S'il y a des montants aux cases 16, 17 ou 18 de votre feuillet T4A(P), lisez les sections suivantes qui touchent votre situation.

NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 -Vos prestations du RPC ou du RRQ pourraient figurer à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code 46 figure à la case 14 ou 24, selon le cas.

PRESTATIONS D'INVALIDITÉ DU RPC OU DU RRQ (CASE 16)

Inscrivez à la ligne 152 (à gauche, sous la ligne 114) le montant des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ que vous avez reçues en 1996. Le montant de la ligne 152 n'entre pas dans le calcul de votre revenu total de la ligne 150, car il est déjà inclus dans le montant de la ligne 114.

Déclarez à la ligne 114 le plein montant des prestations d'invalidité que vous avez reçues en 1996, même si une partie du montant vise une ou plusieurs années passées. Lorsque ce montant est de 300 $ ou plus, il peut être avantageux pour vous que l'impôt qui s'y rapporte soit calculé comme si vous aviez reçu ce montant dans l'année ou les années visées. Nous ferons automatiquement le calcul le plus avantageux pour vous. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

PRESTATION POUR ENFANT DU RPC OU DU RRQ (CASE 17)

Déclarez la prestation pour enfant que vous avez reçue à titre d'enfant d'un cotisant décédé ou invalide. Les prestations payées pour votre enfant entrent dans son revenu, même si c'est vous qui les avez reçues.

PRESTATION DE DÉCÈS DU RPC OU DU RRQ (CASE 18)

Vous pouvez choisir de déclarer la prestation de décès que vous avez reçue, soit dans votre déclaration, à la ligne 114, soit dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies remplie pour la succession de la personne décédée. Ne la déclarez pas dans la déclaration des particuliers de la personne décédée. Le montant d'impôt que vous devez payer peut être différent selon la déclaration utilisée. Communiquez avec nous pour obtenir le guide d'impôt intitulé T3 - Guide d'impôt et déclaration des fiducies.

LIGNE 115 - AUTRES PENSIONS ET PENSIONS DE RETRAITE (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Déclarez à la ligne 115 le montant des autres revenus de pensions et de pensions de retraite que vous avez reçus (case 16 du feuillet T4A ou case 31 du feuillet T3). Si vous avez reçu un paiement forfaitaire (case 18 du feuillet T4A ou case 22 du feuillet T3), déclarez-le à la ligne 130.

Vous pourriez aussi devoir déclarer à la ligne 115 d'autres sommes que vous avez reçues. Lisez les parties de cette section qui correspondent aux revenus que vous avez reçus.

CONSEIL

Si vous devez déclarer un revenu de pension ou de rente à la ligne 115, vous pourriez avoir droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 314.

RENTES ET FONDS ENREGISTRÉ DE REVENU DE RETRAITE (FERR)

Si vous avez reçu un revenu qui figure à la case 19 du feuillet T5, à la case 24 du feuillet T4A ou à la case 16 ou 20 du feuillet T4RIF, déclarez-le comme suit :

• Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 1996 ou que vous avez reçu le revenu par suite du décès de votre conjoint, peu importe votre âge, déclarez le revenu à la ligne 115.
• Dans tout autre cas, si le revenu figure à la case 24 du feuillet T4A ou à la case 16 ou 20 du feuillet T4RIF, inscrivez-le à la ligne 130. Si le revenu figure à la case 19 du feuillet T5, inscrivez-le à la ligne 121.
  
  

  REMARQUE
  Si un montant figure à la case 18 ou 22 de votre feuillet T4RIF, lisez les instructions au verso du feuillet.

PENSIONS D'UN PAYS ÉTRANGER Si vous êtes un résident réputé, déclarez en dollars canadiens le montant brut d'une pension qui vous a été payée en 1996 d'un pays étranger. Ne déduisez pas de ce revenu l'impôt retenu par un pays étranger. Pour plus de précisions sur la conversion en dollars canadiens, lisez la section "Montants en monnaie étrangère", à la page 10.

Annexez à votre déclaration une note indiquant le nom du pays qui vous paie la pension et le type de pension reçue.

Vous pourriez avoir à déclarer les paiements reçus de comptes de retraite individuels des États-Unis (individual retirement account ou IRA). Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

CONSEIL

Vous pouvez déduire, à la ligne 256, la partie d'une pension étrangère qui est non imposable selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si, selon une telle convention, la pension que vous avez reçue est imposable au Canada.

PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ÉTATS-UNIS - Si vous êtes un résident réputé, déclarez en dollars canadiens le montant brut des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous avez reçues.

Demandez ensuite une déduction à la ligne 256 pour ces prestations, car elles ne sont pas imposables au Canada. Les prestations payées pour vos enfants entrent dans leur revenu, même si c'est vous qui les avez reçues.

LIGNE 119 - PRESTATIONS D'ASSURANCE-EMPLOI (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Inscrivez le montant qui figure à la case 14 du feuillet T4U.

Si vous avez remboursé à Développement des ressources humaines Canada un montant de prestations auquel vous n'aviez pas droit, lisez le texte de la ligne 232.

LIGNE 120 - MONTANT IMPOSABLE DES DIVIDENDES DE SOCIÉTÉS CANADIENNES IMPOSABLES (pour résidents réputés)

Déclarez le montant imposable de tous vos dividendes de sociétés canadiennes imposables. Il peut figurer à la case 11 du feuillet T5, à la case 31 du feuillet T4PS, à la case 32 du feuillet T3 ou dans la section "Détails" du feuillet T5013. Pour déclarer les dividendes reçus de sources étrangères, lisez la section "Intérêts et dividendes de sources étrangères", à la page 18.

VOICI COMMENT DÉCLARER CES REVENUS :

Pour déclarer vos dividendes, remplissez la partie I de l'annexe 4. Inscrivez-y tous vos dividendes de sociétés canadiennes imposables, même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements. Si vous n'avez pas reçu de feuillets, calculez le montant imposable en multipliant les dividendes reçus par 1,25.

Les dividendes imposables reçus d'une société canadienne imposable donnent droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes. Ce crédit permet de réduire votre impôt à payer. Pour le demander, utilisez la méthode B de l'annexe 1. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 502.

CONSEIL

Vous pouvez choisir de déclarer tous les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables que votre conjoint a reçus si cela vous permet de demander ou d'augmenter le montant pour conjoint (ligne 303). En diminuant ainsi le revenu net de votre conjoint, vous pourriez bénéficier davantage du montant pour conjoint et du crédit d'impôt pour dividendes.

Si vous faites ce choix, vous ne devez pas inclure ces dividendes dans le revenu de votre conjoint lorsque vous calculez certains crédits, par exemple le montant pour conjoint à la ligne 303 et les montants transférés de votre conjoint à l'annexe 2.

LIGNE 121 - INTÉRÊTS ET AUTRES REVENUS DE PLACEMENTS (pour résidents réputés)

Déclarez tous vos intérêts de sources canadiennes ainsi que vos intérêts et dividendes de sources étrangères. Cela comprend aussi les intérêts qui vous ont été payés en 1996 sur un remboursement d'impôt (ils sont inscrits sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation). Le montant d'intérêts que vous devez déclarer (qu'ils vous aient été payés ou crédités) dépend du type de placement et de l'année où vous l'avez fait.

Toutefois, les intérêts sur les paiements de la prestation fiscale pour enfants qui sont déposés au nom de l'enfant dans un compte de banque ou dans une fiducie doivent être inclus dans le revenu de l'enfant.

VOICI COMMENT DÉCLARER CES REVENUS

Inscrivez chaque placement séparément sur la partie II de l'annexe 4 et annexez vos feuillets de renseignements à votre déclaration.

Si vous avez un investissement en commun avec une autre personne (par exemple, un compte de banque en commun), déclarez les intérêts selon la proportion de vos contributions dans cet investissement.

EXEMPLE
Éric et Monika ont reçu un feuillet T5 pour leur compte de banque en commun indiquant des intérêts de 400 $ pour 1996. Éric a déposé 1 000 $ dans ce compte et Monika y a déposé 4 000 $.

Éric déclare 80 $ en intérêts, calculés comme suit :

1 000 $ (sa part) x 400 $ (total des intérêts) = 80 $
----------------
5 000 $ (total)

Monika déclare 320 $ en intérêts, calculés comme suit :

4 000 $ (sa part) x 400 $ (total des intérêts) = 320 $
----------------
5 000 $ (total)

Pour connaître le montant que vous devez déclarer, lisez les sections qui correspondent à vos types de placement. Les sections sont organisées comme suit :

• Comptes de banque
• Dépôts à terme, certificats de placement garantis (CPG) et autres placements semblables
• Obligations d'épargne du Canada
• Bons du Trésor
• Revenus accumulés des polices d'assurance-vie
• Intérêts et dividendes de sources étrangères

COMPTES DE BANQUE

Déclarez les intérêts qui vous ont été payés ou crédités en 1996, même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements. Il se peut que vous ne receviez pas de feuillet T5 pour un montant de moins de 50 $.

DÉPÔTS À TERME, CERTIFICATS DE PLACEMENT GARANTIS (CPG) ET AUTRES

PLACEMENTS SEMBLABLES

Les intérêts sur ces placements peuvent s'accumuler pendant un certain nombre d'années, jusqu'à ce que vous les encaissiez ou que les placements arrivent à échéance. Si vous avez des Obligations d'épargne du Canada, lisez aussi la section "Obligations d'épargne du Canada", ci-dessous.

En général, vous devez déclarer chaque année les intérêts accumulés sur vos placements faits après 1989.

Le montant que vous devez déclarer correspond aux intérêts gagnés jusqu'à la date d'anniversaire du placement. Par exemple, si vous avez fait un placement à long terme le 1er juillet 1995, vous devez calculer les intérêts accumulés jusqu'en juin 1996 pour la première année. Vous devez donc déclarer ces intérêts dans votre déclaration de 1996 même si vous ne recevez pas de feuillet T5. Quant aux intérêts accumulés de juillet 1996 à juin 1997, vous devrez les déclarer dans votre déclaration de 1997.

Pour déclarer les intérêts accumulés sur les placements (y compris les Obligations d'épargne du Canada) faits avant 1990, vous pouvez utiliser la méthode de comptabilité de caisse, de trésorerie ou d'exercice. Pour des précisions sur ces méthodes, ou sur la façon de passer de la méthode de comptabilité de caisse ou de trésorerie à celle d'exercice, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la fin de ce guide.

OBLIGATIONS D'ÉPARGNE DU CANADA

Les intérêts sur les Obligations d'épargne du Canada à intérêt régulier (obligations "R") vous sont payés une fois l'an. Les intérêts sur les obligations à intérêt composé (obligations "C") vous sont payés à l'échéance, ou au moment de leur encaissement.

CONSEIL

Vous pouvez déduire les intérêts que vous avez payés pour acheter des Obligations d'épargne du Canada à l'aide du mode d'épargne sur le salaire. Cette déduction est expliquée à la ligne 221.

VOICI COMMENT DÉCLARER CES INTÉRÊTS OBLIGATIONS "R" - Déclarez le montant qui figure sur le feuillet T5.

OBLIGATIONS "C", émissions S45 et suivantes - Déclarez le montant qui figure sur le feuillet T5.

OBLIGATIONS "C", ÉMISSIONS S42 À S44 - Si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice, reportez-vous au tableau 1 qui suit pour déclarer les intérêts composés sur ces obligations "C".

Si vous voulez passer à la méthode de comptabilité d'exercice, reportez-vous au tableau 2 qui suit.

Tableau 1
Calcul des intérêts à déclarer sur les obligations "C"
Méthode de comptabilité d'exercice

Pour chaque	S42	S43	S44
A - Valeur nominale de l'obligation
B - Divisez le montant de la ligne A par 100
C - Montant d'intérêts	x 12,69	x 11,64	x 10,57
Ligne B x ligne C Déclarez ce montant à la ligne 121 de votre déclaration

Tableau 2
Calcul des intérêts à déclarer sur les obligations"C"
Passage à la méthode de comptabilité d'exercice

Pour chaque émission :	S42	S43	S44
A - Valeur nominale de l'obligation
B - Divisez le montant de la ligne A par 100
C - Montant d'intérêts gagné	x 32,57	x 21,98	x 10,57
Ligne B x ligne C Déclarez ce montant à la ligne 121 de votre déclaration

Si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse ou de trésorerie, vous devez déclarer vos intérêts au moins tous les trois ans. Voici les montants d'intérêts que vous deviez déclarer pour chaque tranche de 100 $ d'obligations "C" des émissions suivantes :

• émission S42 : 33,19 $ dans la déclaration de 1990, 34,90 $ dans celle de 1993 et 32,57 $ dans celle de 1996;
• émission S43 : 35,33 $ dans la déclaration de 1991 et 26,78 $ dans celle de 1994;
• émission S44 : 32,05 $ dans la déclaration de 1992 et 24,48 $ dans celle de 1995.

Si vous n'avez pas déclaré les intérêts sur vos Obligations d'épargne du Canada à intérêt composé des émissions S42, S43 ou S44, écrivez-nous pour faire réviser votre déclaration. La section "Comment demander une modification?", à la page 10, vous explique comment procéder.

Si vous avez encaissé vos Obligations d'épargne du Canada à intérêt composé des émissions S42, S43 ou S44 en 1996, déclarez le montant qui figure sur le feuillet T600, moins toute partie de ce montant que vous avez déjà déclarée dans une année passée. Reportez-vous au tableau qui suit.

Tableau 3
Intérêts déjà déclarés pour chaque tranche de 100 $ d'obligations "C" encaissées avant l'échéance

Pour chaque émission :	S42	S43	S44
Méthode de comptabilité d'exercice	87,97	72,45	56,53
Méthode de comptabilité de caisse ou de trésorerie	68,09	62,11	56,53

BONS DU TRÉSOR

Si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor en 1996, vous recevrez un feuillet T5008, État des opérations sur titres, ou un état de compte.

Si vous avez encaissé ou cédé un bon à l'échéance, vous devez déclarer un revenu en intérêts égal à la différence entre le prix que vous avez payé et le montant que vous avez reçu (qui figure sur le feuillet T5008 ou sur l'état de compte).

Si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor avant l'échéance, vous devrez peut-être déclarer un gain ou une perte en capital. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital.

REVENUS ACCUMULÉS DES POLICES D'ASSURANCE-VIE

Vous devez déclarer les revenus accumulés de certaines polices d'assurance-vie comme pour tout autre placement. Dans tous les cas, votre compagnie d'assurances vous enverra un feuillet T5 indiquant le montant à déclarer.

Si vous avez acquis votre police avant 1990, vous pouvez choisir de déclarer chaque année votre revenu accumulé en avisant votre assureur par écrit.

INTÉRÊTS ET DIVIDENDES DE SOURCES ÉTRANGÈRES

Inscrivez en dollars canadiens le montant brut des intérêts et des dividendes de sources étrangères. Ne déduisez pas de ces revenus l'impôt retenu par un pays étranger. Pour plus de précisions sur la conversion en dollars canadiens, lisez la section "Montants en monnaie étrangère", à la page 10.

CONSEIL

Vous pourriez avoir droit à un crédit pour l'impôt étranger que vous avez payé sur votre revenu de placement étranger. Lisez les précisions à ce sujet aux lignes 507 et 508.

LIGNE 122 - REVENUS NETS DE SOCIÉTÉ DE PERSONNES : COMMANDITAIRES OU ASSOCIÉS PASSIFS (pour résidents réputés)

Si vous étiez un commanditaire, inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes en commandite.

Si vous étiez un associé passif, inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette d'une société de personnes dans laquelle vous avez investi sans prendre part activement ni à son exploitation, ni à l'exploitation d'une entreprise semblable.

Inscrivez les revenus nets et les pertes nettes de location tirés d'une telle société de personnes à la ligne 126. Dans le cas des revenus nets et des pertes nettes d'agriculture, inscrivez-les à la ligne 141.

Dans le cas où vous prenez part activement à l'exploitation de la société de personnes ou d'une entreprise semblable, inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette à la ligne appropriée (lignes 135 à 143), selon le type de revenu.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section "Abris fiscaux" à la page 13.

Voici comment déclarer ces revenus :

• Remplissez la partie III de l'annexe 4.
• Joignez à votre déclaration le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, joignez à votre déclaration une copie des états financiers de la société de personnes (consultez la liste de guides et de formulaires à la section "Lignes 135 à 143 - Revenus d'un travail indépendant").

BANDE MAGNÉTOSCOPIQUE ET FILM CINÉMATOGRAPHIQUE

Il se peut que vous ayez une participation dans une production cinématographique canadienne pour laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un visa et que vous n'ayez pas l'intention d'en tirer un revenu d'entreprise. Si tel est le cas, vous pouvez demander une déduction pour amortissement pour le film ou la bande magnétoscopique. Pour cela, lisez le verso du feuillet T1-CP, Relevé des productions portant visa, émis par le producteur, et annexez ce feuillet à votre déclaration. La déduction pourrait vous être refusée si vous ne présentez pas ce feuillet.

LIGNE 126 - REVENUS DE LOCATION (pour résidents réputés)

Déclarez vos revenus de location pour 1996 selon l'année civile. Inscrivez le montant des revenus de location bruts à la ligne 160 et le revenu net de la location de biens immeubles à la ligne 126. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant de la perte entre parenthèses. Inscrivez aussi la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée (case 20 du feuillet T5013, ou dans les états financiers de la société de personnes).

Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses de location pour l'année. Vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, pour vous aider à calculer votre revenu net de location. Pour plus de renseignements sur la façon de déclarer vos revenus de location, consultez le guide d'impôt intitulé Revenus de location. Ce guide contient le formulaire T776.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section "Abris fiscaux" à la page 13.

LIGNE 127 - GAINS EN CAPITAL IMPOSABLES (for résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous pouvez avoir un gain en capital, ou une perte en capital, lorsque vous vendez ou cédez un bien (terrain, immeuble, action, etc.). Si vous êtes un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, vous pouvez avoir un gain en capital, ou une perte en capital, lorsque vous vendez ou cédez un bien canadien imposable. Vous devez déclarer les trois quarts du total des gains en capital nets pour l'année, c'est-à-dire les gains en capital moins les pertes en capital.

Selon une modification qui est proposée, si, après 1991, vous déclarez un gain en capital en raison d'une saisie d'un bien hypothéqué ou d'une reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente conditionnelle, ce gain est exclu du calcul du revenu aux fins du crédit pour la taxe sur les produits et services, de la prestation fiscale pour enfants, du montant en raison de l'âge et du crédit d'impôt pour enfants.

De plus, un tel gain est exclu du calcul du revenu aux fins du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235). Communiquez avec nous pour plus de précisions.

VOICI COMMENT DÉCLARER CES GAINS :

Remplissez l'annexe 3 et joignez-la à votre déclaration. Si vous avez reçu un feuillet de renseignements T5008, un état des opérations sur titres ou des états financiers d'une société de personnes, utilisez-les pour calculer vos gains ou vos pertes en capital. Si vous voulez des précisions sur les gains ou les pertes en capital, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital. Inscrivez à la ligne 127 le total des gains en capital imposables qui figure à la ligne 044 de l'annexe 3. Si vous avez une perte en capital nette, n'inscrivez pas la perte à la ligne 127. Cette perte ne peut servir qu'à réduire les gains en capital imposables d'autres années. Pour plus de précisions, lisez la remarque à la ligne 253.

CONSEIL

Si vous êtes un résident réputé, vous pourriez demander la déduction pour gains en capital pour certains gains en capital imposables. Vous trouverez plus de renseignements à la ligne 254.

LIGNE 128 - PENSION ALIMENTAIRE (for résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Déclarez les paiements de pension alimentaire imposables que vous avez reçus ou que nous considérons que vous avez reçus en 1996.

En général, les paiements de pension alimentaire sont imposables si toutes les exigences suivantes sont remplies :

• au moment où vous avez reçu les paiements et pendant le reste de l'année, vous viviez séparé de la personne tenue d'effectuer les paiements;
• les paiements sont versés conformément au jugement d'un tribunal ou à un accord écrit;
• les paiements sont versés pour subvenir à vos besoins, à ceux de vos enfants, ou aux deux;
• les paiements représentent une allocation payable périodiquement, c'est-à-dire versée à fréquence régulière (telle qu'une allocation hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle);
• les paiements vous sont versés personnellement ou sont versés à quelqu'un d'autre pour vous.

Selon une modification qui est proposée, si vous êtes un résident réputé, à compter du 1er mai 1997, vous n'aurez pas à déclarer les paiements de pension alimentaire pour enfants qui deviennent dûs après le 30 avril 1997 selon un jugement d'un tribunal ou un accord écrit daté après le 30 avril 1997. Vous devrez toujours déclarer les paiements versés selon un jugement ou un accord daté avant le 1er mai 1997, à moins que l'une des situations suivantes s'applique à vous :

• le jugement ou l'accord spécifie que les paiements de pension alimentaire pour enfants payables à compter d'une date précise (qui est après le 30 avril 1997) ne sont pas imposables pour vous;
• le jugement ou l'accord est modifié après le 30 avril 1997 pour changer le montant versé à compter d'une date précise (qui est après le 30 avril 1997);
• vous et le payeur avez fait un choix conjoint au moyen du formulaire T1157, Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants, pour appliquer les nouvelles règles à votre situation à compter d'une date précise (qui est après le 30 avril 1997). Pour plus de précisions, lisez le formulaire T1156, Feuille de renseignements sur les pensions alimentaires.

Vous devrez peut-être enregistrer votre jugement ou votre accord en remplissant le formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires. Pour plus de précisions, lisez le formulaire T1156.

CONSEIL

Si vous êtes un résident réputé, vous devez peut-être déclarer les paiements de pension alimentaire versés par un résident d'un autre pays. Toutefois, si ces paiements sont non imposables selon une convention fiscale entre ce pays et le Canada, vous pouvez les déduire à la ligne 256. Au besoin, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir si, selon une telle convention, la pension que vous avez reçue est imposable au Canada.

Vous pouvez peut-être déduire les paiements de pension alimentaire que vous avez remboursés par suite du jugement d'un tribunal. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Déclarez seulement les paiements de pension alimentaire que vous avez reçus ou que nous considérons que vous avez reçus de source canadienne.

LIGNE 129 - REVENUS D'UN RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE-RETRAITE (REER) (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

En général, inscrivez le total des paiements qui figurent aux cases 16, 18, 20, 22, 26, 28 et 34 de tous vos feuillets T4RSP. Il peut y avoir exception dans les cas expliqués à la section "REER au profit du conjoint".

CONSEIL

Les paiements de rentes de votre REER (case 16 du feuillet T4RSP) peuvent donner droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 314.

REER AU PROFIT DU CONJOINT

Il se peut que votre conjoint doive déclarer une partie ou la totalité des montants qui figurent aux cases 20, 22 et 26 de votre feuillet T4RSP si, selon le cas :

• votre conjoint a versé des cotisations à un de vos REER en 1994, 1995 ou 1996;
• votre feuillet T4RSP indique "Oui" à la case 24, et le nom de votre conjoint figure à la case 38 ou son numéro d'assurance sociale figure à la case 36.

Si, à la date du retrait de ces montants, vous viviez séparé de votre conjoint en raison de la rupture de votre union, vous devez déclarer le plein montant qui figure sur le feuillet T4RSP.

Remplissez le formulaire T2205, Calcul des montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit du conjoint à inclure dans le revenu, pour calculer les montants que vous et votre conjoint devez déclarer. Vous et votre conjoint devriez chacun joindre un exemplaire de ce formulaire à votre déclaration. Annexez le feuillet T4RSP à votre déclaration.

Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

RÉGIME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété avant 1995, vous devriez avoir reçu à l'automne 1995 un État de compte - Régime d'accession à la propriété indiquant le montant de votre remboursement annuel pour 1996. Vous devez verser votre remboursement à votre REER au plus tard le 1er mars 1997 et le désigner comme remboursement annuel à la ligne 246 de l'annexe 7 dans votre déclaration de 1996. Ne nous envoyez pas votre remboursement.

Si vous n'avez pas versé votre remboursement pour 1996, ou si vous avez versé un montant moins élevé, vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration de 1996 toute partie du remboursement annuel que vous n'avez pas versée. Pour plus de renseignements, consultez la brochure intitulée Régime d'accession à la propriété (RAP) pour l'année où vous avez retiré les fonds.

LIGNE 130 - AUTRES REVENUS (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Déclarez ici tous les revenus imposables pour lesquels aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Inscrivez le genre de revenu dans l'espace situé à gauche de la ligne 130 (si vous manquez d'espace, utilisez une feuille séparée et annexez-la à votre déclaration). Nous pourrons ainsi vous accorder toutes les déductions auxquelles vous avez droit pour ces revenus.

BOURSES D'ÉTUDES, DE PERFECTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN; SUBVENTION REÇUE PAR UN ARTISTE POUR UN PROJET

Faites le total des montants que vous avez reçus en 1996. Ils figurent à la case 28 du feuillet T4A.

• Si le total est de 500 $ ou moins, ne le déclarez pas.
• Si le total dépasse 500 $, soustrayez-en le montant non imposable (500 $) et n'inscrivez que le montant net.

EXEMPLE
Sophie a reçu une bourse provinciale de 2 000 $ pour ses études universitaires. Elle déduit le montant non imposable de 500 $ et inscrit 1 500 $ à la ligne 130.

Vous devez déclarer le montant d'une récompense ou d'un prix que vous avez reçu comme avantage d'un emploi ou dans le cadre d'une entreprise. Une récompense ou un prix de ce genre ne donne pas droit au montant non imposable de 500 $.

Si vous avez reçu une subvention de recherche, lisez les précisions à la ligne 104.

Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-75, Bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowships), bourses d'entretien, récompenses et subventions de recherches.

PAIEMENTS FORFAITAIRES

Inscrivez le montant qui figure à la case 18 du feuillet T4A ou à la case 22 du feuillet T3. Il s'agit du montant des paiements forfaitaires que vous avez reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices.

ALLOCATIONS DE RETRAITE ET DE DÉPART

Inscrivez le montant qui figure à la case 26 du feuillet T4A. Inscrivez aussi les allocations de retraite ou de départ indiquées sur votre feuillet T3. Ce montant est inclus dans le montant de la case 26 et il est précisé à la case 36 et dans la section "Notes".

CONSEIL

Vous pourriez transférer une partie ou la totalité de ces allocations dans votre REER, mais vous pourriez être soumis à l'impôt minimum sur ce transfert. A ce sujet, lisez la section "Revenus admissibles au transfert", à la page 23, et la section "Impôt minimum", à la page 43.

PRESTATIONS CONSÉCUTIVES AU DÉCÈS

Une prestation consécutive au décès est une somme que vous recevez par suite du décès d'une personne, en reconnaissance des services qu'elle a rendus dans l'exercice de son emploi. Le montant que vous avez reçu figure à la case 28 du feuillet T4A ou à la case 35 du feuillet T3. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $.

Si vous êtes le seul bénéficiaire de la prestation consécutive au décès pour une personne, vous avez droit à une exemption maximale de 10 000 $. Si la prestation est payée sur plusieurs années, le total des exemptions demandées pour toutes ces années ne peut pas dépasser 10 000 $.

Si vous n'êtes pas le seul bénéficiaire de cette prestation, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour déterminer le montant de l'exemption maximale auquel vous avez droit. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la fin de ce guide.

Joignez à votre déclaration une note indiquant le montant de prestations consécutives au décès que vous avez reçu, et que vous n'avez pas inclus dans votre revenu.

AUTRES GENRES DE REVENUS

Les genres de revenus que vous devez déclarer à cette ligne comprennent les suivants :

• la partie imposable des paiements reçus d'un régime enregistré d'épargne-études (case 26 du feuillet T3);
• les sommes reçues selon une convention de retraite;
• les allocations de formation, les prestations du Régime de pensions de la Saskatchewan ou tout autre montant qui figure à la case 28 du feuillet T4A;
• les montants relatifs à une fiducie (comme une fiducie au profit d'un athlète amateur) qui figurent à la case 26 du feuillet T3;
• certaines rentes (lisez les précisions à ce sujet à la ligne 115);
• les prestations reçues en tant qu'employé dans le cadre de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique (si vous receviez ces prestations parce que vous étiez un pêcheur à votre compte, inscrivez-les à la ligne 143);
• tout autre revenu imposable que vous n'inscrivez pas ailleurs dans votre déclaration. Si vous ne savez pas si un revenu est imposable, communiquez avec nous.

LIGNES 135 À 143 - REVENUS D'UN TRAVAIL INDÉPENDANT (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Si vous avez des revenus d'un travail indépendant, inscrivez votre revenu brut et votre revenu net aux lignes appropriées selon le genre de revenu. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant de la perte entre parenthèses. Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses d'un travail indépendant.

Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre 1996, consultez le guide d'impôt intitulé Conciliation du revenu d'entreprises aux fins de l'impôt pour connaître les règles pour déclarer vos revenus d'un travail indépendant.

Les guides d'impôt énumérés ci-dessous comprennent les renseignements supplémentaires ainsi que les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer vos revenus d'un travail indépendant. Ces guides sont les suivants :

• Revenus d'entreprise ou de profession libérale (formulaire T2124, État des résultats des activités d'une entreprise, et formulaire T2032, État des résultats des activités d'une profession libérale)
• Revenus d'agriculture (formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole)
• Revenus de pêche (formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche) Si vous avez une garderie à la maison, procurez-vous aussi la brochure intitulée Vous avez une garderie à la maison? Communiquez avec nous pour obtenir ces publications.

Si vous étiez commanditaire ou associé passif d'une société de personnes, inscrivez votre revenu à la ligne 122, sauf s'il s'agit d'un revenu agricole (inscrivez-le à la ligne 141) ou d'un revenu de location (inscrivez-le à la ligne 126).

Si vous étiez un associé d'une société de personnes (autre qu'un commanditaire ou un associé passif), annexez à votre déclaration le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes. Inscrivez aux lignes appropriées (selon ce qui est indiqué à la case 12 du feuillet T5013) le total du revenu brut de la société de personnes qui figure à la case 31 du feuillet T5013 et la partie du revenu net (ou de la perte nette) qui vous est attribuée à la case 18 du feuillet T5013.

Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, annexez, selon le cas, le formulaire T2124, T2032, T2042 ou T2121 indiqué ci-dessus.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section "Abris fiscaux" à la page 13.

LIGNE 144 - INDEMNITÉS POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL (pour résidents réputés) Inscrivez le montant qui figure à la case 10 du feuillet T5007 ou sur tout autre feuillet.

Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les indemnités pour accidents du travail que vous avez déclarées à la ligne 144.

LIGNE 145 - PRESTATIONS D'ASSISTANCE SOCIALE (pour résidents réputés)

Inscrivez le montant qui figure à la case 11 du feuillet T5007 ou sur tout autre feuillet. Cependant, si vous viviez avec votre conjoint lorsque les prestations d'assistance sociale ont été reçues, c'est le conjoint ayant le revenu net (ligne 236) le plus élevé qui doit les déclarer, même si votre nom et celui de votre conjoint figurent sur le feuillet. Si vous avez reçu un Relevé 5, lisez les instructions qui figurent au verso du relevé.

LIGNE 146 - VERSEMENT NET DES SUPPLÉMENTS FÉDÉRAUX (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Inscrivez le montant qui figure à la case 21 du feuillet T4A(OAS).

Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour le versement net des suppléments fédéraux que vous avez déclaré. Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $, communiquez avec nous pour connaître le montant de la déduction à la ligne 250.

NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Le versement net des suppléments fédéraux pourrait figurer à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code 45 figure à la case 14 ou 24, selon le cas.

ÉTAPE 4 - REVENU IMPOSABLE

LIGNE 206 - FACTEUR D'ÉQUIVALENCE (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Inscrivez le montant qui figure, s'il y a lieu, à la case 52 du feuillet T4 ou T4 Abrégé ou à la case 34 du feuillet T4A. Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Il représente généralement la valeur de l'avantage qui vous a été accordé en 1996 parce que vous participiez au régime de pension agréé ou au régime de participation différée aux bénéfices de votre employeur.

Nous nous servirons de ce montant pour établir le montant de votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour 1997 qui figurera sur votre avis de cotisation de 1996. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet à la ligne 208.

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre facteur d'équivalence, communiquez avec votre employeur.

LIGNE 207 - COTISATIONS À UN RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ (RPA) (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Ces cotisations figurent à la case 20 du feuillet T4 ou T4 Abrégé, à la case 32 du feuillet T4A ou sur un reçu de votre syndicat ou du régime. Dans la plupart des cas, vous pouvez faire le total de vos cotisations et déduire le montant obtenu.

Si le total de vos cotisations dépasse 3 500 $ et que votre feuillet indique qu'une partie des cotisations vise des services passés pour des années avant 1990, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite pour connaître le montant que vous pouvez déduire. Consultez aussi ce guide si, au cours d'une année passée, vous n'avez pas pu déduire le plein montant de vos cotisations.

Selon une modification qui est proposée, vous devez commencer à recevoir une pension de votre RPA au plus tard à la fin de l'année où vous atteignez l'âge de 69 ans. Toutefois, si vous êtes âgé de 69 ou 70 ans à la fin de 1996, vous avez jusqu'à la fin de 1997 avant de commencer à recevoir la pension. Ces modifications ne s'appliquent pas à un RPA dont la date du début des paiements a été fixée avant le 6 mars 1996.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Ne joignez pas à votre déclaration vos pièces justificatives, sauf les feuillets T4, T4 Abrégé et T4A. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

LIGNE 208 - COTISATIONS À UN RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE-RETRAITE (REER) (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Les explications qui suivent sont d'ordre général et se divisent en cinq parties :

• Déduction maximale
• Maximum déductible au titre des REER pour 1996
• Revenus admissibles au transfert
• Remboursements des montants retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété
• Annexe 7, REER - Cotisations non déduites, transferts et désignations des remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété Si vous avez besoin d'autres renseignements après avoir lu cette section, procurez-vous le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Joignez à votre déclaration un reçu officiel pour appuyer votre déduction ainsi que les cotisations que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (lisez la section "Remboursements des montants retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété", à la page 24).

Nous accepterons une photocopie si elle est certifiée par l'émetteur. Si vous avez versé des cotisations à un régime au profit de votre conjoint, le reçu doit indiquer que vous êtes le cotisant et que votre conjoint est le rentier.

DÉDUCTION MAXIMALE

La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins élevé des montants suivants :

• votre "maximum déductible au titre des REER pour 1996", plus les revenus admissibles au transfert que vous avez reçus en 1996 et transférés dans un REER avant le 2 mars 1997;
• le total des cotisations que vous avez versées à un REER entre le 1er mars 1996 et le 1er mars 1997 inclusivement, plus les cotisations que vous avez versées à un REER entre le 1er janvier 1991 et le 29 février 1996 inclusivement et qui n'ont pas été déduites dans vos déclarations de 1990 à 1995.

Les cotisations que vous avez versées incluent les cotisations que vous avez versées à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint selon votre "maximum déductible au titre des REER pour 1996". Elles incluent aussi les montants admissibles déclarés aux lignes 115, 129 et 130 de votre déclaration de 1996 que vous avez transférés dans votre REER. Toutefois, n'incluez aucun montant visé par la remarque qui suit le paragraphe "Transferts", à la page 24. Pour plus de renseignements sur les montants admissibles que vous pouvez transférer, lisez la section "Revenus admissibles au transfert", à la page 23.

Selon une modification qui est proposée, vous (et votre conjoint, s'il y a lieu) ne pouvez plus cotiser à votre REER après l'année où vous atteignez l'âge de 69 ans. Toutefois, si vous êtes âgé de 69 ou 70 ans à la fin de 1996, vous avez jusqu'à la fin de 1997 pour cotiser à votre REER. Ces modifications ne s'appliquent pas aux contrats de rente d'un REER achetés avant le 6 mars 1996 et dont la date du début de la rente a déjà été fixée.

Même si vous ne pouvez pas cotiser à votre propre REER, vous pouvez cotiser à un REER au profit de votre conjoint jusqu'à la fin de l'année où il atteint l'âge maximum.

COTISATIONS EXCÉDENTAIRES À UN REER - Si vous versez des cotisations excédentaires à un REER, vous pourriez être assujetti à un impôt spécial. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

MAXIMUM DÉDUCTIBLE AU TITRE DES REER POUR 1996

Votre maximum déductible au titre des REER pour 1996 figure sur le plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028, État du maximum déductible au titre des REER pour 1996, que nous vous avons envoyé.

Si vous ne trouvez pas votre dernier avis ou le formulaire T1028, communiquez avec nous ou utilisez le service REER de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 1996. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la fin de ce guide.

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER, procurez-vous le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez reporter indéfiniment vos déductions inutilisées au titre des REER accumulées après 1990.

Il se peut que vous ayez un revenu dans une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration. Pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, produisez une déclaration pour cette année-là.

REVENUS ADMISSIBLES AU TRANSFERT

Vous pouvez demander une déduction à la ligne 208 pour des montants admissibles que vous avez reçus et inclus dans votre déclaration de revenus de 1996 et que vous avez cotisés à votre REER avant le 2 mars 1997. Vous pouvez déduire une telle cotisation, appelée un transfert, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1996.

Vous pouvez transférer dans votre propre REER uniquement certains revenus que vous recevez et déclarez aux lignes 115, 129 et 130 de votre déclaration de 1996. Par exemple, si vous recevez une allocation de retraite ou de départ en 1996, vous pouvez verser à votre REER une cotisation basée sur la partie admissible de ce revenu et la déduire à titre de transfert. Pour plus de précisions sur les revenus admissibles au transfert, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

NON-RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Certains montants de source canadienne qui, habituellement, seraient soumis à la retenue d'impôt peuvent être transférés sans retenue d'impôt à un régime de pension agréé, à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenus de retraite (FERR). Ces montants peuvent inclure des sommes provenant d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un FERR ou d'un REER. Les transferts doivent se faire directement, et vous devez remplir le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération de l'impôt des non-résidents en tant que non-résident. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

REMBOURSEMENTS DES MONTANTS RETIRÉS DANS LE CADRE DU RÉGIME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Si vous avez retiré des montants d'un REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété après le 1er mars 1994, mais avant 1995, vous devez verser le premier remboursement annuel au plus tard le 1er mars 1997. Si vous avez retiré des montants en 1995, vous devrez verser le premier remboursement annuel au plus tard le 1er mars 1998. Si vous avez retiré des montants en 1996, vous devrez verser le premier remboursement annuel au plus tard le 1er mars 1999. Vous ne pouvez déduire dans votre déclaration aucune cotisation à un REER que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété sur l'annexe 7.

NON-RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Si vous cessez d'être un résident du Canada après avoir acheté ou construit une habitation admissible avec les fonds que vous avez retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété, communiquez avec nous pour connaître les règles qui s'appliquent à vous.

REMBOURSEMENTS VERSÉS POUR 1996 - Remplissez et joignez à votre déclaration de 1996 l'annexe 7. Inscrivez à la ligne 246 de l'annexe 7 le total des cotisations que vous avez versées à votre REER entre le 1er janvier 1996 et le 1er mars 1997 inclusivement et que vous voulez désigner comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété pour l'année 1996. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Toutefois, n'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de 1995.

Si vous participez au Régime d'accession à la propriété et que vous avez retiré des montants d'un REER avant 1995, nous vous avons envoyé un état de remboursement à l'automne 1995. Cet état vous indique le montant que vous devez payer pour 1996 ainsi que les remboursements que vous avez versés à cette date.

Si vous voulez plus de renseignements, procurez-vous la brochure intitulée Régime d'accession à la propriété (RAP).

ANNEXE 7, REER - COTISATIONS NON DÉDUITES, TRANSFERTS ET DÉSIGNATIONS DES REMBOURSEMENTS DANS LE CADRE DU RÉGIME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Reportez-vous à l'annexe 7 pour savoir si vous devez remplir cette annexe et la joindre à votre déclaration.

Il est important que vous remplissiez l'annexe 7, s'il y a lieu, car nous utiliserons ces renseignements pour vérifier les cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire dans vos déclarations futures. De plus, nous indiquerons sur votre avis de cotisation de 1996 le montant des cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire dans votre déclaration de 1997.

COTISATIONS NON DÉDUITES VERSÉES À UN REER - Vous avez peut-être versé une cotisation à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint que vous n'avez pas déjà déduite dans aucune déclaration. Tel peut être le cas si vous avez versé des cotisations à un REER qui dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l'année. Cela peut aussi être le cas si vous choisissez de ne pas déduire une cotisation que vous avez versée dans une année.

Si vous avez versé des cotisations à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint entre le 1er janvier 1991 et le 29 février 1996 inclusivement, que vous ne les avez pas déduites et que vous n'avez pas produit une déclaration de 1995, communiquez avec nous.

Si vous ne trouvez pas votre dernier avis de cotisation, utilisez le service REER de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant des cotisations non déduites versées à un REER. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la fin de ce guide.

RÉGIME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ - Pour plus de renseignements sur ce régime, lisez la section "Remboursements des montants retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété", ci-dessus.

TRANSFERTS - Pour plus de renseignements sur les transferts, lisez la section "Revenus admissibles au transfert", à la page 23.

LIGNE 209 - COTISATIONS AU RÉGIME DE PENSIONS DE LA SASKATCHEWAN (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Si vous avez versé des cotisations au Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) pour 1996, vous pouvez demander une déduction pour ces cotisations. Vous pouvez déduire le moins élevé des montants suivants :

• 600 $;
• le total des cotisations que vous ou votre conjoint avez versées pour vous-même au RPS entre le 1er janvier 1996 et le 1er mars 1997 inclusivement, sauf les cotisations que vous avez déduites en 1995;
• le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 1996 moins le montant de la déduction à la ligne 208 de votre déclaration (sauf les transferts dans votre REER).

Joignez vos reçus à votre déclaration.

LIGNE 212 - COTISATIONS ANNUELLES SYNDICALES, PROFESSIONNELLES ET SEMBLABLES (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Vous pouvez déduire les montants suivants :

• les cotisations annuelles que vous avez versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
• les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance-responsabilité professionnelle, que vous avez dû verser pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
• les cotisations obligatoires que vous avez versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), comme l'exigeait une loi provinciale.

Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus. Pour plus de précisions, consultez les bulletins d'interprétation IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle.

Le montant que vous avez payé figure à la case 44 de votre feuillet T4 ou T4 Abrégé ou sur un reçu distinct. Ce montant comprend toute taxe sur les produits et services.

CONSEIL

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS que vous avez payée sur ces cotisations. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Ne joignez pas à votre déclaration vos pièces justificatives, sauf les feuillets T4 ou T4 Abrégé. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

LIGNE 214 - FRAIS DE GARDE D'ENFANTS (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) En général, vous pouvez déduire les frais de garde d'enfants si vous (ou votre conjoint, s'il y a lieu) avez payé ces frais pour exercer l'une des activités suivantes :

• occuper un emploi ou exploiter une entreprise;
• selon une modification qui est proposée, consacrer au moins 10 heures par semaine aux études, pendant au moins 3 semaines consécutives, dans le cadre d'un programme de formation dans une école secondaire ou dans une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement agréé;
• suivre des cours de formation professionnelle pour lesquels vous ou votre conjoint avez reçu une allocation de formation selon la Loi nationale sur la formation;
• faire de la recherche ou des travaux semblables pour lesquels vous ou votre conjoint avez reçu une subvention.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez maintenant déduire des frais de garde d'enfants pour un enfant âgé de 15 ans ou moins à un moment quelconque dans l'année.

Remplissez le formulaire T778, Calcul de la déduction pour frais de garde d'enfants pour 1996, et annexez-le à votre déclaration. Vous trouverez ce formulaire et la feuille de renseignements T1065, Feuille de renseignements sur les frais de garde d'enfants pour 1996, dans votre trousse d'impôt si vous avez déduit des frais de garde d'enfants en 1995. Communiquez avec nous si vous ne les avez pas reçus.

CONSEIL

Vous pourriez déduire les paiements que vous avez faits à un pensionnat, à une école de sports ou à une colonie de vacances. Pour plus de détails, lisez le formulaire T778 et la feuille de renseignements T1065.

NON-RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Vous pouvez déduire les frais de garde d'enfants seulement si vous remplissez les conditions indiquées sur la feuille de renseignements T1065 et si les frais ont été payés à un résident du Canada pour des services fournis en 1996 au Canada.

LIGNE 215 - FRAIS DE PRÉPOSÉ AUX SOINS (pour résidents réputés)

Vous pouvez déduire jusqu'à 5 000 $ de frais payés à un préposé aux soins. Si vous avez besoin des renseignements pour déterminer si vous pouvez déduire ce montant, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire T929, Frais d'un préposé aux soins.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T929 à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

LIGNE 217 - PERTE AU TITRE D'UN PLACEMENT D'ENTREPRISE (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital d'un genre particulier. Vous pouvez subir une telle perte lorsque vous vendez ou cédez des actions ou des créances d'une société exploitant une petite entreprise, ainsi que dans certains autres cas.

Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise, procurez-vous le guide d'impôt intitulé Gains en capital pour savoir comment remplir les lignes 217 et 228 (à gauche de la ligne 217).

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section "Abris fiscaux" à la page 13.

NON-RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Il y a une perte au titre d'un placement d'entreprise seulement lorsque la perte provient de la disposition d'un bien qui entraînerait un gain imposable au Canada.

LIGNE 219 - FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT (pour résidents réputés et pour non-résidents)

RÉSIDENTS RÉPUTÉS - En général, vous ne pouvez pas déduire vos frais de déménagement. Toutefois, si vous étiez un étudiant à plein temps en 1996 et que vous avez déménagé d'un endroit à l'autre pour occuper un emploi, lancer une entreprise ou suivre des cours dans un établissement postsecondaire, vous pourriez déduire vos frais de déménagement.

NON-RÉSIDENTS - Vous pouvez déduire vos frais de déménagement seulement si vous étiez un étudiant à plein temps en 1996. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

VOICI COMMENT DEMANDER CETTE DÉDUCTION :

Communiquez avec nous pour obtenir le formulaire T1-M, Demande de déduction de frais de déménagement, que vous devez remplir pour calculer le montant de votre déduction.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T1-M à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

LIGNE 220 - PENSION ALIMENTAIRE PAYÉE (pour les résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous pourriez déduire les paiements de pension alimentaire que vous avez faits en 1996 si toutes les exigences suivantes sont remplies :

• au moment des paiements et pendant le reste de l'année, vous viviez séparé de la personne à qui ou pour laquelle vous avez fait ces paiements;
• les paiements sont versés conformément au jugement d'un tribunal ou à un accord écrit;
• les paiements sont versés pour subvenir aux besoins de votre conjoint ou ex-conjoint, de ceux de vos enfants, ou des deux;
• les paiements représentent une allocation payable périodiquement, c'est-à-dire versée à fréquence régulière (telle qu'une allocation hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Vous devez peut-être déclarer un revenu si, par suite du jugement d'un tribunal, vous avez reçu un remboursement pour des sommes que vous avez versées à titre de pension alimentaire. Pour plus de renseignements, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Selon une modification qui est proposée, à compter du 1er mai 1997, vous ne pourrez pas déduire les paiements de pension alimentaire pour enfants qui deviennent dûs après le 30 avril 1997 selon un jugement d'un tribunal ou un accord écrit daté après le 30 avril 1997. Vous devrez toujours déclarer les paiements versés selon un jugement ou un accord daté avant le 1er mai 1997, à moins que l'une des situations suivantes s'applique à vous :

• le jugement ou l'accord spécifie que les paiements de pension alimentaire pour enfants payables à compter d'une date précise (qui est après le 30 avril 1997) ne sont pas déductibles par vous;
• le jugement ou l'accord est modifié après le 30 avril 1997 pour changer le montant versé à compter d'une date précise (qui est après le 30 avril 1997);
• vous et le bénéficiaire avez fait un choix conjoint au moyen du formulaire T1157, Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants, pour appliquer les nouvelles règles à votre situation à compter d'une date précise (qui est après le 30 avril 1997). Pour plus de précisions, lisez le formulaire T1156, Feuille de renseignements sur les pensions alimentaires.

Vous devrez peut-être enregistrer votre jugement ou accord en remplissant le formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires. Pour plus de précisions, lisez le formulaire T1156.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Ne joignez ni les reçus, ni les chèques payés, ni le jugement du tribunal ou l'accord écrit à votre déclaration.

Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

CONSEIL

Dans le cas où un jugement rendu ou un accord signé en 1996 prévoit que les paiements versés en 1995 sont déductibles, vous pouvez demander une modification de votre déclaration de 1995. Pour savoir comment procéder, lisez la section "Comment demander une modification?", à la page 10.

LIGNE 221 - FRAIS FINANCIERS ET FRAIS D'INTÉRÊT (pour résidents réputés)

Vous pourriez déduire les frais financiers et les intérêts payés pour gagner un revenu de placements. Pour demander cette déduction, remplissez la partie IV de l'annexe 4.

FRAIS FINANCIERS

Les frais financiers comprennent :

• les frais de gestion ou de garde de placements;
• les frais de location de cases de coffre-fort;
• certains honoraires de conseillers en placements. Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements;
• les frais comptables payés pour faire remplir votre déclaration si vous tirez un revenu d'une entreprise ou d'un bien dont l'exploitation vous demande normalement d'avoir recours à des services comptables et que vous ne les avez pas déduits dans le calcul de ce revenu. Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais judiciaires et comptables;
• les frais d'administration relatifs à un REER ou à un FERR autogéré que vous avez payés au fiduciaire de votre régime. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Selon une modification qui est proposée, vous ne pouvez pas déduire les frais d'administration relatifs à un REER ou à un FERR que vous avez payés après le 5 mars 1996.

Vous ne pouvez pas déduire à la ligne 221 les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres qui sont des biens. Toutefois, tenez-en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Gain en capital.

FRAIS FINANCIERS QUI SE RAPPORTENT À UN REVENU ÉTRANGER - Si vous avez payé des frais financiers qui se rapportent à la fois à des placements canadiens et étrangers, inscrivez-les séparément et répartissez-les proportionnellement.

FRAIS D'INTÉRÊT

En général, vous pouvez déduire les frais d'intérêt si vous les avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements. Toutefois, si l'argent n'est plus utilisé à cette fin, l'intérêt n'est plus déductible. Par contre, si vous ne pouvez plus utiliser l'argent emprunté pour tirer un revenu de placements, et que vous avez perdu une partie ou la totalité de cet argent en raison d'une réduction de la valeur du bien, vous pourriez déduire une partie ou la totalité des frais d'intérêt que vous avez payés sur l'argent emprunté. Pour plus de précisions, communiquez avec nous.

OBLIGATIONS D'ÉPARGNE DU CANADA - Les paiements pour l'achat d'obligations à l'aide du mode d'épargne sur le salaire comprennent des frais d'intérêt. Calculez les frais d'intérêt payés en 1996 et déduisez-les à la ligne 221.

EXEMPLE
Maria a acheté, à l'aide du mode d'épargne sur le salaire, une Obligation d'épargne du Canada de l'émission S50 au montant de 1 000 $. Le montant total retenu sur sa paie pour l'obligation est de 1 025,64 $ (la valeur nominale de 1 000 $ et les frais d'intérêt de 25,64 $). Maria peut donc déduire 25,64 $ à la ligne 221.

INTÉRÊT D'UNE AVANCE SUR POLICE - Pour déduire l'intérêt payé en 1996 sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu de placements, demandez à votre assureur de remplir et de vous remettre avant le 1er mai 1997 le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T2210 à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section "Abris fiscaux" à la page 13.

LIGNE 224 - FRAIS D'EXPLORATION ET D'AMÉNAGEMENT (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Vous pouvez demander la déduction de vos frais d'exploration et d'aménagement si, en 1996, vous avez investi dans une entreprise pétrolière, minière ou de gaz naturel et que vous ne preniez pas part activement à son exploitation. Si vous preniez part activement à son exploitation, demandez cette déduction dans le calcul du revenu figurant à la ligne 135.

VOICI COMMENT DEMANDER CETTE DÉDUCTION :

• Remplissez la partie V de l'annexe 4 à l'aide des renseignements fournis par les dirigeants de l'entreprise.
• Joignez à votre déclaration une copie des états qui justifient votre déduction ou une copie du feuillet T5013.

Les états doivent vous désigner comme participant dans l'entreprise.

Ils doivent aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et l'adresse du fonds de forage.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section "Abris fiscaux" à la page 13.

DÉPENSES RELATIVES À DES RESSOURCES FAISANT L'OBJET D'UNE RENONCIATION - Si vous recevez un feuillet T101 ou T102, suivez les instructions qui figurent au verso du feuillet pour calculer votre déduction. Joignez à votre déclaration le feuillet T101 ou T102 et une annexe indiquant vos calculs.

DÉDUCTION POUR ÉPUISEMENT - Demandez cette déduction à la ligne 232.

Pour plus de précisions sur ces frais, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Vous trouverez la liste des numéros de téléphone dans cette trousse.

LIGNE 229 - AUTRES DÉPENSES D'EMPLOI (pour résident réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Vous pourriez déduire certaines dépenses (y compris la taxe sur les produits et services) faites pour gagner un revenu d'emploi. Ce peut être le cas si vous étiez obligé de faire ces dépenses aux termes de votre contrat d'emploi et si vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour ces dépenses.

La plupart des employés ne peuvent pas déduire leurs frais de déplacement ni les autres dépenses, comme les vêtements et les outils. Les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ne sont pas déductibles.

D'autres conditions s'appliquent aux dépenses déductibles du revenu d'emploi. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Dépenses d'emploi. Vous y trouverez aussi les formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction.

Vous devez fournir dans votre déclaration certains renseignements sur vos dépenses d'emploi. Les renseignements requis sont indiqués dans le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, qui vous aide aussi à calculer votre déduction. Annexez ce formulaire rempli à votre déclaration.

FRAIS DES ARTISTES QUI SONT DES EMPLOYÉS - Les artistes qui sont des employés peuvent déduire les dépenses qu'ils ont payées pour gagner un revenu de certaines activités artistiques. Pour plus de renseignements, consultez le guide d'impôt intitulé Dépenses d'emploi.

REMBOURSEMENT DE SALAIRES OU DE TRAITEMENTS - Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements déclarés comme revenus cette année ou dans une année passée, que vous avez remboursés en 1996. C'est le cas des remboursements pour une période durant laquelle vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

FRAIS JURIDIQUES - Vous pouvez aussi déduire ici les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir un salaire ou un traitement ou pour y avoir droit. N'oubliez pas de soustraire la partie des frais qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Ne joignez à votre déclaration ni vos reçus ni vos formulaires, sauf le formulaire T777. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

CONSEIL

Si le montant que vous déduisez comprend la taxe sur les produits et services (TPS), vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS que vous avez payée. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

LIGNE 232 - AUTRES DÉDUCTIONS (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Cette section traite des autres déductions que vous pouvez demander. Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

REMBOURSEMENT DE SOMMES DÉCLARÉES COMME REVENU

Vous pourriez déduire les sommes qui vous ont été versées en trop si vous les avez déclarées comme revenu et avez dû les rembourser en 1996. Annexez à votre déclaration un reçu ou tout autre document indiquant les sommes remboursées. Vous pouvez déduire le remboursement des sommes suivantes :

• les prestations d'assurance-emploi remboursées à Développement des ressources humaines Canada (comme nous l'expliquons plus loin);
• une pension de sécurité de la vieillesse remboursée à Développement des ressources humaines Canada;
• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• les allocations de retraite ou de départ;
• les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien;
• les allocations payées selon la Loi nationale sur la formation;
• les subventions de recherche; (VOIR COPIE IMPRIMÉ POUR LES FORMULES 5113-S1, 5113-R, 5106-S2, 5106-S3, 5106-S4, 5106-S6, 5106-S7 AND 5106-S8)
• les prestations payées selon la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs;
• une avance sur police d'assurance-vie (si vous l'avez déjà déclarée comme revenu);
• un paiement reçu dans le cadre du Programme d'adaptation pour les travailleurs âgés;
• un montant d'intérêt sur un remboursement d'impôt (comme nous l'expliquons plus loin);
• les prestations reçues dans le cadre de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique.

PRESTATIONS D'ASSURANCE-EMPLOI - Vous pourriez avoir remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop de l'une des façons suivantes :

• Vos prestations ont été réduites lorsqu'une erreur a été découverte. Dans ce cas, votre feuillet T4U n'indique que le montant net reçu, et vous n'avez droit à aucune déduction supplémentaire.
• Vous avez remboursé les prestations directement à Développement des ressources humaines Canada, qui devrait vous avoir envoyé un reçu officiel, État des prestations remboursées. Inscrivez le montant indiqué sur ce reçu à la ligne 232 et annexez le reçu à votre déclaration. Ce remboursement de prestations en trop est différent de celui de la ligne 235.

INTÉRÊT SUR UN REMBOURSEMENT D'IMPÔT - Comme il a été expliqué à la ligne 121, vous devez déclarer tout montant d'intérêt sur un remboursement d'impôt sur le revenu dans la déclaration de l'année où l'intérêt vous a été payé. Si nous avons établi une nouvelle cotisation de cette déclaration, vous pouvez déduire le montant d'intérêt sur remboursement que vous avez dû nous remettre en 1996.

FRAIS JURIDIQUES

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• les frais payés pour des services de consultation et d'aide pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, de même que tous les frais comptables qui y sont reliés. N'oubliez pas de soustraire la partie des frais qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée;
• les frais payés pour obtenir une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour obtenir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser le montant de l'allocation ou de la prestation que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne- retraite. N'oubliez pas non plus de soustraire la partie des frais qui vous a été remboursée. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais sur les sept années suivantes;
• les frais engagés pour le recouvrement d'arriérés d'une pension alimentaire que vous devez déclarer;
• les frais engagés pour obtenir une ordonnance d'un tribunal de la famille lorsque vous devez poursuivre votre conjoint ou ex-conjoint en raison du non-paiement d'une pension alimentaire.

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques payés pour obtenir le divorce ou la séparation, pour établir ou réviser le montant de la pension alimentaire ou pour déterminer qui aura la garde des enfants.

Pour plus de précisions sur les frais juridiques, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais judiciaires et comptables.

AUTRES MONTANTS DÉDUCTIBLES À CETTE LIGNE

Vous pouvez déduire les montants suivants :

• une déduction pour épuisement. Remplissez la partie VI de l'annexe 4 pour demander cette déduction. Joignez à votre déclaration un état indiquant vos calculs;
• un montant pour la résidence d'un membre du clergé. Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-141, Résidences des membres du clergé;
• une déduction pour l'amortissement d'une production cinématographique canadienne pour laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un visa. Pour calculer votre déduction admissible, utilisez le verso du feuillet T1-CP, Relevé des productions portant visa, émis par le producteur. Si vous êtes un commanditaire d'une société de personnes en commandite, demandez cette déduction à la ligne 122. Annexez ce feuillet à votre déclaration, sinon la déduction pourrait vous être refusée;
• un remboursement de cotisations non déduites versées à un REER après 1990 que vous ou votre conjoint avez reçu en 1996. Annexez à votre déclaration un exemplaire certifié du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER, ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations non déduites ou excédentaires versées à un REER.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section "Abris fiscaux" à la page 13.

LIGNE 235 - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE PROGRAMMES SOCIAUX (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) PRESTATIONS D'ASSURANCE-EMPLOI (AE)

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 48 750 $ et que vous avez reçu des prestations d'AE (ligne 119) en 1996, vous devez rembourser une partie de ces prestations. Remplissez le tableau 1 pour calculer le montant à rembourser.

Tableau 1
Calcul du remboursement des prestations d'assurance-emploi

Prestations d'assurance-emploi selon la ligne 119 __________ $ 1

Prestations remboursées en 1996 et déduites à la ligne 232 - __________ 2

Ligne 1 moins ligne 2 = $ 3
==========

Revenu net avant rajustements selon la ligne 234 __________ $ 4

Montant de base - 48 750,00 5
----------

Ligne 4 moins ligne 5 (si négatif, inscrivez "0") = $ 6
==========

REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCE-EMPLOI :

30 % du moins élevé des montants des lignes 3 et 6 $ 7
==========

Si vous avez reçu une pension de sécurité de la vieillesse ou un versement net des suppléments fédéraux en 1996, lisez la section qui suit. Dans le cas contraire, inscrivez le montant de la ligne 7 aux lignes 235 et 422 de votre déclaration.

PENSION DE SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE ET VERSEMENT NET DES SUPPLÉMENTS FÉDÉRAUX

Si vous êtes résident réputé, que votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $ et que vous avez reçu une pension de sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou un versement net des suppléments fédéraux (ligne 146), vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de ce montant. Remplissez le tableau 2 pour calculer le montant à rembourser.

NON-RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Si vous avez reçu des prestations de la PSV en 1996, ne remplissez pas le tableau 2. Inscrivez plutôt le montant de votre impôt de récupération qui figure à la ligne 235 de votre Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse.

Tableau 2
Calcul du remboursement de la pension de sécurité de la vieillesse et du versement net des suppléments fédéraux

Pension de sécurité de la vieillesse selon la ligne 113 __________ $ 1

Versement net des suppléments fédéraux selon la ligne 146 + __________ 2

Ligne 1 plus ligne 2 __________ $ 3

Pension de sécurité de la vieillesse remboursée en 1996 et déduite à la ligne 232 - __________ 4

Ligne 3 moins ligne 4 (si négatif, inscrivez "0") = $ 5
==========

Revenu net avant rajustements selon la ligne 234 __________ $ 6

Remboursement des prestations d'assurance-emploi inscrit à la ligne 7 du tableau 1, s'il y a lieu - __________ 7

Ligne 6 moins ligne 7 __________ $ 8

Montant de base - 53 215,00 9
----------

Ligne 8 moins ligne 9 (si négatif, inscrivez "0") __________ $ 10
x 15 %
----------

Multipliez le montant de la ligne 10 par 15 % et inscrivez le résultat ici = $ 11
==========

Remboursement de la pension de sécurité de la vieillesse et du versement net des suppléments fédéraux : Inscrivez le moins élevé des montants des lignes 5 et 11 __________ $ 12

Additionnez le montant de la ligne 7 du tableau 1, s'il y a lieu + __________ 13

Remboursement des prestations de programmes sociaux : Ligne 12 plus ligne 13 = $ 14
==========

Inscrivez le montant de la ligne 14 aux lignes 235 et 422 de votre déclaration.

LIGNE 237 - RETRAIT DU MONTANT D'ÉTALEMENT ACCUMULÉ (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Si vous avez étalé votre revenu au cours d'une année précédente (1987 ou avant), vous pouvez inclure dans votre revenu de 1996 une partie ou la totalité de votre montant d'étalement accumulé. Pour ce faire, remplissez le formulaire T581, Crédit d'impôt pour étalement du revenu, et annexez-le à votre déclaration. Vous devez envoyer votre déclaration et le formulaire T581 au plus tard à la date limite de production de votre déclaration.

LIGNE 248 - DÉDUCTION POUR PRÊTS À LA RÉINSTALLATION D'EMPLOYÉS (pour résidents réputés)

En général, le montant que vous pouvez déduire à la ligne 248 figure à côté de la mention "Prêt pour maison" sur votre feuillet T4. Toutefois, il y a un maximum que vous pouvez déduire. Pour connaître ce maximum, appelez le Bureau international des services fiscaux. Vous trouverez la liste des numéros de téléphone dans cette trousse.

LIGNE 249 - DÉDUCTIONS POUR OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS ET POUR ACTIONS (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Inscrivez le montant qui figure à côté de la mention "Option d'achat d'actions 110(1)d)" ou "Option d'achat d'actions 110(1)d.1)", s'il y a lieu, dans la section "Notes" de votre feuillet T4.

LIGNE 250 - DÉDUCTION POUR AUTRES PAIEMENTS (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

LIGNE 251 - PERTES COMME COMMANDITAIRE D'AUTRES ANNÉES (pour résidents réputés)

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire, vous pourriez déduire une partie de ces pertes en 1996. Pour plus de précisions, communiquez avec nous.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment sur les années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 1996, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 23 du feuillet T5013 de 1996.

LIGNE 252 - PERTES AUTRES QUE DES PERTES EN CAPITAL D'AUTRES ANNÉES (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

RÉSIDENTS RÉPUTÉS - Vous pouvez déduire vos pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 1989 à 1995 et que vous n'avez pas déjà déduites. Vous pouvez également déduire vos pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1986 à 1995 et que vous n'avez pas déjà déduites. Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Consultez, selon le cas, le guide d'impôt intitulé Revenus d'agriculture ou Revenus de pêche pour plus de renseignements.

Pour en savoir plus long au sujet des pertes, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-232, Pertes autres que les pertes en capital, pertes en capital nettes, pertes agricoles restreintes, pertes agricoles et pertes comme commanditaire ou assimilé - En quoi consistent-elles et quand sont-elles déductibles dans le calcul du revenu imposable.

Vous pouvez aussi communiquer avec nous pour l'obtenir.

NON-RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

LIGNE 253 - PERTES EN CAPITAL NETTES D'AUTRES ANNÉES (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) RÉSIDENTS RÉPUTÉS - A certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes des années passées, si vous ne les avez pas déjà déduites. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital.

NON-RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

LIGNE 254 - DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL (pour résidents réputés)

Vous pouvez demander la déduction pour gains en capital pour des gains réalisés sur des dispositions d'actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles admissibles. Pour plus de renseignements sur la déduction pour gains en capital, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital.

LIGNE 255 - DÉDUCTIONS POUR LES HABITANTS DE RÉGIONS ÉLOIGNÉES (pour résidents réputés)

Utilisez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées - 1996, pour demander ces déductions. Si nous vous avons accordé une déduction à cette ligne dans votre déclaration de 1995 et que vous résidez dans une zone visée par règlement en 1996, nous vous enverrons ce formulaire au plus tard à la fin de février, à la dernière adresse figurant dans nos dossiers.

Si nous ne vous avons pas accordé une déduction à cette ligne ou si vous n'avez pas reçu le formulaire T2222 à la fin de février, vous pouvez obtenir ce formulaire à nos bureaux.

Pour une liste des zones visées, procurez-vous le formulaire T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - endroits situés dans les zones visées par règlement.

LIGNE 256 - DÉDUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

REVENU NON IMPOSABLE SELON UNE CONVENTION FISCALE

Vous pouvez déduire un revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Par exemple, une pension alimentaire versée par un résident des États-Unis n'est pas imposable au Canada selon la convention fiscale Canada - États-Unis. Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

VOEU DE PAUVRETÉ PERPÉTUELLE

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre déclaration une lettre de votre communauté ou de votre employeur certifiant votre voeu de pauvreté perpétuelle.

EMPLOYÉS D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE VISÉE PAR RÈGLEMENT

Les employés d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies ou une institution qui lui est reliée) peuvent déduire leur revenu net d'emploi. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.

ÉTAPE 5 - CRÉDITS D'IMPÔT NON REMBOURSABLES

Les crédits d'impôt non remboursables servent à réduire votre impôt sur le revenu. On les appelle "non remboursables" parce que même si le total de ces crédits est plus élevé que le montant de votre impôt fédéral, la différence ne vous est pas remboursée.

Nous expliquons de façon générale comment déduire les montants personnels aux lignes 300 à 306 de ce guide.

QUELS CRÉDITS D'IMPÔT NON REMBOURSABLES POUVEZ-VOUS DEMANDER?

RÉSIDENTS RÉPUTÉS - Vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables s'ils s'appliquent à votre situation.

NON-RÉSIDENTS - Vous pouvez demander des crédits d'impôt non remboursables aux lignes 316, 320, 340 et 342, s'ils s'appliquent à votre situation. Vous pouvez aussi demander le plein montant des autres crédits d'impôt non remboursables si vous avez déclaré au moins 90 % de vos revenus de toutes provenances pour l'année à la ligne 150 de votre déclaration de revenus. Le revenu de toutes provenances comprend les revenus de sources canadiennes et étrangères.

NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Des trois méthodes suivantes, utilisez celle qui s'applique à votre situation pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables.

• Méthode 1 : Si vous avez indiqué dans votre déclaration au moins 90 % de votre revenu de toutes provenances pour l'année, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables auxquels vous auriez droit si vous aviez été résident du Canada tout au long de l'année.
• Méthode 2 : Si vous ne remplissez pas les conditions concernant la règle du 90 %, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables auxquels vous auriez droit comme si vous aviez été résident du Canada tout au long de l'année. Cela est possible si le revenu imposable indiqué dans votre déclaration représente plus de 50 % de votre revenu de toutes provenances pour l'année. Cependant, le total des crédits d'impôt non remboursables que vous demandez ne peut pas dépasser 17 % du total des montants admissibles au choix prévu à l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités pendant l'année.
• Méthode 3 : Si vous ne remplissez pas les conditions énoncées dans les méthodes 1 et 2, vous pouvez quand même demander des crédits d'impôt non remboursables aux lignes 308, 312, 316, 320, 340 et 342, s'ils s'appliquent à votre situation.

MONTANTS POUR PERSONNES À CHARGE NON RÉSIDENTES (LIGNES 303 ET 306)

Vous pouvez déduire certains montants personnels pour des personnes à charge qui étaient non résidentes tout au long de 1996 seulement si vous avez subvenu à leurs besoins. Vous pouvez déduire un montant pour votre conjoint à la ligne 303. Vous pouvez aussi déduire, à la ligne 306, un montant pour vos enfants, vos petits-enfants ainsi que les enfants et les petits-enfants de votre conjoint si ceux-ci sont à votre charge, sont nés en 1978 ou avant et ont une déficience mentale ou physique.

Si ces personnes gagnent un revenu ou reçoivent une aide suffisante leur permettant de vivre de façon convenable dans leur pays de résidence, elles ne sont pas considérées comme étant à votre charge. De même, les cadeaux que vous leur faites ne sont pas considérés comme des frais de subsistance.

Annexez à votre déclaration une preuve de vos paiements de subsistance. Ce document doit indiquer votre nom, le montant et la date des paiements, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à votre charge. Lorsque les paiements ont été envoyés à un tuteur, le document doit aussi indiquer le nom et l'adresse de cette personne.

LIGNE 300 - MONTANT PERSONNEL DE BASE (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Inscrivez 6 456 $ comme montant personnel de base.

LIGNE 301 - MONTANT EN RAISON DE L'ÂGE (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 1996 et que votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 49 134 $, vous pourriez déduire un montant en raison de l'âge. Votre déduction est calculée comme suit :

• Si votre revenu net ne dépasse pas 25 921 $, inscrivez 3 482 $ à la ligne 301.
• Si votre revenu net se situe entre 25 921 $ et 49 134 $, utilisez le tableau qui suit pour calculer votre déduction.

Calcul du montant en raison de l'âge

Déduction maximale 3 482,00 $ 1
----------

Votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) __________ $ 2

Montant de base - 25 921,00 3
----------

Ligne 2 moins ligne 3 __________ $ 4
x 15 % 5
----------

Multipliez le montant de la ligne 4 par 15 % - __________ 6

Ligne 1 moins ligne 6 (si négatif, inscrivez "0") = $ 7
==========

Inscrivez le montant de la ligne 7 à la ligne 301 de votre déclaration.

DATE DE NAISSANCE - N'oubliez pas d'inscrire votre date de naissance à l'Étape 1 de la page 1 de votre déclaration.

CONSEIL Si vous n'avez pas d'impôt à payer, votre conjoint pourrait déduire la partie inutilisée de votre montant en raison de l'âge. À l'inverse, vous pourriez déduire la partie inutilisée du montant en raison de l'âge de votre conjoint. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

LIGNE 303 - MONTANT POUR CONJOINT

Vous pouvez déduire jusqu'à 5 380 $ si vous avez subvenu aux besoins d'un conjoint en 1996 et que son revenu net de toutes provenances est moins élevé que 5 918 $. Lisez la définition de "conjoint" à la page 11.

Si le revenu net de toutes provenances de votre conjoint ne dépasse pas 538 $, inscrivez 5 380 $ à la ligne 303. Si le revenu net de toutes provenances de votre conjoint se situe entre 538 $ et 5 918 $, calculez le montant admissible à la ligne 303 de votre déclaration.

REVENU NET DE TOUTES PROVENANCES DU CONJOINT

Si votre conjoint est un résident réputé, le revenu net de toutes provenances est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si votre conjoint est un non-résident, le revenu net de toutes provenances de votre conjoint est son revenu net pour 1996, de sources canadiennes et étrangères.

Si, le 31 décembre 1996, vous viviez avec votre conjoint, indiquez son revenu net de toutes provenances pour toute l'année. Cette règle s'applique même si vous vous êtes marié en 1996, ou si vous étiez séparé de votre conjoint et que vous vous êtes réconcilié avec lui en 1996.

Par contre, si vous vous êtes séparé de votre conjoint en 1996 en raison de la rupture de votre union (pour un conjoint de fait, vous devez avoir vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 1996) et que vous et votre conjoint ne vous étiez pas réconciliés à la fin de l'année, indiquez le revenu net de toutes provenances gagné par votre conjoint avant la séparation. Il y a certaines exceptions si vous lui avez payé une pension alimentaire. Dans ce cas, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

CONSEIL

Si le montant pour conjoint est réduit ou annulé parce que votre conjoint a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous aurez peut-être moins d'impôt à payer. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 120.

LIGNE 305 - ÉQUIVALENT DU MONTANT POUR CONJOINT (pour résidents, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Vous pouvez déduire jusqu'à 5 380 $ si, à un moment de l'année, vous étiez célibataire, divorcé, séparé ou veuf et que vous subveniez aux besoins d'une personne à charge qui, à ce moment, remplissait toutes les conditions suivantes :

• elle avait moins de 18 ans, elle était un de vos parents ou grands-parents, ou elle avait une déficience mentale ou physique;
• elle vous était liée par le sang, le mariage ou l'adoption;
• elle résidait avec vous dans un logement que vous avez maintenu;
• elle résidait au Canada. Dans le cas de votre enfant, il n'est pas nécessaire que celui-ci réside au Canada s'il demeure avec vous. Par exemple, vous étiez résident réputé du Canada selon la définition à la page 8 et vous résidiez dans un autre pays avec votre enfant.

Si la personne à votre charge ne résidait pas avec vous en raison de ses études, mais qu'elle résidait habituellement avec vous, nous considérons que cette personne résidait avec vous.

Vous ne pouvez pas demander l'équivalent du montant pour conjoint pour une personne à charge si vous êtes dans l'une des situations suivantes:

• vous demandez le montant pour conjoint (ligne 303);
• vous aviez un conjoint, selon la définition de la page 11, pendant toute l'année (si vous et votre conjoint vous êtes séparés et réconciliés en 1996, nous considérons que vous aviez un conjoint pour toute l'année);
• une autre personne dans votre logement demande l'équivalent du montant pour conjoint (une seule demande peut être faite par logement);
• vous pouvez déduire des paiements de pension alimentaire pour la personne à charge. Toutefois, si vous vous êtes séparé de votre conjoint en 1996 en raison de la rupture de votre union, il y a une règle spéciale; pour plus de précisions, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

De plus, vous ne pouvez pas demander l'équivalent du montant pour conjoint pour un conjoint de fait, mais vous pourriez demander le montant pour conjoint (ligne 303).

VOICI COMMENT DÉDUIRE CE MONTANT :

• Déterminez le revenu net de toutes provenances de la personne à votre charge. Si la personne à votre charge est un résident réputé, le revenu net de toutes provenances de cette personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si la personne à votre charge est un non-résident, le revenu net de toutes provenances de cette personne est son revenu net pour 1996, de sources canadiennes et étrangères.
• Remplissez l'annexe 5 pour calculer votre déduction et joignez-la à votre déclaration.

LIGNE 306 - MONTANTS POUR PERSONNES À CHARGE ÂGÉES DE 18 ANS OU PLUS ET AYANT UNE DÉFICIENCE (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Vous pouvez déduire un montant pour vos enfants ou petits-enfants à charge (ou ceux de votre conjoint) seulement s'ils ont une déficience mentale ou physique et s'ils sont nés en 1978 ou avant.

De plus, vous pouvez déduire un montant pour un membre de votre parenté qui résidait au Canada à un moment de l'année. Toutefois, cette personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

• elle a une déficience mentale ou physique;
• elle est née en 1978 ou avant;
• elle était à votre charge, ou à votre charge et à celle d'autres personnes;
• cette personne est un de vos parents ou grands-parents, un frère ou une soeur, un oncle ou une tante, un neveu ou une nièce, ou a un de ces liens de parenté avec votre conjoint.

Si une autre personne demande un montant à la ligne 305 pour la personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour cette personne à charge.

Selon une modification qui est proposée, si vous demandez un montant à la ligne 305 pour une personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience, vous pourriez aussi déduire un montant à la ligne 306 pour cette personne. Pour déterminer ce montant, soustrayez le revenu net de la personne à charge de 6 456 $ (sans dépasser 2 353 $). Ensuite, soustrayez le montant de la ligne 305 et demandez l'excédent, s'il y a lieu, à la ligne 306.

Vous ne pouvez pas déduire un tel montant à l'égard d'un enfant pour lequel vous pouvez déduire des paiements de pension alimentaire.

Toutefois, si vous vous êtes séparé de votre conjoint en 1996 en raison de la rupture de votre union, il y a une règle spéciale; pour plus de précisions, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

VOICI COMMENT DÉDUIRE CES MONTANTS :

• Déterminez le revenu net de toutes provenances de chaque personne à votre charge. Si la personne à votre charge est un résident réputé, le revenu net de toutes provenances de cette personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si la personne à votre charge est un non-résident, le revenu net de toutes provenances de cette personne est son revenu net pour 1996, de sources canadiennes et étrangères. Lorsque vous remplissez l'annexe 6, soustrayez le revenu net de toutes provenances à la ligne 2. Le montant à la ligne 3 ne peut pas dépasser 2 353 $.
• Selon une modification qui est proposée, si vous demandez un montant à la ligne 305 pour cette personne, soustrayez ce montant à la ligne 4 de l'annexe 6.
• Joignez l'annexe 6 à votre déclaration. Vous devez aussi obtenir une note d'un médecin qui atteste la nature de la déficience mentale ou physique de la personne à charge, la date où elle a commencé et sa durée. Ne la joignez pas à votre déclaration, mais conservez-la pour pouvoir la fournir sur demande.

Selon une modification qui est proposée, le montant que vous pouvez déduire est passé à 2 353 $. De plus, le revenu net de la personne à charge peut atteindre 4 103 $ avant de réduire le montant de votre crédit.

DEMANDE PAR PLUS D'UNE PERSONNE - Vous et une autre personne pouvez demander une déduction pour la même personne à charge. Toutefois, le total combiné des déductions demandées ne peut pas dépasser le montant maximal déductible pour cette personne à charge.

CONSEIL

Vous pourriez déduire la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées auquel une personne à votre charge a droit. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 318.

LIGNE 308 - COTISATIONS D'EMPLOYÉ AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (RPC) OU AU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (RRQ) (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 16 (RPC) et à la case 17 (RRQ) des feuillets T4 ou T4 Abrégé, sans toutefois dépasser 893,20 $.

Si le total de vos cotisations dépasse 893,20 $, inscrivez l'excédent à la ligne 448 de votre déclaration. L'excédent vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec, la ligne 448 ne s'applique pas à vous. Vous inscrivez l'excédent dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Il se peut que vous ayez des cotisations versées en trop même si le total de vos cotisations est inférieur à 893,20 $. Par exemple, si vous avez atteint l'âge de 18 ans ou de 70 ans en 1996, ou si vous avez reçu une prestation de retraite ou d'invalidité du RPC ou du RRQ, nous rajusterons proportionnellement vos cotisations. Si tel est le cas, nous calculerons le montant de vos cotisations et nous l'inscrirons sur l'avis de cotisation. Si vous désirez calculer vous-même le montant des cotisations versées en trop au RPC, procurez-vous le formulaire T2204, Calcul du paiement en trop, par un employé, de cotisations au Régime de pensions du Canada et d'assurance-emploi pour 1996.

EMPLOI AU QUÉBEC - Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 1996 et que vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 1996, considérez ces cotisations comme des cotisations au RPC.

REVENU D'EMPLOI GAGNÉ PAR UN INDIEN INSCRIT ET EXONÉRÉ D'IMPÔT - Si vous êtes un Indien inscrit, que vous avez reçu un feuillet T4 ou T4 Abrégé pour un revenu d'emploi exonéré d'impôt et qu'aucun montant ne figure à la case 16, vous pourriez choisir de verser une cotisation au RPC sur ce revenu. Pour plus de précisions, lisez la section "Cotisations supplémentaires au RPC" qui suit.

COTISATIONS SUPPLÉMENTAIRES AU RPC

Il se peut que vous n'ayez pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou que vous ayez cotisé un montant moins élevé que le maximum permis parce que, selon le cas :

• vous avez travaillé pour plusieurs employeurs en 1996;
• vous avez touché un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires);
• vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple, un emploi occasionnel).

Si vous n'avez pas cotisé le montant maximum de 893,20 $, vous pouvez verser 5,6 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été soumise à la cotisation au RPC. Cette cotisation supplémentaire pourrait vous permettre de recevoir une pension plus élevée. En 1996, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que vos revenus atteignent 35 400 $.

Pour payer des cotisations supplémentaires au RPC pour 1996, remplissez le formulaire CPT20, Choix de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada, et envoyez-le avec votre déclaration. Ce formulaire indique les revenus d'emploi qui sont admissibles à ce choix. Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire séparément avant le 1er mai 1998. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Remplissez l'annexe 8 pour calculer le montant de vos cotisations supplémentaires au Régime de pensions du Canada. Inscrivez ensuite ce montant aux lignes 310 et 421.

COTISATION FACULTATIVE AU RRQ Si vous versez une cotisation facultative pour certains revenus d'emploi, inscrivez à la ligne 310 la cotisation facultative que vous avez indiquée dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

De plus, remplissez l'annexe 8 et joignez-la à votre déclaration pour indiquer la façon dont vous avez calculé le montant de la cotisation.

LIGNE 310 - COTISATIONS À PAYER AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (RPC) OU AU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (RRQ) POUR LE REVENU D'UN TRAVAIL INDÉPENDANT ET POUR AUTRES REVENUS (pour résidents réputés) Vous pouvez déduire un montant pour les cotisations que vous devez verser au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour le revenu d'une société de personnes dont vous êtes un commanditaire ou un associé passif.

Si vous étiez un associé d'une société de personnes, n'inscrivez que votre part du bénéfice net ou de la perte nette.

Si vous avez des revenus d'emploi ainsi qu'un revenu d'un travail indépendant, le montant des cotisations que vous devez verser pour votre revenu d'un travail indépendant dépend du montant que vous avez déjà versé, comme employé, au RPC ou au RRQ. Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versé pour vos revenus d'emploi.

VOICI COMMENT CALCULER VOS COTISATIONS :

Remplissez l'annexe 8 pour calculer vos cotisations à payer au RPC ou au RRQ, et joignez-la à votre déclaration.

Utilisez les montants qui figurent à la ligne 122 et aux lignes 135 à 143 de votre déclaration. Inscrivez aux lignes 310 et 421, en dollars et en cents, le montant des cotisations que vous devez verser.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec, utilisez les montants qui figurent à la ligne 134, aux lignes 156 à 160 et à la ligne 173 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Inscrivez à la ligne 310, en dollars et en cents, le montant des cotisations que vous devez verser.

LIGNE 312 - COTISATIONS À L'ASSURANCE-EMPLOI (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 des feuillets T4, T4 Abrégé ou T4F. Toutefois, ne dépassez pas les maximums suivants :

• 1 150,76 $ pour une période de paie de 52 semaines, si le montant des gains assurables ne dépasse pas 39 000 $;
• 1 172,89 $ pour une période de paie de 53 semaines, si le montant des gains assurables s'élève à 39 750 $;
• 1 194,75 $ pour 27 périodes de paie aux 2 semaines, si le montant des gains assurables s'élève à 40 500 $.

Le montant des gains assurables figure à la case 24 du feuillet T4 ou T4 Abrégé (ou à la case 14, s'il n'y a aucun montant à la case 24), ou à la case 16 du feuillet T4F. Si le total de vos cotisations dépasse le montant maximum qui est prévu dans votre cas, inscrivez la différence à la ligne 450. Les cotisations versées en trop vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous devez payer.

Il se peut que vous ayez des cotisations versées en trop même si le total de vos cotisations est inférieur au maximum. Si tel est le cas, nous calculerons le montant de vos cotisations et nous l'inscrirons sur votre avis de cotisation. Si vous désirez calculer vous-même le montant des cotisations versées en trop, procurez-vous le formulaire T2204, Calcul du paiement en trop, par un employé, de cotisations au Régime de pensions du Canada et d'assurance-emploi pour 1996.

LIGNE 314 - MONTANT POUR REVENU DE PENSION (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Vous pouvez déduire jusqu'à 1 000 $ si vous avez déclaré des revenus de pension ou de rente à la ligne 115 ou à la ligne 129 de votre déclaration.

Pour calculer le montant admissible, remplissez le tableau suivant. Avant de commencer, assurez-vous que vous avez déclaré vos revenus de pension ou de rente aux lignes appropriées.

Calcul du montant pour revenu de pension

Montant des revenus de pension déclarés à la ligne 115 __________ $ 1

Montant des paiements de rente déclarés à la ligne 129 (case 16 du feuillet T4RSP) si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 1996 ou si vous avez reçu ces paiements en raison du décès de votre conjoint + __________ 2

Ligne 1 plus ligne 2 __________ $ 3

Partie des pensions de pays étrangers déclarées à la ligne 115 pour laquelle vous demandez une déduction à la ligne 256 __________ $ 4

Montant des paiements reçus d'un individual retirement account des États-Unis et déclarés à la ligne 115 + __________ 5

Total des lignes 4 et 5 - __________ 6

Ligne 3 moins ligne 6 = $ 7
==========

Inscrivez à la ligne 314 de votre déclaration le moins élevé des montants suivants : 1 000 $ ou le montant de la ligne 7.

CONSEIL

Si vous n'avez pas d'impôt à payer, votre conjoint pourrait déduire la partie inutilisée de votre montant pour revenu de pension. À l'inverse, vous pourriez déduire la partie inutilisée du montant pour revenu de pension de votre conjoint. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

LIGNE 316 - MONTANT POUR PERSONNES HANDICAPÉES (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Vous pouvez déduire le montant de 4 233 $ pour personnes handicapées si votre médecin ou optométriste atteste que vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous aviez une déficience mentale ou physique grave en 1996 qui vous limitait de façon marquée dans une activité essentielle de tous les jours;
• la durée réelle ou prévue de la déficience est prolongée, c'est-à- dire d'au moins 12 mois consécutifs.

Vous pourriez être limité de façon marquée dans une activité essentielle de tous les jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes aveugle;
• vous êtes incapable d'exécuter l'une ou l'autre des activités suivantes ou vous mettez un temps démesuré pour l'exécuter, même avec des soins thérapeutiques ou avec l'aide d'appareils ou de médicaments : vous nourrir et vous habiller seul; éliminer (contrôle des fonctions intestinales et urinaires); marcher; parler; entendre; percevoir, réfléchir et vous souvenir.

Pour avoir droit au montant pour personnes handicapées, vous devez être limité de façon marquée dans une activité essentielle de tous les jours en tout temps ou presque en tout temps. Si vous êtes limité de façon marquée à l'occasion ou une partie du temps seulement, vous n'avez pas droit au montant pour personnes handicapées.

CONSEIL

En plus du montant pour personnes handicapées (ligne 316), vous pourriez déduire soit les frais payés à un préposé qui vous dispense des soins pour vous permettre de gagner un revenu (ligne 215), soit, comme frais médicaux (ligne 330), la rémunération payée à un préposé aux soins à temps plein ou à temps partiel pour des soins fournis au Canada, si celle-ci ne dépasse pas 5 000 $ (10 000 $ dans l'année du décès). Vous trouverez plus de précisions aux lignes appropriées.

VOICI COMMENT DÉDUIRE CE MONTANT :

Si vous faites une nouvelle demande pour cette déduction, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, attesté par votre médecin ou votre optométriste. Nous accepterons une photocopie du formulaire T2201 si la signature originale de votre médecin ou de votre optométriste y est apposée.

Si le formulaire T2201 fourni à l'appui d'une déduction pour une année passée est encore valide, vous n'avez pas à fournir un nouveau formulaire pour 1996. C'est le cas si la durée de la déficience qui y est indiquée allait au-delà de 1995 et que vous remplissez toujours les conditions exigées pour la déduction en 1996. Dans le cas contraire, vous devez soumettre un nouveau formulaire.

Pour plus de précisions sur cette déduction, consultez la brochure intitulée Renseignements fiscaux à l'intention des personnes handicapées. Cette brochure comprend le formulaire T2201.

Si vous faites une nouvelle demande pour ce montant, nous ferons maintenant un examen détaillé de votre demande avant d'établir la cotisation de votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit. Une fois accordé, vous pourrez le demander tant que votre situation ne changera pas.

CONSEIL

Si vous n'avez pas d'impôt à payer, votre conjoint ou la personne dont vous êtes à la charge pourrait déduire la partie inutilisée de votre montant pour personnes handicapées. À l'inverse, vous pourriez déduire la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées de votre conjoint ou d'une personne à votre charge. Vous trouverez plus de précisions à la ligne 318 ou 326, selon le cas.

LIGNE 318 - MONTANT POUR PERSONNES HANDICAPÉES TRANSFÉRÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE AUTRE QUE VOTRE CONJOINT (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Si une personne à votre charge a droit au montant pour personnes handicapées (lisez le texte à la ligne 316), vous pourriez déduire une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées de cette personne à votre charge. Vous pouvez déduire la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées d'une personne à votre charge qui résidait au Canada ou était un résident réputé à un moment donné de l'année, si l'une des conditions suivantes est remplie :

• vous déduisez l'équivalent du montant pour conjoint à la ligne 305 pour cette personne;
• cette personne à charge est votre enfant, petit-fils, petite-fille, père, mère, grand-père ou grand-mère (ou celui ou celle de votre conjoint), et vous pourriez déduire l'équivalent du montant pour conjoint à la ligne 305 pour cette personne si elle n'avait pas de revenu et si vous n'aviez pas de conjoint;
• cette personne à charge est votre enfant, petit-fils ou petite-fille (ou celui ou celle de votre conjoint), et vous déduisez un montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience à la ligne 306 pour cette personne;
• cette personne à charge est votre enfant, petit-fils ou petite-fille (ou celui ou celle de votre conjoint), et vous pourriez déduire un montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience à la ligne 306 pour cette personne si elle n'avait aucun revenu et avait 18 ans ou plus;
• cette personne à charge est votre père, mère, grand-père ou grand- mère (ou celui ou celle de votre conjoint), et vous pourriez déduire un montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience à la ligne 306 pour cette personne si elle n'avait aucun revenu. De plus, cette personne était à votre charge en raison d'une déficience mentale ou physique.

Si vous pouvez déduire des paiements de pension alimentaire pour cette personne à charge, vous ne pouvez pas transférer le montant pour personnes handicapées. Toutefois, si vous vous êtes séparé de votre conjoint en 1996 en raison de la rupture de votre union, il y a une règle spéciale; pour plus de précisions, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Vous ne pouvez pas déduire ce montant si vous ou quelqu'un d'autre déduisez, comme frais médicaux, la rémunération payée à un préposé aux soins à temps plein ou à temps partiel, si celle-ci dépasse 5 000 $ (10 000 $ dans l'année du décès), ou les frais pour les soins dans une maison de santé ou de repos qui sont reliés à la déficience mentale ou physique de la personne à charge.

Vous devez donc choisir ce qui est le plus avantageux pour vous, soit la déduction de ces dépenses, soit le montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge autre que votre conjoint, mais non les deux. Toutefois, vous pourriez déduire le montant pour personnes handicapées et, comme frais médicaux, la rémunération payée à un préposé aux soins à temps plein ou à temps partiel pour des soins fournis au Canada, si celle-ci ne dépasse pas 5 000 $ (10 000 $ dans l'année du décès). Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 330.

VOICI COMMENT DÉDUIRE CE MONTANT :

• Calculez, à l'aide du tableau suivant, la partie inutilisée du montant de 4 233 $ qu'une personne à votre charge peut vous transférer.
• Joignez à votre déclaration un exemplaire dûment rempli du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour chaque personne à charge. Par contre, vous n'avez pas à nous fournir un nouveau formulaire si celui que vous avez fourni à l'appui d'une déduction d'une année passée visait une période qui allait au-delà de 1995 et que la personne à charge remplit toujours les conditions exigées pour la déduction en 1996.

Si vous ne joignez pas le formulaire pour une personne à charge, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de cette personne, ainsi que son lien de dépendance avec vous.

Calcul du montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge autre que votre conjoint

Montant pour personnes handicapées 4 233,00 $ 1
----------

Total des montants déductibles par la personne à charge aux lignes 300 à 314 + 2
----------

Ligne 1 plus ligne 2 __________ $ 3

Revenu imposable de la personne à charge (ligne 260) - __________ 4

Ligne 3 moins ligne 4 (si négatif, inscrivez "0") = $ 5
==========

Inscrivez à la ligne 318 de votre déclaration le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 5 ou 4 233 $.

Si plusieurs personnes partagent la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées, joignez à votre déclaration une note indiquant leur nom et leur numéro d'assurance sociale. Au total, les montants qu'elles demandent ne doivent pas dépasser le montant qui est transférable selon le tableau précédent.

Vous ne pouvez pas déduire la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si le conjoint de la personne handicapée a déjà déduit ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour la personne handicapée.

LIGNE 320 - FRAIS DE SCOLARITÉ (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous pouvez déduire les frais de scolarité (sauf les dépenses comme les livres et les frais de pension et logement) payés à un établissement d'enseignement pour des cours que vous avez suivis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 inclusivement.

Pour que vous ayez droit à la déduction, il faut que le total des frais payés à chaque établissement dans l'année dépasse 100 $.

De plus l'une des conditions suivantes doit être remplie :

• si les frais sont payés à une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé au Canada, ils se rapportent à des cours de niveau postsecondaire;
• si les frais sont payés à un établissement au Canada reconnu par le ministre du Développement des ressources humaines, vous deviez avoir 16 ans ou plus à la fin de l'année. De plus, les cours doivent vous permettre soit d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi, soit d'améliorer vos compétences au travail.

Vous pouvez aussi déduire les frais de scolarité payés à l'étranger s'ils ont été payés à une université, si vous y étiez inscrit à temps plein à un cours d'une durée d'au moins 13 semaines consécutives menant à un diplôme universitaire.

RÉSIDENTS RÉPUTÉS - Les établissements d'enseignements indiqués ci-dessus n'ont pas besoin d'être situés au Canada.

Si votre employeur ou l'employeur d'un de vos parents a payé vos frais de scolarité, vous ne pourrez les déduire que si le remboursement de vos frais a été inclus dans le calcul de votre revenu ou du revenu d'un de vos parents.

Vous pouvez déduire les frais de scolarité qui vous sont payés dans le cadre d'un programme fédéral ou provincial de formation professionnelle seulement si vous incluez une somme correspondante dans votre revenu.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez déduire les frais de scolarité payés dans le cadre d'un programme fédéral d'aide aux athlètes lorsque vous incluez une somme correspondante dans votre revenu.

VOICI COMMENT DÉDUIRE CE MONTANT :

Si vous déduisez des frais de scolarité payés à un établissement situé au Canada, vous devez avoir un reçu officiel ou un formulaire T2202A.

Pour les frais payés à un établissement d'enseignement situé à l'étranger, faites remplir par cet établissement, selon le cas :

• le formulaire TL11A, si vous fréquentiez une université étrangère;
• le formulaire TL11D, si vous étiez un résident réputé.

Communiquez avec nous pour obtenir ces formulaires.

Pour les frais payés à une école ou à un club de pilotage situé au Canada, faites remplir le formulaire TL11B par cet établissement. Vous pouvez obtenir ce formulaire de l'école ou du club qui offre les cours ou en communiquant avec nous.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Ne joignez ni vos reçus ni vos formulaires à votre déclaration, mais conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

CONSEIL

Vous devez d'abord déduire vos frais, même s'ils ont été payés par quelqu'un d'autre. Si vous n'avez pas d'impôt à payer, votre conjoint ou l'un de vos parents ou grands-parents (ou ceux de votre conjoint), selon le cas, pourrait déduire la partie inutilisée de vos frais de scolarité. A l'inverse, vous pourriez déduire la partie inutilisée des frais de scolarité d'une personne à votre charge. Vous trouverez plus de précisions aux lignes 324 ou 326.

LIGNE 322 - MONTANT RELATIF AUX ÉTUDES (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez déduire 100 $ pour chaque mois au cours duquel vous étiez inscrit à un programme de formation admissible en 1996.

Dans la plupart des cas, vous deviez y être inscrit à temps plein. L'établissement d'enseignement vous a alors émis un formulaire T2202A ou T2202 pour confirmer la période durant laquelle vous étiez inscrit à un programme de formation admissible.

ÉTUDIANT À TEMPS PARTIEL

Vous pouvez demander le montant relatif aux études si, en raison d'une déficience mentale ou physique, vous étiez inscrit à un programme de formation admissible à temps partiel seulement. Si c'est votre cas, vous devez remplir le formulaire T2202 pour demander ce crédit.

VOICI COMMENT DÉDUIRE CE MONTANT :

• Calculez le montant admissible en multipliant le nombre de mois inscrit sur le formulaire T2202 ou T2202A (12 mois maximum) par 100 $.
• Inscrivez le résultat à la ligne 322 de votre déclaration.

Vous ne pouvez pas déduire le montant relatif aux études à l'égard d'un programme de formation si vous êtes dans l'une des situations suivantes:

• vous avez reçu une allocation pour ce programme (comme une allocation de formation payée selon la Loi nationale sur la formation, la Loi sur l'assurance-chômage ou la Loi sur l'assurance-emploi);
• vous avez reçu un avantage pour ce programme (tel que le logement et la nourriture que vous avez reçus gratuitement d'une école de sciences infirmières);
• vous avez reçu une subvention pour ce programme;
• vous avez reçu un remboursement de vos frais de scolarité autrement que par l'octroi d'une bourse;
• vous avez reçu un salaire ou un traitement pendant que vous suiviez un cours relié à votre emploi.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Ne joignez pas le formulaire à votre déclaration, mais conservez-le pour pouvoir les fournir sur demande.

CONSEIL

Si vous n'avez pas d'impôt à payer, votre conjoint ou l'un de vos parents ou grands-parents (ou ceux de votre conjoint) pourrait déduire la partie inutilisée de votre montant relatif aux études. À l'inverse, vous pourriez déduire la partie inutilisée du montant relatif aux études d'une personne à votre charge. Vous trouverez plus de précisions aux lignes 324 ou 326.

LIGNE 324 - FRAIS DE SCOLARITÉ ET MONTANT RELATIF AUX ÉTUDES TRANSFÉRÉS D'UN ENFANT (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Selon une modification qui est proposée, le maximum des frais de scolarité et du montant relatif aux études qu'un étudiant peut transférer est passé à 5 000 $, moins la partie utilisée par l'étudiant pour réduire son impôt fédéral à zéro.

Vous pouvez déduire, jusqu'à ce maximum, la partie inutilisée des frais de scolarité et du montant relatif aux études d'un étudiant. Vous devez cependant être l'un des parents ou grands-parents de l'étudiant ou de son conjoint. Toutefois, il se peut que le total des frais de scolarité et du montant relatif aux études qu'un étudiant a besoin de déduire dans sa déclaration dépasse le maximum indiqué ci-dessus. Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire un montant transféré pour cet étudiant, même s'il y a une partie inutilisée.

VOICI COMMENT DÉDUIRE CE MONTANT :

L'étudiant doit remplir le formulaire T2202 ou T2202A (le verso de la copie 2) pour calculer le montant transféré et pour vous désigner comme la personne pouvant déduire ce montant. Si les frais de scolarité de l'étudiant ne sont pas indiqués sur le formulaire T2202 ou T2202A, vous devez avoir une copie du reçu officiel.

ÉTUDIANT AYANT UN CONJOINT - Vous ne pouvez pas déduire les frais de scolarité ni le montant relatif aux études transférés de l'étudiant si celui-ci a un conjoint qui demande le montant pour conjoint (ligne 303) ou les montants transférés du conjoint (ligne 326). Le conjoint peut demander cette déduction à la ligne 326.

ÉTUDIANT DÉCLARÉ COMME PERSONNE À CHARGE - Si vous demandez l'équivalent du montant pour conjoint (ligne 305) ou un montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) pour cet étudiant, vous seul pouvez déduire les frais de scolarité et le montant relatif aux études transférés de l'étudiant.

ÉTUDIANT NON DÉCLARÉ COMME PERSONNE À CHARGE - L'étudiant doit choisir celui de ses parents ou grands-parents (ou de ceux de son conjoint) qui pourra déduire les frais de scolarité et le montant relatif aux études transférés. Seule la personne choisie pourra déduire les frais de scolarité et le montant relatif aux études transférés de l'étudiant.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Ne joignez ni les reçus officiels de l'étudiant ni les formulaires à votre déclaration, mais conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

LIGNE 326 - MONTANTS TRANSFÉRÉS DE VOTRE CONJOINT (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous pouvez déduire la partie inutilisée de certains montants auxquels votre conjoint (lisez la définition à la page 11) a droit. Voici les montants que vous pouvez transférer :

• le montant en raison de l'âge (ligne 301) si votre conjoint avait 65 ans ou plus;
• le montant pour revenu de pension (ligne 314);
• le montant pour personnes handicapées (ligne 316);
• les frais de scolarité (ligne 320) et le montant relatif aux études (ligne 322).

Selon une modification qui est proposée, le maximum des frais de scolarité et du montant relatif aux études qu'un étudiant peut transférer est passé à 5 000 $, moins la partie utilisée par l'étudiant pour réduire son impôt fédéral à zéro.

Pour transférer ces montants, remplissez l'annexe 2 et joignez-la à votre déclaration. N'oubliez pas d'indiquer votre état civil, ainsi que le prénom et le numéro d'assurance sociale de votre conjoint à l'Étape 1 de la page 1 de votre déclaration.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Annexez à votre déclaration le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, de votre conjoint. Le formulaire T2201 fourni à l'appui d'une déduction pour une année passée peut être encore valide. Si la période qu'il visait allait au-delà de 1995 et que votre conjoint remplit toujours les conditions exigées pour la déduction en 1996, vous n'avez pas à fournir un nouveau formulaire T2201 pour 1996.

Ne joignez pas à votre déclaration les reçus ou les formulaires à l'appui des frais de scolarité ou du montant relatif aux études transférés de votre conjoint. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

LIGNE 330 - FRAIS MÉDICAUX (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous pouvez déduire des frais médicaux qui ont été payés pour les personnes suivantes :

• vous et votre conjoint;
• vos enfants ou petits-enfants, ainsi que ceux de votre conjoint, qui étaient à votre charge;
• un de vos parents ou grands-parents, un frère ou une soeur, un oncle ou une tante, un neveu ou une nièce (ainsi qu'une personne ayant un de ces liens de parenté avec votre conjoint) qui résidait au Canada (ou qui était résident réputé) et qui était à votre charge.

Pour être déductibles, les frais doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant en 1996 et ne pas avoir été déduits en 1995. Vous pouvez inclure les frais payés à l'extérieur du Canada.

De plus, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 614 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236).

CONSEIL Parce que le calcul de ce crédit est lié au revenu, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé pourrait faire la demande la plus avantageuse. Comparez le montant que vous pourriez demander avec le montant que votre conjoint pourrait demander.

VOICI COMMENT DÉDUIRE LES FRAIS MÉDICAUX :

• Déterminez d'abord la période de 12 mois se terminant en 1996 pour laquelle vous déduisez les frais médicaux. N'incluez pas de frais que vous avez déduits en 1995.
• Calculez le total de vos frais médicaux admissibles pour cette période et inscrivez-le à la ligne 330.
• Soustrayez le moins élevé des montants suivants : 1 614 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236).
• Joignez vos reçus à votre déclaration.

FRAIS MÉDICAUX ADMISSIBLES Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles :

• les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé;
• les médicaments prescrits par un médecin, les lunettes ou les lentilles cornéennes prescrites par un médecin ou un optométriste, un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains dispositifs ou équipements médicaux prescrits par un médecin;
• les dépenses faites pour l'achat, l'entretien et les soins d'un chien dressé pour guider une personne ayant une déficience visuelle ou auditive;
• généralement, les primes versées à un régime privé d'assurance- maladie. Ne joignez pas ces reçus à votre déclaration, mais conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Pour d'autres exemples de frais médicaux admissibles, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la fin de ce guide.

FRAIS DE DÉPLACEMENT - Si vous avez dû vous déplacer pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région, vous pouvez déduire les frais de déplacement que vous avez payés pour obtenir les soins appropriés. Annexez vos reçus et une liste de vos frais de déplacement à votre déclaration.

REMBOURSEMENTS DES FRAIS MÉDICAUX ET DENTAIRES ADMISSIBLES - Vous ne pouvez pas déduire la partie des frais médicaux ou dentaires admissibles qui vous ont été remboursés ou qui pourraient vous être remboursés, sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur le feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

EXEMPLE
Marie-Renée a dû être hospitalisée pendant ses vacances à Cuba. Elle a payé 2 800 $ (convertis en dollars canadiens) en frais médicaux admissibles (les frais peuvent être payés à l'extérieur du Canada).

Seulement 1 500 $ lui ont été remboursés par le régime d'assurance médicale de son employeur. Le remboursement est inclus dans son revenu sur son feuillet T4. Marie-Renée peut demander 2 800 $ comme frais médicaux.

PRÉPOSÉ AUX SOINS OU FRAIS DE RÉSIDENCE Vous pourriez déduire l'un des montants suivants :

• la rémunération versée à un préposé aux soins à temps plein (il doit être âgé d'au moins 18 ans et ne pas être votre conjoint) ou les frais pour les soins à temps plein dans une maison de santé ou de repos. Toutefois, un médecin doit attester par le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, ou une lettre que le bénéficiaire des soins avait une déficience mentale ou physique grave et prolongée en 1996;
• la rémunération versée à un préposé aux soins à temps plein ou à temps partiel pour des soins fournis au Canada et dont le montant payé ne dépasse pas 5 000 $ (10 000 $ dans l'année du décès). Toutefois, le bénéficiaire des soins doit avoir droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316), et le préposé aux soins doit être âgé d'au moins 18 ans et ne pas être votre conjoint. De plus, si vous déduisez les frais de préposé aux soins à la ligne 215 ou les frais de garde d'enfants à la ligne 214 pour le bénéficiaire des soins, vous ne pouvez pas déduire ce montant.

CONSEIL

En plus du montant pour personnes handicapées (ligne 316), vous pourriez déduire soit les frais payés à un préposé qui vous dispense des soins pour vous permettre de gagner un revenu (ligne 215), soit, comme frais médicaux (ligne 330), la rémunération payée à un préposé aux soins à temps plein ou à temps partiel pour des soins fournis au Canada et dont le montant ne dépasse pas 5 000 $ (10 000 $ dans l'année du décès). Vous trouverez plus de précisions aux lignes appropriées.

Pour plus de précisions sur les frais médicaux admissibles, consultez le bulletin d'interprétation IT-519, Crédits d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

LIGNE 331 - RAJUSTEMENT DES FRAIS MÉDICAUX (pour résident réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Si vous déduisez des frais médicaux pour une personne à charge qui a un revenu net de toutes provenances dépassant 6 456 $, vous devez rajuster le montant des frais médicaux. Pour ce faire, soustrayez 6 456 $ (montant personnel de base) du revenu net que la personne à charge a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration et multipliez le résultat par 4. Faites un calcul séparé pour chaque personne à charge et inscrivez le total des montants à la ligne 331 de votre déclaration.

Ce rajustement ne s'applique pas aux frais médicaux déduits pour votre conjoint.

CONSEIL

Si le rajustement des frais médicaux calculé pour une personne à charge est plus élevé que les frais médicaux que vous déduisez pour cette personne, il n'est pas avantageux pour vous de déduire les frais médicaux de cette personne.

LIGNE 335 (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Vous n'avez pas à remplir le reste de l'Étape 5 si le montant de la ligne 260 est égal ou inférieur à 29 590 $ et au montant de la ligne 335. Passez à l'Étape 6. Inscrivez "0" aux lignes 406, 417 et 419 et remplissez ensuite le reste de votre déclaration.

Pour toute autre situation, lisez les renseignements à la ligne 338.

Ligne 338 (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables, multipliez le montant de la ligne 335 par 17 %. Si vous ne déduisez pas de dons de bienfaisance, de dons de biens culturels ou écosensibles ni de dons au gouvernement, reportez le montant de la ligne 338 à la ligne 350 et passez à l'Étape 6.

LIGNE 340 - DONS DE BIENFAISANCE (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) MAXIMUM QUE VOUS POUVEZ DÉDUIRE Vous pouvez déduire le moins élevé des montants suivants :

• le montant total des dons que vous avez faits en 1996 et des dons faits au cours des cinq années passées que vous n'avez pas déjà déduits (pour les dons autres que les dons en argent, consultez la brochure intitulée Les dons et l'impôt);
• selon une modification qui est proposée, 50 % de votre revenu net (ligne 236) plus 50 % du montant de la ligne 339 de votre déclaration (soit le montant imposable des gains en capital résultant de votre don d'une immobilisation en 1996 inclus dans votre revenu, moins la déduction pour gains en capital que vous demandez en 1996 pour cette immobilisation).

Dans le cas d'une personne décédée, le maximum est passé à 100 % du revenu net pour l'année du décès et pour l'année précédente.

CONSEIL

Vous pouvez déduire les dons que votre conjoint a faits et qu'il ne déduira pas.

Vous pouvez déduire un crédit d'impôt fédéral de 17 % du montant de vos dons jusqu'à 200 $ et de 29 % du montant de vos dons qui dépasse 200 $.

Votre crédit pour dons de bienfaisance réduit votre impôt provincial ou territorial, ainsi que toute surtaxe fédérale, provinciale ou territoriale. Les résidents du Québec demandent leurs crédits provinciaux dans leur déclaration de revenus provinciale. Pour avoir droit à la déduction, il faut que vous ayez fait des dons à l'un des organismes suivants :

• un organisme de bienfaisance enregistré canadien;
• une association canadienne enregistrée de sport amateur;
• une université à l'étranger qui est visée par règlement;
• un organisme canadien sans but lucratif qui fournit exclusivement des logements à loyer modéré aux personnes âgées;
• une municipalité canadienne;
• un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts;
• l'Organisation des Nations Unies (ou une institution qui lui est reliée);
• une ouvre de bienfaisance à l'étranger à laquelle le gouvernement du Canada a fait des dons en 1995 ou en 1996.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Joignez à votre déclaration vos pièces justificatives pour tous les dons déduits dans l'année. Toutefois, vous n'avez pas à nous fournir les reçus officiels pour les dons qui figurent à la case 46 de votre feuillet T4, T4 Abrégé ou T4A, à la case 36 de votre feuillet T3 ou à la case 34 de votre feuillet T5013, ou qui vous sont attribués dans les états financiers que vous a remis une société de personnes.

Les reçus peuvent être faits à votre nom ou à celui de votre conjoint.

Nous n'acceptons pas, comme preuve de paiement, les photocopies (sauf si elles sont certifiées par l'émetteur), les chèques payés, les formulaires de dons, les talons de chèques, ni les reçus de carte de crédit. Si vous avez fourni un reçu avec la déclaration d'une année passée, annexez une note explicative précisant l'année de la déclaration.

DONS À DES OUVRES DE BIENFAISANCE AMÉRICAINES Vous pouvez déduire les dons que vous avez faits à des ouvres de bienfaisance américaines qui donneraient droit à une déduction dans une déclaration de revenus américaine.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez déduire le total de ces dons jusqu'à un maximum de 50 % de votre revenu net de source américaine inclus dans votre déclaration canadienne.

REPORT DES DONS

Vous pouvez demander une déduction moins élevée que le montant maximum admissible. Vous pourrez reporter les dons que vous n'aurez pas déduits sur une période ne dépassant pas cinq ans.

Pour plus de précisions à ce sujet, consultez le bulletin d'interprétation IT-110, Dons déductibles et reçus officiels de dons, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

LIGNE 342 - DONS DE BIENS CULTURELS OU ÉCOSENSIBLES ET DONS AU GOUVERNEMENT (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous pouvez déduire le total des dons suivants :

• les dons que vous avez faits au Canada, à une province ou à un territoire;
• la valeur des dons que vous avez faits, à un établissement canadien désigné, d'un bien certifié par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (annexez à votre déclaration le formulaire T871, Certificat fiscal visant des biens culturels, qui vous sera émis);
• la valeur des dons que vous avez faits après le 27 février 1995, à une municipalité canadienne ou à un organisme désigné par le ministre de l'Environnement, d'un bien écosensible attesté par ce ministre comme étant important pour la préservation du patrimoine environnemental du Canada (annexez à votre déclaration le certificat intitulé Attestation de don de terre écosensible qui vous sera émis).

Votre déduction pour ces dons n'est pas limitée à un pourcentage de votre revenu net, comme c'est le cas pour les dons de bienfaisance. Vous pouvez reporter toute partie inutilisée du don sur les cinq années suivantes.

Vous devez déclarer tout gain ou toute perte en capital sur un bien (autre qu'un bien culturel canadien certifié) donné au Canada, à une province ou à un territoire. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital.

Pour plus de renseignements sur les dons, procurez-vous la brochure intitulée Les dons et l'impôt.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Annexez vos reçus officiels à votre déclaration (sauf pour les montants qui sont indiqués sur le feuillet T5013 ou qui vous sont attribués dans les états financiers que vous a remis une société de personnes).

ÉTAPE 6 - REMBOURSEMENT OU SOLDE DÛ En général, l'impôt que vous devez payer est basé sur votre revenu imposable (ligne 260). Utilisez l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral, pour calculer votre impôt fédéral, votre surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et votre surtaxe fédérale des particuliers. Pour plus de renseignements, lisez la section "Annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral", à la page 48.

IMPÔT MINIMUM Les explications qui suivent vous aideront à déterminer si vous êtes soumis à l'impôt minimum et si vous devez remplir le formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum.

L'impôt minimum vise à limiter les avantages que vous pouvez tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Vous devez payer l'impôt minimum si cet impôt est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle. Une exemption de base de 40 000 $ est accordée dans le calcul du revenu imposable aux fins de l'impôt minimum.

L'impôt minimum ne s'applique pas à une personne décédée en 1996. Dans certaines situations, vous pouvez être soumis à l'impôt minimum.

Voici une liste des situations les plus courantes :

A) Vous demandez l'un des crédits suivants :

• un crédit d'impôt à l'investissement à la ligne 412;
• un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger;
• un crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales aux lignes 409 et 410;
• un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs à la ligne 414.

B) Vous déclarez un gain en capital imposable à la ligne 127.

C) Vous déduisez l'un des montants suivants :

• des cotisations à un régime de pension agréé (RPA) à la ligne 207;
• des cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) à la ligne 208, selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1996;
• des allocations de retraite transférées dans un REER à la ligne 208 ou dans un RPA à la ligne 207;
• une perte qui résulte de la déduction pour amortissement ou qui est augmentée par cette déduction (y compris votre part d'une perte d'une société de personnes), et qui se rapporte à la location de bandes magnétoscopiques et de films cinématographiques portant visa;
• une perte d'une société de personnes en commandite;
• une perte qui résulte de la déduction de frais relatifs à des ressources (déduction pour épuisement, frais d'exploration et d'aménagement ou frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz) ou qui est augmentée par cette déduction;
• certains frais financiers (ligne 221) relatifs à certains placements;
• un prêt à la réinstallation de l'employé à la ligne 248;
• des options d'achat d'actions et pour actions à la ligne 249.

Dans la plupart des cas, vous pouvez déterminer si vous êtes soumis à l'impôt minimum en additionnant la partie non imposable de vos gains en capital (le tiers du montant de la ligne 044 de l'annexe 3) et les déductions décrites précédemment au paragraphe C. Si ce total est égal ou inférieur à l'exemption de base de 40 000 $, vous n'êtes probablement pas soumis à l'impôt minimum. Par contre, si ce total dépasse 40 000 $, remplissez le formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum, pour déterminer si vous êtes soumis à l'impôt minimum.

Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

EXEMPLE Samir demande une déduction pour le transfert dans son REER d'un montant de 50 000 $. Ce montant correspond aux allocations de retraite qu'il a reçues en 1996. Comme la déduction demandée dépasse l'exemption de base de 40 000 $, il est probable que Samir sera soumis à l'impôt minimum. Pour s'en assurer, il doit remplir le formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum.

CONSEIL Si vous avez payé de l'impôt minimum pour une année après 1988 et avant 1996, et si vous n'y êtes pas soumis pour 1996, vous pourrez peut-être déduire un montant de votre impôt de 1996. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 504.

LIGNES 409 ET 410 - CRÉDIT D'IMPÔT POUR CONTRIBUTIONS POLITIQUES FÉDÉRALES (pour résidents réputés) Inscrivez à la ligne 409 le total des contributions que vous avez versées en 1996 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes.

Utilisez le tableau suivant pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit à la ligne 410. Si vous avez contribué pour 1 150 $ ou plus, inscrivez 500 $ à la ligne 410.

Calcul du crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales

Si le total de vos contributions politiques fédérales ne dépasse pas 100 $ : Total des contributions __________ $ x 75 % = $ 1
==========

Inscrivez le montant de la ligne 1 à la ligne 410 de votre déclaration.

Si le total de vos contributions politiques fédérales dépasse 100 $ mais ne dépasse pas 550 $ : Total des contributions __________ $ Sur les premiers 100,00 $ le crédit est de 75,00 $ 2
---------- ----------

Sur le reste __________ $ x 50 % = + __________ 3

Additionnez les lignes 2 et 3 = $ 4
==========

Inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 410 de votre déclaration.

Si le total de vos contributions politiques fédérales dépasse 550 $ : Total des contributions __________ $ Sur les premiers 550,00 $ le crédit est de 300,00 $ 5
---------- ----------

Sur le reste __________ $ x 33,33 % = + __________ 6

Additionnez les lignes 5 et 6 = $ 7
==========

Inscrivez à la ligne 410 de votre déclaration le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 7 ou 500 $.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Joignez à votre déclaration vos pièces justificatives.

Toutefois, vous n'avez pas à fournir les reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 36 du feuillet T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers que vous a remis une société de personnes. Cependant, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

LIGNE 412 - CRÉDIT D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous pouvez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez acheté certains immeubles ou certaines machines ou pièces d'équipement neufs devant servir dans certaines régions du Canada pour des activités admissibles, comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation;
• vous avez des crédits non déduits relatifs à un bien admissible de petite entreprise acheté après le 2 décembre 1992 et avant 1994;
• vous avez reçu un feuillet T101 ou T102 qui indique un montant à la case 13;
• vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 41;
• vous avez reçu un feuillet T5013 qui indique un montant à la case 38, ou une société de personnes vous a attribué une partie de ce crédit dans ses états financiers.

VOICI COMMENT DEMANDER CE CRÉDIT : Remplissez le formulaire T2038(IND.), Crédit d'impôt à l'investissement (Particuliers) 1995 et années subséquentes, et annexez-le à votre déclaration. Pour plus de renseignements sur ce crédit, consultez le guide d'impôt intitulé Revenus d'agriculture ou Revenus de pêche, selon le cas. Vous pouvez obtenir ce formulaire dans ces guides ou en communiquant avec le Bureau international des services fiscaux.

CONSEIL

La partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement peut contribuer à réduire votre surtaxe fédérale des particuliers ou, dans certains cas, vous être remboursée. Pour plus de précisions, lisez les explications aux lignes 419 et 454.

LIGNES 413 ET 414 - CRÉDIT D'IMPÔT RELATIF À UN FONDS DE TRAVAILLEURS (pour résident réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous pouvez demander un crédit si, entre le 1er janvier 1996 et le 1er mars 1997 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement ou les avez payées et souscrites d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous êtes devenu le détenteur enregistré de ces actions. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

Si, dans votre déclaration de 1995, vous avez demandé le crédit pour des actions dont vous êtes devenu le premier détenteur enregistré entre le 1er janvier 1996 et le 29 février 1996 inclusivement, vous ne pouvez pas demander de crédit pour ces mêmes actions dans votre déclaration de 1996.

Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos contributions à un fonds de travailleurs. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale, à l'exception des crédits d'impôt fédéral et provincial.

Demandez le montant de votre crédit admissible pour les actions dont vous êtes devenu le premier détenteur enregistré entre le 1er janvier 1996 et le 5 mars 1996 inclusivement (ce montant ne peut pas dépasser 20 % du coût net pour un maximum de 1 000 $) à la ligne 414.

Selon une modification qui est proposée, si vous êtes devenu le premier détenteur de telles actions après le 5 mars 1996, votre crédit admissible pour ces actions ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : 15 % du coût net pour un maximum de 525 $, ou 525 $ moins le crédit pour les actions acquises entre le 1er janvier 1996 et le 5 mars 1996 inclusivement. Demandez ce montant à la ligne 414. De plus, la période de rétention a changé pour ces actions.

Remplissez le tableau qui suit pour calculer le crédit maximum que vous pouvez demander pour 1996 pour les actions dont vous êtes devenu premier détenteur enregistré entre le 1er janvier 1996 et le 1er mars 1997 inclusivement.

Calcul du crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs Coût net des actions dont vous êtes devenu le premier détenteur enregistré entre le 1er janvier 1996 et le 5 mars 1996 inclusivement x 20 % (sans dépasser 1 000 $) __________ $ 1

Coût net des actions dont vous êtes devenu le premier détenteur enregistré entre le 6 mars 1996 et le 1er mars 1997 inclusivement x 15 % (sans dépasser 525 $) + __________ $ 2

Additionnez les lignes 1 et 2 (sans dépasser 525 $) = $ 3
==========

Inscrivez à la ligne 414 de votre déclaration le plus élevé des montants des lignes 1 et 3.

PIÈCES JUSTIFICATIVES - Vous devez annexer à votre déclaration le feuillet T5006, État des actions de la catégorie A d'une société agréée à capital de risque de travailleurs, ou un reçu officiel provincial.

LIGNE 419 - SURTAXE FÉDÉRALE DES PARTICULIERS (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous devez payer une surtaxe fédérale des particuliers de 3 % du montant de votre impôt fédéral de base après avoir déduit tout crédit d'impôt pour étalement du revenu auquel vous avez droit dans votre déclaration de 1996. Si votre impôt fédéral de base moins votre crédit d'impôt pour étalement du revenu dépasse 12 500 $, vous devez payer 5 % de plus, soit un total de 8 % sur la tranche qui dépasse 12 500 $. Utilisez l'annexe 1 pour calculer votre surtaxe fédérale des particuliers.

CONSEIL

Si vous demandez un crédit pour impôt étranger ou un crédit d'impôt à l'investissement, vous pourriez réduire votre surtaxe fédérale des particuliers à l'aide de la partie inutilisée de ces crédits. Pour plus de précisions, consultez les formulaires T2209, Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger, ou T2038(IND.), Crédit d'impôt à l'investissement (Particuliers) 1995 et années subséquentes.

LIGNE 421 - COTISATIONS AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA À PAYER POUR LE REVENU D'UN TRAVAIL INDÉPENDANT ET POUR AUTRES REVENUS (pour résidents réputés) Inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada que vous devez verser, selon le calcul de l'annexe 8.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Vous inscrirez le montant des cotisations au Régime de rentes du Québec que vous devez verser dans votre déclaration provinciale du Québec.

LIGNE 422 - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE PROGRAMMES SOCIAUX (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, selon le calcul de la ligne 235.

NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Inscrivez seulement le montant de vos prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser, selon le calcul du tableau 1 à la ligne 235 de ce guide.

N'inscrivez pas vos prestations de pension de sécurité de la vieillesse et le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

LIGNE 428 - IMPÔT PROVINCIAL OU TERRITORIAL (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) RÉSIDENTS RÉPUTÉS - Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire au Canada. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial (à l'exception de l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Calcul de l'impôt pour 1996 - Administrations multiples. Annexez ce formulaire à votre déclaration.

NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez touché un revenu d'emploi ou d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire au Canada. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial (à l'exception de l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Calcul de l'impôt pour 1996 - Administrations multiples. Annexez ce formulaire à votre déclaration.

LIGNE 437 - IMPÔT TOTAL RETENU (pour résident réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Inscrivez le total des montants qui figurent à la case "Impôt sur le revenu retenu" des feuillets de renseignements établis à votre nom.

Si vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec, n'incluez pas les retenues d'impôt provincial du Québec qui ont été prélevées sur vos revenus.

NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Si vous avez touché des prestations de pension de sécurité de la vieillesse en 1996, inscrivez le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4-OAS. N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 27 du feuillet.

LIGNE 448 - PAIEMENT EN TROP AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Si vous avez payé plus que le maximum indiqué à la ligne 308, inscrivez à la ligne 448 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Toutefois, si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez l'excédent dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

LIGNE 450 - PAIEMENT EN TROP D'ASSURANCE-EMPLOI (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Si vous avez payé plus que le maximum qui s'applique à votre situation, comme il est expliqué à la ligne 312, inscrivez à la ligne 450 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer.

LIGNE 454 - REMBOURSEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous trouverez à la ligne 412 des renseignements généraux sur le crédit d'impôt à l'investissement.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2038(IND.), Crédit d'impôt à l'investissement (Particuliers) 1995 et années subséquentes. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez déduire pour d'autres années.

LIGNE 456 - CRÉDIT D'IMPÔT DE FIDUCIE DE LA PARTIE XII.2 (pour résidents réputés) Inscrivez le montant de la case 38 du feuillet T3.

LIGNE 457 - REMBOURSEMENT DE LA TPS À L'INTENTION DES SALARIÉS ET DES ASSOCIÉS (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (aux lignes 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).

En général, vous pouvez demander un remboursement de la TPS que vous avez payée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre employeur a un numéro d'inscription et produit une déclaration de TPS;
• vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite, et vous avez déclaré dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.

Pour demander ce remboursement, procurez-vous le Guide d'instructions et formulaire de demande de remboursement à l'intention des salariés et des associés. Ce guide vous indique les frais qui sont admissibles.

Vous y trouverez aussi le formulaire GST 370, Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services à l'intention des salariés et des associés, que vous devrez remplir et joindre à votre déclaration.

Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.

LIGNE 476 - IMPÔT PAYÉ PAR ACOMPTES PROVISIONNELS (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Inscrivez le montant total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 1996. Nous pourrons traiter votre déclaration plus rapidement si vous inscrivez le montant exact de vos versements d'acomptes provisionnels.

Nous vous enverrons, en février 1997, le formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou le formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui vous indiquera vos versements pour 1996 selon nos dossiers. Toutefois, si vous avez fait un versement d'acomptes provisionnels pour 1996 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476.

NON-RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 1996, inscrivez le montant d'impôt que vous avez versé en raison de la vente.

LIGNE 478 - CRÉDIT D'IMPÔT POUR ÉTALEMENT DU REVENU (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Si vous avez indiqué à la ligne 237 un retrait de votre montant d'étalement accumulé, inscrivez à la ligne 478 le crédit d'impôt pour étalement du revenu que vous avez calculé au moyen du formulaire T581, Crédit d'impôt pour étalement du revenu. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 237.

NON-RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Si vous avez indiqué à la ligne 237 un retrait de votre montant d'étalement accumulé, communiquez avec nous pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

LIGNES 484 ET 485 - REMBOURSEMENT OU SOLDE DÛ (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Le remboursement ou le solde dû, selon le cas, correspond à la différence entre le montant total que vous devez payer (ligne 435) et le montant total de vos crédits (ligne 482).

Si le montant total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le montant total de vos crédits (ligne 482), inscrivez le montant de votre remboursement à la ligne 484.

Si le montant total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le montant total de vos crédits (ligne 482), inscrivez le montant de votre solde dû à la ligne 485. Une différence inférieure à 2 $ n'est ni exigée ni remboursée.

LIGNE 484 - REMBOURSEMENT (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Si nos dossiers indiquent que vous devez, ou êtes sur le point de devoir, un montant d'impôt pour une autre année, nous retiendrons une partie ou la totalité du remboursement pour payer le montant dû.

Votre remboursement d'impôt peut aussi être retenu pour régler des sommes dues au gouvernement fédéral ou des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Les sommes dues au gouvernement fédéral comprennent des sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi, d'allocations de formation ou sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant.

DÉPÔT DIRECT

Nous pouvons déposer votre remboursement, votre crédit pour la TPS et votre prestation fiscale pour enfants directement dans votre compte à l'établissement financier de votre choix au Canada.

Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section "Demande de dépôt direct" que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration. Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, vous n'avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux.

Lorsque vous changez un des comptes dans lequel nous déposons un paiement, assurez-vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte avant de fermer l'ancien. Si votre établissement financier nous avise d'une modification à vos renseignements, il se peut que votre paiement soit déposé dans votre nouveau compte. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas déposer le paiement dans le compte, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.

Si vous voulez demander le dépôt direct de votre prestation fiscale pour enfants dans un compte distinct, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers.

Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire. Vous pouvez nous envoyer ce formulaire avec votre déclaration ou séparément.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande, ou si vous voulez interrompre le service, communiquez avec nous.

LIGNE 485 - SOLDE DÛ (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Joignez à la page 1 de votre déclaration un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour faciliter le traitement de votre paiement, inscrivez votre numéro d'assurance sociale au verso de votre chèque ou mandat. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 486.

POUR FAIRE UN ARRANGEMENT DE PAIEMENT - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 1997, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour établir un arrangement de paiement qui est acceptable pour les deux parties. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 1997, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

CONSEIL Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour production tardive. Pour plus de précisions, lisez la page 8.

ANNEXE 1 - CALCUL DE L'IMPÔT FÉDÉRAL (LIGNES 500 À 518) (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous devez remplir l'annexe 1 pour calculer votre impôt fédéral et la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Lisez les instructions de la partie 3 de l'annexe 1 pour savoir quelle méthode (méthode A ou méthode B) vous devez utiliser. Si vous utilisez la méthode B, les renseignements qui suivent vous aideront à remplir l'annexe 1.

Si vous êtes soumis à l'impôt minimum ou si vous demandez un crédit pour emploi à l'étranger, avant de continuer, reportez-vous aux formulaires T691, Calcul de l'impôt minimum, ou T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, selon le cas.

LIGNE 500 - RAJUSTEMENTS D'IMPÔT Nous pourrions utiliser la ligne 500 pour rajuster le montant de votre impôt si vous déclarez l'un des montants suivants :

• des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ visant des années passées, à la ligne 114 et la ligne 152;
• un paiement forfaitaire de votre régime de pension ou de votre régime de participation différée aux bénéfices pour des prestations accumulées avant 1972, à la ligne 130.

LIGNE 502 - CRÉDIT D'IMPÔT FÉDÉRAL POUR DIVIDENDES (pour résidents réputés) Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 120, vous avez droit à un crédit d'impôt fédéral pour dividendes à la ligne 502. Faites le total des crédits d'impôt pour dividendes de sociétés canadiennes imposables qui figurent sur les feuillets de renseignements que vous avez reçus.

Même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements, vous pouvez calculer le crédit d'impôt pour dividendes en multipliant par 13,33 % le montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables (ligne 120).

LIGNE 504 - REPORT D'IMPÔT MINIMUM (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Si vous avez payé de l'impôt minimum pour une année après 1988 et avant 1996, et que vous n'êtes pas soumis à l'impôt minimum en 1996, vous pouvez peut-être déduire un montant de votre impôt de 1996. Pour calculer le montant que vous pouvez déduire, remplissez les parties I, II et VIII du formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

LIGNE 506 - IMPÔT FÉDÉRAL DE BASE (pour résidents, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) L'impôt fédéral de base est un montant qui sert à effectuer d'autres calculs. Par exemple, généralement, la surtaxe fédérale des particuliers est un pourcentage de l'impôt fédéral de base.

CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI À L'ÉTRANGER - Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, et indiquez le résultat du calcul à la ligne 506. Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-497, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger.

SURTAXE POUR LES NON-RÉSIDENTS ET LES RÉSIDENTS RÉPUTÉS DU CANADA Cette surtaxe remplace l'impôt provincial ou territorial sur le revenu.

Si vous n'avez pas tiré un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada, remplissez l'annexe 1 pour calculer la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Toutefois, si vous avez tiré un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada, vous devez calculer le montant d'impôt provincial ou territorial que vous devez payer (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Calcul de l'impôt pour 1996 - Administrations multiples.

LIGNES 507 ET 508 - CRÉDIT FÉDÉRAL POUR IMPÔT ÉTRANGER (pour résidents réputés, non-résidents et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez payé un impôt étranger sur vos revenus gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne. Certaines conventions fiscales avec d'autres pays peuvent établir si vous avez droit à ce crédit.

Vous devez demander votre crédit pour impôt étranger en faisant un calcul distinct pour chaque pays visé, sauf si le total de l'impôt payé à l'ensemble des pays étrangers est de 200 $ ou moins.

Vous devez calculer séparément pour chaque pays l'impôt sur le revenu provenant d'une entreprise et l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise. Vous pouvez reporter les crédits inutilisés pour l'impôt étranger sur le revenu provenant d'une entreprise sur les trois années précédentes et sur les sept années suivantes.

Dans la plupart des cas, le crédit que vous pouvez demander pour chaque pays est égal au moins élevé des montants suivants :

• l'impôt étranger sur le revenu que vous avez payé;
• l'impôt à payer au Canada sur le revenu net provenant de ce pays étranger.

Pour plus de précisions sur le calcul du crédit fédéral pour impôt étranger, consultez le bulletin d'interprétation IT-270, Crédit pour impôt étranger.

NON-RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS QUI EXERCENT LE CHOIX PRÉVU À L'ARTICLE 217 - Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable, vous pourriez demander un crédit pour impôt étranger. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales sur le crédit pour impôt étranger qui s'appliquent à vous.

VOICI COMMENT DEMANDER CE CRÉDIT :

• Faites le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger sur l'annexe 1 (méthode B) dans la section réservée à cette fin. Si un calcul plus détaillé est requis, remplissez le formulaire T2209, Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger, et joignez-le à votre déclaration.
• Joignez à votre déclaration une note indiquant tous vos calculs. Les montants doivent être inscrits en dollars canadiens. Pour plus de précisions sur la conversion en dollars canadiens, lisez la section intitulée "Montants en monnaie étrangère", à la page 10.
• Fournissez les pièces justificatives, comme les reçus officiels, à l'appui du montant d'impôt étranger payé.
• Si votre impôt étranger a été payé aux États-Unis, annexez à votre déclaration une copie de votre feuillet de renseignements W2, de votre déclaration américaine 1040 ou de tout autre document appuyant votre demande.
• Si vous êtes un associé d'une société de personnes et que vous avez le droit de demander une partie de l'impôt étranger que la société de personnes a payé, tenez compte du montant qui vous est attribué dans les états financiers de la société de personnes ou à la case 33 du feuillet T5013.

CONSEIL Il se peut que votre crédit fédéral pour impôt étranger soit moins élevé que l'impôt que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, et que vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus provinciale du Québec, vous pourriez obtenir un autre crédit et le déduire de votre impôt sur le revenu provincial ou territorial. Pour calculer votre crédit d'impôt provincial ou territorial pour impôt étranger, remplissez le formulaire T2036, Calcul du crédit provincial pour impôt étranger, et joignez-le à votre déclaration.

De plus, si le total de vos crédits pour impôt étranger ne provenant pas d'une entreprise est moins élevé que le total de l'impôt étranger net que vous avez payé, vous pourriez demander une déduction à la ligne 232 pour la différence. Toutefois, n'incluez pas l'impôt étranger payé sur un revenu pour lequel vous pouvez demander une déduction à la ligne 256 à titre de revenu non imposable selon une convention fiscale. Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu.

CRÉDIT D'IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES OPÉRATIONS FORESTIÈRES (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) Si vous avez payé à une province de l'impôt sur les opérations forestières effectuées dans la province, vous pouvez peut-être demander un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour savoir comment calculer votre crédit, communiquez avec nous.

Il n'y a pas de ligne sur la déclaration pour demander ce crédit.

Vous devez donc inscrire "crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières", ainsi que le montant du crédit admissible au-dessous de la ligne 30 de l'annexe 1 (méthode B). Soustrayez votre crédit admissible du montant de la ligne 30 et inscrivez le résultat à la ligne 406 de votre déclaration (si le résultat est négatif, inscrivez "0").

LIGNE 511 - CRÉDIT FÉDÉRAL SUPPLÉMENTAIRE POUR IMPÔT ÉTRANGER (pour résidents réputés) Si vous avez demandé un crédit pour impôt étranger, vous pourriez demander un crédit fédéral supplémentaire pour impôt étranger.

Remplissez la partie II du formulaire T2209, Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer ce crédit.

LIGNE 518 - CRÉDIT D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT SUPPLÉMENTAIRE (pour résidents réputés et pour non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu) La partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour 1996 peut servir à réduire votre surtaxe des particuliers. Pour plus de précisions, procurez-vous le formulaire T2038(IND.), Crédit d'impôt à l'investissement (Particuliers) 1995 et années subséquentes.

SYSTÈME ÉLECTRONIQUE DE RENSEIGNEMENTS PAR TÉLÉPHONE (SERT) Le SERT est un service de renseignements automatisé qui vous transmet des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt. Le SERT offre les cinq services énumérés ci-dessous.

1. TÉLÉREMBOURSEMENT - vous informe sur l'état de votre remboursement pour 1996. Ce service est disponible de février à septembre.

2. CRÉDIT POUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS) - vous indique si vous avez droit au crédit pour la TPS et quand vous pourriez vous attendre à recevoir votre chèque. Ce service est offert pendant cinq semaines lors de l'émission des chèques du crédit pour la TPS.

3. RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE-RETRAITE (REER) - vous indique le montant que vous pouvez déduire au titre des cotisations versées à un REER pour 1996 et, s'il y a lieu, vos cotisations non déduites versées à un REER que vous pourriez déduire dans votre déclaration de 1996. Ce service est disponible de septembre à la fin d'avril.

4. TABLEAU D'AFFICHAGE - vous donne des renseignements fiscaux à jour qui pourraient vous intéresser.

5. TÉLÉ-IMPÔT - vous fournit des messages enregistrés sur plusieurs sujets touchant l'impôt. Lisez le tableau ci-dessous pour connaître ces sujets. Ce service est disponible de la mi-janvier à la fin de juin.

LES SERVICES TÉLÉREMBOURSEMENT, CRÉDIT POUR LA TPS ET REER SONT DISPONIBLES:

du lundi au vendredi: 7 h à 23 h

samedi: 8 h à 16 h

dimanche: 8 h à 13 h

LES SERVICES TABLEAU D'AFFICHAGE ET TÉLÉ-IMPÔT SONT DISPONIBLES:

24 heures par jour, 7 jours par semaine.

COMMENT UTILISER LE SERT

Composez le numéro de téléphone du SERT que vous trouverez sous "Revenu Canada" dans la section de l'annuaire téléphonique réservée au gouvernement du Canada. Sélectionnez la langue de votre choix en appuyant sur la touche "0" pour français ou "1" pour anglais. Ensuite, sélectionnez le service que vous voulez en appuyant sur la touche appropriée:

- "1" pour Téléremboursement

- "2" pour Crédit pour la TPS

- "3" pour REER

- "4" pour Tableau d'affichage

- "5" pour Télé-impôt

Lorsque vous avez accès au service Télé-impôt, appuyez sur les touches qui correspondent aux trois chiffres du sujet qui vous intéresse du tableau ci-dessous.

Pour utiliser les services TÉLÉREMBOURSEMENT, CRÉDIT POUR LA TPS ET REER, vous devez fournir votre numéro d'assurance sociale et votre mois et année de naissance. Vous devez aussi indiquer votre revenu total selon la ligne 150 de votre déclaration de revenus. Veuillez garder votre copie et l'.voir sous la main. Si vous téléphonez AVANT LE 1ER MAI, utilisez le montant inscrit à la LIGNE 150 DE VOTRE DÉCLARATION DE 1995. Si vous téléphonez APRÈS LE 30 AVRIL, utilisez le montant inscrit à la LIGNE 150 DE VOTRE DÉCLARATION DE 1996.

LISTE DES NUMÉROS ET DES SUJETS DES MESSAGES DE TÉLÉ-IMPÔT

121 Revenus d'intérêts
126 Revenus de location
127 Gains en capital
128 Revenus de pension alimentaire
130 Autres revenus
147 Revenus non imposables
208 Cotisations à un REER
214 Frais de garde d'enfants
215 Frais de préposé aux soins
219 Frais de déménagement
220 Paiements de pension alimentaire
221 Frais financiers et frais d'intérêts
229 Autres dépenses d'emploi
232 Autres déductions
254 Déduction pour gains en capital
255 Déduction pour les habitants de régions éloignés
301 Montant en raison de l'âge
303 Montant pour conjoint
305 Équivalent du montant pour conjoint
306 Montants pour personnes à charge âgées de
18 ans ou plus et ayant une déficience
314 Montant pour revenu de pension
316 Montant pour personnes handicapées
320 Frais de scolarité
322 Montant relatif aux études
324 Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant
326 Montant transférés d'un conjoint
330 Frais médicaux
340 Dons de bienfaisance
448 Crédit pour la TPS
449 Prestation fiscale pour enfants
601 Transmission électronique des déclarations (TED)
602 Produire ou modifier une déclaration de revenus d'une année passée
603 Vos droits d'appel
604 Divulgations volontaires
605 Autorisation de vos représentants
606 Remboursements
609 Taux de change
610 Devez-vous remplir une déclaration?
611 Renseignements manquants
612 Nouveaux arrivants au Canada
630 Services spéciaux
631 Services pour les personnes handicapées
655 Régime d'accession à la propriété
702 Paiements d'acomptes provisionnels
703 Effectuer des modalités de paiement
705 Intérêt sur impôt non payé
706 Pénalités pour déclarations en retard
707 Taux d'intérêt
882 Dépôt direct
883 Programme de solution de problèmes
899 Sondage Télé-impôt
999 Menu principal

BUREAU INTERNATIONAL DES SERVICES FISCAUX

Revenu Canada
Bureau international des services fiscaux
2204, chemin Walkley
Ottawa ON K1A 1A8

CANADA HEURES NORMALES DE SERVICE

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

HEURES DE SERVICE TÉLÉPHONIQUE PROLONGÉES

Du 24 février 1997 au 30 avril 1997
Du lundi au jeudi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 21 h, heure de l'Est
Le vendredi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Appels de la région d'Ottawa 954-1368
Appels des autres régions du Canada et des États-Unis 1-800-267-5177
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (613) 954-1368
(Nous acceptons les appels à frais virés.)

SERT, SERVICE TÉLÉPHONIQUE AUTOMATISÉ

Appels provenant de partout au Canada (heure des rocheuses) 1-800-661-6558
Appels provenant des États-Unis ou du Mexique (heure de l'Est) (613) 957-7834
(Vous devez assumer les frais d'appels.)

Appelez tout d'abord les numéros ci-dessus. Si vous avez besoin d'aide supplémentaire, les personnes suivantes sont à votre service :

Directeur adjoint, Renseignements et redressements (613) 526-6452
Programme de solution de problèmes (613) 957-1407/1-800-661-4985
Directeur (613) 526-6477
Directeur adjoint, Traitement des déclarations (613) 954-4113
Directeur adjoint, Comptes, retenue des non-résidents (613) 526-6584

Télécopieur (613) 941-2505