5106-N Feuille de renseignements sur les crédits d'impôt de l'Ontario

Personnes décédées

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 1997, vous ne pouvez pas demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes ou le crédit d'impôt au titre du Régime d'épargne-logement de l'Ontario (RELO). Vous pouvez demander le crédit pour contributions politiques, et vous pouvez aussi demander le crédit pour la garde d'enfants si les frais admissibles de garde d'enfants sont déduits dans la déclaration de la personne décédée. Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative et le crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés si la personne décédée était un travailleur indépendant.

Avez-vous un conjoint?

L'expression «conjoint» comprend un «conjoint de fait» selon la définition à la page 11 de votre guide d'impôt fédéral. Dans le calcul des crédits d'impôt de l'Ontario, vous devez inscrire votre revenu net et celui du conjoint avec qui vous viviez le 31 décembre 1997.

Si vous viviez avec un conjoint le 31 décembre 1997, vous ou votre conjoint, mais non les deux, pouvez demander pour vous deux les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, le crédit pour la garde d'enfants ainsi que le crédit d'impôt au titre du RELO. Si l'un des conjoints a 65 ans ou plus, il doit demander pour les deux les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, le crédit pour la garde d'enfants ainsi que le crédit d'impôt au titre du RELO. L'un ou l'autre des conjoints peut demander le crédit pour contributions politiques. Le conjoint qui est travailleur indépendant doit demander le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative et le crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés.

Séparation involontaire

Même si vous avez indiqué dans votre déclaration que votre état civil était marié ou conjoint de fait, vous et votre conjoint avez peut-être occupé des résidences principales distinctes pendant la totalité ou une partie de l'année pour des raisons médicales, d'éducation ou d'affaires. Si telle est votre situation, nous considérerons que vous étiez involontairement séparés pendant cette période aux fins des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, du crédit pour la garde d'enfants ainsi que du crédit d'impôt au titre du RELO.

Si vous et votre conjoint étiez involontairement séparés à un moment durant l‘année et que, le 31 décembre 1997, vous viviez de nouveau ensemble, vous ou votre conjoint, mais non les deux, pouvez demander pour vous deux les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, le crédit pour la garde d'enfants ainsi que le crédit d'impôt au titre du RELO, en tenant compte du revenu net de chacun pour l'année. Si l'un des conjoints a 65 ans ou plus, il doit demander pour les deux ces crédits d'impôt.

Si vous et votre conjoint étiez involontairement séparés le 31 décembre 1997, prenez soin de remplir l'attestation à cet effet sur le formulaire T1C (ONT.) ou T1C (ONT.) Aînés . Chacun de vous peut alors demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, le crédit pour la garde d'enfants ainsi que le crédit d'impôt au titre du RELO. N'utilisez que votre propre revenu net pour calculer vos crédits.

Étiez-vous séparé ou divorcé?

Si vous et votre conjoint étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 1997, chacun de vous peut demander les crédits d'impôt de l'Ontario. N'utilisez que votre propre revenu net pour calculer vos crédits.

Avez-vous des enfants à charge?

Aux fins de la réduction de l'impôt de l'Ontario (formulaire T1C (ONT.) TC) et du crédit de taxe sur les ventes de l'Ontario (formulaires T1C (ONT.) et T1C (ONT.) Aînés ), un enfant à charge est un enfant dont vous êtes le parent (légal ou de fait), qui est né en 1979 ou après et qui, en 1997, demeurait avec vous et était résident du Canada. L'expression «enfant à charge» peut inclure un enfant pour qui quelqu'un déduit l'équivalent du montant pour conjoint à la ligne 305, mais elle n'inclut pas un enfant pour qui quelqu'un reçoit une allocation selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ou déduit le montant pour conjoint à la ligne 303.

Aux fins du crédit d'impôt pour la garde d'enfants, (formulaires T1C (ONT.) et T1C (ONT.) Aînés ), l'enfant doit être un enfant à votre charge, né en 1991 ou après et qui vivait avec vous ou votre conjoint lorsque les frais de garde d'enfants ont été payés.

Crédit d'impôt foncier

Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 1997, vous résidiez en Ontario et aviez 16 ans ou plus et si vous ou quelqu'un d'autre en votre nom avez payé un loyer ou de l'impôt foncier pour une résidence principale en Ontario en 1997.

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une chambre dans une maison de chambres. Cependant, une résidence principale ne comprend pas les propriétés exemptes d'impôt foncier.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous aviez 18 ans ou moins le 31 décembre 1997 et si vous viviez avec quelqu'un qui a reçu la prestation fiscale pour enfants pour vous en 1997.

Pièces justificatives – Ne joignez pas vos reçus à votre déclaration, mais conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Si vous produisez votre déclaration par la TED, présentez vos reçus au fournisseur du service TED.

Coût d'habitation

Le coût d'habitation est l'impôt foncier (si vous étiez propriétaire) ou 20 % du loyer (si vous étiez locataire) payé pour votre résidence principale en 1997. Si vous étiez agriculteur, ce coût est calculé selon le montant d'impôt foncier ou de loyer payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare de terrain. Si vous demeuriez dans une maison mobile ou dans une maison modulaire dont vous étiez le propriétaire et qui était située sur un terrain loué, le coût d'habitation est calculé selon le montant d'impôt foncier payé pour la maison et le terrain ou selon le loyer payé (20 % du total du loyer payé pour le terrain et de l'impôt foncier payé pour la maison). Le coût d'habitation doit couvrir la période réelle pendant laquelle vous demeuriez dans votre résidence principale.

Il ne comprend pas les montants suivants :

• les montants payés à des parents ou à des amis, sauf si ces derniers déclarent ce revenu de location dans leur déclaration;
• le loyer ou l'impôt foncier payé pour une partie d'une maison utilisée à des fins de location ou à des fins commerciales;
• le loyer ou l'impôt foncier payé pour une résidence secondaire, par exemple un chalet, si vous avez demandé le loyer ou l'impôt foncier payé pour votre résidence principale pour la même période.

Si vous et votre conjoint viviez ensemble le 31 décembre 1997, votre coût d'habitation est le total du loyer et de l'impôt foncier payé dans l'année, incluant les montants payés par chaque conjoint durant une période de séparation.

Si vous et votre conjoint vous êtes séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 1997, votre coût d'habitation est calculé selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre loyer ou votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous demeuriez dans une maison de soins infirmiers, un hôpital, un foyer de groupe, un établissement de bienfaisance ou un établissement semblable, et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, votre coût d'habitation ne peut pas comprendre des frais d'hébergement subventionnés par un organisme gouvernemental.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre conjoint, le coût d'habitation est réparti selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payé pour l'année.

Résidence d'étudiant - Si vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée, vous pouvez demander seulement 25 $ comme coût d'habitation pour la période de l'année où vous habitiez dans cette résidence. Pour savoir si votre résidence est désignée, communiquez avec l'administrateur de la résidence ou avec le ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros de téléphone indiqués sur la Feuille de renseignements pour les résidents de l'Ontario.

Crédit de taxe sur les ventes

Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 1997, vous résidiez en Ontario et aviez 16 ans ou plus et si personne d'autre n'a demandé ce crédit pour vous.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, le 31 décembre 1997, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous aviez 18 ans ou moins et vous viviez avec quelqu'un qui a reçu la prestation fiscale pour enfants pour vous;
• vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et vous y avez passé plus de six mois en 1997.

Enfants à charge

Vous pouvez demander le crédit de taxe sur les ventes pour vos enfants à charge, selon la définition à la page précédente. Une seule personne peut demander le crédit de taxe sur les ventes pour un enfant à charge. Inscrivez à la case 6099 combien vous avez d'enfants à charge.

Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario le 31 décembre 1997 et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association d'électeurs enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario. Votre impôt de l'Ontario à payer doit dépasser le total des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes.

Vous devez demander ce crédit pour l'année où vous avez fait la contribution. Vous ou votre conjoint pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne devez pas diviser une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis pour les deux conjoints.

Utilisez le tableau suivant pour calculer le crédit auquel vous avez droit et inscrivez le résultat à la ligne 29 du formulaire T1C (ONT.) ou T1C (ONT.) Aînés . Si le total de vos contributions est de 1 700 $ ou plus, inscrivez 750 $ à la ligne 29.

Pièces justificatives – Joignez vos reçus à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED, présentez vos reçus au fournisseur du service TED.

Crédit d'impôt pour la garde d'enfants

Si vous résidiez en Ontario le 31 décembre 1997 et si vous ou votre conjoint avez payé des frais de garde d'enfants pour vous permettre d'occuper un emploi, d'exploiter une entreprise ou de fréquenter un établissement d'enseignement à temps plein, vous pouvez peut-être déduire le crédit d'impôt pour la garde d'enfants.

Ce crédit est limité à 400 $ par enfant qui avait moins de 7 ans le 31 décembre 1997 et qui vivait avec vous ou votre conjoint au moment où les frais de garde d'enfants ont été payés. Ce crédit est réduit de 4 % du revenu familial net dépassant 20 000 $.

Si vous viviez avec un conjoint le 31 décembre 1997 et que vous ou votre conjoint déduisez des frais admissibles de garde d'enfants, un seul de vous peut demander le crédit d'impôt. Ce crédit équivaut à 25 % des frais admissibles de garde d'enfants que vous et votre conjoint déduisez à la ligne 214 de la déclaration.

Si vous et votre conjoint étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 1997, n'utilisez que les frais admissibles de garde d'enfants que vous déduisez à la ligne 214 de votre déclaration.

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt au recto du formulaire T1C (ONT.) ou au verso du formulaire T1C (ONT.) Aînés .

Pièces justificatives – Ne joignez pas vos reçus à votre déclaration, mais conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Si vous produisez votre déclaration par la TED, présentez vos reçus au fournisseur du service TED.

Crédit d'impôt au titre du Régime d'épargne-logement de l'Ontario (RELO)

Si vous êtes détenteur d'un régime et résidiez en Ontario le 31 décembre 1997, vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous aviez 18 ans ou plus le 31 décembre 1997;
• vous avez cotisé à un régime en 1997;
• votre revenu net annuel est inférieur à 40 000 $. Si vous avez un conjoint ou si vous demandez l'équivalent du montant pour conjoint dans votre déclaration, votre revenu net combiné doit être inférieur à 80 000 $.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt au titre du RELO pour une période maximale de cinq ans, à compter de l'année civile où vous avez commencé à cotiser à votre régime.

Si vous viviez avec votre conjoint le 31 décembre 1997, vous ou votre conjoint, mais non les deux, pouvez demander ce crédit pour vous deux. Tenez compte des cotisations versées à votre régime et à celui de votre conjoint. Si vous avez acheté une maison en 1997, vous pouvez demander un crédit pour les cotisations versées à un régime avant la date de l'achat. Toutefois, vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous avez mis fin au régime et que vous n'avez pas acheté de maison.

Calculez votre crédit sur le formulaire T1C (ONT.) ou le formulaire T1C (ONT.) Aînés, selon le cas. Utilisez le tableau à la page 4 de cette feuille de renseignements pour déterminer votre facteur du crédit d'impôt au titre du RELO.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration le reçu (T1C-OHOSP) que vous a fourni votre établissement financier pour les cotisations admissibles en 1997. Si vous produisez votre déclaration par la TED, présentez vos reçus au fournisseur du service TED.

Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez déduire un crédit d'impôt équivalant à 10 % des dépenses admissibles engagées pour le placement admissible d'étudiants inscrits dans une université ou un collège en Ontario qui participent à un programme d'éducation coopérative. Ce crédit est limité à 1 000 $ par étudiant pour chaque placement admissible. Les dépenses admissibles comprennent les salaires et autres rémunérations versés à un étudiant relativement à un placement admissible dans le cadre d'un programme d'éducation coopérative, ou les montants versés à une université ou un collège en Ontario ou à une agence de placement relativement à un tel placement.

Vous pouvez demander votre crédit au verso du formulaire T1C (ONT.) ou du formulaire T1C (ONT.) Aînés .

Le montant du crédit d'impôt est considéré comme une aide gouvernementale imposable durant l'année d'imposition où prend fin le contrat de placement coopératif.

Certificats – L'université ou le collège émettra un certificat pour chacun des placements admissibles dans le cadre du programme d'éducation coopérative. Ne joignez pas ces certificats à votre déclaration, mais conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Si vous produisez votre déclaration par la TED, présentez-les au fournisseur du service TED.

Crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous pouvez aussi déduire un crédit d'impôt équivalant à 10 % des dépenses admissibles que vous faites durant les 12 premiers mois d'emploi lorsque vous embauchez des chômeurs ontariens titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires. Ce crédit est limité à 4 000 $ pour chaque nouvelle embauche après le 6 mai 1997.

Les dépenses admissibles comprennent les salaires, les traitements et autres rémunérations que vous versez à un diplômé de niveau postsecondaire pour un emploi admissible dans un établissement permanent en Ontario.

Vous pouvez demander votre crédit au verso du formulaire T1C (ONT.) ou du formulaire T1C (ONT.) Aînés .

Le montant du crédit d'impôt est considéré comme une aide gouvernementale imposable durant l'année d'imposition où le crédit est demandé.

Pièces justificatives – Ne joignez pas de documents à votre déclaration, mais conservez les documents suivants pour pouvoir les fournir sur demande :

• le numéro d'assurance sociale (NAS) du diplômé de niveau postsecondaire;
• le curriculum vitae ou la demande d'emploi du diplômé de niveau postsecondaire;
• une copie du diplôme ou du certificat postsecondaire indiquant la date de la graduation;
• un document signé par le gradué de niveau postsecondaire attestant qu'il satisfait aux critères d'admissibilité pour ce crédit.

Si vous produisez votre déclaration par la TED, présentez ces documents au fournisseur du service TED.

Tableau des facteurs du crédit d'impôt au titre du RELO

Pour déterminer votre facteur du crédit d'impôt, utilisez le montant de la ligne 35 du formulaire T1C (ONT.) ou T1C (ONT.) Aînés , selon le cas.

[Voir le tableau des facteurs du crédit d'impôt au titre du RELO]