ARCHIVÉE - La production de votre déclaration

Comment procéder

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Vous pouvez produire votre déclaration sur papier ou utiliser la transmission électronique des déclarations (TED).

Votre fournisseur du service TED peut préparer votre déclaration pour vous. Vous pouvez aussi remplir vous-même votre déclaration et l'apporter à un fournisseur du service TED qui accepte de transmettre les déclarations déjà remplies. Dans les deux cas, n'oubliez pas d'apporter votre étiquette personnalisée et de présenter tous vos reçus et documents à votre fournisseur du service TED.

Lorsque vous remplissez votre déclaration, avant d'inscrire un montant, lisez les explications données à la ligne correspondante dans le guide ou, s'il y a lieu, au verso du feuillet de renseignements.

Si vous produisez votre déclaration sur papier, utilisez l'enveloppe de retour incluse dans le cahier de formulaires pour poster votre déclaration ou pour nous la remettre en personne. N'incluez qu'une déclaration par enveloppe. Si vous avez reçu une étiquette d'envoi postal, apposez-la sur votre enveloppe et prenez note de l'adresse de votre centre fiscal, pour consultation future.

Remarque
Si vous exploitez une entreprise agricole et que vous participez au programme du compte de stabilisation du revenu net (CSRN), utilisez l'enveloppe de retour incluse dans le guide intitulé Revenus d'agriculture et CSRN.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 1999?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 1999 au plus tard le 30 avril 2000.

Remarque
Si vous produisez votre déclaration après le 30 avril 2000, votre crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et votre prestation fiscale canadienne pour enfants pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre conjoint déclarez un revenu d'un travail indépendant en 1999 (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 1999 au plus tard le 15 juin 2000. Toutefois, vous devez quand même payer votre solde dû pour 1999 au plus tard le 30 avril 2000. Pour faire un paiement avant de produire votre déclaration, envoyez un chèque ou un mandat à votre centre fiscal avec une note expliquant comment appliquer votre paiement. Joignez une copie de votre déclaration à votre chèque seulement si vous produisez cette déclaration.

Personnes décédées - En tant que représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée, vous devez peut-être produire une déclaration de 1999 pour cette personne. En effet, une déclaration de 1999 doit généralement être remplie pour une personne décédée en 1999 ou avant le 1^er mai 2000 (ou avant le 16 juin 2000, pour un travailleur indépendant ou son conjoint). Lisez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? », à la page 4. Si c'est le cas, vous avez jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes pour envoyer la déclaration de 1999 de la personne décédée :

• le 30 avril 2000 pour la plupart des particuliers (ou le 15 juin 2000 pour un travailleur indépendant ou son conjoint);
• six mois après la date du décès.

Cette échéance s'applique aussi à la déclaration du conjoint de la personne décédée. Pour obtenir des détails au sujet des exigences et des options relatives à la production de déclarations pour la personne décédée, procurez-vous le guide intitulé Déclarations de revenus de personnes décédées.

Remarque
Si vous avez reçu un revenu en 1999 pour une personne décédée en 1998 ou avant, ne produisez pas une déclaration de 1999 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3) pour la succession de cette personne.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour 1999 et que vous envoyez votre déclaration de 1999 après la date limite indiquée dans la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 1999? », à la page 7, vous êtes passible d'une pénalité de 5 % du solde impayé pour 1999, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. La pénalité pour production tardive peut être plus élevée si nous vous avons imposé une telle pénalité pour la déclaration d'une des trois années précédentes.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez pour le 30 avril 2000.

Nous pouvons peut-être annuler la pénalité (et les intérêts décrits ci-dessous) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, joignez à votre déclaration une note qui indique ces raisons. Pour obtenir plus de précisions, lisez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

Si vous ne déclarez pas certains revenus, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous faites plus d'une omission dans une période de quatre années, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 1999, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2000 sur le montant impayé à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur toute pénalité, à compter du jour suivant la date limite pour produire votre déclaration.

Quand paierons-nous des intérêts?

Si vous avez droit à un remboursement d'impôt pour 1999, nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 15 juin 2000;
• le 46^e jour après la date où vous avez envoyé votre déclaration;
• le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre à votre déclaration sur papier une copie de chaque feuillet de renseignements. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans le guide, la déclaration, les annexes ou les formulaires. Si vous produisez votre déclaration par l'entremise d'un fournisseur du service TED, apportez-lui tous vos feuillets et pièces justificatives.

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration ou que vous utilisez la TED, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 1999 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2000. Par exemple, votre avis de 1999 indiquera les montants suivants :

• votre maximum déductible au titre des REER (régimes enregistrés d'épargne-retraite) pour 2000;
• les cotisations inutilisées versées à un REER que vous pourrez déduire en 2000;
• le montant de vos pertes autres que des pertes en capital à reporter;
• la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études que vous pouvez reporter. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications à la ligne 323.

Que faire si vous n'avez pas obtenu vos feuillets ou vos reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 1999 (lisez les détails à la page 4), vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite (lisez les détails à la page 7), même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez que vous ne recevrez pas un document avant la date limite, incluez le revenu dans votre déclaration. Annexez à celle-ci une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, les documents manquants ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour les obtenir. Utilisez vos talons de chèques de paie pour calculer le revenu que vous devez déclarer et le montant des déductions et des crédits que vous pouvez demander pour l'année. Joignez une copie de vos talons de chèques à votre déclaration.