Guide général d'impôt et de prestations - 1999
ARCHIVÉE - Ligne 145 - Prestations d'assistance sociale
Inscrivez le montant qui figure à la case 11 du feuillet T5007 ou à la case A de votre relevé 5 de la province de Québec. Cependant, si vous viviez avec votre conjoint lorsque les prestations d'assistance sociale ont été reçues, c'est le conjoint ayant le revenu net le plus élevé à la ligne 236 (sans inclure ces prestations ni déduire les montants des lignes 214 et 235) qui doit déclarer les prestations, même si votre nom et celui de votre conjoint figurent sur le feuillet. Si votre revenu net est le même que celui de votre conjoint, c'est le conjoint qui a reçu les prestations qui doit les déclarer.
Remarque
Vous n'avez pas à déclarer certains paiements que vous ou votre conjoint avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un adulte handicapé qui vivait avec vous. Communiquez avec nous pour obtenir plus de détails. Toutefois, si ces paiements sont pour la garde de votre conjoint, de vos proches parents ou de ceux de votre conjoint, vous ou votre conjoint (celui des deux ayant le revenu net le plus élevé) devez en inclure le montant à cette ligne.
Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les prestations d'assistance sociale que vous déclarez ici.
Détails de la page
- Date de modification :