ARCHIVÉE - 5104-N Comment remplir vos formulaires du Nouveau-Brunswick

Cette section donne des précisions sur la façon de remplir le formulaire NB428, Impôt du Nouveau-Brunswick, et le formulaire NB479, Crédits du Nouveau-Brunswick. Elle vous renseigne aussi sur les conditions à remplir pour avoir droit à ces crédits d'impôt.

Formulaire NB428, Impôt du Nouveau-Brunswick

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident du Nouveau-Brunswick à la fin de l'année.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas :

• le 31 décembre 2000;
• si vous avez émigré du Canada en 2000, la date de votre départ;
• pour une personne décédée en 2000, la date de son décès.

Vous devez également remplir ce formulaire si vous étiez un non-résident du Canada en 2000 et si vous avez gagné un revenu d'emploi au Nouveau-Brunswick ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Nouveau-Brunswick.

Si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2000 - Administrations multiples, avant de remplir le formulaire NB428.

Ligne 14 - Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu fractionné

Certains revenus attribués à un enfant qui avait moins de 18 ans le 31 décembre 2000 peuvent être assujettis à un impôt spécial. Pour obtenir des précisions sur les personnes et les types de revenus qui sont visés par cet impôt, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », à la page 14 du Guide général d'impôt et de prestations.

Si vous êtes un enfant mineur visé par cette mesure, vous devez remplir la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. Vous pourrez ainsi calculer le montant de l'impôt du Nouveau-Brunswick qui s'applique. Le formulaire T1206 contient aussi des règles spéciales pour déterminer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration.

Formulaire NB479, Crédits du Nouveau-Brunswick

Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez déduire une partie des contributions que vous avez versées en 2000 à un parti politique enregistré du Nouveau-Brunswick, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 1 du formulaire NB479 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 2 comme suit :

• si vos contributions ne dépassent pas 100 $, utilisez la colonne 1 du tableau suivant;
• si vos contributions dépassent 100 $ mais pas 550 $, utilisez la colonne 2;
• si vos contributions dépassent 550 $ mais pas 1 150 $, utilisez la colonne 3;
• si le total de vos contributions dépasse 1 150 $, inscrivez 500 $ à la ligne 2 du formulaire NB479.

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par le représentant du parti politique ou de l'association de circonscription électorale, ou par l'agent officiel du candidat indépendant. Si vous utilisez IMPÔTNET, conservez vos reçus pour pouvoir les fournir sur demande.

Crédit d'impôt pour le régime d'épargne-actions

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pouvant atteindre 30 % de votre investissement dans une nouvelle émission d'actions admissibles d'une société ouverte, si celle-ci exerce ses activités au Nouveau-Brunswick.

Inscrivez à la ligne 5 du formulaire NB479 le montant du crédit figurant sur votre certificat NB-SSP-1. Joignez ce certificat à votre déclaration sur papier ou, si vous utilisez IMPÔTNET, conservez-le pour pouvoir le fournir sur demande.

Vous pouvez reporter la partie inutilisée de votre crédit d'impôt pour le régime d'épargne-actions aux sept années suivantes. Votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique la partie inutilisée de votre crédit d'impôt d'années passées. Votre avis de cotisation de 2000 vous indiquera le montant que vous pourrez reporter à 2001.

Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les investissements faits dans une société à capital de risque de travailleurs. Vous devez avoir fait les investissements en 2000 ou dans les 60 premiers jours de 2001 et ne pas les avoir déjà déduits dans votre déclaration de 1999.

Inscrivez à la ligne 13 du formulaire NB 479 le montant du crédit figurant sur votre certificat NB-LSVC-1, émis par la société à capital de risque de travailleurs (maximum 750 $). Joignez ce certificat à votre déclaration sur papier ou, si vous utilisez IMPÔTNET, conservez-le pour pouvoir le fournir sur demande.

Vous avez aussi droit à un crédit d'impôt fédéral. Lisez le Guide général d'impôt et de prestations aux lignes 413 et 414 pour obtenir des précisions.