ARCHIVÉE - 5106-N Comment remplir vos formulaires de l'Ontario

Table des matières


Les pages qui suivent donnent des précisions sur la façon de remplir les formulaires ON428, Impôt de l'Ontario, et ON479, Crédits de l'Ontario. Ces pages vous renseignent aussi sur les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits de l'Ontario.

Le mot conjoint est défini à la page 11 du Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression enfant à votre charge signifie un enfant dont vous êtes le parent (légal ou de fait), qui est né en 1982 ou après et qui, en 2000, demeurait avec vous et était résident du Canada. Cette expression peut inclure un enfant pour qui quelqu'un déduit l'équivalent du montant pour conjoint à la ligne 305 de sa déclaration. Par contre, elle n'inclut pas un enfant pour qui quelqu'un reçoit une allocation selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ou déduit le montant pour conjoint à la ligne 303 de sa déclaration.

Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas :

Vous devez également remplir ce formulaire si vous étiez un non-résident du Canada en 2000 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Ontario ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable en Ontario.

Si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de l'Ontario, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2000 - Administrations multiples, avant de remplir le formulaire ON428.

Étape 3 - Impôt de l'Ontario

Remplissez d'abord les étapes 1 et 2 du formulaire ON428 en suivant les instructions qui s'y trouvent. Vous aurez besoin de ces résultats pour calculer votre impôt de l'Ontario à l'étape 3.

Ligne 14 - Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné

Certains revenus attribués à un enfant qui avait moins de 18 ans le 31 décembre 2000 peuvent être assujettis à un impôt spécial. Pour obtenir des précisions sur les personnes et les types de revenus qui sont visés par cet impôt, lisez la section « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », à la page 14 du Guide général d'impôt et de prestations.

Si vous êtes un enfant mineur visé par cette mesure, vous devez remplir la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. Vous pourrez ainsi calculer le montant de l'impôt de l'Ontario qui s'applique. Le formulaire T1206 contient aussi des règles spéciales pour déterminer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration.

Ligne 23 - Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum

Vous devez peut-être payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Si c'est le cas, vous devez également ajouter à votre impôt provincial, à la ligne 23, un impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum. Pour calculer cet impôt additionnel, remplissez le formulaire T1219, Impôt minimum de remplacement provincial.

Pour obtenir plus de précisions sur l'impôt minimum de remplacement, lisez la section intitulée « Impôt minimum » à la page 43 du Guide général d'impôt et de prestations.

Étape 4 - Réduction de l'impôt de l'Ontario

Si vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2000, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de l'Ontario en demandant cette réduction. Vous pouvez aussi la demander dans la déclaration d'une personne décédée en 2000.

Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge ou une personne à charge handicapée (lignes 32 et 33). Si vous aviez un conjoint le 31 décembre 2000, seul le conjoint qui a le revenu net le plus élevé, selon la ligne 236 de sa déclaration, peut faire cette demande.

Vous ne pouvez pas demander la réduction de l'impôt de l'Ontario si vous êtes assujetti à l'impôt minimum de remplacement, tel que vous l'avez établi sur le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement.

Ligne 32 - Réduction pour enfants à charge nés en 1982 ou après

Inscrivez à la case 6269 le nombre d'enfants à votre charge, selon la définition donnée au début de cette page, et multipliez ce nombre par 317 $.

Si un enfant est handicapé, vous pouvez déduire un montant supplémentaire de 317 $ à la ligne 33 pour cet enfant à charge.

Ligne 33 - Réduction pour personnes à charge handicapées

Inscrivez le nombre de personnes à charge handicapées à la case 6097 et multipliez ce nombre par 317 $.

Comptez chaque personne à charge handicapée pour laquelle vous ou votre conjoint avez demandé un montant à la ligne 305, 306 ou 318 de la déclaration.

Comptez une autre personne si vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre conjoint à la ligne 357 de votre annexe 2.

Comptez également chaque enfant handicapé pour lequel vous pouvez demander un montant à la ligne 32.

Étape 5 - Crédits d'impôt au titre du POIAE

Ligne 39 - Crédit d'impôt relatif à un fonds d'investissement de travailleurs

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de l'Ontario au moment où vous avez investi dans un fonds d'investissement de travailleurs.

Vous pouvez le demander pour des actions que vous avez acquises en 2000 (et que vous n'avez pas déjà déduites en 1999) ou dans les 60 premiers jours de 2001.

Le montant de votre crédit est de 15 % du coût des actions, jusqu'à un maximum de 750 $.

Lorsque l'investissement est fait par l'entremise d'un REER au profit du conjoint, le crédit peut être demandé par le conjoint cotisant ou par le conjoint bénéficiaire du REER.

Vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2000.

Calculez votre crédit et inscrivez-en le montant à la ligne 39.

Joignez à votre déclaration sur papier la copie 1 des certificats de crédit d'impôt au titre du POIAE (FIT) émis par le fonds d'investissement de travailleurs dans lequel vous avez investi. Si vous utilisez IMPÔTNET, conservez vos certificats pour pouvoir les fournir sur demande.

Vous avez aussi droit à un crédit d'impôt fédéral. Lisez le Guide général d'impôt et de prestations aux lignes 413 et 414 pour obtenir des précisions.

Ligne 40 - Crédit d'impôt relatif à l'actionnariat des employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez un employé résident de l'Ontario au moment où vous avez investi dans une société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat.

Vous pouvez demander un crédit pour des investissements que vous avez faits en 2000 (et que vous n'avez pas déjà déduits en 1999) ou dans les 60 premiers jours de 2001.

Vous pouvez aussi demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2000.

Inscrivez votre crédit, jusqu'à un maximum de 4 150 $, à la ligne 40.

Le crédit d'impôt relatif à l'actionnariat des employés peut être utilisé seulement pour diminuer votre impôt de l'Ontario, mais la partie inutilisée peut être utilisée dans une année suivante.

Joignez à votre déclaration sur papier la copie 1 de vos certificats de crédit d'impôt au titre du POIAE (AE). Si vous utilisez IMPÔTNET, conservez vos certificats pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 41 - Partie inutilisée du crédit d'impôt relatif à l'actionnariat des employés d'années passées

Votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique la partie inutilisée de ce crédit d'impôt, que vous pouvez demander à la ligne 41.

Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Revenu aux fins des crédits de l'Ontario (Lignes 1 à 3)

Inscrivez votre revenu net à la ligne 1 et, si vous aviez un conjoint le 31 décembre 2000, celui de votre conjoint à la ligne 2.

Avez-vous un conjoint?

Si vous viviez avec un conjoint le 31 décembre 2000, l'un de vous seulement peut demander pour vous deux les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, ainsi que le crédit d'impôt au titre du Régime d'épargne-logement de l'Ontario (RELO). Si l'un des conjoints a 65 ans ou plus, il doit demander ces crédits d'impôt pour les deux.

Si vous et votre conjoint avez occupé des résidences principales distinctes pendant la totalité ou une partie de l'année pour des raisons médicales, d'éducation ou d'affaires, nous considérerons que vous étiez involontairement séparés pendant cette période aux fins des crédits de l'Ontario.

Si telle était votre situation le 31 décembre 2000, chacun de vous peut demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, ainsi que le crédit d'impôt au titre du RELO. N'inscrivez pas le revenu net de votre conjoint à la ligne 2. Inscrivez toutefois son adresse à la case 6089.

Si vous et votre conjoint étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2000, chacun de vous peut demander pour lui-même les crédits de l'Ontario. N'inscrivez pas le revenu net de votre conjoint à la ligne 2.

Si votre conjoint est décédé en 2000, vous pouvez demander les crédits de l'Ontario dans votre déclaration. Toutefois, en ce qui a trait au crédit de taxe sur les ventes, vous ne pouvez pas demander le crédit supplémentaire pour votre conjoint décédé. Vous n'avez pas à tenir compte de son revenu net, par conséquent, n'inscrivez rien à la ligne 2.

Personnes décédées

Dans la déclaration d'une personne décédée en 2000, vous ne pouvez pas demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, ni le crédit d'impôt au titre du RELO.

Toutefois, vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques. Si la personne décédée était un travailleur indépendant, vous pouvez aussi demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants.

Étudiants étrangers

Si vous êtes un étudiant étranger (ayant un visa d'étudiant) qui fréquentait un établissement d'enseignement de l'Ontario en 2000, vous devriez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada au 1 800 267-5177 ou au (613) 954-1368, pour déterminer votre statut de résidence. S'il est établi que vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2000, vous pourriez avoir droit aux crédits de l'Ontario pour 2000.

Étiez-vous en faillite en 2000?

Si vous étiez en faillite en 2000, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période post-faillite.

Votre demande de crédit d'impôt foncier doit tenir compte de votre coût d'habitation pour toute l'année 2000. De même, votre demande de crédit d'impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l'année 2000.

Pour calculer le revenu à la ligne 3 du formulaire ON479, utilisez votre revenu net pour toute l'année, soit les périodes pré-faillite et post-faillite, de même que le revenu net du conjoint avec qui vous viviez le 31 décembre 2000.

Durant la période où le syndic de faillite agit en votre nom, il peut demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants, si vous y avez droit.

Crédit d'impôt foncier

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous aviez 18 ans ou moins le 31 décembre 2000 et si vous viviez avec quelqu'un qui a reçu la prestation fiscale canadienne pour enfants pour vous en 2000.

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une chambre dans une maison de chambres. Cependant, une résidence principale ne comprend pas les propriétés exemptes de taxes municipales et scolaires.

Coût d'habitation (Lignes 4 à 7)

Le coût d'habitation est l'impôt foncier payé en Ontario (si vous étiez propriétaire) ou 20 % du loyer payé en Ontario (si vous étiez locataire) pour votre résidence principale en 2000.

Le coût d'habitation couvre seulement la période réelle pendant laquelle vous demeuriez dans votre résidence principale.

Si vous demeuriez dans une maison de soins infirmiers, un hôpital, un foyer de groupe, un établissement de bienfaisance ou un établissement semblable, et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, votre coût d'habitation ne peut pas comprendre des frais d'hébergement subventionnés par un organisme gouvernemental.

Si vous étiez agriculteur, ce coût est calculé selon le montant d'impôt foncier ou de loyer payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain.

Si vous demeuriez dans une maison mobile ou dans une maison modulaire dont vous étiez le propriétaire et qui était située sur un terrain loué, votre coût d'habitation est soit le montant d'impôt foncier payé pour la maison et le terrain, soit le loyer payé (20 % du total du loyer payé pour le terrain et de l'impôt foncier payé pour la maison).

Le coût d'habitation ne comprend pas les montants suivants :

Si vous et votre conjoint viviez ensemble le 31 décembre 2000, votre coût d'habitation est basé sur le total du loyer et de l'impôt foncier payé dans l'année, y compris les montants payés par chaque conjoint durant une période de séparation.

Si vous et votre conjoint vous êtes séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 2000, votre coût d'habitation est calculé selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre loyer ou votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre conjoint, le coût d'habitation est réparti selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour l'année.

Ligne 6 - Résidence d'étudiants

Si vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée, vous pouvez demander seulement 25 $ comme coût d'habitation pour la période de l'année où vous habitiez dans cette résidence. Pour savoir si votre résidence est désignée, communiquez avec l'administrateur de la résidence ou avec le ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués sur la page intitulée Renseignements pour les résidents de l'Ontario.

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos reçus à votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Crédit de taxe sur les ventes

Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 2000, vous résidiez en Ontario et aviez 16 ans ou plus et si personne d'autre ne l'a demandé pour vous.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, le 31 décembre 2000, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

Ligne 11 - Crédit de base

Demandez 100 $ pour vous-même.

Ligne 12 - Crédit supplémentaire pour votre conjoint

Demandez 100 $ si vous aviez un conjoint le 31 décembre 2000.

Si votre conjoint est décédé en 2000, vous ne pouvez pas demander ce crédit supplémentaire pour lui. Vous n'avez pas à inscrire son revenu net à la ligne 2 du formulaire ON479.

Ligne 13 - Enfants à charge nés en 1982 ou après

Inscrivez à la case 6099 le nombre d'enfants à votre charge, selon la définition donnée à la page 1, et multipliez ce nombre par 50 $.

Une seule personne peut demander le crédit de taxe sur les ventes pour un enfant à charge.

Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario le 31 décembre 2000 et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association d'électeurs enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario.

Vous devez demander ce crédit pour l'année où vous avez fait la contribution. Vous ou votre conjoint pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne devez pas diviser une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis pour les deux conjoints.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 19 du formulaire ON479 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 20 comme suit :

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Inscrivez le montant de vos contributions       A
  - 0 - 300,00 - 1 000,00 B
Ligne A moins ligne B = = = C
× 75 % × 50 % × 33,33 % D
Ligne C multipliée par ligne D = = = E
+ 0 + 225,00 + 575,00 F
Ligne E plus ligne F = = = G
Inscrivez le résultat à la ligne 20 du formulaire ON479.

Pièces justificatives - Joignez vos reçus à votre déclaration sur papier. Si vous utilisez IMPÔTNET, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Crédit d'impôt au titre du Régime d'épargne-logement de l'Ontario (RELO)

Si vous êtes détenteur d'un régime et résidiez en Ontario le 31 décembre 2000, vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si vous avez acheté une maison en 2000, vous pouvez demander un crédit pour les cotisations versées au régime avant la date de l'achat.

Si vous viviez avec votre conjoint le 31 décembre 2000, l'un de vous seulement peut demander ce crédit pour vous deux. Tenez compte des cotisations versées à votre régime et à celui de votre conjoint.

Toutefois, vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous avez mis fin au régime et que vous n'avez pas acheté de maison.

Le tableau à la page 7 vous fournit le facteur du crédit d'impôt au titre du RELO (ligne 25) à utiliser pour calculer votre crédit.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier le reçu (T1C-OHOSP) que vous a fourni votre établissement financier pour les cotisations admissibles en 2000. Si vous utilisez IMPÔTNET, conservez votre reçu pour pouvoir le fournir sur demande.

Crédits d'impôt pour les travailleurs indépendants

Ces crédits d'impôt ne s'appliquent à vous que si vous exploitez une entreprise. Vous devez inclure dans votre revenu imposable de 2000 le montant de ces crédits que vous demandez pour 2000.

Pièces justificatives - Ne joignez pas les documents relatifs à ces crédits à votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 28 - Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Vous avez peut-être embauché :

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez peut-être demander un crédit allant de 10 % à 15 % des dépenses admissibles.

Dépenses admissibles - Les dépenses admissibles sont constituées des salaires et autres rémunérations versés à un étudiant, ou des montants versés à un établissement d'enseignement ou à une agence de placement relativement à un placement admissible. L'étudiant doit travailler en Ontario dans un établissement stable d'un employeur admissible.

Comment demander ce crédit

Vous devez demander ce crédit dans l'année d'imposition où le placement admissible prend fin. Il est limité à 1 000 $ pour chaque période d'emploi de quatre mois. Un placement admissible doit durer au moins 10 semaines et, selon son type, ne pas excéder :

Si le total de tous les salaires versés à vos employés durant l'année précédente :

Demandez votre crédit à la ligne 28 du formulaire ON479.

Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous le bulletin d'information CETC, Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative, auprès du ministère des Finances de l'Ontario.

Ligne 29 - Crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés

Si vous avez embauché des chômeurs ontariens admissibles titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires pour des périodes minimales de six mois, vous pouvez peut-être demander un crédit allant de 10 % à 15 % des dépenses admissibles.

Dépenses admissibles - Les dépenses admissibles sont constituées des salaires et autres rémunérations versés à un nouveau diplômé durant les 12 premiers mois de son emploi dans un établissement stable en Ontario.

Comment demander ce crédit

Ce crédit est limité à 4 000 $ pour chaque emploi admissible, et vous devez le demander dans votre déclaration de 2000 seulement si l'une des conditions suivantes est remplie :

Procédez comme suit :

Demandez votre crédit à la ligne 29 du formulaire ON479.

Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous le bulletin d'information GTTC, Crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, auprès du ministère des Finances de l'Ontario.

Ligne 30 - Crédit d'impôt pour garderie en milieu de travail

Si votre entreprise n'est pas un service de garde, mais que vous créez de nouvelles places de garderie autorisées ou que vous améliorez des services de garde existants, vous pourriez avoir droit à un crédit de 5 % des dépenses admissibles que vous avez engagées dans l'année.

Les dépenses admissibles sont constituées des éléments suivants :

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total de vos dépenses admissibles à la case 6332 du formulaire ON479 et demandez votre crédit à la ligne 30.

Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous le bulletin d'information WCCTC-1, Crédit d'impôt pour garderie en milieu de travail, auprès du ministère des Finances de l'Ontario.

Ligne 31 - Crédit d'impôt pour l'adaptation du milieu de travail

Si vous avez embauché des travailleurs admissibles ayant une déficience, vous pouvez demander un crédit d'impôt de 15 % des dépenses autorisées engagées en Ontario dans l'année pour adapter le milieu de travail aux besoins de ces personnes.

Dépenses autorisées

Les dépenses autorisées dans le cadre de ce crédit sont de deux types :

Les dépenses admissibles peuvent comprendre :

Comment demander ce crédit

Pour chaque employé, additionnez les dépenses de type A et B et inscrivez le total comme dépenses autorisées à la case 6334 du formulaire ON479. Demandez votre crédit à la ligne 31.

Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous le bulletin d'information WATC-1, Crédit d'impôt pour l'adaptation du milieu de travail, auprès du ministère des Finances de l'Ontario.

Ligne 32 - Crédit d'impôt pour la technologie éducative

Si, après le 2 mai 2000, vous avez fait don de nouveau matériel pédagogique et de nouvelles technologies d'apprentissage, ou si vous avez accordé des rabais sur de tels biens à des collèges ou à des universités admissibles de l'Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit de 5 % du montant admissible.

Montant admissible - Le montant admissible représente la différence entre le prix de vente normal du matériel ou de la technologie et le montant réel payé par l'institution admissible.

Le nouveau matériel admissible comprend les machines spécialisées, les outils, les ordinateurs et tout l'équipement servant à dispenser les cours en salle de classe, en laboratoire ou en atelier.

La nouvelle technologie admissible comprend l'équipement de communication tels les projecteurs multimédias et les logiciels spécialisés qui aident à dispenser l'enseignement et qui augmentent l'interaction entre les étudiants et le formateur.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total des montants admissibles à la case 6330 du formulaire ON479 et demandez votre crédit à la ligne 32.

Pour obtenir plus de précisions, appelez le Centre de renseignements du ministère des Finances de l'Ontario au 1 800 263-7965.

[Crédits d'impôt pour l'éducation coopérative ou pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés]

Tableau des facteurs du crédit d'impôt au titre du RELO

[Voir le Tableau des facteurs du crédit d'impôt au titre du RÉLO]

Pour déterminer votre facteur du crédit d'impôt, utilisez le montant de la ligne 21 du formulaire ON479, Crédits de l'Ontario.

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