ARCHIVÉE - 5110-N Comment remplir vos formulaires de la Colombie-Britannique
Table des matières
Cette section donne des précisions sur la façon de remplir le formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique, et le formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique. Elle vous renseigne aussi sur les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits provinciaux.
Le mot conjoint est défini à la page 11 du Guide général d'impôt et de prestations.
L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas :
- le 31 décembre 2000;
- si vous avez émigré du Canada en 2000, la date de votre départ;
- pour une personne décédée en 2000, la date de son décès.
Formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique
Remplissez ce formulaire si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année.
Vous devez également remplir ce formulaire si vous étiez un non-résident du Canada en 2000 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Colombie-Britannique ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable en Colombie-Britannique.
Si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la Colombie-Britannique, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2000 - Administrations multiples, avant de remplir le formulaire BC428.
Si vous avez payé des redevances à la Colombie-Britannique en 2000, vous devez remplir le formulaire T81, Dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre des redevances et du revenu réputé, pour calculer votre dégrèvement d'impôt ou votre impôt additionnel de la Colombie-Britannique découlant de ces redevances.
Étape 3 - Impôt de la Colombie-Britannique
Remplissez d'abord les étapes 1 et 2 du formulaire BC428 en suivant les instructions qui s'y trouvent. Vous aurez besoin de ces résultats pour calculer votre impôt de la Colombie-Britannique à l'étape 3.
Ligne 14 - Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu fractionné
Certains revenus attribués à un enfant qui avait moins de 18 ans le 31 décembre 2000 peuvent être assujettis à un impôt spécial. Pour obtenir des précisions sur les personnes et les types de revenus qui sont visés par cet impôt, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », à la page 14 du Guide général d'impôt et de prestations.
Si vous êtes un enfant mineur visé par cette mesure, vous devez remplir la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. Vous pourrez ainsi calculer le montant de l'impôt de la Colombie-Britannique qui s'applique. Le formulaire T1206 contient aussi des règles spéciales pour déterminer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration.
Ligne 23 - Impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum
Vous devez peut-être payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Si c'est le cas, vous devez également ajouter à votre impôt provincial, à la ligne 23, un impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum. Pour calculer cet impôt additionnel, remplissez le formulaire T1219, Impôt minimum de remplacement provincial.
Pour obtenir plus de précisions sur l'impôt minimum de remplacement, lisez la section intitulée « Impôt minimum » à la page 43 du Guide général d'impôt et de prestations.
Lignes 27 et 28 - Surtaxe de la Colombie-Britannique
Si vous devez payer la surtaxe (la ligne 26 dépasse 5 300 $) et avez des personnes à charge, vous pouvez demander une réduction de la surtaxe.
Ligne 30 - Réduction pour conjoint
Inscrivez 50 $ si vous avez demandé le montant pour conjoint à la ligne 303 de votre déclaration.
Ligne 31 - Réduction pour équivalent du conjoint
Inscrivez 50 $ si vous avez demandé l'équivalent du montant pour conjoint à la ligne 305 de votre déclaration.
Ligne 32 - Réduction pour personnes à charge
Inscrivez le nombre de personnes à charge à la case 6025 et multipliez ce nombre par 50 $. Comptez chaque personne à votre charge de 18 ans ou plus qui a une déficience et pour laquelle vous avez demandé un montant à la ligne 306 de votre déclaration.
Comptez également chaque enfant à votre charge né en 1983 ou après pour lequel vous n'avez pas demandé un montant à la ligne 305 de votre déclaration, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous êtes la mère ou le père de l'enfant (légalement ou de fait);
- l'enfant résidait avec vous en 2000;
- l'enfant était résident du Canada;
- personne n'a demandé le montant pour conjoint (ligne 303) pour l'enfant;
- personne n'a reçu pour l'enfant d'allocations spéciales prévues par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
Vous ne pouvez pas partager avec une autre personne le montant de la réduction demandée pour une personne à charge.
Étape 4 - Rajustements d'impôt
Remplissez l'étape 4 pour demander vos crédits supplémentaires de la Colombie-Britannique et, s'il y a lieu, les crédits d'impôt pour les opérations forestières et pour contributions politiques, ainsi que le crédit d'impôt à l'investissement des employés.
Ligne 41 - Crédit d'impôt sur les opérations forestières
Si vous avez effectué des opérations forestières en Colombie-Britannique et que vous devez payer à la province un « impôt sur les opérations forestières » en vertu du Logging Tax Act, vous pouvez demander un crédit pour cet impôt.
Inscrivez à la ligne 41 le montant de votre crédit selon le formulaire BCFIN 542.
Lignes 43 et 44 - Crédit d'impôt pour contributions politiques
Vous pouvez déduire une partie des contributions que vous avez versées en 2000 à un parti politique, à une association de circonscription reconnue ou à un candidat à la députation à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.
Comment demander ce crédit
Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 43 du formulaire BC428 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 44 comme suit :
- si vos contributions ne dépassent pas 100 $, utilisez la colonne 1 du tableau suivant;
- si vos contributions dépassent 100 $ mais pas 550 $, utilisez la colonne 2;
- si vos contributions dépassent 550 $ mais pas 1 150 $, utilisez la colonne 3;
- si le total de vos contributions dépasse 1 150 $, inscrivez 500 $ à la ligne 44.
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | ||
| Inscrivez le montant de vos contributions | A | |||
| - 0 | - 100,00 | - 550,00 | B | |
| Ligne A moins ligne B | = | = | = | C |
| × 75 % | × 50 % | × 33,33 % | D | |
| Ligne C multipliée par ligne D | = | = | = | E |
| + 0 | + 75,00 | + 300,00 | F | |
| Ligne E plus ligne F | = | = | = | G |
| Inscrivez le résultat à la ligne 44 du formulaire BC428. | ||||
Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu signé par l'agent officiel autorisé du parti politique, de l'association de circonscription ou du candidat. Si vous utilisez IMPÔTNET, conservez votre reçu pour pouvoir le fournir sur demande.
Ligne 46 - Crédit d'impôt pour le régime d'actionnariat des employés
Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans l'achat d'actions dans le cadre du régime enregistré d'actionnariat des employés de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2000 ou dans les 60 premiers jours de 2001 et ne pas les avoir déjà déduites dans votre déclaration de 1999.
Le formulaire ESOP 20 que vous recevrez confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit.
La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».
Inscrivez à la ligne 46 du formulaire BC428 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du formulaire ESOP 20. Annexez ce dernier formulaire à votre déclaration ou, si vous utilisez IMPÔTNET, conservez-le pour pouvoir le fournir sur demande.
Si vous avez acheté des actions en vertu du régime d'actionnariat des employés mais que vous ne savez pas si le régime est enregistré selon l'Employee Investment Act, demandez-le à votre employeur.
Ligne 47 - Crédit d'impôt pour capital de risque d'employés
Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie-Britannique ou si vous avez irrévocablement souscrit à de telles actions. Vous devez avoir payé les actions en 2000 ou dans les 60 premiers jours de 2001 et ne pas les avoir déjà déduites dans votre déclaration de 1999.
Le formulaire EVCC 30 que vous recevrez confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».
Inscrivez à la ligne 47 du formulaire BC428 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du formulaire EVCC 30. Annexez ce dernier formulaire à votre déclaration ou, si vous utilisez IMPÔTNET, conservez-le pour pouvoir le fournir sur demande.
Vous avez aussi droit à un crédit d'impôt fédéral. Lisez le Guide général d'impôt et de prestations aux lignes 413 et 414 pour obtenir des précisions.
Si vous avez des questions concernant le crédit d'impôt pour capital de risque d'employés, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, avec votre conseiller en placements ou avec la société à capital de risque d'employés qui a émis vos actions.
Ligne 48 - Total des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat et pour capital de risque d'employés
Le total combiné des crédits d'impôt provinciaux pour le régime d'actionnariat des employés et pour capital de risque d'employés ne peut pas dépasser 2 000 $ pour l'année 2000. Vous ne pouvez reporter aucun de ces crédits à une année future. De plus, ces crédits ne sont pas remboursables.
Si vous avez acheté les actions dans les 60 premiers jours de 2001, vous pouvez demander le crédit dans votre déclaration de 2000 ou de 2001. Prenez note de la façon dont vous avez réparti votre crédit d'impôt. Inscrivez sur le formulaire la partie du crédit que vous demandez dans votre déclaration de 2000 et celle que vous demanderez dans votre déclaration de 2001.
De la même façon, si vous avez acheté des actions dans les 60 premiers jours de 2000 pour lesquelles vous avez demandé une partie de votre crédit en 1999, vous devez annexer à votre déclaration de 2000 une photocopie du formulaire original indiquant la répartition du crédit entre vos déclarations de 1999 et 2000.
Formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique
Crédit de taxe sur les ventes
Pouvez-vous demander ce crédit?
Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 2000, vous étiez résident de la Colombie-Britannique et vous trouviez dans l'une des situations suivantes :
- vous aviez 19 ans ou plus;
- vous aviez un conjoint;
- vous aviez un ou plusieurs enfants.
Si vous aviez un conjoint le 31 décembre 2000, vous et votre conjoint devez décider qui demandera le crédit de taxe sur les ventes, car un seul de vous peut le demander pour les deux. Un conjoint ne comprend pas une personne pour qui vous avez déduit l'équivalent du montant pour conjoint à la ligne 305 de votre déclaration.
Lorsque vous demandez ce crédit pour quelqu'un, personne d'autre ne peut le faire pour cette personne.
Situations où vous ne pouvez pas demander ce crédit
Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, le 31 décembre 2000, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et vous y avez passé plus de six mois en 2000.
Vous ne pouvez pas demander ce crédit dans la déclaration d'une personne qui est décédée en 2000.
Le crédit de taxe sur les ventes s'adresse seulement aux personnes et aux familles à faibles revenus. Ainsi, si vous étiez célibataire, séparé, divorcé ou veuf le 31 décembre 2000 et si votre revenu net est de 17 500 $ ou plus, vous n'avez pas droit à ce crédit. Si vous aviez un conjoint le 31 décembre 2000 et si votre revenu familial net est de 23 000 $ ou plus, vous n'avez pas droit à ce crédit.
Crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises
Vous pouvez demander ce crédit (maximum de 60 000 $ pour 2000) si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque enregistrée de la Colombie-Britannique en 2000.
Le formulaire VCC 10 que vous recevrez confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».
Inscrivez à la ligne 11 du formulaire BC479 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du formulaire VCC 10. Annexez ce dernier formulaire à votre déclaration ou, si vous utilisez IMPÔTNET, conservez-le pour pouvoir le fournir sur demande.
Si vous avez des questions concernant le crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, avec votre conseiller en placements ou avec la société à capital de risque qui a émis vos actions.
Ligne 12 - Report des montants inutilisés
Le montant du crédit que vous n'avez pas utilisé dans votre déclaration de 1999 est indiqué sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Inscrivez ce montant à la ligne 12 du formulaire BC479.
Votre avis de cotisation de 2000 vous indiquera tout montant inutilisé que vous pouvez reporter à 2001.
Crédit d'impôt pour exploration minière
Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année. Les frais d'exploration minière admissibles doivent avoir été engagés en 2000 dans le but de déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue et la qualité d'une ressource minérale en Colombie-Britannique.
Inscrivez à la ligne 14 du formulaire BC479 le montant du crédit d'impôt calculé sur le formulaire T88, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière. Annexez ce dernier formulaire à votre déclaration ou, si vous utilisez IMPÔTNET, conservez-le pour pouvoir le fournir sur demande.
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