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ARCHIVÉE - 5101-N Comment remplir votre formulaire de Terre-Neuve

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Table des matières

Cette section explique comment remplir le formulaire NF428, Impôt et crédits de Terre-Neuve .

Les termes époux et conjoint de fait sont définis à la page 13 du Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2001; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2001; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2001.

Conseil
De plus en plus de mesures fiscales de Terre-Neuve se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de Terre-Neuve demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire NF428, Impôt et crédits de Terre-Neuve

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident de Terre-Neuve ou du Labrador à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de Terre-Neuve ou du Labrador, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2001 - Administrations multiples , avant de remplir le formulaire NF428.

Vous devez également remplir le formulaire NF428 si vous étiez non-résident du Canada en 2001 et si vous avez gagné un revenu d'emploi à Terre-Neuve ou au Labrador ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Impôt de Terre-Neuve sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve

Terre-Neuve a maintenant ses propres crédits d'impôt non remboursables. Ces crédits servent à réduire votre impôt provincial. Toutefois, comme ces crédits sont « non remboursables », même si leur total est plus élevé que le montant de votre impôt provincial, la différence ne vous est pas remboursée.

Les conditions à remplir pour avoir droit à ces crédits sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les nouvelles grilles de calcul provinciales, qui se trouvent dans ce cahier, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315 et 316 de votre annexe 1 fédérale, vous devez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840 et 5844.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 7 410 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2001 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ne dépasse pas 49 134 $.

Si vous remplissez ces conditions, déterminez le montant comme suit :

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 6 661 $.

Si vous remplissez ces conditions, déterminez le montant comme suit :

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 6 661 $.

Si vous remplissez ces conditions, déterminez le montant comme suit :

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 7 410 $.

Si vous remplissez ces conditions, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Inscrivez à la ligne 5836 le montant que vous avez inscrit à la ligne 314.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 13 853 $.

Si vous remplissez ces conditions, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale. Toutefois, dans le calcul de l'impôt de Terre-Neuve, aucun supplément n'est accordé aux personnes de moins de 18 ans. Ainsi, quelque soit votre âge, inscrivez 4 233 $ à la ligne 5844.

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale.

Si c'est le cas, calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Frais de scolarité et montant relatif aux études

Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe 1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent au niveau provincial.

Remplissez la partie 1 de l'annexe NF(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux , pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives  - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe NF(S11). Conservez vos reçus et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de Terre-Neuve à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie des montants de 2001 pour réduire votre impôt de Terre-Neuve à zéro. Si c'est le cas, vous pouvez peut-être transférer une partie ou la totalité de ces montants soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860). Toutefois, vous ne pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents que si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.

Remplissez la partie 2 de l'annexe NF(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le verso du formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études , ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études , pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez transféré, au niveau fédéral, à cette même personne.

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne transférer que ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Remplissez la partie 3 de l'annexe NF(S11) pour calculer ce montant.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ces montants si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant à votre charge a désignés à votre nom, au verso de son formulaire T2202 ou T2202A, et qu'il a inscrits à la ligne 20 de son annexe NF(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable qu'il a calculé dans la partie 2 de son annexe NF(S11).

Remarque
 Un étudiant ne peut pas transférer ses montants inutilisés qui proviennent des années passées, mais seulement ceux de 2001.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, n'y joignez pas l'annexe NF(S11) de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires; conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe NF(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Pièces justificatives - Joignez cette annexe à votre déclaration sur papier. Conservez les reçus et les formulaires de votre époux ou conjoint de fait pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2001 et ne pas avoir été demandés en 2000. Toutefois, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 614 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Remarque
 Si le total des frais dépasse 1 614 $, sans dépasser 1 678 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 mais aussi à la ligne 330 de l'annexe 1.

Ligne 5872 - Rajustement des frais médicaux

Vous demandez peut-être, à la ligne 5868, un montant pour les frais médicaux payés pour une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) dont le revenu net (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) dépasse 7 410 $. Si c'est le cas, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872, qui se trouve dans ce cahier.

Conseil
Au niveau provincial, le rajustement que vous calculez devrait être moins élevé que celui que vous avez calculé au niveau fédéral pour cette personne. Si c'est le cas, et s'il est moins élevé cette fois que le total des frais médicaux payés pour cette personne, il est avantageux pour vous d'inclure ces frais à la ligne 5868.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 33 et 34 du formulaire NF428.

Étape 3 - Impôt de Terre-Neuve

Ligne 38 - Impôt de Terre-Neuve sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné , pour calculer le montant de l'impôt de Terre-Neuve qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », à la page 16 du Guide général d'impôt et de prestations .

Ligne 46 - Impôt additionnel de Terre-Neuve relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement , remplissez le formulaire T1219, Impôt minimum de remplacement provincial , pour calculer l'impôt additionnel de Terre-Neuve relatif à l'impôt minimum que vous devez inscrire à la ligne 46. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Impôt minimum », à la page 35 du Guide général d'impôt et de prestations .

Crédits de Terre-Neuve

Lignes 52 à 55 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez déduire une partie des contributions que vous avez versées en 2001 à un parti politique enregistré de Terre-Neuve, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province durant la période d'élection.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 52 du formulaire NF428 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 53 comme suit :

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par le représentant du parti politique ou de l'association de circonscription électorale, ou par l'agent officiel du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Lignes 56 à 62 - Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2001 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2000) ou dans les 60 premiers jours de 2002.

Inscrivez à la ligne 56 du formulaire NF428 le montant du crédit figurant sur le formulaire NFETC-1, Newfoundland Equity Tax Credit, établi par le ministère des Finances de Terre-Neuve et Labrador.

Le montant maximum de crédit que vous pouvez demander est de 50 000 $ par année, incluant les reports des montants inutilisés.

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années passées les crédits d'impôt pour capital de risque que vous n'avez pas utilisés. Cependant, vous ne pouvez pas reporter un montant à une année avant 2000.

Tout montant inutilisé est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu.

Inscrivez tout montant de ce crédit inutilisé de 2000 à la ligne 57 du formulaire NF428.

Si vous n'utilisez pas tous vos crédits de cette année, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 63, qui se trouve dans ce cahier. Cette grille vous permettra de calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter à 2000.

Inscrivez, à la ligne 63 du formulaire NF428, la partie de ce montant que vous voulez reporter à l'année 2000.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier le formulaire NFETC-1 ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

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