ARCHIVÉE - 5103-N Comment remplir vos formulaires de la Nouvelle-Écosse

Table des matières

• Formulaire NS428, Impôt de la Nouvelle-Écosse
• Étape 1 - Impôt sur le revenu imposable de la Nouvelle-Écosse
• Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse
• Étape 3 - Impôt de la Nouvelle-Écosse
• Étape 4 - Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faibles revenus
• Formulaire NS479 - Crédits de la Nouvelle-Écosse

Cette section explique comment remplir le formulaire NS428, Impôt de la Nouvelle-Écosse, et le formulaire NS479, Crédits de la Nouvelle-Écosse.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis à la page 13 du Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2001; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2001; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2001.

Conseil
De plus en plus de mesures fiscales de la Nouvelle-Écosse se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de la Nouvelle-Écosse demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire NS428, Impôt de la Nouvelle-Écosse

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2001 - Administrations multiples, avant de remplir le formulaire NS428.

Vous devez également remplir le formulaire NS428 si vous étiez non-résident du Canada en 2001 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Nouvelle-Écosse ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Impôt sur le revenu imposable de la Nouvelle-Écosse

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse a maintenant ses propres crédits d'impôt non remboursables. Ces crédits servent à réduire votre impôt provincial. Toutefois, comme ces crédits sont « non remboursables », même si leur total est plus élevé que le montant de votre impôt provincial, la différence ne vous est pas remboursée.

Les conditions à remplir pour avoir droit à ces crédits sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les nouvelles grilles de calcul provinciales, qui se trouvent dans ce cahier, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315 et 316 de votre annexe 1 fédérale, vous devez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840 et 5844.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 7 231 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2001 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ne dépasse pas 49 824 $.

Si vous remplissez ces conditions, déterminez le montant comme suit :

• si votre revenu net ne dépasse pas 26 284 $, inscrivez 3 531 $ à la ligne 5808;
• si votre revenu net dépasse 26 284 $ sans dépasser 49 824 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5808, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 6 754 $.

Si vous remplissez ces conditions, déterminez le montant comme suit :

• si son revenu net ne dépasse pas 614 $, inscrivez 6 140 $ à la ligne 5812;
• si son revenu net dépasse 614 $ sans dépasser 6 754 $, calculez et inscrivez votre montant à la ligne 5812.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 6 754 $.

Si vous remplissez ces conditions, déterminez le montant comme suit :

• si le revenu net de la personne à votre charge ne dépasse pas 614 $, inscrivez 6 140 $ à la ligne 5816;
• si le revenu net de la personne à votre charge dépasse 614 $ sans dépasser 6 754 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5816 qui se trouve dans ce cahier.

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 7 231 $.

Si vous remplissez ces conditions, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale. Inscrivez à la ligne 5836 le montant que vous avez inscrit à la ligne 314.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 14 047 $.

Si vous remplissez ces conditions, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

• si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 4 293 $ à la ligne 5844;
• si vous aviez moins de 18 ans, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale.

Si c'est le cas, calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Frais de scolarité et montant relatif aux études

Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe 1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent au niveau provincial.

Remplissez la partie 1 de l'annexe NS(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe NS(S11). Conservez vos reçus et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Nouvelle-Écosse à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie des montants de 2001 pour réduire votre impôt de la Nouvelle-Écosse à zéro. Si c'est le cas, vous pouvez peut-être transférer une partie ou la totalité de ces montants soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous ne pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents que si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.

Remplissez la partie 2 de l'annexe NS(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le verso du formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez transféré, au niveau fédéral, à cette même personne.

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne transférer que ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Remplissez la partie 3 de l'annexe NS(S11) pour calculer ce montant.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ces montants si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant à votre charge a désignés à votre nom, au verso de son formulaire T2202 ou T2202A, et qu'il a inscrits à la ligne 20 de son annexe NS(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable qu'il a calculé dans la partie 2 de son annexe NS(S11).

Remarque
Un étudiant ne peut pas transférer ses montants inutilisés qui proviennent des années passées, mais seulement ceux de 2001.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, n'y joignez pas l'annexe NS(S11) de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires; conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe NS(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Pièces justificatives - Joignez cette annexe à votre déclaration sur papier. Conservez les reçus et les formulaires de votre époux ou conjoint de fait pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2001 et ne pas avoir été demandés en 2000. Toutefois, le total des frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 637 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Remarque
Si le total des frais dépasse 1 637 $, sans dépasser 1 678 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 mais aussi à la ligne 330 de l'annexe 1.

Ligne 5872 - Rajustement des frais médicaux

Vous demandez peut-être, à la ligne 5868, un montant pour les frais médicaux payés pour une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) dont le revenu net (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) dépasse 7 231 $. Si c'est le cas, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872, qui se trouve dans ce cahier.

Conseil
Au niveau provincial, le rajustement que vous calculez devrait être moins élevé que celui que vous avez calculé au niveau fédéral pour cette personne. Si c'est le cas, et s'il est moins élevé cette fois que le total des frais médicaux payés pour cette personne, il est avantageux pour vous d'inclure ces frais à la ligne 5868.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 33 et 34 du formulaire NS428.

Étape 3 - Impôt de la Nouvelle-Écosse

Ligne 38 - Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de la Nouvelle-Écosse qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », à la page 16 du Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 46 - Impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, remplissez le formulaire T1219, Impôt minimum de remplacement provincial, pour calculer l'impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum que vous devez inscrire à la ligne 46. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Impôt minimum », à la page 35 du Guide général d'impôt et de prestations.

Étape 4 - Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faibles revenus

Vous pouvez demander cette réduction si, le 31 décembre 2001, vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse et remplissiez l'une des conditions suivantes :

• vous aviez 19 ans ou plus;
• vous aviez un époux ou conjoint de fait;
• vous aviez un ou plusieurs enfants.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2001, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction, car seulement un de vous deux peut la demander pour votre famille.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si, le 31 décembre 2001, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2001.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction dans la déclaration d'une personne qui est décédée en 2001.

Ligne 52 - Réduction de base

Inscrivez 300 $ pour vous-même.

Ligne 53 - Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 300 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2001.

Ligne 54 - Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 300 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale ou à la ligne 5816 du formulaire NS428.

Ligne 55 - Réduction pour enfants à charge nés en 1983 ou après

Inscrivez à la case 6099 combien vous aviez d'enfants à charge nés en 1983 ou après et multipliez ce nombre par 165 $. N'incluez pas un enfant pour lequel vous avez demandé la réduction pour une personne à charge admissible, à la ligne 54.

Une seule personne peut demander cette réduction d'impôt pour chaque enfant.

Définition d'« enfant à charge »

Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2001, était âgé de 18 ans ou moins, n'avait pas d'époux ou de conjoint de fait, n'avait pas d'enfant et habitait avec vous. Si l'enfant n'habitait pas avec vous, il faut que vous ou votre époux ou conjoint de fait soyez seul à le déclarer comme personne à charge.

Ligne 59 - Revenu familial net

Votre revenu familial net correspond au total de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) et, si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2001, du revenu net de cette personne. Son revenu net est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Formulaire NS479 - Crédits de la Nouvelle-Écosse

Lignes 1 et 2 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez déduire une partie des contributions que vous avez versées en 2001 à un parti politique enregistré de la

Nouvelle-Écosse ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 1 du formulaire NS479 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 2 comme suit :

• si le total de vos contributions dépasse 1 150 $, inscrivez 500 $ à la ligne 2;
• si vos contributions ne dépassent pas 1 150 $, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 2, qui se trouve dans ce cahier.

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par l'agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 3 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Si vous avez acquis des actions admissibles, vous pouvez demander un crédit d'impôt égal à 15 % du coût des actions. Vous devez les avoir acquises en 2001 (et ne pas les avoir utilisées dans votre déclaration de 2000) ou dans les 60 premiers jours de 2002.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez sur le formulaire NS479 le coût de vos actions figurant sur le formulaire NSLSV, Nova Scotia Labour-Sponsored Venture-Capital Tax Credit, établi par la société à capital de risque de travailleurs. Calculez et inscrivez le montant de votre crédit (maximum 525 $) à la ligne 3.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire NSLSV à votre déclaration sur papier ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Lignes 7 à 13 - Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2001 (et que vous n'avez pas utilisées dans votre déclaration de 2000) ou dans les 60 premiers jours de 2002.

Inscrivez à la ligne 7 du formulaire NS479 le montant du crédit figurant sur le formulaire NSETC-1, Nova Scotia Equity Tax Credit, établi par le ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse.

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années passées les crédits d'impôt pour capital de risque que vous n'avez pas utilisés. Tout montant inutilisé est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu.

Inscrivez tout montant des crédits inutilisés des années passées, à la ligne 8 du formulaire NS479, afin de réduire votre impôt de la Nouvelle-Écosse de 2001.

Si vous n'utilisez pas tous vos crédits de cette année, remplissez la grille de calcul provinciale pour les lignes 14 à 16, qui se trouve dans ce cahier, pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter à des années passées. Inscrivez aux lignes 14, 15 et 16 la partie de ces montants que vous voulez reporter à des années passées.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier le formulaire NSETC-1. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Lignes 17 à 20 - Crédit d'impôt pour le régime d'épargne-logement de la Nouvelle-Écosse (RELNE)

Pour pouvoir demander ce crédit d'impôt, vous deviez être résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2001.

Les contributions admissibles sont les montants versés en 2001 ou dans les 60 premiers jours de 2002 dans un RELNE. Vous ne devez pas avoir déjà utilisé les contributions dans votre déclaration de 2000, et le régime doit avoir été établi avant le 1^er janvier 2001.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2001, vous devez décider ensemble qui demandera ce crédit, car seulement un de vous deux peut le demander. Vous pouvez obtenir des renseignements sur la contribution à un régime d'épargne-logement auprès d'une institution financière participante.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier les reçus officiels établis par une institution financière approuvée. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Tableau du facteur du crédit d'impôt du RELNE

Utilisez le montant de la ligne 17 du formulaire NS479 pour déterminer votre facteur de crédit d'impôt à l'aide du tableau ci-dessous.