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ARCHIVÉE - 5106-N Comment remplir vos formulaires de l'Ontario

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Table des matières

Cette section du guide explique comment remplir les formulaires ON428, Impôt de l'Ontario, et ON479, Crédits de l'Ontario.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis à la page 13 du Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression enfant à votre charge , utilisée dans le contexte de la réduction de l'impôt de l'Ontario (formulaire ON428) et du crédit de taxe sur les ventes de l'Ontario (formulaire ON479), signifie un enfant dont vous êtes le parent (légal ou de fait), qui est né en 1983 ou après et qui, en 2001, demeurait avec vous et était résident du Canada. Cette expression peut inclure un enfant pour qui quelqu'un demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 de son formulaire ON428. Par contre, elle n'inclut pas un enfant pour qui quelqu'un reçoit une allocation selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ou demande le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 5812.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2001; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2001; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2001.

Conseil
De plus en plus de mesures fiscales de l'Ontario se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de l'Ontario demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, les renseignements et les conseils donnés au niveau fédéral s'appliquent généralement au niveau provincial. Vous trouverez peut-être alors plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de l'Ontario, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2001 - Administrations multiples, avant de remplir le formulaire ON428.

Vous devez également remplir le formulaire ON428 si vous étiez non-résident du Canada en 2001 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Ontario ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable uniquement en Ontario.

Étape 1 - Impôt de l'Ontario sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario

L'Ontario a maintenant ses propres crédits d'impôt non remboursables. Ces crédits servent à réduire votre impôt provincial. Toutefois, comme ces crédits sont « non remboursables », même si leur total est plus élevé que le montant de votre impôt provincial, la différence ne vous est pas remboursée.

Les conditions à remplir pour avoir droit à ces crédits sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les nouvelles grilles de calcul provinciales, qui se trouvent dans ce cahier, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315 et 316 de votre annexe 1 fédérale, vous devez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840 et 5844.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 7 426 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2001 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ne dépasse pas 51 168 $.

Si c'est le cas, déterminez le montant comme suit :

Remarque
 Vous pouvez peut-être transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pouvez peut-être demander une partie ou la totalité de celui de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 6 937 $.

Si vous remplissez ces conditions, déterminez le montant comme suit :

Remarque
 N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 6 937 $.

Si vous remplissez ces conditions, déterminez le montant comme suit :

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de votre personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 8 476 $.

Si vous remplissez ces conditions, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant, jusqu'à un maximum de 1 027 $, si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale. Si c'est le cas, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5836, qui se trouve dans ce cahier.

Remarque
 Notez que seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 15 476 $.

Si vous remplissez ces conditions, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale.

Si c'est le cas, calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Frais de scolarité et montant relatif aux études

Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe 1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent au niveau provincial.

Remplissez la partie 1 de l'annexe ON(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe ON(S11). Conservez vos reçus et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de l'Ontario à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie des montants de 2001 pour réduire votre impôt de l'Ontario à zéro. Si c'est le cas, vous pouvez peut être transférer une partie ou la totalité de ces montants soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous ne pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents que si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.

Remplissez la partie 2 de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le verso du formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire. Ce montant peut être différent de celui que vous avez transféré au niveau fédéral à cette même personne.

Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Remplissez la partie 3 de l'annexe ON(S11) pour calculer ce montant.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ces montants si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant à votre charge a désignés à votre nom, au verso de son formulaire T2202 ou T2202A, et qu'il a inscrits à la ligne 20 de son annexe ON(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable qu'il a calculé dans la partie 2 de son annexe ON(S11). Pour l'Ontario, ce montant pourrait atteindre 5 135 $.

Remarque
 Un étudiant ne peut pas transférer ses montants inutilisés qui proviennent des années passées, mais seulement ceux de 2001.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, n'y joignez pas l'annexe ON(S11) de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires; conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Pièces justificatives - Joignez cette annexe à votre déclaration sur papier. Conservez les reçus et les formulaires de votre époux ou conjoint de fait pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale, en ce sens qu'ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2001 et ne pas avoir été demandés en 2000. Toutefois, voici les maximums accordés pour l'Ontario pour les frais suivants :

De plus, le total des frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 681 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de la déclaration).

Ligne 5872 - Rajustement des frais médicaux

Vous demandez peut-être, à la ligne 5868, un montant pour les frais médicaux payés pour une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) dont le revenu net (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) dépasse 7 426 $. Si c'est le cas, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 33 et 34 du formulaire ON428.

Étape 3 - Impôt de l'Ontario

Ligne 38 - Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de l'Ontario qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », à la page 16 du Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 46 - Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, remplissez le formulaire T1219, Impôt minimum de remplacement provincial, pour calculer l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum que vous devez inscrire à la ligne 46 du formulaire ON428. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Impôt minimum », à la page 35 du Guide général d'impôt et de prestations.

Étape 4 - Réduction de l'impôt de l'Ontario

Si vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2001, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de l'Ontario en demandant cette réduction. Vous pouvez aussi la demander dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2001.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si vous deviez inscrire un montant additionnel relatif à l'impôt minimum à la ligne 46.

Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge ou une personne à charge handicapée (lignes 55 et 56). Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2001, seule la personne qui a le revenu net le plus élevé, selon la ligne 236 de sa déclaration, peut faire cette demande.

Remarque
 N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 55 - Réduction pour enfants à charge nés en 1983 ou après

Inscrivez à la case 6269 le nombre d'enfants à votre charge, selon la définition donnée à la page 1, et multipliez ce nombre par 317 $.

Si un enfant est handicapé, vous pouvez déduire un montant supplémentaire de 317 $ à la ligne 56 pour cet enfant.

Ligne 56 - Réduction pour personnes à charge handicapées

Inscrivez le nombre de personnes à charge handicapées à la case 6097 et multipliez ce nombre par 317 $.

Comptez chaque personne à charge handicapée pour laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé un montant à la ligne 5816, 5820 ou 5848 du formulaire ON428.

Comptez une autre personne si vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 3 de votre annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Comptez également chaque enfant handicapé né en 1983 ou après pour lequel vous pouvez demander un montant à la ligne 55.

Étape 5 - Crédits d'impôt au titre du POIAE

Lignes 62 et 63 - Crédit d'impôt relatif à un fonds d'investissement de travailleurs

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'un fonds d'investissement de travailleurs (FIT).

Les montants de crédit accordés se rattachent à des actions que vous avez acquises en 2001 (et que vous n'avez pas déjà déduites en 2000) ou dans les 60 premiers jours de 2002.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Le montant de votre crédit est de 15 % du coût des actions acquises selon les cases 02 et 04 des certificats au titre du Programme ontarien d'investissement et d'actionnariat des employés (POIAE) (FIT), jusqu'à un maximum de 750 $. Calculez votre crédit et inscrivez-en le montant à la ligne 62.

Vous avez peut-être acquis des actions d'un fonds d'investissement de travailleurs qui est axé sur la recherche (FIAR). Si c'est le cas, vous avez droit à un crédit additionnel de 5 % du coût des actions acquises selon les cases 03 et 05 des certificats au titre du POIAE (FIT), jusqu'à un maximum de 250 $. Calculez votre crédit et inscrivez-en le montant à la ligne 63.

Vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2001.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier la copie 1 des certificats de crédit d'impôt au titre du POIAE (FIT) ou du (FIAR) émis par le fonds d'investissement de travailleurs dans lequel vous avez investi. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos certificats pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 64 - Crédit d'impôt relatif à l'actionnariat des employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez un employé résident de l'Ontario au moment où vous avez investi dans une société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat.

Vous pouvez demander un crédit pour des investissements que vous avez faits en 2001 (et que vous n'avez pas déjà déduits en 2000) ou dans les 60 premiers jours de 2002.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit d'un époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander ce crédit d'impôt.

Vous pouvez aussi demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2001.

Inscrivez votre crédit, jusqu'à un maximum de 4 150 $, à la ligne 64 du formulaire ON428.

Le crédit d'impôt relatif à l'actionnariat des employés peut être utilisé seulement pour diminuer votre impôt de l'Ontario, mais toute partie inutilisée peut être utilisée dans une année suivante.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier la copie 1 de vos certificats de crédit d'impôt au titre du POIAE (AE). Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos certificats pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 65 - Partie inutilisée du crédit d'impôt relatif à l'actionnariat des employés d'années passées

Votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique toute partie inutilisée de ce crédit d'impôt que vous n'avez pas utilisée dans les cinq années précédentes et que vous pouvez demander à la ligne 65.

Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Aviez-vous un époux ou conjoint de fait en 2001?

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2001, l'un de vous seulement peut demander pour vous deux les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, ainsi que le crédit d'impôt au titre du Régime d'épargne-logement de l'Ontario (RÉLO). Si l'un de vous a 65 ans ou plus, il doit demander ces crédits d'impôt pour les deux.

Remarque
 N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Même si vous avez indiqué que vous étiez marié ou conjoint de fait dans cette section, si vous et votre époux ou conjoint de fait avez occupé des résidences principales distinctes pendant la totalité ou une partie de l'année pour des raisons médicales, d'éducation ou d'affaires, nous considérerons que vous étiez involontairement séparés pendant cette période aux fins des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, et du crédit d'impôt au titre du RÉLO.

Si telle était votre situation le 31 décembre 2001, chacun de vous peut demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, ainsi que le crédit d'impôt au titre du RÉLO. N'inscrivez pas le revenu net de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 2. Inscrivez toutefois son adresse à la case 6089.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2001, chacun de vous peut demander pour lui-même les crédits de l'Ontario. N'inscrivez pas le revenu net de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 2.

Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2001, vous pouvez demander les crédits de l'Ontario dans votre déclaration. Toutefois, en ce qui a trait au crédit de taxe sur les ventes, vous ne pouvez pas demander le crédit supplémentaire pour votre époux ou conjoint de fait décédé. Vous n'avez pas à tenir compte de son revenu net, par conséquent, n'inscrivez rien à la ligne 2.

Personnes décédées

Dans la déclaration d'une personne décédée en 2001, vous ne pouvez pas demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, ni le crédit d'impôt au titre du RÉLO.

Toutefois, vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques et le crédit d'impôt pour actions accréditives de l'Ontario. Si la personne décédée était un travailleur indépendant, vous pouvez aussi demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants auxquels elle a droit.

Étudiants étrangers

Si vous êtes un étudiant étranger (ayant un visa d'étudiant) qui fréquentait un établissement d'enseignement de l'Ontario en 2001, vous devriez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada au 1 800 267-5177 ou au (613) 954-1368, pour obtenir des renseignements au sujet de votre statut de résidence. S'il est établi que vous étiez résident de la province le 31 décembre 2001, vous pourriez avoir droit aux crédits de l'Ontario pour 2001.

Étiez-vous en faillite en 2001?

Si vous étiez en faillite en 2001, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite.

Pour calculer le revenu à la ligne 3 du formulaire ON479, utilisez votre revenu net pour toute l'année, soit les périodes avant et après la faillite, de même que le revenu net de l'époux ou du conjoint de fait avec qui vous viviez le 31 décembre 2001.

Votre demande de crédit d'impôt foncier doit tenir compte de votre coût d'habitation pour toute l'année 2001. De même, votre demande de crédit d'impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l'année 2001.

Durant la période où le syndic de faillite agit en votre nom, il peut demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants, si vous y avez droit.

Crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario services

Crédit d'impôt foncier (lignes 4 à 10)

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous aviez 18 ans ou moins le 31 décembre 2001 et si vous viviez avec quelqu'un qui a reçu la prestation fiscale canadienne pour enfants pour vous en 2001.

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une chambre dans une maison de chambres. Cependant, une résidence principale ne comprend pas les propriétés exemptes de taxes municipales et scolaires.

Coût d'habitation

Le coût d'habitation est l'impôt foncier payé en Ontario (si vous étiez propriétaire) ou 20 % du loyer payé en Ontario (si vous étiez locataire) pour votre résidence principale en 2001.

Le coût d'habitation couvre seulement la période réelle pendant laquelle vous demeuriez dans votre résidence principale.

Vous demeuriez peut-être dans une maison de soins infirmiers, un hôpital, un foyer de groupe, un établissement de bienfaisance ou un établissement semblable. Si c'est le cas, et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, votre coût d'habitation ne peut pas comprendre des frais d'hébergement subventionnés par un organisme gouvernemental.

Si vous étiez agriculteur, ce coût est calculé selon le montant d'impôt foncier ou le loyer payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain.

Vous demeuriez peut-être dans une maison mobile ou dans une maison modulaire dont vous étiez le propriétaire et qui était située sur un terrain loué. Dans ce cas, votre coût d'habitation est soit le montant d'impôt foncier payé pour la maison et le terrain, soit le loyer payé (20 % du total du loyer payé pour le terrain et de l'impôt foncier payé pour la maison).

Le coût d'habitation ne comprend pas les montants suivants :

Si vous et votre époux ou conjoint de fait viviez ensemble le 31 décembre 2001, votre coût d'habitation est basé sur le total du loyer ou de l'impôt foncier payé dans l'année, y compris les montants payés par chacun durant une période de séparation.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 2001, votre coût d'habitation est calculé selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre loyer ou votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre époux ou conjoint de fait, le coût d'habitation est réparti selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour l'année.

Ligne 6 - Résidence d'étudiants

Si vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée, vous pouvez demander seulement 25 $ comme coût d'habitation pour la période de l'année où vous habitiez dans cette résidence. Pour savoir si votre résidence est désignée, communiquez avec l'administrateur de la résidence ou avec le ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués à la toute première page de ce cahier.

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos reçus à votre déclaration sur papier. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Crédit de taxe sur les ventes (lignes 11 à 14)

Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 2001, vous résidiez en Ontario et aviez 16 ans ou plus, et que personne d'autre ne l'a demandé pour vous.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, le 31 décembre 2001, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

Ligne 11 - Crédit de base

Demandez 100 $ pour vous-même.

Ligne 12 - Crédit supplémentaire pour votre époux ou conjoint de fait

Demandez 100 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2001.

Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2001, vous ne pouvez pas demander ce crédit supplémentaire pour lui. Vous n'avez pas à inscrire son revenu net à la ligne 2 du formulaire ON479.

Ligne 13 - Enfants à charge nés en 1983 ou après

Inscrivez à la case 6099 le nombre d'enfants à votre charge, selon la définition donnée à la page 1, et multipliez ce nombre par 50 $.

Seulement une personne peut demander le crédit de taxe sur les ventes pour un enfant à charge.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques (lignes 19 et 20)

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l'année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association d'électeurs enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario.

N'incluez dans votre demande que les contributions que vous avez versées en 2001.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne devez pas diviser une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis pour vous deux.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 19 du formulaire ON479 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 20 comme suit :

Pièces justificatives - Joignez vos reçus à votre déclaration sur papier. Si vous envoyez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt au titre du Régime d'épargne-logement de l'Ontario (RÉLO) (lignes 21 à 26)

Si vous êtes détenteur d'un régime et résidiez en Ontario le 31 décembre 2001, vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous pouvez demander un crédit d'impôt au titre du RÉLO pour une période maximale de cinq ans, à compter de l'année civile où vous avez commencé à cotiser à votre régime.

Si vous avez acheté une maison en 2001, vous pouvez demander un crédit pour les cotisations versées au régime avant la date de l'achat.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2001, l'un de vous seulement peut demander ce crédit pour vous deux. Tenez compte des cotisations versées à votre régime et à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Toutefois, vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous avez mis fin au régime et que vous n'avez pas acheté de maison.

Le tableau à la page 10 vous fournit le facteur du crédit d'impôt au titre du RÉLO (ligne 25) à utiliser pour calculer votre crédit.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier le reçu (T1C-OHOSP) que vous a fourni votre établissement financier pour les cotisations admissibles en 2001. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez votre reçu pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 27 - Programme incitatif d'actions accréditives de l'Ontario

Pour encourager l'exploration minérale, l'Ontario a instauré le crédit d'impôt pour actions accréditives à l'intention des particuliers qui ont acquis des actions de sociétés d'exploration minière après le 17 octobre 2000. Les dépenses admissibles des sociétés doivent avoir été encourues en Ontario. Le crédit sert d'abord à réduire l'impôt de l'Ontario de l'investisseur mais la partie du crédit inutilisée lui est remboursée.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier les feuillets de renseignements T101, État des frais de ressources, ou T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous a fourni la société d'exploration, et le formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives de l'Ontario pour 2001 et suivantes (particuliers), que vous aurez pris soin de remplir. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants (lignes 29 à 33)

Ces crédits d'impôt ne s'appliquent à vous que si vous exploitez une entreprise. Vous devez inclure dans votre revenu imposable de 2001 le montant de ces crédits que vous demandez pour 2001.

Pièces justificatives - Ne joignez pas les documents relatifs à ces crédits à votre déclaration sur papier. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 29 - Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Vous avez peut-être embauché :

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez peut-être demander un crédit allant de 10 % à 15 % des dépenses admissibles.

Dépenses admissibles - Il s'agit des salaires et autres rémunérations versés à un étudiant, ou des montants versés à un établissement d'enseignement ou à une agence de placement relativement à un placement admissible. L'étudiant doit travailler en Ontario dans un établissement stable d'un employeur admissible.

Comment demander ce crédit

Vous devez demander ce crédit dans l'année d'imposition où le placement admissible prend fin. Il est limité à 1 000 $ par période d'emploi de quatre mois. Un placement admissible doit durer au moins 10 semaines et, selon son type, ne pas excéder :

Si le total de tous les salaires et traitements versés à vos employés durant l'année précédente :

Demandez votre crédit à la ligne 29 du formulaire ON479.

Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous le bulletin d'information Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative, auprès du ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués à la toute première page de ce cahier.

Ligne 30 - Crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés

Si vous avez embauché, pendant au moins six mois, des chômeurs ontariens admissibles titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires, vous pouvez peut-être demander un crédit allant de 10 % à 15 % des dépenses admissibles.

Dépenses admissibles - Il s'agit des salaires et autres rémunérations versés à un nouveau diplômé durant les 12 premiers mois de son emploi dans un établissement stable en Ontario.

Comment demander ce crédit

Ce crédit est limité à 4 000 $ par emploi admissible, et vous devez le demander dans votre déclaration de 2001 seulement si l'une des conditions suivantes est remplie :

Procédez comme suit :

Demandez votre crédit à la ligne 30 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, procurez-vous le bulletin d'information Crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, auprès du ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués à la toute première page de ce cahier.

Ligne 31 - Crédit d'impôt pour garderie en milieu de travail

Si votre entreprise n'est pas un service de garde, mais que vous créez de nouvelles places de garderie autorisées ou que vous améliorez des services de garde existants, vous pourriez avoir droit à un crédit de 5 % des dépenses admissibles que vous avez engagées dans l'année.

Les dépenses admissibles sont constituées des éléments suivants :

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total de vos dépenses admissibles à la case 6332 du formulaire ON479 et demandez votre crédit à la ligne 31.

Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous le bulletin d'information Crédit d'impôt pour garderie en milieu de travail dans le cas des entreprises non constituées en personnes morales, auprès du ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués à la toute première page de ce cahier.

Ligne 32 - Crédit d'impôt pour l'adaptation du milieu de travail

Si vous avez embauché des travailleurs admissibles ayant une déficience, vous pouvez demander un crédit d'impôt de 15 % des dépenses autorisées engagées en Ontario dans l'année pour adapter le milieu de travail aux besoins de ces personnes.

Dépenses autorisées

Les dépenses autorisées dans le cadre de ce crédit sont de deux types :

A) les dépenses faites pour l'entrevue d'un postulant admissible (comme les frais d'un interprète gestuel ou d'un autre assistant);
B) les dépenses admissibles (selon la définition qui suit) ne dépassant pas 50 000 $ par employé.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre :

Comment demander ce crédit

Pour chaque employé, additionnez les dépenses de type A et B et inscrivez le total comme dépenses autorisées à la case 6334 du formulaire ON479. Demandez votre crédit à la ligne 32.

Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous le bulletin d'information Crédit d'impôt pour l'adaptation du milieu de travail dans le cas des entreprises non constituées en personnes morales, auprès du ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués à la toute première page de ce cahier.

Ligne 33 - Crédit d'impôt pour la technologie éducative

Si vous avez fait don de nouveau matériel pédagogique et de nouvelles technologies d'apprentissage, ou si vous avez accordé des rabais sur de tels biens à des collèges d'art et de technologie appliqués ou à des universités subventionnés par l'Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit de 5 % du montant admissible.

Montant admissible - Il s`agit de la différence entre le prix de vente normal du matériel ou de la technologie et le montant réel payé par l'institution admissible.

Le nouveau matériel admissible comprend les machines spécialisées, les outils, les logiciels et tout l'équipement servant à dispenser les cours en salle de classe, en laboratoire ou en atelier.

La nouvelle technologie admissible comprend l'équipement de communication, tels les projecteurs multimédias et les logiciels spécialisés qui aident à dispenser l'enseignement et qui augmentent l'interaction entre les étudiants et le formateur.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total des montants admissibles à la case 6330 du formulaire ON479 et demandez votre crédit à la ligne 33.

Pour obtenir plus de précisions, appelez le Centre de renseignements du ministère des Finances de l'Ontario au 1 800 263-7965.

Crédits d'impôt pour l'éducation coopérative ou pour
l'insertion professionnelle des jeunes diplômés

Utilisez ce tableau pour calculer l'un ou l'autre de ces crédits si le total de tous les salaires et traitements versés à vos employés durant l'année précédente était de plus de 400 000 $, mais de moins de 600 000 $.

Si vous demandez un montant pour chacun de ces deux crédits, copiez cette grille et faites les calculs séparément pour chacun des crédits.

[Voir le Crédits d'impôt pour l'éducation coopérative ou pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés]

Inscrivez le montant du crédit pour l'éducation coopérative à la ligne 29 du formulaire ON479.
Inscrivez le montant du crédit pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés à la ligne 30 du formulaire ON479.

Remarque : Pour le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative, le maximum admissible est de 1 000 $ par placement admissible.
Pour le crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, il est de 4 000 $ par emploi admissible.

Tableau des facteurs du crédit d'impôt au titre du RÉLO

Pour déterminer votre facteur du crédit d'impôt, utilisez le montant de la ligne 21 du formulaire ON479, Crédits de l'Ontario.

[Voir le Tableau des facteurs du crédit d'impôt au titre du RÉLO]

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