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ARCHIVÉE - 5110-N Comment remplir vos formulaires de la Colombie-Britannique

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Table des matières

Cette section explique comment remplir le formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique, et le formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis à la page 13 du Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2001; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2001; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2001.

Conseil
De plus en plus de mesures fiscales de la Colombie-Britannique se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de la Colombie-Britannique demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la Colombie-Britannique, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2001 - Administrations multiples, avant de remplir le formulaire BC428.

Vous devez également remplir le formulaire BC428 si vous étiez non-résident du Canada en 2001 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Colombie-Britannique ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Si vous avez payé des redevances à la Colombie-Britannique en 2001, vous devez remplir le formulaire T81, Dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre des redevances et du revenu réputé, pour calculer votre dégrèvement d'impôt ou votre impôt additionnel de la Colombie-Britannique découlant de ces redevances.

Étape 1 - Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des cinq colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique a maintenant ses propres crédits d'impôt non remboursables. Ces crédits servent à réduire votre impôt provincial. Toutefois, comme ces crédits sont « non remboursables », même si leur total est plus élevé que le montant de votre impôt provincial, la différence ne vous est pas remboursée.

Les conditions à remplir pour avoir droit à ces crédits sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les nouvelles grilles de calcul provinciales, qui se trouvent dans ce cahier, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315 et 316 de votre annexe 1 fédérale, vous devez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840 et 5844.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 8 000 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2001 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ne dépasse pas 50 619 $.

Si vous remplissez ces conditions, déterminez le montant comme suit :

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale. Vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne dépasse pas 7 535 $.

Si vous remplissez ces conditions, déterminez le montant comme suit :

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale. Vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne dépasser pas 7 535 $.

Si vous remplissez ces conditions, déterminez le montant comme suit :

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de votre personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 8 000 $.

Si vous remplissez ces conditions, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820 qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Inscrivez à la ligne 5836 le montant que vous avez inscrit à la ligne 314.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale. De plus, le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) ne doit pas dépasser 14 272 $.

Si vous remplissez ces conditions, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge de la façon suivante :

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale.

Si c'est le cas, calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Frais de scolarité et montant relatif aux études

Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe 1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent de crédit provincial.

Remplissez la partie 1 de l'annexe BC(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe BC(S11). Conservez vos reçus et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Colombie-Britannique à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie des montants de 2001 pour réduire votre impôt de la Colombie-Britannique à zéro. Si c'est le cas, vous pouvez peut-être transférer une partie ou la totalité de ces montants soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous ne pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents que si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.

Remplissez la partie 2 de l'annexe BC(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le verso du formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez transféré, au niveau fédéral, à cette même personne.

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne transférer que ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Remplissez la partie 3 de l'annexe BC(S11) pour calculer ce montant.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ces montants si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant à votre charge a désignés à votre nom, au verso de son formulaire T2202 ou T2202A, et qu'il a inscrits à la ligne 20 de son annexe BC(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable qu'il a calculé dans la partie 2 de son annexe BC(S11).

Remarque
 Un étudiant ne peut pas transférer ses montants inutilisés qui proviennent des années passées, mais seulement ceux de 2001.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, n'y joignez pas l'annexe BC(S11) de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires; conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe BC(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Pièces justificatives - Joignez cette annexe à votre déclaration sur papier. Conservez les reçus et les formulaires de votre époux ou conjoint de fait pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux admissibles que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2001 et ne pas avoir été demandés en 2000. Toutefois, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 663 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Ligne 5872 - Rajustement des frais médicaux

Vous demandez peut-être, à la ligne 5868, un montant pour les frais médicaux payés pour une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) dont le revenu net (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) dépasse 8 000 $. Si c'est le cas, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872, qui se trouve dans ce cahier.

Conseil
Au niveau provincial, le rajustement que vous calculez devrait être moins élevé que celui que vous avez calculé au niveau fédéral pour cette personne. Si c'est le cas, et s'il est moins élevé cette fois que le total des frais médicaux payés pour cette personne, il est avantageux pour vous d'inclure ces frais à la ligne 5868.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 33 et 34 du formulaire BC428.

Étape 3 - Impôt de la Colombie-Britannique

Ligne 38 - Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de Colombie-Britannique qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », à la page 16 du Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 46 - Impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, remplissez le formulaire T1219, Impôt minimum de remplacement provincial, pour calculer l'impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum que vous devez inscrire à la ligne 46. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Impôt minimum », à la page 35 du Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 50 - Crédit d'impôt sur les opérations forestières

Si vous avez effectué des opérations forestières en Colombie-Britannique et que vous devez payer à la province un impôt sur les opérations forestières en vertu du Logging Tax Act, vous pouvez demander un crédit pour cet impôt.

Inscrivez à la ligne 50 le montant de votre crédit selon le formulaire BCFIN 542.

Lignes 52 et 53 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez déduire une partie des contributions que vous avez versées en 2001 à un parti politique enregistré de la Colombie-Britannique, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province durant la période d'élection.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 52 du formulaire BC428 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 53 comme suit :

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par le représentant du parti politique ou de l'association de circonscription électorale, ou par l'agent officiel du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 55 - Crédit d'impôt pour le régime d'actionnariat des employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans l'achat d'actions dans le cadre du régime enregistré d'actionnariat des employés de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2001 (et ne pas les avoir déjà déduites dans votre déclaration de 2000) ou dans les 60 premiers jours de 2002.

Le formulaire ESOP 20 que vous recevrez confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».

Inscrivez à la ligne 55 du formulaire BC428 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du formulaire ESOP 20. Annexez celui-ci à votre déclaration sur papier ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Si vous avez acheté des actions en vertu du régime d'actionnariat des employés mais que vous ne savez pas si le régime est enregistré selon l'Employee Investment Act, demandez-le à votre employeur.

Lignes 56 - Crédit d'impôt pour capital de risque d'employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie-Britannique ou si vous avez irrévocablement souscrit à de telles actions. Vous devez avoir payé les actions en 2001 (et ne pas les avoir déjà déduites dans votre déclaration de 2000) ou dans les 60 premiers jours de 2002.

Le formulaire EVCC 30 que vous recevrez confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».

Inscrivez à la ligne 56 du formulaire BC428 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du formulaire EVCC 30. Annexez celui-ci à votre déclaration sur papier ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Vous avez aussi droit à un crédit d'impôt fédéral. Lisez le Guide général d'impôt et de prestations aux lignes 413 et 414 pour obtenir des précisions.

Si vous avez des questions concernant le crédit d'impôt pour capital de risque d'employés, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, avec votre conseiller en placements ou avec la société à capital de risque d'employés qui a émis vos actions.

Ligne 57 - Total des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat et pour capital de risque d'employés

Le total combiné des crédits d'impôt provinciaux pour le régime d'actionnariat des employés et pour capital de risque d'employés ne peut pas dépasser 2 000 $ pour  2001. Vous ne pouvez reporter aucun de ces crédits à une année future. De plus, ces crédits ne sont pas remboursables.

Si vous avez acheté des actions en vertu du régime d'actionnariat des employés ou des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie-Britannique dans les 60 premiers jours de 2002, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans votre déclaration de 2001 ou de 2002, ou le répartir entre les deux.

Assurez-vous que vous documentez le crédit et inscrivez sur le certificat le crédit que vous demandez en 2001 et celui que vous demanderez en 2002. Lorsque vous envoyez votre déclaration sur papier, annexez une photocopie du certificat original pour 2001 qui indique la répartition entre 2001 et 2002. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos certificats pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 59 - Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions accréditives de sociétés d'exploration minière et si ces sociétés ont renoncé, en votre faveur, à des frais d'exploration admissibles encourues en Colombie-Britannique.

Ces frais admissibles sont indiqués à la case 141 du feuillet de renseignements T101, État des frais de ressources, que vous a fourni la société d'exploration, ou à la section 3 du feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous avez reçu à titre de membre d'une société de personnes.

Remplissez le formulaire T1231, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières, pour calculer le montant de votre crédit et inscrivez-le à la ligne 59 du formulaire BC428.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier les feuillets de renseignements T101 ou T5013, ainsi que le formulaire T1231. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique

Crédit de taxe sur les ventes

Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 2001, vous étiez résident de la Colombie-Britannique et vous vous trouviez dans l'une des situations suivantes :

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2001, vous devez décider ensemble qui demandera le crédit de taxe sur les ventes, car un seul de vous peut le demander pour les deux.

Lorsque vous demandez ce crédit pour quelqu'un, personne d'autre ne peut le faire pour cette personne.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, le 31 décembre 2001, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2001.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit dans la déclaration d'une personne qui est décédée en 2001.

Le crédit de taxe sur les ventes s'adresse seulement aux personnes et aux familles à faibles revenus. Ainsi, si vous étiez célibataire, séparé, divorcé ou veuf le 31 décembre 2001 et si votre revenu net est de 17 500 $ ou plus, vous n'avez pas droit à ce crédit. Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2001 et si votre revenu familial net est de 23 000 $ ou plus, vous n'avez pas droit à ce crédit.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises

Vous pouvez demander ce crédit (maximum de 60 000 $ pour 2001) si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque enregistrée de la Colombie-Britannique en 2001.

Le formulaire VCC 10 que vous recevrez confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».

Inscrivez à la ligne 11 du formulaire BC479 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du formulaire VCC 10. Annexez celui-ci à votre déclaration sur papier ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, avec votre conseiller en placements ou avec la société à capital de risque qui a émis vos actions.

Ligne 12 - Report des montants inutilisés

Le montant du crédit que vous n'avez pas utilisé dans votre déclaration de 2000 est indiqué sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Inscrivez ce montant à la ligne 12 du formulaire BC479. Votre avis de cotisation de 2001 vous indiquera tout montant inutilisé que vous pouvez reporter à 2002.

Crédit d'impôt pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année. Les frais d'exploration minière admissibles doivent avoir été engagés en 2001 dans le but de déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue et la qualité d'une ressource minérale en Colombie-Britannique.

Inscrivez à la ligne 14 du formulaire BC479 le montant du crédit d'impôt calculé sur le formulaire T88, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière. Annexez celui-ci à votre déclaration sur papier ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

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