ARCHIVÉE - 5114-N Comment remplir votre formulaire du Nunavut

Table des matières

• Comment remplir votre formulaire du Nunavut
• Formulaire NU428, Impôt et crédits du Nunavut
• Étape 1 - Impôt du Nunavut sur le revenu imposable
• Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables du Nunavut
• Étape 3 - Impôt du Nunavut
• Étape 4 - Crédits du Nunavut
• Crédits d'impôt pour capital de risque du Nunavut

Cette section explique comment remplir le formulaire NU428, Impôt et crédits du Nunavut.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis à la page 13 du Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2001; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2001; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2001.

Formulaire NU428, Impôt et crédits du Nunavut

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Nunavut, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2001 - Administrations multiples, avant de remplir le formulaire NU428.

Vous devez également remplir le formulaire NU428 si vous étiez non-résident du Canada en 2001 et si vous avez gagné un revenu d'emploi au Nunavut ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans ce seul territoire.

Étape 1 - Impôt du Nunavut sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des quatre colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables du Nunavut

Les crédits d'impôt non remboursables du Nunavut servent à réduire votre impôt territorial, de la même façon que les crédits d'impôt non remboursables fédéraux de l'annexe 1 servent à réduire votre impôt fédéral. Toutefois, comme ces crédits sont « non remboursables », même si leur total est plus élevé que le montant de votre impôt territorial, la différence ne vous est pas remboursée.

Étape 3 - Impôt du Nunavut

Ligne 14 - Impôt du Nunavut sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt du Nunavut qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », à la page 16 du Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 23 - Impôt additionnel du Nunavut relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, remplissez le formulaire T1219, Impôt minimum de remplacement provincial, pour calculer l'impôt additionnel du Nunavut relatif à l'impôt minimum que vous devez inscrire à la ligne 23. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Impôt minimum », à la page 35 du Guide général d'impôt et de prestations.

Étape 4 - Crédits du Nunavut

Lignes 27 à 32 - Crédit d'impôt pour le coût de la vie

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour le coût de la vie si vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année. Si le montant du crédit dépasse votre impôt à payer, vous aurez droit à un remboursement.

Vous avez peut-être gagné un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Nunavut. Si c'est le cas, inscrivez à la ligne 27 du formulaire NU428, la partie de votre revenu net qui est attribuable au Nunavut selon la colonne 4 du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2001 - Administrations multiples.

Le crédit auquel vous ave droit ne peut pas dépasser 645 $ et correspond à un pourcentage de votre revenu net rajusté qui se trouve à la ligne 31 du formulaire NU428.

Comment demander ce crédit

Si votre revenu net rajusté (ligne 31) dépasse 66 000 $, inscrivez 645 $ à la ligne 32. Sinon, utilisez le tableau suivant pour calculer votre crédit :

• si votre revenu net rajusté ne dépasse pas 12 000 $, utilisez la colonne 1;
• si votre revenu net rajusté dépasse 12 000 $ mais pas 48 000 $, utilisez la colonne 2;
• si votre revenu net rajusté dépasse 48 000 $ mais pas 66 000 $, utilisez la colonne 3.

Lignes 33 à 38 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez déduire une partie des contributions que vous avez versées en 2001 à un candidat à la députation à l'Assemblée législative du Nunavut.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 33 du formulaire NU428 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 34 comme suit :

• si le total de vos contributions ne dépassent pas 100 $, inscrivez-le à la ligne 34;
• si vos contributions dépassent 100 $ mais pas 900 $, utilisez le tableau suivant pour calculer votre crédit ;
• si vos contributions dépassent 900 $, inscrivez 500 $ à la ligne 34 du formulaire NU428.

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par l'agent officiel du candidat. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Crédits d'impôt pour capital de risque du Nunavut

À titre d'investisseur, vous pouvez déduire de votre impôt du Nunavut un crédit total pouvant atteindre 30 000 $, soit 30 % du maximum annuel de 100 000 $ de vos investissements admissibles.

Vous pouvez participer à ce programme en choisissant d'investir dans l'une ou l'autre des sociétés suivantes du Nunavut ou des Territoires du Nord-Ouest :

• une société par actions à capital de risque de travailleurs;
• une société par actions à capital de risque de type actionnariat d'employés;
• une société par actions à capital de risque soutenue par la collectivité;
• une société par actions privée territoriale dans laquelle vous faites un placement direct.

Lignes 39 et 40 - Crédit d'impôt pour sociétés par actions à capital de risque de travailleurs

Si vous avez investi dans l'achat d'actions admissibles, vous pouvez demander un crédit d'impôt égal à 15 % des premiers 5 000 $ et à 30 % des 95 000 $ suivants. Vous devez avoir fait les investissements en 2001 (et ne pas les avoir déjà déduits dans votre déclaration de 2000) ou dans les 60 premiers jours de 2002.

Inscrivez à la case 6393 du formulaire NU428 le coût de vos actions selon le formulaire T2C (NWT), Crédit d'impôt pour investissement de capital de risque. Calculez ensuite votre crédit aux lignes 39 et 40.

Joignez une copie de ce formulaire à votre déclaration sur papier ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Si vous avez investi dans une société à capital de risque de travailleurs, vous avez aussi droit à un crédit d'impôt fédéral. Lisez les explications données aux lignes 413 et 414 du Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 41 - Crédits d'impôt pour autres sociétés par actions à capital de risque et pour placements directs dans des sociétés par actions territoriales

Si vous avez fait des investissements admissibles d'au plus 100 000  $, vous pouvez demander un crédit d'impôt égal à 30 % de vos investissements. Vous devez les avoir faits en 2001 (et ne pas les avoir déjà déduits dans votre déclaration de 2000) ou dans les 60 premiers jours de 2002.

Inscrivez à la case 6395 du formulaire NU428 le coût de vos actions selon le formulaire T2C (NWT), Crédit d'impôt pour investissement de capital de risque. Calculez ensuite votre crédit à la ligne 41.

Joignez une copie de ce formulaire à votre déclaration sur papier ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Remarque
Il y a une limite annuelle au total des crédits d'impôt pour capital de risque du Nunavut que vous pouvez demander. Faites-en le calcul à la ligne 43 du formulaire NU428.

Crédits inutilisés

Vous pouvez reporter vos crédits inutilisés aux sept années suivantes ou aux trois années passées.

Le montant disponible est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu.

Inscrivez tout montant inutilisé d'années passées à la ligne 45 du formulaire NU428, afin de réduire votre impôt du Nunavut de 2001.

Si vous n'utilisez pas tous vos crédits de cette année, remplissez le tableau qui suit pour calculer le montant inutilisé que vous pouvez reporter aux années passées.

Inscrivez à la ligne 54 du formulaire NU428 la partie de ce montant que vous voulez reporter afin de réduire votre impôt des Territoires du Nord-Ouest de 1998. S'il reste des montants inutilisés, vous pouvez réduire votre impôt du Nunavut de 1999 (ligne 53) ou de 2000 (ligne 52).