Fin de l'année d'imposition et de l'exercice

Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs

Une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP) peut avoir une année d'imposition (la période pour laquelle les comptes de la succession est constituée à des fins de cotisation) qui ne correspond pas à l'année civile. La SAIP aura une fin de l'année d'imposition réputée le jour où la succession cesse d'être une SAIP, au plus tard le jour où se termine la période de 36 mois suivant le décès de l'individu.

La fin de toute année d'imposition suivante correspondra à celle de l'année civile. Par exemple, lorsqu'une succession est créée en juin 2022 et qui est une SAIP pour 2022, 2023 et 2024, une fin d'année réputée aura lieu en juin 2025 au troisième anniversaire de la date du décès de l'individu. La fiducie testamentaire aura également une année d'imposition se terminant le 31 décembre 2025.

Autres fiducies

Toutes les autres fiducies sont généralement tenues d'utiliser une année d'imposition se terminant le 31 décembre. Il y a une exception pour les fiducies de fonds commun de placement qui choisissent que leur fin d'année soit le 15 décembre. Ces fiducies peuvent toutefois annuler ce choix.