Fin de l’année d’imposition et de l’exercice

Fiducie testamentaire

Une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SITP) peut avoir une année d’imposition qui n’est pas une année civile (période pour laquelle les comptes de la succession sont établis aux fins d'une cotisation). Une SITP aura une fin d'année d’imposition réputée le jour où la succession cessera d’être une SITP, qui sera au plus tard le jour où se termine la période de 36 mois suivant le décès du particulier.

La fin de toute année d’imposition suivante correspondra à celle de l’année civile. Par exemple, lorsqu'une succession est créée en juin 2019 et est une SITP pour 2019, 2020 et 2021, une fin d'année réputée aura lieu en juin 2022 au troisième anniversaire de la date du décès du particulier. La fiducie testamentaire aura également une année d'imposition se terminant le 31 décembre 2022.

Autres fiducies

La fin de l’année d’imposition pour toutes les autres fiducies est généralement le 31 décembre, sauf pour les fiducies de fonds commun de placement qui choisissent le 15 décembre comme fin d'année. Une fiducie de fonds commun de placement peut toutefois annuler ce choix. Pour en savoir plus, composez le 1 800-959-7383.