Déclaration de revenus des fiducies
La nouvelle législation proposée dans le projet de loi C-32 indique que les fiducies doivent fournir des renseignements supplémentaires concernant la propriété effective sur une base annuelle. Ces nouvelles exigences en matière de déclaration sont en vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023 et les années d’imposition subséquentes. Cela signifie que certaines fiducies peuvent avoir à produire une déclaration T3 pour la première fois. D’autres devraient tout de même produire leurs déclarations T3 de 2022 comme d’habitude.
Services and information
Produire une déclaration T3
Pour savoir si une fiducie doit produire une déclaration T3, quand et comment la produire et où faut-il l'envoyer.
Fin de l'année d'imposition et de l'exercice
Pour connaître la fin de l’année d’imposition des divers types de fiducies et savoir comment changer une fin d’exercice..
Soumettre et produire des documents en ligne relatifs aux T3
Pour savoir comment soumettre et produire des documents en ligne.
Quand payer le solde dû sur votre déclaration T3
Pour savoir quand payer un solde dû.
Résidence et comment nous joindre
Pour en savoir plus sur le statut de résidence d'une fiducie et sur la façon d’obtenir plus d’information.
Certificat de décharge
Les situations qui exigent un certificat de décharge et les formulaires à utiliser.
Renseignements connexes
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :