Budget de 2011 - Questions et réponses

Mesures pour les participants aux régimes de pension agréés d'employeurs qui ont entrepris des procédures relativement à la faillite ou à l'insolvabilité

Le gouvernement du Canada a augmenté la limite du montant qui peut être transféré en franchise d'impôt selon le Règlement de l'impôt sur le revenu, rétroactivement à mars 2009, pour les participants aux régimes de pension agréés (RPA) à prestations déterminées des entreprises qui sont assujetties à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Les questions et réponses suivantes visent à aider les participants aux régimes et les administrateurs de régime à comprendre ce changement.

1. Quel est ce changement?

2. Pourquoi modifier la limite du montant qui peut être transféré en franchise d'impôt?

3. Où en est rendu ce changement?

4. Quelles sont les conséquences de ce changement?

5. Quelles sont les conditions qui doivent être remplies lors du transfert?

6.a) Est-ce qu'un allègement administratif sera offert aux participants qui ont déjà transféré la valeur de rachat réduite du RPA à un REER avant l'annonce de cette mesure et qu'une partie de ce montant a été inclus dans leur revenu imposable?

6.b) Les participants qui ont déjà fait transférer la valeur de rachat de leurs prestations réduites selon le numéro 6.a) ci-dessus pourront-ils verser des cotisations à leur REER et demander une déduction pour une année antérieure?

7. Est-ce que ces participants pourront cotiser à leur CRIF?

8.J'ai obtenu seulement 87 % de mes prestations déterminées promises et j'ai transféré la valeur de rachat de mes prestations réduites de mon RPA à mon REER. Puisque le répondant du RPA s'est placé sous la protection de la loi sur les faillites je ne sais pas quand ou si j'obtiendrai les 13 % résiduels du RPA. Est-ce qu'un FER peut être calculé pour moi dès maintenant?

9. Mon régime de pension est actuellement sous-capitalisé. Par conséquent, la valeur de rachat de ma prestation de pension que j'ai transférée à mon REER était moins élevée. Selon les lois provinciales sur les normes de prestation de pension, on doit me payer le solde de ma valeur de rachat, plus intérêt, dans les cinq années après la date du transfert initial. Est-ce que les nouvelles mesures énoncées ci-dessus s'appliquent à moi?

1. Quel est ce changement?

Le Règlement prescrit une limite au montant qui peut être transféré en franchise d'impôt de la disposition à prestations déterminées d'un RPA à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Le calcul du montant qui peut être transféré en franchise d'impôt a été modifié pour permettre d'établir ce montant en fonction des droits à pension non réduits d'un participant à un RPA, si certaines conditions sont remplies lors du transfert.

2. Pourquoi modifier la limite du montant qui peut être transféré en franchise d'impôt?

Lorsqu'un employeur qui offre un RPA à prestations déterminées entreprend des procédures relativement à la faillite ou à l'insolvabilité, les prestations prévues par le RPA sont souvent réduites à cause de la sous-capitalisation du régime. Si les participants touchés choisissent de racheter la valeur de leurs droits à pension réduits et de transférer ce montant à un REER, le montant transférable en franchise d'impôt est calculé au prorata sur la valeur de rachat réduite obtenue. La conséquence du calcul au prorata de ce montant transférable est que les participants qui choisissent le transfert pourraient perdre une partie de l'abri fiscal dont ils auraient pu profiter autrement si cela n'avait été de l'insolvabilité de leur employeur et de la sous-capitalisation de leur RPA.

3. Où en est rendu ce changement?

Une lettre d'intention a été émise par le ministère des Finances en novembre 2010 et s'applique aux RPA à prestations déterminées offerts par des employeurs qui ont entrepris des procédures relativement à la faillite ou à l'insolvabilité. Cette nouvelle mesure proposée dans la lettre d'intention fait partie du projet de loi C-13 présenté à la Chambre des communes qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011.

4. Quelles sont les conséquences de ce changement?

• Si la valeur de rachat des droits à pension réduits est inférieure ou égale à la limite du montant qui peut être transféré en franchise d'impôt applicable aux droits à pension non réduits, le participant peut transférer en franchise d'impôt ce montant de valeur de rachat.
• Si la valeur de rachat des droits à pension réduits est supérieure à la limite du montant qui peut être transféré en franchise d'impôt applicable aux droits à pension non réduits, le montant qui dépasse cette limite doit être versé au participant et inclus dans son revenu.

5. Quelles sont les conditions qui doivent être remplies lors du transfert?

• L'employeur qui offre un RPA à prestations déterminées a entrepris des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Les prestations prévues par le RPA ont été réduites à cause de la sous-capitalisation du régime.
• Le RPA n'est pas un régime désigné selon le Règlement de l'impôt sur le revenu.
• Si un participant reçoit d'autres prestations après un transfert, un autre transfert en franchise d'impôt sera permis seulement si la somme de tous les transferts effectués au nom de ce participant ne dépasse pas la limite du montant qui peut être transféré en franchise d'impôt calculé en fonction des droits à pension non réduits.
• L'autorisation écrite du ministre du Revenu national a été obtenue au préalable pour appliquer cette mesure spéciale au RPA en question.

6.a) Est-ce qu'un allègement administratif sera offert aux participants qui ont déjà transféré la valeur de rachat réduite du RPA à un REER avant l'annonce de cette mesure et qu'une partie de ce montant a été inclus dans leur revenu imposable?

Si le transfert d'un RPA qui remplit les conditions énoncées au numéro 5 ci-dessus a eu lieu après février 2009 et avant 2011, le participant pourra verser une cotisation additionnelle à un REER jusqu'à concurrence de la différence, le cas échéant, entre la limite du transfert initialement établie avant ces nouvelles mesures et le moins élevé du montant transférable révisé et du montant versé au participant.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) travaillera en collaboration avec les administrateurs de RPA pour offrir ce droit de cotisation à un REER aux participants touchés.

6.b) Les participants qui ont déjà fait transférer la valeur de rachat de leurs prestations réduites selon le numéro 6.a) ci-dessus pourront-ils verser des cotisations à leur REER et demander une déduction pour une année antérieure?

Oui. Les participants pourront verser une cotisation additionnelle à leur REER et déduire cette cotisation de leur revenu pour l'année d'imposition 2009 ou 2010, si la cotisation est versée au plus tard le 31 décembre 2012. Autrement, les participants pourront déduire cette cotisation dans les années suivantes.

L'ARC fournira d'autres directives et renseignements à ce sujet dans un avenir prochain.

7. Est-ce que ces participants pourront cotiser à leur CRIF?

Selon la loi sur les normes de prestation de pension, les cotisations à un CRIF proviennent généralement d'un transfert d'un RPA ou d'un autre CRIF ou régime immobilisé. Par conséquent, cette loi pourrait refuser qu'un particulier verse une cotisation directement à un CRIF. Nous vous suggérons d'en discuter avec l'organisme fédéral ou provincial de règlementation en matière de pension du RPA et du CRIF en question.

8. J'ai obtenu seulement 87 % de mes prestations déterminées promises et j'ai transféré la valeur de rachat de mes prestations réduites de mon RPA à mon REER. Puisque le répondant du RPA s'est placé sous la protection de la loi sur les faillites je ne sais pas quand ou si j'obtiendrai les 13 % résiduels du RPA. Est-ce qu'un FER peut être calculé pour moi dès maintenant?

Le facteur d'équivalence rectifié (FER) rétablit les droits de cotisation au REER et est calculé, en général, relativement à une disposition à prestations déterminées, lorsque le total des facteurs d'équivalence et des facteurs d'équivalence pour services passés déclarés pour le participant dépasse la valeur des prestations du RPA en question.

Un FER est calculé seulement lorsqu'un particulier se retire d'une disposition à prestations déterminées d'un RPA et qu'il n'est plus un participant de ce RPA. Puisque dans ce cas-ci le particulier a encore des droits au régime et pourrait éventuellement obtenir les 13 % résiduels de prestations de pension déterminées, il est encore un participant du RPA en question. Il n'y a donc pas lieu de calculer un FER au moment où le participant reçoit 87 % de ses prestations du RPA.

Compte tenu de cette mesure faisant partie du projet de loi C-13, applicable aux RPA qui remplissent les conditions énoncées au numéro 5 ci-dessus, l'ARC n'exigera pas que le participant attende de recevoir le montant résiduel (dans le cas présent, les 13 %). L'administrateur du RPA pourra calculer un FER pour le participant lors du transfert de la valeur de rachat réduite du RPA en question. De cette façon, la déclaration du FER ne sera pas retardée et le participant pourra immédiatement tirer profit des droits additionnels de cotisation à un REER.

Pour savoir si vous avez droit à un FER, veuillez vous informer auprès de l'administrateur de votre RPA.

9. Mon régime de pension est actuellement sous-capitalisé. Par conséquent, la valeur de rachat de ma prestation de pension que j'ai transférée à mon REER était moins élevée. Selon les lois provinciales sur les normes de prestation de pension, on doit me payer le solde de ma valeur de rachat, plus intérêt, dans les cinq années après la date du transfert initial. Est-ce que les nouvelles mesures énoncées ci-dessus s'appliquent à moi?

Non. Les mesures énoncées ci-dessus s'appliquent seulement lorsque le régime de pension en question est sous-capitalisé et que l'employeur qui offre le RPA a entrepris des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.