Bulletin nº 2R3 sur les REEI

Ce bulletin annule et remplace le bulletin n^o 2R2 sur les REEI daté du 20 novembre 2015.

Ce bulletin a été mis à jour pour inclure un infirmier praticien ou une infirmière praticienne comme une personne pouvant attester qu’un bénéficiaire a une espérance de vie écourtée. Il traite aussi des modifications apportées à l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu telles qu’elles ont été présentées dans les projets de loi C-3 et C-45.

Année déterminée

La définition d’année déterminée a été modifiée dans le projet de loi C-3 afin d’inclure le moment où un REEI est désigné comme un REID, jusqu’au moment où cette désignation à titre de REID est éliminée. Aux fins d’un REID, une année déterminée ne comprendra aucune année civile avant l’année civile où une attestation médicale affirmant l’espérance de vie réduite du bénéficiaire est fournie à l’émetteur du REEI.

Régime d’épargne-invalidité déterminé

Un REEI n’est considéré comme un REID que si les mesures ci-dessous sont prises :

• un médecin, un infirmié praticien ou une infirmière praticienne autorisé à exercer sa profession d’après les lois d’une province ou qui est autorisé à exercer d’après les lois du lieu de résidence du bénéficiaire atteste par écrit que, selon son opinion professionnelle, le bénéficiaire ne vivra pas plus de cinq ans;
• le titulaire du REEI fournit à l’émetteur le certificat médical et un choix comprenant les renseignements prescrits qui désignent le régime à titre de REID;
• l’émetteur informe le ministre d’Emploi et Développement social (EDS) du choix relatif au REID, selon les exigences du ministre.

La désignation à titre de REID entre en vigueur lorsque le ministre d’EDS reçoit l’avis de l’émetteur.

Élimination de la désignation à titre de REID

Un REEI n’est plus considéré comme un REID au premier en date des moments suivants :

1. le moment où le ministre d’EDS reçoit un avis (selon les exigences du ministre) de l’émetteur selon lequel le titulaire du régime fait le choix d’éliminer la désignation à titre de REID du régime;
2. immédiatement avant le premier moment d’une année civile où le montant total imposable de tous les paiements d’aide à l’invalidité effectués, au cours de l’année pendant laquelle le régime était un REID, dépasse 10 000 $ [si l’alinéa 11 exige qu’un montant imposable plus élevé soit versé à partir du régime, le retrait total pour l’année civile sera alors déterminé par la condition prévue à l’alinéa 11];
3. immédiatement avant le moment où une cotisation est versée au régime. Veuillez noter qu’aux fins d’un REID, un paiement de REEI déterminé n’est pas considéré comme une cotisation;
4. immédiatement avant le moment où la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, le Bon canadien pour l’épargne-invalidité ou un paiement provenant d’un programme provincial désigné est versé au régime;
5. immédiatement avant le moment où un montant est versé au régime si le montant a été versé en raison ou dans le cadre d’un programme dont l’objet est semblable à celui d’un programme provincial déterminé et que le montant a été financé directement ou indirectement par une province;
6. immédiatement avant le moment où un paiement de revenu accumulé est versé au régime;
7. immédiatement avant que le régime prenne fin;
8. immédiatement avant que le régime devienne non conforme suite à l’application de l’alinéa 146.4(10)a) de la Loi;
9. immédiatement avant le début de la première année civile durant laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées;
10. si des paiements d’aide à l’invalidité n'ont pas commencé à être versés avant la fin de l'année civile donnée suivant l'année dans laquelle le régime a été désigné pour la dernière fois comme un REID, le moment immédiatement après la fin de l'année donnée;
11. immédiatement après la fin d’une année civile (autre que la première année du REID), si le montant total des paiements d’aide à l’invalidité effectués à partir du régime au cours de l’année est inférieur au résultat de la formule maximale prévue par la Loi de l’année (ou un montant inférieur pouvant être versé compte tenu de la valeur des biens du régime).

Lorsqu’un régime a cessé d’être un REID, le titulaire du régime ne peut effectuer un autre choix relatif à un REID dans les 24 mois suivant le moment où la désignation de REID a été éliminée du régime.

Le ministre du Revenu national peut décider de ne pas imposer limites visées aux alinéas 1) à 11), de même qu’à la période d’attente de 24 mois pour la présentation d’un nouveau choix, s’il estime qu’il est juste et équitable de le faire. Pour demander une renonciation, l’émetteur doit envoyer une lettre au ministre du Revenu national en utilisant l’adresse ou le numéro de télécopieur indiqué sous l’en-tête Comment nous joindre. La lettre doit indiquer la condition à laquelle l’émetteur souhaite renoncer, la raison de la demande de renonciation, et tout renseignement supplémentaire qui justifie la demande.

Administration

L’émetteur du REEI ne sera pas tenu de modifier son ou ses régimes spécimens pour accepter qu’un REEI soit désigné à titre de REID. Si l’émetteur souhaite permettre à un titulaire de demander une désignation à titre de REID pour le régime d’un bénéficiaire, l’émetteur doit fournir au titulaire un document comprenant les renseignements prescrits qu’il pourra utiliser comme choix relatif au REID. L’émetteur doit traiter le choix du titulaire comme un addenda au régime du bénéficiaire et doit joindre cet addenda au dossier du bénéficiaire.

L’émetteur doit fournir à la Direction des régimes enregistrés une copie du document de l’exercice du choix relatif au REID pour nos dossiers pour permettre à un titulaire de produire un choix et de désigner son régime à titre de REID.

Si vous avez des questions portant sur les exigences administratives du ministre d’EDS, veuillez envoyer un courriel à rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Renseignements prescrits aux fins d’un choix relatif à un REID

L’émetteur doit inclure les renseignements suivants dans le document de choix relatif à un REID :

• une déclaration selon laquelle le titulaire souhaite désigner le régime du bénéficiaire à titre de REID qui comprend un espace pour la signature du titulaire et la date;
• la liste des mesures, telles qu’elles sont indiquées sous l’en-tête Élimination de la désignation à titre de REID, qui nécessitent l’élimination de la désignation du régime à titre de REID;
• si l’expression année déterminée (ou un terme équivalent) est définie dans le REEI du bénéficiaire, une déclaration selon laquelle la définition du terme année déterminée du régime doit être interprétée de façon à inclure les années au cours desquelles le régime est un REID (lisez les renseignements sous l’en-tête Année déterminée);
• une déclaration informant le titulaire du régime que lorsque le régime a cessé d’être un REID, le titulaire du régime ne peut effectuer un autre choix relatif à un REID dans les 24 mois suivant l’élimination de la désignation à titre de REID.

Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.
Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous les transmettre par courriel à RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca.