Bulletin actuariel nº 3R1

Août 2020

Ce bulletin indique aux administrateurs de régimes de retraite et aux actuaires les renseignements qu'ils doivent nous envoyer lorsqu'ils demandent une renonciation selon le paragraphe 8503(5) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Quoi de neuf

En plus de plusieurs modifications au document, nous avons apporté des changements en réponse aux commentaires que nous avons reçus du secteur des régimes de retraite. Nous présentons également une méthode de calcul simplifiée. Cette autre méthode de calcul a été créée pour simplifier les exigences en matière de calculs et pour alléger les processus. Si vous rencontrez certaines conditions, vous pouvez commencer à utiliser la méthode de calcul simplifié à partir de la date de cette publication. 

Limite aux cotisations salariales

L'alinéa 8503(4)a) du Règlement établit une limite aux cotisations salariales qu'un participant peut verser à un régime de pension agréé qui comporte une disposition à prestations déterminées. En général, la limite des cotisations salariales pour services courants pour une année civile est le moins élevé des montants suivants :

i) 9 % de la rétribution que le participant reçoit;

ii) le total de 1 000 $ et de 70 % du crédit de pension du participant pour l'année.

Paragraphe 8503(5)

Selon le paragraphe 8503(5) du Règlement, le ministre peut accepter de renoncer à la limite établie à l'alinéa 8503(4)a) du Règlement si les cotisations salariales sont déterminées selon des modalités qu'il juge acceptables. Il faut également qu'il soit raisonnable de s'attendre à long terme à ce que les cotisations salariales pour services courants versées par l'ensemble des participants (y compris les cotisations selon le paragraphe 8501(6.1) du Règlement, s'il y a lieu) ne financent pas plus de la moitié des prestations connexes.

Nous vérifions également que les cotisations salariales qui sont supérieures à la limite n'entraînent pas des prestations plus importantes pour la plupart des participants en raison de la règle des cotisations patronales minimales prévue à l'article 21 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension fédérale ou d'une loi provinciale semblable. Nous examinons cela afin de nous assurer de ce qui suit :

• les cotisations salariales ne sont pas disproportionnées par rapport aux prestations prévues; 
• la règle des cotisations patronales minimales n'augmente pas les prestations des participants, puisqu'aucun facteur d'équivalence ou facteur d'équivalence pour services passés ne serait déclaré pour une telle augmentation.

Paragraphe 8501(6.1)

Le paragraphe 8501(6.1) du Règlement s'applique aux régimes qui comprennent une entente de financement partagé selon laquelle les participants doivent cotiser pour financer le passif non capitalisé du régime.

Le fait que les cotisations salariales sont réputées être des cotisations pour services courants selon le paragraphe 8501(6.1) du Règlement, conjointement avec toute cotisation salariale requise pour services courants, peut faire en sorte que les taux de cotisations salariales dépassent la limite prévue à l'alinéa 8503(4)a) du Règlement. Si c'est le cas, vous devez demander une renonciation par le ministre selon le paragraphe 8503(5) du Règlement.

Ce que vous devez faire

Lorsque vous nous demandez une renonciation selon le paragraphe 8503(5) du Règlement, vous devez nous envoyer ce qui suit :

• un énoncé écrit demandant au ministre de renoncer aux conditions établies à l'alinéa 8503(4)a) du Règlement; 
• un rapport d'évaluation actuarielle qui précise et appuie le niveau des cotisations dans votre demande (pour tous les participants et tous les employeurs participants); 
• les modifications aux modalités du régime, s'il y a lieu, afférentes aux cotisations des participants et le formulaire T920, Demande de modification d'un régime de pension agréé;
• le résultat du calcul du ratio ou du calcul simplifié; 
• une explication écrite sur la façon dont les cotisations salariales seront établies une fois la renonciation accordée.  

Pour éviter des retards inutiles, faites référence à votre demande de renonciation dans une lettre d'accompagnement ou utilisez le formulaire T2014, Demande d'examen prioritaire pour un régime de pension agréé. Nous vous encourageons fortement à joindre une lettre d'accompagnement ou le formulaire T2014 à votre demande pour que nous puissions la traiter en priorité.  

Établir les cotisations salariales

Vous devez établir les cotisations salariales d'une façon jugée acceptable pour que le ministre vous accorde une renonciation selon le paragraphe 8503(5) du Règlement.

Nous avons remarqué que certains administrateurs de régime n'appliquent aucune limite aux cotisations salariales une fois qu'ils ont reçu la renonciation selon le paragraphe 8503(5) du Règlement. Même si cette pratique administrative peut être jugée raisonnable pour la plupart des régimes de pension agréés, elle peut ne pas être jugée raisonnable lorsque des participants à revenu élevé ^{Note de bas de page 1} accumulent des prestations dans le régime. À notre avis, il n'est pas acceptable de calculer les cotisations salariales sur la base de la rétribution totale des participants à revenu élevé sans tenir compte de leurs prestations prévues. Dans tous les cas de participants à revenu élevé, nous considérons que les cotisations salariales obtenues par ce calcul sont disproportionnées par rapport aux prestations prévues à cause des limites dans l'article 8504 du Règlement. 

Les méthodes suivantes sont jugées acceptables pour établir les cotisations salariales pour les participants à revenu élevé :

Méthode 1 :

Les cotisations salariales peuvent être calculées en utilisant la rémunération sur laquelle un participant accumule des prestations à l'âge de 65 ans. 

Par exemple, pour un régime dans lequel la formule du calcul des prestations est de 2 % du salaire moyen de fin de carrière, la rémunération maximale sur laquelle un participant pourrait cotiser en 2020 serait égale à 154 611 $. Ce niveau de rémunération est obtenu en divisant le plafond des prestations déterminées pour 2020 (3 092,22 $) par le taux d'accumulation des prestations du régime. La rémunération de 154 611 $ correspond à 3 092,22 $ divisé par 2 %.

Méthode 2 :

Les cotisations salariales peuvent être calculées en utilisant la rémunération sur laquelle un participant pourrait cotiser à un taux de cotisation de 9 %, si l'alinéa 8503(4)a) du Règlement s'appliquait toujours.

Pour le régime décrit ci-dessus, la rémunération maximale de 2020 sur laquelle le participant pourrait cotiser serait égale à 222 900 $. Afin d'obtenir ce montant, nous devons égaliser les deux limites définies au sous-alinéa 8503(4)a)i) et présumer que le participant accumule une prestation égale au plafond des prestations déterminées pour 2020 (3 092,22 $).

9 % de la rémunération = 70 % x crédit de pension + 1 000 $

Rémunération = [70 % x (9 x 3 092,22 $ – 600 $) + 1 000 $] ÷ 9 %

Rémunération = 222 900 $

Il nous fera plaisir d'évaluer toute méthode qui diffère de celles décrites dans ce bulletin. Veuillez nous envoyer une description de la méthode que vous proposez, un exemple, et votre justification avant de nous soumettre votre demande de renonciation. Nous examinerons toutes les demandes au cas par cas.

Calcul du ratio

À moins que vous remplissiez les conditions pour le calcul simplifié, veuillez établir le ratio de la façon suivante :

Le total de la valeur actualisée des cotisations salariales (VAFCEE) pour chaque participant actif

÷

Le total de la valeur actualisée des prestations futures (VAPF) pour chaque participant actif.

Le calcul doit comprendre tous les participants actifs du régime et il ne peut pas être fait sur une base individuelle. 

• Vous devez décomposer la VAFCEE pour chaque participant actif de la façon suivante :
  • le total de toutes les cotisations avec intérêt (solde réel des cotisations salariales) à la date de l'évaluation du régime, et 
  • la valeur actualisée des cotisations salariales à verser après la date d'évaluation. 
• Les cotisations salariales futures doivent correspondre aux taux de cotisations demandés dans votre rapport d'évaluation actuarielle. 
• Vous pouvez exclure toute cotisation salariale versée selon le paragraphe 8501(6.1) du Règlement après les quatre premières années suivant la date du rapport d'évaluation actuarielle pour ce calcul. 
• La VAPF est le passif du régime pour les prestations des périodes de services passées et futures. 
• La VAPF devrait tenir compte de tout changement prévu aux prestations du régime pour les années de service futures. 
• La VAPF doit spécifiquement exclure toute prestation liée à la règle des cotisations patronales minimales pour les cotisations futures qui dépassent la limite prévue à l'alinéa 8503(4)a) du Règlement. 
• Les hypothèses utilisées pour calculer la VAFCEE et la VAPF doivent être raisonnables et conformes à celles utilisées pour la plus récente évaluation de continuité.
• Les données et les méthodes pertinentes utilisées pour calculer la VAFCEE et la VAPF doivent clairement figurer dans le rapport d'évaluation actuarielle qui accompagne la demande de renonciation.

Calcul simplifié

Vous n'avez pas à fournir le calcul du ratio décrit précédemment si les conditions suivantes sont remplies :

• Le total de toutes les cotisations salariales annuelles est inférieur ou égal à 50 % du total du coût de services courants pour chaque année couverte dans le rapport d'évaluation actuarielle; 
• Le résultat du calcul simplifié est inférieur ou égal à 50 % à la date d'évaluation du régime. 

La méthode de calcul simplifiée est la suivante :

Le total de toutes les cotisations avec intérêt (le solde actuel des cotisations salariales) pour chaque participant actif à la date d'évaluation du régime

÷

Le total du passif du régime pour les périodes de services passés de chaque participant actif selon l'approche de continuité à la date d'évaluation du régime.

Autres notes

Nous accordons habituellement la renonciation si le résultat de l'un des ratios est inférieur ou égal à 50 %. Si le ratio dépasse 50 %, vous pouvez fournir d'autres renseignements pour que nous puissions prendre une décision finale tels que : 

• la confirmation que ce régime est exempté de la règle des cotisations minimales de 50 %;  
• les hypothèses utilisées pour établir les cotisations patronales minimales;
• tous les autres éléments que vous croyez utiles.  

Bien que nous devons examiner tous les faits liés au régime, en général, nous envisageons favorablement une demande de renonciation lorsque les employés ne financent pas plus que la moitié du coût des services courants.  

En général, les renonciations sont valides pour une période de quatre ans après la date du rapport d'évaluation actuarielle. Au cours de cette période, une nouvelle demande de renonciation est nécessaire seulement si les prestations sont réduites ou si les taux de cotisations salariales sont augmentés. Cependant, nous examinerons les nouvelles demandes de renonciation si la période de renonciation prend fin avant la date d'entrée en vigueur du prochain rapport d'évaluation actuarielle. 

Vous devez nous envoyer une nouvelle demande de renonciation en suivant les étapes expliquées ci-dessus à Ce que vous devez faire si les taux de cotisations salariales sont toujours supérieurs à la limite établie à l'alinéa 8503(4)a) du Règlement une fois que la période de renonciation est terminée.

Cotisations salariales pour financer le passif non capitalisé 

Afin d'accélérer notre examen lorsque les participants au régime cotisent pour financer le passif non capitalisé, veuillez confirmer ce qui suit :

• le calcul des cotisations salariales est fondé sur le passif actuariel pour le service accumulé avant que la cotisation soit requise; 
• il n'est pas raisonnable de considérer que les cotisations visent les propres prestations du participant; 
• les cotisations sont versées dans le cadre d'une entente approuvée par le ministre selon laquelle la totalité des participants actifs du régime ou un nombre important de ces derniers doivent faire des cotisations semblables; 
• l'entente a pour principal objectif d'assurer le financement approprié du régime.

Renonciation conditionnelle

Dans des cas très limités, nous pourrons accepter votre demande de renonciation de façon conditionnelle si vous n'avez pas encore envoyé la modification appropriée. Vous pouvez demander une renonciation conditionnelle si la modification de votre régime engendre un long processus législatif ou de négociation collective. Si vous demandez une renonciation conditionnelle, veuillez nous en donner la raison. Les cotisations salariales futures qui sont comprises dans le calcul du ratio décrit ci-dessus doivent tenir compte des derniers taux de cotisation exigés à la fin des négociations.

Nous approuvons formellement la renonciation une fois que nous avons examiné et accepté la modification requise.

Où obtenir de l'aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d'épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au : 1-800-267-3100.

Pour les appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au : 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous les transmettre par courriel à RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca.