Transferts d'arrangements admissibles entre les spécimens de comptes d'épargne libre d'impôt (CELI)

Quelles exigences doivent être satisfaites au moment d'un transfert d'arrangements admissibles entre les spécimens?

Nous décrivons ci-dessous les situations dans lesquelles les arrangements admissibles sont transférés entre les spécimens, et nous décrivons brièvement les exigences de la Direction des régimes enregistrés (DRE) en ce qui concerne le traitement de ces transferts. L'Agence du revenu du Canada (ARC) n'a pas prescrit de formulaire de transfert à remplir par les émetteurs. Toutefois, les institutions qui procèdent aux transferts et celles qui les reçoivent devraient en assurer un suivi efficace à l'interne.

Si vous avez des questions après avoir lu ces renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec la Direction des régimes enregistrés.

Transfert d'arrangements par modification du spécimen

Un transfert d'arrangements peut être effectué par modification du spécimen dans deux situations :

1. La première situation se produit lorsque tous les arrangements qui entrent sous un spécimen sont transférés vers un autre spécimen.
2. La deuxième situation, désignée comme partage du spécimen, se produit lorsqu'une partie des arrangements qui entrent sous un spécimen, en tant que groupe identifiable, sont transférés vers un autre spécimen. Un exemple d'un partage du spécimen serait, par exemple, si tous les arrangements d'un employeur en particulier sous un spécimen général propre au groupe étaient transférés vers le spécimen d'un autre émetteur, mais que les arrangements du reste des employeurs demeuraient sous le spécimen original.

Dans ces situations uniquement, les titulaires ne sont pas tenus de demander le transfert de leurs arrangements d'un spécimen à un autre, ou de remplir des formulaires de demande de nouveau titulaire.

Le transfert d'arrangements peut se produire entre les spécimens d'un même émetteur ou entre les spécimens de différents émetteurs. Les conditions du spécimen doivent permettre le transfert d'arrangements et, le cas échéant, le changement de l'émetteur. Les arrangements peuvent être transférés à un spécimen déjà existant ou à un nouveau spécimen ayant fait l'objet d'un examen et ayant été accepté par la Direction des régimes enregistrés.

Si le transfert d'arrangements se produit entre les spécimens de différents émetteurs, le premier émetteur doit accepter de céder ses pouvoirs en tant qu'émetteur d'arrangements transférés en dehors de son spécimen, et le nouvel émetteur doit accepter de prendre la relève en tant qu'émetteur d'arrangements transférés dans son spécimen.

Si un nouveau spécimen est ouvert pour recevoir le transfert d'arrangements, l'émetteur du nouveau spécimen doit d'abord présenter à la Direction des régimes enregistrés un exemplaire dûment rempli du formulaire RC236, Demande d'un numéro d'identification d'un compte d'épargne libre d'impôt, en plus du nouveau spécimen pour que nous en fassions l'examen. Les conditions du spécimen original seront peut-être modifiées pour permettre le transfert d'arrangements et, le cas échéant, le changement de l'émetteur, si les conditions ne le permettent pas déjà. Le transfert d'arrangements ne pourra se produire que lorsque nous aurons accepté le nouveau spécimen et les modifications qui doivent être apportées au spécimen original.

Pour procéder au transfert d'arrangements d'un spécimen à un autre, nous exigeons les renseignements suivants :

• La date d'entrée en vigueur du transfert d'arrangements.
• Un aperçu de la situation expliquant quels changements ont été apportés et la raison de ces changements.
• Le cas échéant, les noms des autres émetteurs concernés et s'ils ont accepté les changements.
• Les noms et les numéros d'identification des CELI de tous les spécimens concernés;
• Le nombre d'arrangements qui ont été transférés.
• Dans le cas d'un partage du spécimen, une explication de la façon dont on a déterminé que les arrangements transférés étaient un groupe « identifiable ».

Dans les cas où tous les arrangements sous un spécimen sont transférés vers un autre spécimen, nous devrons, après que les transferts sont terminés, obtenir confirmation qu'il n'existe pas d'autres arrangements sous le spécimen original, et que l'émetteur ne mette plus en marché ce spécimen. Ainsi, nous pourrons fermer le spécimen.

Veuillez faire parvenir les renseignements exigés à la Direction des régimes enregistrés dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur du transfert d'arrangements, afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

De plus, dans chaque situation, les émetteurs doivent conserver les documents et les renseignements suivants dans leurs dossiers :

• Si l'émetteur est différent, une lettre de renonciation de la part de l'émetteur original et une lettre d'acceptation de la part du nouvel émetteur, indiquant que tous deux consentent au changement d'émetteur pour les arrangements transférés, la date d'entrée en vigueur et la raison du changement.
• Une confirmation que les titulaires ont été avisés du transfert de leurs arrangements sous un autre spécimen, du changement d'émetteur le cas échéant, et qu'ils recevront une copie de la nouvelle déclaration de fiducie, du contrat, ou des modalités de l'entente.
• Une confirmation de la part de l'émetteur du spécimen qui reçoit les arrangements qu'un processus interne est mis en œuvre pour renvoyer les anciens numéros de compte du titulaire aux nouveaux numéros de compte du titulaire, le cas échéant. Les numéros de compte du titulaire doivent être uniques pour chaque spécimen, il est donc impossible d'avoir des numéros de compte similaires pour le même numéro d'identification d'un CELI.

Lisez plus loin la section « Comment remplir la Déclaration de renseignements annuelle de CELI pour les transferts ».

Transfert d'arrangements individuels

Un transfert d'arrangements individuels se produit lorsqu'un ou plusieurs arrangements admissibles sont transférés d'un spécimen à un autre et que le transfert d'arrangements ne peut pas être fait par modification du spécimen, comme décrit ci-dessus. Le transfert d'arrangements est possible entre les spécimens d'un même émetteur ou d'émetteurs différents.

En ce qui concerne les transferts d'arrangements individuels, chaque titulaire doit convenir d'un nouvel arrangement et remplir un formulaire de demande de nouveau titulaire, que le nouvel arrangement ait lieu avec le même émetteur ou avec un émetteur différent. Les émetteurs n'ont pas l'obligation d'informer l'Agence du revenu du Canada du transfert.

Lisez ci-dessous la section « Comment remplir la Déclaration de renseignements annuelle de CELI pour les transferts ».

Comment remplir la Déclaration de renseignements annuelle de CELI pour les transferts

Lorsque les arrangements sont transférés d'un spécimen à un autre (que l'émetteur change ou non), chaque compte qui a été transféré doit être déclaré comme un « CELI fermé cette année » dans la Déclaration de renseignements annuelle de CELI du spécimen transféré, en prenant soin d'indiquer la date de fermeture. Parallèlement, chaque compte qui a été transféré doit être déclaré en tant que « nouveau CELI pour ce titulaire cette année » dans la Déclaration de renseignements annuelle de CELI du spécimen qui reçoit.

Rappelez-vous que les montants transférés, en raison du transfert des arrangements d'un spécimen à un autre, ne doivent pas être déclarés en tant que cotisation ou retrait dans la Déclaration de renseignements annuelle de CELI.

Le même processus s'applique si les numéros de compte de CELI attribués aux arrangements individuels sont modifiés, même si le numéro d'identification de CELI demeure inchangé. Dans la Déclaration de renseignements annuelle de CELI, l'émetteur déclarerait l'ancien compte en tant que « CELI fermé cette année », en prenant soin d'indiquer la date de fermeture, et le nouveau compte en tant que « nouveau CELI pour ce titulaire cette année ».