Trousse de demande du CELIAPP

Sur cette page

• Aperçu
• Qui peut offrir des CELIAPP
• Créer une trousse de demande du CELIAPP
  • Formulaire RC226, Demande d’un numéro d’identification du CELIAPP
  • Régime spécimen du CELIAPP
  • Formulaire de demande du titulaire
  • Mandataires et régimes collectifs
  • Demandes en ligne, par voie électronique ou par téléphone
  • Obtenir l’approbation de l’Agence du revenu du Canada
• Modifier une trousse de demande du CELIAPP
• Fermer un régime spécimen du CELIAPP

Aperçu

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un arrangement admissible  entre un titulaire  et un émetteur  qui est enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada. Son objectif principal est de permettre aux acheteurs potentiels d’une première habitation d’économiser en vue de verser une mise de fonds libre d’impôt.

Certaines caractéristiques clés du CELIAPP comprennent :

• Les titulaires peuvent cotiser ou transférer de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER) jusqu’à 8 000 $ par année.
• Le plafond de cotisation et transferts au CELIAPP à vie est de 40 000 $.
• Les titulaires peuvent reporter les parties inutilisées de leurs droits de participation à un CELIAPP  jusqu’à un maximum de 8 000 $.
• Les cotisations sont déductibles d’impôt.
• Les retraits utilisés pour l’achat d’une habitation admissible  sont non imposables.
• Les titulaires peuvent avoir plus d’un CELIAPP :
  • ceux-ci sont assujettis aux droits de participation à un CELIAPP;
  • la période de participation maximale commence lorsqu’ils ouvrent leur premier CELIAPP.

Qui peut offrir des CELIAPP

Une institution financière (connue sous le nom d’émetteur) doit obtenir l’approbation de l’Agence du revenu du Canada (Agence) avant de pouvoir offrir des comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) à ses clients.

Un émetteur est :

• une société autorisée, par voie d’une licence, à exploiter un commerce de rentes au Canada (par exemple une compagnie d’assurance);
• une société de fiducie canadienne;
• un dépositaire, qui est :
  • une personne membre de l’Association canadienne des paiements ou admissible à le devenir;
  • une caisse de crédit qui est un actionnaire ou un membre d’une personne morale appelée « centrale » aux fins de la Loi canadienne sur les paiements.

L’émetteur est responsable de l’administration des CELIAPP, même s’il peut transférer certaines tâches administratives à une autre institution financière (connue sous le nom de mandataire). Pour ce faire, l’émetteur doit envoyer à l’Agence une lettre qui autorise ce mandataire à administrer les CELIAPP en son nom.

Créer une trousse de demande du CELIAPP

Avant qu’un émetteur puisse offrir des CELIAPP au public, il doit soumettre sa trousse de demande du CELIAPP à la Direction des régimes enregistrés aux fins d’approbation. La Direction examinera la trousse pour s’assurer qu’elle est complète, et qu’elle respecte les exigences de l’Agence et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Une trousse de demande comprend :

• le formulaire RC226, Demande d’un numéro d’identification du CELIAPP;
• le régime spécimen du CELIAPP;
• le formulaire de demande du titulaire.

Formulaire RC226, Demande d’un numéro d’identification du CELIAPP

Chaque émetteur est tenu d’obtenir un numéro d’identification du CELIAPP auprès de l’Agence. Pour ce faire, l’émetteur doit remplir le formulaire RC226, Demande de numéro d’identification du CELIAPP, et l’envoyer avec la trousse de demande du CELIAPP de l’émetteur à la Direction des régimes enregistrés.

Le régime spécimen du CELIAPP

Le régime spécimen est une copie conforme de tous les documents qui seront remis au client qui souhaite ouvrir un CELIAPP. L’émetteur doit inclure les documents suivants dans le cadre de son régime spécimen :

• Pour une société de fiducie :
  • Le formulaire de demande du titulaire et la déclaration de fiducie qui énonce les modalités de l’arrangement admissible.
• Pour un assureur :
  • Le formulaire de demande du titulaire, la police d’assurance (y compris tous les annexes et addenda) et l’avenant du CELIAPP énonçant les conditions de l’arrangement admissible.
• Pour un dépositaire :
  • Le formulaire de demande du titulaire et les conditions de l’arrangement admissible.

Le formulaire de demande du titulaire

Seul un particulier déterminé  peut devenir titulaire d’un CELIAPP. Le titulaire est le particulier qui conclut un arrangement admissible avec un émetteur . Au décès du particulier, l’époux ou le conjoint de fait survivant (ici appelé le survivant) peut devenir le titulaire si le particulier a désigné le survivant comme titulaire remplaçant et si le survivant est un particulier déterminé. Lorsqu'un titulaire remplaçant reprend le CELIAPP après le décès du titulaire initial, il doit remplir un formulaire de demande de CELIAPP afin que l'émetteur puisse obtenir l'attestation du titulaire remplaçant confirmant qu'il est un particulier admissible.

Le formulaire de demande du titulaire doit comprendre ce qui suit :

• un particulier pour certifier son admissibilité à titre de particulier déterminé;
• un particulier doit confirmer qu’il demande à l’émetteur de produire un choix auprès du ministre du Revenu national pour enregistrer l’arrangement admissible à titre de CELIAPP selon l’article 146.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu en signant la demande (cette étape n'est pas requise lorsqu'un titulaire remplaçant reprend le CELIAPP après le décès d'un titulaire initial).

Le formulaire de demande du titulaire doit inclure un espace pour :

• le nom et l’adresse de l’émetteur;
• le numéro de compte ou de contrat attribué à l’arrangement admissible par l’émetteur;
• le nom du régime spécimen;
• le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale du titulaire;
• la date à laquelle le titulaire conclut l’arrangement avec l’émetteur;
• la signature du titulaire, qui confirme que le titulaire demande à l’émetteur de produire un choix auprès du ministre du Revenu national pour enregistrer l’arrangement admissible à titre de CELIAPP selon l’article 146.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• la signature de l’émetteur.

Le formulaire de demande du titulaire doit inclure l'énoncé suivant :

• L'Agence du revenu du Canada fournira à l'émetteur les renseignements du contribuable qui sont nécessaires à l'application et à l'exécution du CELIAPP.

L’émetteur pourrait également vouloir inclure sur le formulaire de demande du titulaire :

• une déclaration selon laquelle le titulaire avisera l’émetteur lorsqu’il n’est pas un résident du Canada;
• un avertissement informant le titulaire qu’il pourrait être responsable de certaines conséquences fiscales susceptibles de découler d’un arrangement admissible non conforme;
• un espace ou le titulaire peut indiquer si, en cas de son décès, son survivant devient le titulaire remplaçant selon l’arrangement (en ajoutant un espace pour le nom de l’époux ou du conjoint de fait et son numéro d’assurance sociale). Ceci est à condition que le survivant du titulaire soit un particulier déterminé. (Au Québec, la désignation du bénéficiaire d’un CELIAPP qui est produite dans le contrat de CELIAPP ou le testament, n’est pas valable sauf dans certain cas.)

Le terme enregistré ne devrait pas être utilisé pour désigner le nom du régime spécimen dans le formulaire d’adhésion ni dans les autres documents, car un régime spécimen n’est pas enregistré.

Le régime spécimen doit comprendre un énoncé selon lequel la responsabilité ultime de l’administration de l’arrangement relève de l’émetteur.

Mandataires et régimes collectifs

Un émetteur peut vouloir établir un régime collectif qui est parrainé par un employeur, une association ou une autre organisation (ci-après appelé un « organisme »). Un régime collectif est un ensemble de CELIAPP individuels pour les particuliers associés, comme les employés d’un employeur ou les membres d’une association. Chaque CELIAPP au sein du régime collectif est toujours un arrangement admissible  qui doit être conclu entre l’émetteur et le titulaire et qui est enregistré de la même façon que tout autre CELIAPP.

Un organisme n’est pas autorisé à contribuer au CELIAPP d’un titulaire. Toutefois, il peut verser une cotisation au nom d’un titulaire, par exemple, par retenues sur la paie. Les organismes peuvent également choisir d’offrir un avantage imposable sous la forme de cotisations au CELIAPP. De cette façon, la cotisation est réputée avoir été versée par le titulaire. Vous pouvez trouver d’autres renseignements dans le guide T4130, Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables.

Pour établir un régime collectif, l’émetteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• L’organisme doit agir à titre de mandataire pour tous les titulaires en vertu de chaque CELIAPP, et le contrat de fiducie, le contrat d’assurance ou les modalités du régime (selon le cas) doivent démontrer que l’organisme agit à ce titre.
• Chaque CELIAPP aux termes d’un régime collectif en fiducie doit avoir une fiducie distincte.
• Sur le formulaire de demande du titulaire, le titulaire doit autoriser l’organisme à agir à titre de mandataire et à quelles fins (par exemple, verser des cotisations au nom du titulaire).
• Il doit y avoir une clause indiquant que seul l’émetteur a le pouvoir de modifier le régime spécimen.
• Le régime spécimen doit comprendre un énoncé selon lequel la responsabilité ultime de l’administration de chaque CELIAPP relève de l’émetteur.

Demandes en ligne, par voie électronique ou par téléphone

Les émetteurs  de CELIAPP disposent de différentes options pour obtenir des renseignements auprès de titulaires  éventuels. Lorsque les émetteurs recueillent les renseignements d’un client au moyen d’un processus de demande en ligne, par voie électronique ou par téléphone (ci-après appelé processus sans papier), ils doivent respecter les exigences suivantes :

• Les renseignements à saisir dans la demande sans papier doivent être les mêmes que ceux exigés dans le formulaire de demande du titulaire  en format papier d’un régime spécimen  approuvé. Dans la mesure où les renseignements dans le formulaire de demande approuvé sont saisis dans la version sans papier, il n’est pas nécessaire que la demande sans papier soit présentée à l’Agence aux fins d’examen.
• Si l’émetteur ne dispose pas d’un régime spécimen approuvé et qu’il souhaite saisir des renseignements au moyen d’un processus de demande sans papier (plutôt que d’un formulaire de demande en format papier), alors, en plus de la déclaration de fiducie, des modalités, de la police d’assurance et de l’avenant (selon le cas), une copie imprimée des captures d’écran, des formulaires électroniques ou de la transcription téléphonique doit être présentée à l’Agence aux fins d’examen et d’approbation. Dans cette situation, on suivra le processus ordinaire d’approbation des régimes spécimens.
• Le titulaire doit recevoir les éléments suivants :
  • une copie de la déclaration de fiducie, des modalités, ou de la police d’assurance, et de l’avenant (au besoin) qui respecte le régime spécimen approuvé;
  • un numéro de contrat;
  • une confirmation de la date et de l’heure de la demande.
• L’émetteur considérera la demande dûment remplie comme un choix afin de faire enregistrer l’arrangement admissible  comme étant un CELIAPP dès que le titulaire aura donné son consentement. L’émetteur est responsable d’évaluer ce qui caractérise le consentement (notamment la signature électronique ou numérique, ou l’acceptation par téléphone).
• Les dossiers de l’émetteur doivent être maintenus selon les exigences de conservation énoncées dans la version la plus récente des publications IC78-10R, Conservation et destruction des registres comptables et IC05-1R, Tenue de registres électroniques.

Obtenir l’approbation de l’Agence

Envoyez la trousse de demande du CELIAPP à la Direction des régimes enregistrés aux fins d’approbation.

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

Si vous souhaitez nous envoyer des renseignements liés au régime par service de messagerie, veuillez noter que les renseignements liés à un régime spécifique sont des renseignements sensibles qui doivent être traités de façon sécuritaire.

Modifier une trousse de demande du CELIAPP

L’Agence doit approuver tous les changements apportés aux documents du régime spécimen  et au formulaire de demande du titulaire  avant que l’émetteur puisse offrir le CELIAPP modifié aux clients. Cela comprend toute modification législative apportée au programme du CELIAPP. La date à laquelle la modification entrera en vigueur et si les régimes actuels sont modifiés doivent figurer sur la demande. L’Agence indiquera à l’émetteur si la modification est acceptable ou non. Si elle est approuvée, l’émetteur doit communiquer les changements à tous les titulaires du CELIAPP. Une copie commerciale des documents commercialisés auprès des titulaires doit seulement être soumise si l’Agence en fait la demande.

Le formulaire RC226, Demande d’un numéro d’identification du CELIAPP, n’a pas besoin d’être soumis lorsque vous envoyez une modification à une trousse de demande approuvée.

Voici une liste des changements apportés au formulaire de demande du titulaire qui ne nécessitent pas une approbation préalable :

• la modification du logo de la société de gestion du fonds ou du courtier en valeurs mobilières;
• la modification de l’adresse, du numéro de téléphone ou du numéro de télécopieur de la société de gestion du fonds ou du courtier en valeurs mobilières, ou l’ajout d’une adresse de courriel à la demande;
• l’ajout ou la suppression du nom d’un fonds ou d’un placement;
• l’ajout ou la suppression des options de commissions ou d’honoraires offerts au demandeur;
• l’ajout, la modification ou la suppression de renseignements détaillés concernant un programme automatisé de redistribution;
• l’ajout, la modification ou la suppression de renseignements détaillés concernant une entente de prélèvement préautorisé;
• la modification des renseignements nécessaires concernant un distributeur ou un représentant commercial;
• l’ajout, la modification ou la suppression de renseignements détaillés concernant les renseignements bancaires demandés dans le formulaire de demande;
• l’ajout, la modification ou la suppression de renseignements détaillés concernant une disposition sur les transferts automatisés entre fonds communs.

Veuillez envoyer les modifications à la Direction des régimes enregistrés aux fins d’approbation :

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

Fermer un régime spécimen du CELIAPP

L’émetteur responsable de l’administration d’un régime spécimen CELIAPP doit aviser l’Agence lorsque :

• le CELIAPP n’est plus conforme au régime spécimen;
• l’émetteur ne commercialise plus le régime spécimen.

Avisez l’Agence par la poste ou par service de messagerie à :

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

L’Agence fermera le régime spécimen et tous les CELIAPP connexes.