Facteur d'équivalence rectifié (FER)

Foire aux questions

1. J'ai quitté mon emploi en décembre 2000, mais mon argent n'a été transféré dans mon REER qu'en janvier 2001. Mes droits de cotisation à un REER seront-ils rétablis pour l'année 2000 ou 2001?
    
2. Est-ce que je dois joindre quelque chose à ma déclaration de revenus relativement au feuillet T10 que j'ai reçu de mon ancien employeur?
    
3. Un FE a été établi pour un employé relativement à ses trois années de service dans le cadre d'un régime de pension étranger. Un FER peut-il être établi pour l'employé en question?
    
4. Une déclaration T1007 (Déclaration de renseignements des personnes rattachées) doit être produite pour l'année où une personne rattachée est devenue un participant au régime. Lorsqu'une telle personne se retire du régime à une date ultérieure, est-ce que le montant déclaré pour une telle année doit être inclus dans le calcul du FER?
    
5. Un participant à un régime de pension syndical qui constitue un régime interentreprises déterminé (RID) se retire du régime sans avoir acquis de prestations. Un FER peut-il être calculé pour lui?
    
6. Un groupe de participants cessent de participer à un régime de pension agréé et transfèrent leur droit à pension dans leur REER respectif. L'administrateur du régime déclare les facteurs d'équivalence rectifiés (FER) au moyen du formulaire T10, tel qu'il est exigé. Plusieurs années plus tard, la province de l'Ontario établit que la cessation était en fait une liquidation partielle du régime et que les participants au régime auraient dû avoir droit à une hausse des prestations, fondée sur la règle d'accroissement de l'Ontario. Ainsi, les FER qui ont été déclarés au moment de la cessation étaient excessifs. L'administrateur du régime doit-il déclarer des FER modifiés ?
    
7. La section 7.6 du Guide du facteur d'équivalence rectifié (RC4137) précise que le système de traitement des facteurs d'équivalence rectifiés (FER) n'a pas été configuré pour accepter deux FER originaux pour un particulier, pour la même année et le même régime. Elle précise aussi qu'un second FER pour à la fois le même particulier, la même année et le même régime ne sera accepté que s'il s'agit d'un FER modifié. De quelle façon le second FER original pour le même régime et la même année doit-il être déclaré?
    

1. J'ai quitté mon emploi en décembre 2000, mais mon argent n'a été transféré dans mon REER qu'en janvier 2001. Mes droits de cotisation à un REER seront-ils rétablis pour l'année 2000 ou 2001?
C'est de la date où l'employé se retire d'un régime, et non de celle où il quitte son emploi, que l'on tient compte dans l'établissement du FER. En règle générale, un employé continue à participer au régime tant et aussi longtemps qu'il conserve de l'argent dans celui-ci. Dans votre cas, comme les fonds ont été transférés en 2001, vos droits de cotisation à un REER seront rétablis pour l'année 2001.

2. Est-ce que je dois joindre quelque chose à ma déclaration de revenus relativement au feuillet T10 que j'ai reçu de mon ancien employeur?
Non, le T10 ne fait que rétablir les droits de cotisation à un REER que vous avez perdus parce que vous participiez à un régime de pension ou à un RPDB, et vous n'avez plus le droit à une partie de ces prestations. Le montant qui apparaît à la case 2 du feuillet T10 correspond aux droits de cotisation à un REER supplémentaires dont vous pourrez vous prévaloir pour l'année du FER apparaissant à la case 1 du T10. L'employeur doit faire parvenir une copie du T10 à l'Agence du revenu du Canada.

3. Un FE a été établi pour un employé relativement à ses trois années de service dans le cadre d'un régime de pension étranger. Un FER peut-il être établi pour l'employé en question?
Non. La définition du FER prévoit que celui-ci ne s'applique qu'à un RPDB ou à une disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé. Comme le régime de pension étranger n'est pas un régime de pension agréé, un FER ne peut être établi pour l'employé.

4. Une déclaration T1007 (Déclaration de renseignements des personnes rattachées) doit être produite pour l'année où une personne rattachée est devenue un participant au régime. Lorsqu'une telle personne se retire du régime à une date ultérieure, est-ce que le montant déclaré pour une telle année doit être inclus dans le calcul du FER?
Non. Le montant déclaré pour l'année où une personne rattachée est devenue un participant au régime ne constitue pas un crédit de pension, et on ne doit pas en tenir compte dans le calcul du FER.

5. Un participant à un régime de pension syndical qui constitue un régime interentreprises déterminé (RID) se retire du régime sans avoir acquis de prestations. Un FER peut-il être calculé pour lui?
La réponse a deux volets. Les conditions relatives au FER sont remplies dans ce cas. Toutefois, le règlement prévoit que tous les crédits de pension accumulés dans le cadre d'un RID doivent être exclus du calcul du FER. Par conséquent, le FER d'une telle personne sera égal à zéro.

6. Un groupe de participants cessent de participer à un régime de pension agréé et transfèrent leur droit à pension dans leur REER respectif. L'administrateur du régime déclare les facteurs d'équivalence rectifiés (FER) au moyen du formulaire T10, tel qu'il est exigé. Plusieurs années plus tard, la province de l'Ontario établit que la cessation était en fait une liquidation partielle du régime et que les participants au régime auraient dû avoir droit à une hausse des prestations, fondée sur la règle d'accroissement de l'Ontario. Ainsi, les FER qui ont été déclarés au moment de la cessation étaient excessifs. L'administrateur du régime doit-il déclarer des FER modifiés ?
Oui. Des FER modifiés doivent être déclarés pour l'année initiale du FER. Cependant, les FER modifiés ne doivent pas être déclarés au moyen du formulaire T10. L'administrateur du régime doit présenter une liste qui contient les renseignements suivants :

a. le nom du particulier;
b. le numéro d'assurance sociale du particulier;
c. l'année du FER;
d. le montant original du FER;
e. le montant modifié du FER;
f. la différence entre le montant original et le montant modifié du FER.

Cette liste doit être envoyée directement à :

Agence du revenu du Canada
Direction des déclarations des particuliers
Unité de travail relatif aux pensions
Centre de technologie d'Ottawa
875, chemin Héron
Ottawa, Ontario
K1A 1A2

**** Veuillez prendre note que cette politique pourrait s'appliquer aux autres provinces qui ont une règle d'accroissement semblable.

Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du FER ainsi que des exemples de calcul du FER dans le Guide du facteur d'équivalence rectifié (RC4137).

7. La section 7.6 du Guide du facteur d'équivalence rectifié (RC4137) précise que le système de traitement des facteurs d'équivalence rectifiés (FER) n'a pas été configuré pour accepter deux FER originaux pour un particulier, pour la même année et le même régime. Elle précise aussi qu'un second FER pour à la fois le même particulier, la même année et le même régime ne sera accepté que s'il s'agit d'un FER modifié. De quelle façon le second FER original pour le même régime et la même année doit-il être déclaré?
Voici deux scénarios qui vous indiquent comment déclarer le FER :

1. Si un participant cesse de participer à un régime de pension qui comprend deux dispositions distinctes, et donc deux FER, vous devez additionner ces deux FER et les déclarer comme s'il n'y avait qu'un seul FER.
2. Il peut arriver qu'un participant cesse de participer à une disposition deux fois au cours de la même année. Ce serait le cas quand un participant cesse de participer à la disposition, est embauché de nouveau et cesse de participer une seconde fois à cette même disposition au cours de la même année. Cette situation donnerait aussi lieu à deux FER. Si le premier FER n'a pas encore été déclaré, vous devez additionner les deux FER et les déclarer comme s'il n'y avait qu'un seul FER. Si le premier FER a déjà été déclaré, déclarez un FER modifié en indiquant comme montant le total des deux FER.

Pour obtenir plus de renseignements sur la déclaration de FER, communiquez avec nous à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Direction des déclarations des particuliers
Unité de travail relatif aux pensions
Centre de technologie d'Ottawa
875, chemin Héron
Ottawa, Ontario
K1A 1A2