Nouvelle n^o 09-1, Procédures d'allègement administratif pour les paiements forfaitaires de rattrapage rétroactifs

Le 17 septembre 2009

À compter du 2 juin 2009, la Direction des régimes enregistrés (DRE) a changé la façon dont les administrateurs de régimes de pension agréés à prestations déterminées peuvent traiter les paiements de pension qui n'ont pas été versés aux participants du régime. Dans le passé, la DRE exigeait que les administrateurs présentent leurs demandes d'approbation de verser des paiements forfaitaires de rattrapage à chaque participant, au cas par cas. Les administrateurs peuvent maintenant, dans certaines circonstances, verser immédiatement les paiements forfaitaires et recevoir la confirmation que l'agrément de leur régime n'est pas en situation de retrait en fournissant des renseignements sur les paiements dans un rapport annuel. Ce bulletin indique les types de situations appropriées à ce processus et la méthode selon laquelle les administrateurs doivent fournir les renseignements à la DRE. Par souci de clarté, chaque section du bulletin a été numérotée.

1. Prestations examinées

Les types de paiements qui peuvent être présentés dans le cadre de ce nouveau processus sont les prestations payables des régimes à prestations déterminées. Les montants forfaitaires acceptables représentent les paiements de pension manqués qui autrement auraient dû être faits à la date de la retraite permise par le régime tel qu'il est agréé à ce moment-là. Les dates de la retraite permises comprennent les dates de la retraite anticipée, de la retraite normale et de la retraite différée, qui sont prévues par le texte d'un régime en particulier. Les paiements forfaitaires versés par un contrat de rente (acheté auprès d'un fournisseur de rente autorisé) ou autre arrangement ne doivent pas être présentés à la DRE dans le cadre de ce processus.

Les paiements jugés acceptables comprennent aussi ce qui suit :

• les paiements de rattrapage effectués suite à l'approbation d'un organisme de réglementation provincial visant à rétablir les prestations réduites précédemment;
• les paiements insuffisants de prestation causés par des erreurs administratives involontaires ou des problèmes liés au système de calcul de la prestation initiale;
• les paiements forfaitaires versés au conjoint survivant ou au bénéficiaire du participant qui répondent à ces critères.

Ces paiements ne tiennent pas compte des augmentations rétroactives des prestations pour les participants à la retraite, comme une modification rétroactive à la formule des prestations du régime. Ces paiements majorés ne sont permis que pour les paiements à venir. Cependant, des considérations peuvent être accordées à des modifications rétroactives pour des régimes de retraite établis par voie législative ou une convention collective et que le retard de la mise en œuvre d'une modification découle d’un délai à  la promulgation d'une loi ou de négociations dans une convention collective. Les administrateurs des régimes impactés de cette manière doivent nous écrire avec les détails.

2. Renseignements nécessaires

Une liste de ces paiements doit nous être fournie au moins une fois par année civile. Pour chaque paiement forfaitaire effectué à partir du régime, vous devez fournir les renseignements suivants :

• le nom du participant;
• la date de naissance du participant;
• le numéro d'assurance sociale du participant;
• la date de retraite du participant;
• la date différée de la cessation d'emploi du participant (s'il y a lieu);
• la période des paiements manqués;
• le montant périodique de la pension;
• l'intérêt payable et le taux utilisé (s'il est appliqué);
• la date du paiement forfaitaire;
• le montant total du paiement forfaitaire rétroactif versé;
• la raison du retard dans le début du versement de la pension.

Le nom du participant, sa date de naissance et son numéro d'assurance sociale nous aideront à identifier adéquatement le contribuable.

La date de la retraite et la date différée de la cessation d'emploi du participant sont importantes puisqu'elles nous permettront de comparer le moment où le participant a quitté son emploi et le moment où le versement des prestations aurait dû commencer.

La période des paiements manqués, le montant de la pension mensuelle (ou le paiement périodique s'il est fait plus souvent ou moins souvent qu'une fois par mois), l'intérêt payable et le taux utilisé, et le total du paiement nous aideront à nous assurer que les calculs ont été bien faits.

Remarque
L'application de l'intérêt est facultative. Si l'intérêt est appliqué, le taux utilisé doit être raisonnable, que ce soit le taux de rendement de la caisse de retraite ou le taux déterminé conformément aux séries CANSIM B14045/V122515. Pour en savoir plus sur CANSIM, communiquez avec Statistique Canada.

La raison du retard dans le début du versement de la pension confirmera à la DRE que la situation en question respecte les conditions énoncées à la section 1 du présent bulletin. Si la situation ne respecte pas ces conditions, l'administrateur du régime doit suivre les instructions à la section 3.

Actuellement, l'administrateur du régime détermine la date de production du rapport annuel.

3. S'assurer du paiement au préalable auprès de la DRE

Si l'administrateur est préoccupé au sujet d'un cas en particulier qui ne respecte pas les situations décrites à la section 1 de ce bulletin, ou s'il souhaite recevoir la confirmation au préalable que les paiements sont acceptables, il doit envoyer une lettre à la DRE et inclure les renseignements nécessaires énumérés à la section 2. L'administrateur doit fournir une description claire et détaillée de la raison du délai.

4. Exemption de production

Tout paiement forfaitaire de rattrapage qui répond aux situations énoncées à la section 1, et dont le total est égal ou inférieur à 500 $ par participant, peut être versé immédiatement sans tenir compte de l'exigence de production de la liste annuelle.

Tout paiement forfaitaire de rattrapage qui répond aux situations énoncées à la section 1, et pour lequel un choix de rentes a été effectué dans les derniers quatre mois de l'année civile précédente pour les participants, et les cinq derniers mois de l'année civile pour les conjoints survivants et bénéficiaires, peut être versé immédiatement, sans tenir compte de l'exigence de production de la liste annuelle.

Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.

Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
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