Nouvelles nº 15-1, Examen cyclique complet fondé sur le risque des régimes de pension agréés

Le 18 juillet 2015

Ce bulletin s’adresse aux administrateurs de régimes de pension agréés.

Renseignements généraux

Depuis le 1er avril 2015, nous examinons en profondeur tous les documents liés aux régimes de pension au moins tous les six ans. Nous pourrions mener des examens plus tôt, en fonction de critères de risque. Le fait de mener des examens complets nous permet de mettre l’accent sur les modalités des régimes et des aspects liés à leur administration. Nous pouvons ainsi donner aux administrateurs de régimes plus de certitude que leurs régimes respectent la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Nous examinons continuellement nos critères de risque pour nous assurer que les régimes de pension agréés respectent la Loi et le Règlement. Nous avons récemment mené un projet pilote sur les régimes de pension à cotisations déterminées et sur les régimes de pension à prestations déterminées. Dans le cadre de ce projet, nous avons décelé des secteurs de risque sur lesquels axer nos examens.

Outre les renseignements issus du projet pilote, nous avons reçu des commentaires de spécialistes en régimes de pension et d’autres intervenants clés sur le processus d’examen des régimes que nous proposons. Le 5 novembre 2014, nous avons tenu le forum des spécialistes, auquel ont assisté des spécialistes en régimes de pension de partout dans le pays. Ce forum nous a permis de présenter notre proposition à l’industrie et d’obtenir les suggestions des participants. Ces suggestions, dont nous avons tenu compte lorsque nous avons conçu notre processus, portaient sur la priorité que nous devrions accorder à certains types de demandes de régimes et sur les principaux éléments des régimes de pension que nous devrions examiner dans le cadre de notre examen complet.

Processus d’examen

Nous avions l’habitude de traiter les modifications soumises et d’y répondre dans l’ordre où nous les recevions. Selon notre nouveau processus, nous n’examinerons pas les modifications dès que nous les recevrons – à moins d’en avoir cerné un aspect qui pose un risque élevé. Nous vous enverrons toutefois une lettre vous confirmant que nous avons reçu votre demande.

Lorsque la date de l’examen complet d’un régime de pension arrivera, nous examinerons le régime et toutes les modifications reçues depuis le dernier examen.

Nous ouvrirons une attribution de travail, ou un cas, lorsque nous aurons choisi un régime pour en faire l’examen complet, que ce soit au moment prévu ou plus tôt, selon des critères de risque. Nous attribuerons ensuite le cas ou le régime à un analyste.

Lorsque l’analyste examinera le régime, il s’assurera que celui-ci respecte la Loi et le Règlement. Tous les éléments du régime qui ne les respectent pas seront portés à l’attention de l’administrateur du régime. Lorsque toutes les questions auront été réglées et que les modalités du régime respecteront la Loi et le Règlement, l’analyste enverra une lettre confirmant que les documents du régime sont conformes.

Critère de risque

Les critères de risque devraient évoluer au fil du temps. À l’heure actuelle, nous ouvrons un cas dans les situations suivantes :

  • il y a un changement au statut du régime;
  • il y a un risque accru de non-respect de la Loi et du Règlement;
  • le cycle d’examen a pris fin et le régime doit être examiné.

Différence entre un examen complet fondé sur le risque et une vérification

Pendant un examen cyclique complet fondé sur le risque, nous mettons l’accent sur les modalités du régime de pension, son document de financement et toute demande de financement du régime. Nous pourrions également examiner les questions liées à l’administration du régime, par exemple si des facteurs d’équivalence ont été déclarés.

Si nous cernons des questions liées au non-respect de la Loi et du Règlement concernant l'administration du régime, nous en informons habituellement la Division de la vérification de la Direction des régimes enregistrés, étant donné qu’une vérification permet de déterminer si un régime a été administré conformément à ses modalités. S’il y a une vérification, elle ne devrait soulever aucune question si l’administrateur du régime a apporté les corrections que nous avions demandées pendant notre examen et qu’il administre le régime conformément aux modalités de celui-ci.

Exemple

Nous examinons les modalités d’un régime de pension à prestations déterminées et demandons à son administrateur d’apporter une modification aux prestations de raccordement prévues par le régime. Après avoir reçu et approuvé cette modification, nous confirmons par écrit à l’administrateur que les modalités du régime respectent la Loi et le Règlement. Si le rapport d’évaluation actuarielle est acceptable, nous approuvons la demande de financement. Si la Division de la vérification vérifie le régime, le vérificateur pourrait examiner le montant des prestations de raccordement selon les modalités approuvées du régime. Si le régime a été administré selon la modification que nous avions demandée pendant notre examen et que le financement a été approuvé, le montant est donc approprié et aucune autre mesure n’est nécessaire.

Votre rôle

Lorsque vous nous envoyez une modification, vous devez également remplir et nous envoyer le formulaire T920, Demande de modification d’un régime de pension agréé, qui nous aidera à en cerner les aspects qui posent un risque élevé. Vous pouvez également nous indiquer si votre demande contient une question urgente (comme une demande de renonciation) en nous envoyant un formulaire T2014, Identification des priorités d’un régime de pension agréé.

Selon la Loi, une fois que vous nous avez envoyé une modification, celle-ci fait partie du régime tel qu’il a été agréé à condition qu’il soit raisonnable de supposer que nous l’accepterons. Par conséquent, entre le moment où vous nous envoyez la modification et celui où nous établissons notre détermination, vous devez appliquer la modification dans le cadre de votre régime. Toutefois, si nous refusons la modification, elle ne fait plus partie du régime et vous ne pouvez pas administrer un régime selon des modalités qui ne respectent pas la Loi et le Règlement.

Si, pendant notre examen complet, nous communiquons avec vous pour résoudre une question, nous devons compter sur votre collaboration pour la régler rapidement. Nous nous attendons à ce que la plupart des questions puissent être réglées de façon prospective. Par exemple, lorsqu’une prestation de raccordement ne respecte pas la Loi et le Règlement, nous exigerions une modification en vue de corriger les modalités du régime et nous collaborerions avec vous pour régler les prestations en cours de versement.

Si vous savez que les modalités de votre régime ne respectent pas la Loi et le Règlement, nous vous encourageons à nous le faire savoir. Nous collaborerons avec vous pour régler ces questions.

Voici des exemples des questions que nous n’envisagerions pas de régler de façon prospective :

  • une question relative au principal objet d’un régime;
  • un taux d’accumulation des prestations qui dépasse le taux prévu parla Loi;
  • un taux de cotisation des employés qui dépasse 9 %, sauf si une dispense a été accordée;
  • des éléments décelés dans le cadre d’une vérification.

Ce qui ne changera pas

Les nouvelles demandes d’agrément demeureront une priorité. Nous traiterons encore les demandes de dispenses, d’allègements administratifs, de renseignements par écrit et de validations des gains et des services comme nous l’avons toujours fait. Nous continuerons également d’examiner les ébauches de modalités de régime lorsque vous nous le demanderez et nous vous indiquerons si elles sont acceptables. Vous pouvez nous indiquer si vous nous présentez une telle demande au moyen du formulaire T2014.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions sur ce bulletin, veuillez communiquer avec nous à la Direction des régimes enregistrés.

Nos services de renseignements par téléphone sont offerts du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est). Vous pouvez laisser un message sur notre boîte vocale après les heures de service. Nous vous rappellerons le jour ouvrable suivant.

Dans la région d’Ottawa

  • Pour le service en français, composez le 613-954-0930.
  • Pour le service en anglais, composez le 613-954-0419.

Sans frais ailleurs au Canada

  • Pour le service en français, composez le 1-800-267-5565.
  • Pour le service en anglais, composez le 1-800-267-3100.

Écrivez‑nous

Les administrateurs de régime qui ont besoin d’aide ou de conseils relativement à un régime peuvent nous écrire à la Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa ON  K1A OL5. Notre numéro de télécopieur est le 613-952-0199.

Vos commentaires sur ce bulletin nous intéressent. Vous pouvez nous les transmettre par courriel à rpd/dre@cra-arc.gc.ca.

 

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