Nouvelles n° 16-1, Transferts admissibles aux régimes de retraite individuels

Le 15 mars 2016

Ce bulletin s’adresse aux administrateurs de régimes de pension agréés et est le résultat d’un comité de travail réunissant des employés de l’Agence du revenu du Canada et des membres de l’industrie des pensions qui a étudié la question des transferts admissibles.

Il s’applique aux RRI agréés le 15 mars 2016, ou après. Il s’applique également aux REA que nous avons approuvés le 15 mars 2016, ou après, qui renferment des prestations pour services passés nouvelles ou améliorées.

Nous exigeons maintenant une preuve qu’un transfert admissible a été effectué à un régime de retraite individuel (RRI) lorsqu’il est inclus au calcul d’un facteur d’équivalence pour services passés (FESP).

Transfert admissible

Lorsqu’une transaction, un fait ou une circonstance cause l’augmentation des prestations après 1989 d’un participant dans un régime de pension agréé à prestations déterminées, le montant du FESP qui se rapporte à ce fait lié aux services passés peut être réduit par un transfert admissible. Cela survient habituellement lorsqu’un particulier se fait créditer une nouvelle période de service ouvrant droit à pension pour des années antérieures, ou lorsqu’un régime est modifié afin d’augmenter la formule de prestation pour le service ouvrant droit à pension pour des années antérieures.

Le transfert admissible est le total des montants dont chacun est un transfert :

  • d’un régime enregistré d’épargne retraite (REER) dont le participant est rentier;
  • d’un régime de participation différée aux bénéfices dont le participant est bénéficiaire;
  • de la disposition à cotisations déterminées du participant;
  • d’un régime de pension agréé de l’époux ou du conjoint de fait du participant, duquel le participant a reçu un montant en raison d’un échec du mariage ou d’un décès;
  • d’une disposition à prestations déterminées d’un régime interentreprises déterminé;
  • d’une disposition à prestations d’un régime de pension agréé si ce transfert constituait un transfert au sens des paragraphes 147.3(2), (5) ou (7) de la Loi de l’impôt sur le revenu si le montant provenait d’un autre régime.

Un transfert provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite n’est pas un transfert admissible, donc n’est pas permis.

Un transfert admissible réduit le montant du FESP puisque le participant échange des épargnes-retraites existantes dans le but d’obtenir d’autres prestations de retraite d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé.

Preuve du transfert admissible

En ce qui concerne les RRI, nous avons trouvé beaucoup de cas d’inobservation liés aux transferts admissibles. Dans certains cas, les transferts n’ont jamais été effectués (ou ont été effectués en partie) et des cotisations forfaitaires ont été versées pour lesquelles il y a eu déductions pour entreprises.

Lorsque le FESP est calculé en fonction d’un transfert admissible, mais que ce dernier n’a jamais eu lieu, le calcul du FESP est sous-estimé et ceci peut avoir une incidence sur l’attestation du FESP. Les cotisations versées au régime pour compenser les fonds manquants rendraient l’agrément du régime révocable selon la Loi.

Lorsqu’il demande l’attestation d’un FESP, l’administrateur de RRI doit s’assurer que le transfert admissible est versé au RRI dans les 90 jours après le jour où il reçoit l’attestation, comme l’exige le paragraphe 8303(7) du Règlement de l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’un régime de pension réputé agréé, dans les 90 jours après le dernier des jours suivants : i) le jour où l’administrateur reçoit l’attestation, et ii) le jour où l’administrateur reçoit un avis que le régime est agréé aux termes de la Loi.

Pour confirmer qu’un transfert a eu lieu, l’administrateur du RRI doit nous envoyer un relevé de l’institution financière (ou du dépositaire des fonds) qui a transféré les fonds, et un relevé de celle qui les a reçues, indiquant le montant et la date du transfert admissible. Cette confirmation doit nous être envoyée dans les 180 jours après la date de la lettre d’agrément du régime. 

Pour un régime de pension agréé existant; la preuve doit nous être envoyée dans les 180 jours après la date de notre lettre approuvant le rapport d’évaluation actuarielle qui inclut les prestations pour services passés nouvelles ou améliorées.

Ce qui se passera si nous ne recevons pas la preuve du transfert admissible

Si nous ne recevons pas la preuve du transfert admissible comme il est indiqué dans ce bulletin, le montant des services passés reconnus dans le régime devra peut-être être réduit en fonction du montant du FESP qui peut être attesté sans transfert admissible.

Vous devrez ensuite nous envoyer un rapport d’évaluation actuarielle révisé indiquant la période exacte des services passés qui peut être reconnue et le niveau exact des cotisations de l’employeur nécessaires pour financer le passif du régime de pension agréé pour ces services passés. Toutes cotisations versées au régime par l’employeur pour financier le passif fondé sur le FESP précédent pourraient être refusées et les cotisations excédentaires pourraient devoir être retirées du régime.

Si plus tard vous voulez reconnaître des périodes supplémentaires de services passés pour le participant du régime touché, vous devrez calculer le nouveau FESP en utilisant le plafond des prestations déterminées de l’année dans laquelle les services passés sont reconnus.

Transferts en nature

La Loi n’exige pas qu’un particulier rachète ou échange l’actif d’un REER pour le transférer à un régime de pension agréé. La Loi permet à un particulier de transférer l’actif d’un REER comme cotisation « en nature » à un régime de pension agréé si l’actif constitue un placement admissible. Le montant de la cotisation est égal à la juste valeur marchande (JVM) de l’actif du REER au moment du transfert au régime de pension agréé. Le particulier ne peut pas déduire une perte en capital si la JVM de l’actif au moment du transfert est inférieure à son coût d’achat.

Un transfert en nature de l’actif d’un REER à un RRI n’est pas considéré comme un swap ou un dépouillement de REER. L’actif doit être évalué à l’aide d’une technique d’évaluation appropriée au moment de calculer le montant du transfert admissible.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions concernant ce bulletin, veuillez communiquer avec nous à la Direction des régimes enregistrés.

Nos services de renseignements par téléphones sont disponibles du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, heure de l’EST. Il est possible de laisser un message sur notre boîte vocale après les heures de service. Nous vous rappellerons le jour ouvrable suivant.

Dans la région d’Ottawa

Pour le service en français : 613-954-0930.
Pour le service en anglais : 613-954-0419.

Sans frais ailleurs au Canada

Pour le service en français : 1-800-267-5565.
Pour le service en anglais : 1-800-267-3100.

Écrivez-nous

Les administrateurs de régime qui ont besoin d’aide sur des questions liées à un régime peuvent nous écrire à la Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa (Ontario)  K1A OL5. Notre numéro de télécopieur est le 613-952-0199.

Vos commentaires sur ce bulletin nous intéressent. Vous pouvez nous les envoyer à : rpd/dre@cra-arc.gc.ca

 

 

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