Nouvelle n° 16-3, Transferts provenant d’un régime de retraite individuel sous-capitalisé

Le 4 mai 2016

Ce bulletin concerne les administrateurs de régimes de retraite individuels (RRI) et les experts-conseils.

Dans certains cas, un participant pourrait ne pas recevoir la totalité des prestations de pension d’un RRI auxquelles il a droit, en raison d’une sous-capitalisation du régime. Si un participant choisit de transférer le montant auquel il a droit en un montant forfaitaire, le participant pourrait ne pas recevoir l’entière valeur de rachat.

Pour les transferts d’un RRI sous‑capitalisé, lorsque le paragraphe 8517(3.001) du Règlement de l’impôt sur le revenu est applicable, vous pouvez désormais calculer le montant prescrit selon le paragraphe 8517(3.01) sans avoir à demander notre approbation. L’approbation ministérielle est accordée en supposant que toutes les conditions énoncées au paragraphe 8517(3.001) soient respectées.

Cette modification entre en vigueur à la date de ce bulletin.

Transferts vers d’autres régimes d’épargne‑retraite

Le paragraphe 147.3(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu autorise un participant à un régime de pension agréé (RPA) à prestations déterminées (PD) à transférer un montant unique libre d’impôt du régime de pension à son régime enregistré d’épargne‑retraite (REER), à son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou à son RPA à cotisations déterminées. Le montant unique est un paiement qui remplace les prestations que le participant avait le droit de recevoir du RPA, selon les modalités du régime tel qu’il a été agréé.

Le montant unique ne peut pas dépasser le montant prescrit à l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi. Ce montant est souvent désigné comme le plafond de rachat. Cela signifie que si le total des montants payés au participant d’un RPA à PD dépasse le montant prescrit, la différence ne sera pas admissible à un transfert direct libre d’impôt et devra être incluse dans le revenu du participant aux fins de l’impôt.

Les règles concernant le calcul d’un montant prescrit sont énoncées à l’article 8517 du Règlement. En règle générale, on détermine le montant prescrit en multipliant le montant des prestations viagères que le participant aurait reçu du RPA par le facteur correspondant à l’âge prévu dans le Règlement.

Montant prescrit modifié

Le paragraphe 8517(3.01) du Règlement énonce une règle de transfert spéciale pour le calcul du montant prescrit lorsqu’un participant d’un RRI reçoit un montant unique réduit d’un RRI à PD sous‑capitalisé. Cette règle vous permet de calculer le montant prescrit comme si le participant n’avait pas reçu de prestations viagères réduites. Cela permet généralement le transfert libre d’impôt d’une plus grande partie du montant unique à un RERR, à un FERR ou à un RPA à cotisations déterminées.

Selon le Règlement, vous devez obtenir notre approbation pour appliquer ces règles spéciales au calcul du montant prescrit.

Quand les règles modifiées pour le montant prescrit s’appliquent‑elles?

Avec notre approbation, le paragraphe 8517(3.001) du Règlement vous permet de calculer le montant prescrit selon le paragraphe 8517(3.01), pour un participant si les conditions suivantes sont réunies:

• le participant est un employé ou un ancien employé d’un employeur participant ou d’un employeur remplacé de l’employeur participant;
• les prestations viagères payables de la disposition à PD au participant ont été réduites en raison d’actifs insuffisants;
• le montant transféré du RRI est le dernier paiement du régime au participant et tous les biens dans le régime sont distribués du régime aux participants au régime dans les 90 jours suivant le transfert.

Approbation ministérielle

Si toutes les conditions applicables aux RRI prévues au paragraphe 8517(3.001) du Règlement sont respectées, vous pouvez calculer le montant prescrit du participant selon le paragraphe 8517(3.01). Vous n’avez plus à nous écrire pour obtenir notre approbation pour calculer le montant prescrit selon le paragraphe 8517(3.01). Notre approbation est accordée en supposant que toutes les conditions prévues au Règlement soient respectées au moment du transfert.

Répartition définitive

Nous vous rappelons que vous devez nous aviser par écrit de la date et de la méthode de règlement dans les 60 jours après la répartition définitive des biens détenus dans le cadre du régime, comme il est exigé au paragraphe 8409(3) du Règlement lorsque vous mettez fin à un RPA.

Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.

Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

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