Nouvelle no 18-1, Remboursements à un régime de pension agréé

Ce bulletin s’adresse aux administrateurs de régime de pension agréé et aux participants du régime.

Ce bulletin présente une orientation lorsque des remboursements sont faits à un régime de pension agréé et que l’alinéa 60n.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique.

Les administrateurs de régime de pension agréé doivent s’assurer que les prestations de retraite versées sont basées sur leur régime tel qu’il est agréé. Une erreur administrative peut parfois donner lieu à des sommes payées en trop du régime. Si cela survient, l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige que les prestations de pension à venir soient réduites au montant exact, mais elle n’exige pas que le régime de pension recouvre les sommes payées en trop.

Les administrateurs de régime de pension agréé ont une obligation de diligence en ce qui concerne l’administration de leur régime. Par conséquent, l’administrateur devra peut être recouvrer les sommes payées en trop d’un régime de pension dans le cadre de son obligation de fiduciaire auprès de tous les participants du régime. Si cela se produit, le contribuable pourra demander une déduction pour la somme qu’il a remboursée.

Aucune approbation nécessaire de l’Agence du revenu du Canada

Les administrateurs de régime de pension agréé peuvent permettre aux particuliers de rembourser des sommes à un régime de pension agréé sans obtenir notre approbation dans les cas où l’alinéa 60n.1) de la Loi s’applique.

Obtenir une garantie avant de recevoir un remboursement

Si vous êtes préoccupé par le fait que le remboursement pourrait mettre en péril l’agrément du régime, vous pouvez demander notre approbation avant d’accepter le remboursement. Envoyez nous une description complète et précise de la situation par la poste ou par télécopieur. Nos coordonnées se trouvent à la fin du bulletin.

Vous serez informé de notre décision une fois l’examen terminé.

Conditions selon l’alinéa 60n.1)

Un particulier peut demander une déduction selon l’alinéa 60n.1) de la Loi pour une somme versée pendant l’année à un régime de pension agréé si :

  • la somme est un remboursement d’une somme reçue du régime qui a été incluse dans le calcul du revenu du particulier pour l’année ou une année précédente si :
    • il est raisonnable de considérer que la somme a été versée par suite d’une erreur et non en raison d’un droit aux prestations ; ou
    • il a été établi par la suite que, en raison du règlement d’un différend concernant l’emploi du contribuable, celui ci n’avait pas droit à la somme ;
  • aucune partie de la somme n’est déductible en application de l’alinéa 8(1)m) ou de l’un ou l’autre des paragraphes 146(5) à (5.2) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

L’administrateur peut exiger que l’intérêt soit inclus dans le remboursement. Si l’intérêt est inclus, l’administrateur doit utiliser un taux raisonnable, comme le taux de rendement du fonds de pension ou des dépôts à cinq ans des particuliers d’une banque à charte, qui se trouve dans les tableaux de Statistique Canada 10-10-0145-01/ vecteur V80691336 ou 10-10-0122-01/ vecteur V122515.

Déclarer le remboursement

L’ARC n’a pas de feuillet pour déclarer le remboursement. L’administrateur du régime doit remettre une lettre au particulier décrivant ce qui suit :

  • la raison du remboursement ;
  • le montant du remboursement (y compris l’intérêt, s’il a été versé) ;
  • l’année du remboursement.

Demander la déduction

Si le particulier remplit les conditions mentionnées plus haut, il peut déduire la somme remboursée pendant l’année d’imposition à la ligne 232, Autres déductions, de sa déclaration de revenus et de prestations. S’il produit sa déclaration sur papier, le particulier doit préciser le type de déduction dans l’espace à gauche de la ligne 232. La lettre reçue de l’administrateur du régime ne doit pas être envoyée avec la déclaration. Le particulier doit plutôt en conserver une copie dans le cas où nous la demanderions plus tard. Pour en savoir plus, voir la déclaration des déductions ou composer le 1-800-959-7383.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous à la Direction des régimes enregistrés.

Nos services de renseignements téléphoniques sont offerts du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l’Est. Il est possible de laisser un message sur notre boîte vocale après les heures de service. Nous vous rappellerons le jour ouvrable suivant.

Dans la région d’Ottawa, composez le 613-954-0930.

Si vous êtes ailleurs au Canada, composez sans frais le 1-800-267-5565.

Vous trouverez plus de renseignements à canada.ca/administrateurs-régimes de pension agréés.

Vous pouvez nous envoyer une lettre :

Par la poste : Agence du revenu du Canada, Direction des régimes enregistrés, Ottawa ON K1A 0L5

Par télécopieur : 613-952-0199.

Vos commentaires sont les bienvenus. Veuillez nous les transmettre par courriel à l’adresse suivante : rpd/dre@cra-arc.gc.ca.

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