Nouvelles no 91-5DS, DIFFUSION SPÉCIALE : Dispositions transitoires et autres questions administratives relatives aux régimes de pension

Le 30 janvier 1992

Le 26 novembre 1991, le ministère a publié le bulletin de nouvelles 91-5 dans lequel on retrouve des dispositions transitoires et d'autres questions administratives relatives aux régimes de pension. Certaines parties de ce bulletin ont été révisées, tel qu'il est indiqué ci-dessous.

2. Incidences du projet de la loi C-52

Paragraphe 147.2 - Cotisations patronales déductibles - Disposition à prestations déterminées

Le second paragraphe de cette partie est abrogé et remplacé par ce qui suit :

De plus, si le régime est un régime désigné, l'actuaire doit certifier que les cotisations ne dépasseront pas un montant calculé en vertu de l'article 8515 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

4. Achat des années de services antérieurs à 1990 - Disposition à prestations déterminées

La partie 4 est remplacée par ce qui suit :

À la suite d'une recommandation faite dans le Huitième rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, des plafonds de prestations ont été imposés à certaines accumulations de services d'avant 1990.

Lorsque l'obligation d'assurer des prestations pour des services d'avant 1990 est entrée en vigueur après le 7 juin 1990, le montant des prestations viagères qui peut être prévu pour chacune des années de cette période est limité au plus élevé de  :

(i) 1 150 $

et

(ii) deux tiers (2/3) du plafond des prestations déterminées pour l'année où les prestations viagères commencent à être versées.

Pour les années subséquentes à l'année où débute le versement des prestations viagères, ce montant peut être ajusté selon les augmentations de l'indice des prix à la consommation. (voir le paragraphe 8504(6) du Règlement de l'impôt sur le revenu.)

Les rapports d'évaluation actuarielle et les certificats doivent refléter ce plafond des prestations, lorsque c'est nécessaire. Si le plafond ne s'applique pas aux participants du régime, l'actuaire devrait inclure un énoncé à cet égard.

Ce plafond des prestations ne s'applique pas si, en raison de sa participation à un régime de pension ou à un régime de participation différé aux bénéfices, le participant s'est vu assurer des prestations pour l'année et, par conséquent, n'a pu bénéficier d'une déduction maximale au titre de REER pour l'année devant être créditée. La disposition ne s'applique pas non plus si l'année a déjà été créditée à titre de services passés dans tout RPA, en autant que l'année antérieure à 1990 créditée l'ait été avant le 8 juin 1990. (Voir le paragraphe 8504(7) du Règlement de l'impôt sur le revenu).

Tous les régimes qui prévoient déjà l'achat d'années de services passés doivent être administrés comme si cette restriction faisait partie du régime. les modifications qui nous sont présentées aux fins d'approbation et qui prévoient l'achat d'années de services passés doivent inclure ce plafond.

7. Critères d'examen du Ministère

Les deux derniers paragraphes sont abrogés.

Toutefois, vous devez noter que les nouvelles règles d'agrément sont en vigueur depuis le 1er janvier 1989, bien que la plupart d'entre elles ne s'appliqueront pas aux dispositions à prestations déterminées des régimes exclus avant le 1er janvier 1992. (Quoique la plupart de ces règles s'appliquent seulement aux prestations acquises après 1991 en vertu d'un régime exclu, les prestations acquises d'avant 1992 peuvent être touchées par certaines règles, particulièrement celle énoncée au paragraphe 8504(6) du Règlement de l'impôt sur le revenu).

Les répondants de régimes auront jusqu'au 15 janvier 1993 pour présenter les modifications appropriées.

Il est aussi à noter que certaines exigences ne s'appliquent pas avant 60 jours suivant la date de publication des règlements dans le Gazette du Canada. Puisque le soixantième jour suivant la publication est un dimanche, l'application de ces exigences sera remise jusqu'au soixante et unième jour.

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